Interventions sur "logement"

Je me tourne vers Audrey Linkenheld, qui a été rapporteure de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR : si elle acquiesce, c’est parce qu’elle connaît très bien le sujet. Le deuxième point important renvoie à la question posée par Valérie Rabault : combien cela coûte-t-il ? Je le dis à mes collègues : cela coûtera quelque chose, comparé au « Borloo ancien », à chaque fois qu’un logement vacant sera remis sur le marché avec un tarif social accessible, mais au...

Je comprends vos interrogations, madame la rapporteure générale, mais ce dispositif nous l’attendions : nous en avions discuté notamment lors de la présentation du projet de budget pour le logement. Ayant consacré toute une partie de mon rapport spécial aux niches fiscales, j’ai à cette occasion interrogé le Gouvernement sur le « Borloo ancien » et tous ces dispositifs obsolètes qui ont besoin d’être réformés. Ce n’est donc pas totalement une découverte. Les sujets traités ici sont quand même très nombreux, très vastes. Par contre, je comprends tout à fait que vous ayez besoin de précisions...

Je suis moi aussi d’avis qu’on rationalise les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » La seule petite différence entre nous, madame la ministre, c’est que vous proposez ce dispositif pour l’ensemble du territoire, alors que je pense que ce dispositif ne doit pas s’appliquer dans les quartiers de la politique de la ville, les QPV. Faciliter le logement des populations les plus fragiles là où elles se concentrent déjà c’est aggraver leur ghettoïsation. Je sais que je peux parfois donner le sentiment d’être quelque peu monomaniaque ou psychorigide, mais c’est la pure vérité. Favoriser par des incitations fiscales le logement des plus défavorisés dans le coeur ancien des quartiers les plus dégradés, des zones qui comptent déjà beaucoup de QPV et d...

L’amendement que nous présentons vous est connu. Il vise à inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande de logements. Si nous le présentons de nouveau, c’est parce que nous ne comprenons pas les réserves du Gouvernement à l’égard de notre proposition. Nous voudrions en premier lieu dissiper un malentendu. Vous nous avez expliqué il y a quelques semaines, monsieur le secrétaire d’État, que la majoration que nous proposons aurai...

...vise à faciliter les transactions immobilières pour les ménages modestes en réduisant de moitié le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions hypothécaires, qui est aujourd’hui de 0,70 %. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de mon collègue Piron de rendre progressif le taux des droits de mutation, de façon à faciliter les petites transactions sur les logements modestes. Je rappelle que celui-ci est actuellement de 4,5 %, à quoi s’ajoute 1,2 point au titre des droits communaux, ce qui est élevé.

Cet amendement concerne un sujet un peu particulier : les bateaux logements amarrés sur nos berges, comme c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre impôt qu’ils versent également – une contribution foncière. Ces bateaux à l’accostage sont donc doublement pénalisés. Je propose qu...

Il concerne également une exonération. Plus précisément, il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer un abattement de 30 % sur la TFPB aux logements acquis sous le régime du bail réel solidaire. Ce nouveau type de bail, prévu par la loi ALUR et la loi Macron, a vocation à favoriser l’accès à la propriété des personnes modestes. Par cet amendement, nous alignons le régime fiscal de ces futurs logements sur les régimes existants. L’amendement prévoit une compensation par l’État, sachant que ces logements ont vocation à se substituer à des loge...

Nous avons travaillé durant des mois avec le ministère du logement, qui soutient cet amendement. Le dispositif est donc sécurisé, je tiens à vous rassurer. L’acquéreur ou les acquéreurs de ces futurs logements seront soumis à un régime similaire à celui auquel ils sont soumis aujourd’hui en tant que propriétaires ou copropriétaires, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou d’autres régimes fiscaux – nous le verrons plus loin. Cet amendement ne comporte aucune bizar...