Interventions sur "taxe"

...er incertaine, monsieur le secrétaire d’État ! Ainsi, la notion de prépondérance de l’outillage suffit à requalifier en immobilisation industrielle un entrepôt de stockage comptant trois chariots élévateurs. À ce titre, on ne voit pas bien quels bâtiments ni quelles activités pourraient échapper de nos jours à une telle qualification. Les entreprises requalifiées sont confrontées à des hausses de taxe foncière aberrantes, oscillant entre 100 % et 400 % d’augmentation selon les chiffres qui m’ont été communiqués ! Il ne faut donc pas s’étonner que de nombreuses entreprises renoncent à s’installer sur notre sol et lui préfèrent par exemple la Belgique ou l’Allemagne. Je sais d’avance que vous répondrez, monsieur le secrétaire d’État, que les conséquences supposées de cet amendement sur les fina...

Il va sans dire que je vous le transmettrai. Ce fichier comporte à la fois la valeur locative actuelle, la valeur locative après réforme ainsi que le rendement de la taxe compte tenu des mécanismes de planchonnement – mot nouveau – et de lissage sur dix ans. Même si dans certains cas, la valeur locative a été multipliée par trois, cela ne signifie pas que le rendement de la taxe, lui, est multiplié par trois, puisqu’il y a du lissage et du planchonnement. Cela étant, au bout de dix ans, il n’y a plus ni lissage, ni planchonnement. En tout état de cause, je vous co...

...pérateurs, mais à trouver un mécanisme de plafonnement qui fixe le seuil aux alentours de la recette actuellement perçue par les collectivités – 200 millions d’euros. Cela donnerait aux opérateurs à la fois une lisibilité et une visibilité. L’objectif est de s’inscrire dans un cercle vertueux d’investissement dans les territoires. Cet amendement assurerait à la fois une meilleure lisibilité de la taxe et une accélération des investissements en matière de couverture mobile, en évitant l’injonction contradictoire.

Plus on introduit d’antennes, plus l’IFER augmente, mécaniquement. Avec l’ensemble des réseaux, la multiplication est nécessaire. Vous proposez de plafonner la recette de la taxe à 200 millions d’euros, soit environ son niveau actuel. En procédant ainsi, vous pénalisez à la fois les collectivités, qui attendent cette montée en puissance de l’IFER, et l’État. La commission, qui a examiné cet amendement au titre de l’article 88, a émis un avis plutôt défavorable, même si elle comprend bien la contradiction qui consiste à payer d’autant plus que l’on s’équipe. En effet, plus...

Je me demande si un étage, à Bercy, sait parler à l’autre ! Monsieur le ministre, avez-vous des discussions avec vos collègues ? Nous, dans les territoires, nous savons que la couverture numérique, en accès fixe comme en accès mobile, et en particulier le déploiement de la 4G, représentent une attente majeure. Or demander aux opérateurs de payer toujours plus de taxes tout en leur demandant toujours plus de déploiement est contradictoire, et cette contradiction semble trouver son origine au sein même de Bercy. Mettez-vous d’accord avec vos collègues ministres ! Je sais bien que l’IFER va aux communes ; mais aujourd’hui, une communauté de communes rurales peut préférer garder son niveau d’IFER plutôt que de le voir légèrement augmenter, si cela permet d’étendr...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de résoudre un paradoxe. À l’heure actuelle, lorsqu’une ligne aérienne à très haute tension traverse un territoire, l’opérateur est soumis à ce qu’on appelle la « taxe pylônes ». En revanche, si la ligne est souterraine, l’IFER n’est pas perçue, contrairement à ce qu’il en est pour les autres types de canalisations – de gaz ou d’hydrocarbures. Malheureusement, cette absence d’IFER sur les réseaux souterrains fait que certaines collectivités préfèrent, parfois au détriment du paysage, la solution des pylônes aériens, qui leur rapporte, plutôt que la solution sou...

Il est quand même paradoxal, alors que la plupart des élus locaux essaient d’obtenir l’enfouissement de leurs lignes, de taxer cet enfouissement ! Le fondement de l’IFER, versée aux communes, était normalement de compenser des préjudices.

...elle autre région. Ces amendements ont été déposés parce qu’il n’y a aucune justification à ce transfert de CVAE, puisqu’il n’y a pas de transfert de compétences en ce domaine. Il faudrait prendre en compte ce critère. Je le dis d’autant plus que la région va bénéficier de recettes dynamiques provenant notamment de la TVA – je passe sur la hausse de 3 euros du Pass Navigo, sur la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le STIF ou encore sur la hausse du versement transport. Par conséquent, les recettes de cette région vont augmenter de manière extrêmement dynamique, au détriment des départements, sans aucune justification. L’adoption de ces amendements réglerait un problème de justice fiscale, parce que sinon les départements franciliens se trouverai...

La taxe d’aménagement a, je le rappelle, succédé à la taxe locale d’équipement. Pour certaines opérations, le coût des équipements publics est mis directement à la charge des constructeurs ou des aménageurs, qui doivent de plus les réaliser sous leur propre maîtrise d’ouvrage, et l’exonération de cette taxe n’est valable qu’à la condition que l’aménageur désigné prenne à sa charge une partie significativ...

Les propriétaires de parcelles situées sur un site Natura 2000 qui ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 bénéficient d’une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000. Malheureusement, l’introduction d’un coefficient de minoration, en vertu duquel l’État ne rembourse que partiellement les collectivités, via la dotation générale de fonctionnement, conduit l’État à compenser aujourd’hui moi...

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncières et de la taxe sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Or ses conséquences financières sont très lourdes : de nombreuses entreprises risquent de rencontrer des difficultés pour supporter cette réforme, dont l’entrée en vigueur, prévue pour 2014, a déjà dû être reportée plusieurs fois. La loi a d’ailleurs été modifiée ...