Interventions sur "logement"

Or la question se posera de manière de plus en plus massive. En effet, le vrai enjeu de la politique énergétique de ce pays est de diminuer la part des énergies fossiles dans les transports. Vous avez fait beaucoup de choses en matière de logement, mais la diminution du recours à l’essence et à d’autres produits dérivés du pétrole dans les transports représente un véritable gisement. Dès lors, l’incorporation des carburants qui ne sont pas issus des énergies fossiles constituera un sujet de plus en plus récurrent. Tant qu’il s’agit de petites quantités, on se dit que ce n’est pas encore le moment d’en discuter. Pourtant, si l’on veut vrai...

Nous accusons un grand retard dans le domaine du logement des personnes handicapées, qu’il faut impérativement combler. L’une des idées, à cette fin, est de faire en sorte d’avoir une fiscalité adaptée, qui encourage les travaux de façon à adapter les logements. L’un des dispositifs sur lesquels on peut jouer est la TVA, en appliquant un taux de 5,5 % à des travaux de cette nature, quand ils bénéficient directement à ce type de public. L’application de ...

Je crois que tout le monde a voté en faveur du crédit d’impôt généralisé proposé par le Gouvernement en matière d’aide à domicile, pour essayer de commencer à décliner l’aide à l’adaptation de la société au vieillissement. L’idée ayant inspiré la rédaction de cet amendement est de renforcer ce crédit l’impôt en le couplant avec une mesure fiscale à taux réduit sur la mise aux normes des logements – pour le dire simplement. Actuellement, seul 6 % du parc de logements est adapté à la perte d’autonomie des occupants, alors que l’on a voté la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en 2005, il y onze ans de cela. La mesure proposée consisterait donc à essayer d’accélérer le mouvement.

Vous proposez de réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux menés dans des logements qui nécessitent une adaptation en raison de l’existence d’un handicap. Nous avons évidemment été, sur l’ensemble des bancs, très sensibles à cet objectif, mais l’amendement, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, pose cinq questions qui, pour certaines, constituent des problèmes. Le premier sujet soulevé est d’ordre constitutionnel. Je suis désolée d’y revenir mais le Conseil constitutionnel p...

... Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge. Quatrième question : peut-être conviendrait-il de définir, pour l’octroi desdits avantages fiscaux, un seuil de revenu fiscal de référence ? Pour votre part, vous proposez de subventionner tous les travaux de remise à niveau d’un certain nombre de logements – dès lors qu’une adaptation est nécessaire, compte tenu du handicap – quels que soient les revenus de l’occupant ou du propriétaire du logement. Votre amendement n’est-il pas, de ce fait, porteur d’un effet d’aubaine ? Cela pose la question du coût de la mesure. Dernier point, plus difficilement contrôlable : comment peut-on concrètement vérifier que les travaux qui sont effectués et qui bénéf...

Je reconnais que je n’ai pas été très claire tout à l’heure. Des conditions de patrimoine sont fixées pour les allocations logement. Au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avions demandé à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées de ne pas faire entrer l’assurance vie constituée par des personnes handicapées dans l’assiette de ressources retenues pour le calcul des allocations logement. Mme la secrétaire d’État nous avait indiqué qu’un amendement du Gouvernement ferait d...

Dans le projet de loi de finances pour 2015, le législateur a prolongé l’avantage fiscal de la TVA à 5,5 % dans les zones urbaines sensibles – ZUS –, en l’accordant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, qui leur ont succédé. Tous les acteurs du logement en ont bénéficié, sauf l’association Foncière logement, pourtant opérateur important de la rénovation urbaine, financé par Action logement : elle construit des logements dans ces quartiers qui en ont bien besoin et favorise le développement de l’accession à la propriété comme de l’offre de logements à loyers libres. L’amendement no 340 tend à réparer cet oubli, qui a conduit à une anomalie.

Lorsque les bailleurs sociaux acquièrent des logements au moyen d’une VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – dans certains quartiers, ils bénéficient d’une TVA à 5,5 %. S’ils doivent procéder à quelques travaux d’aménagement, la TVA passe à 20 %. Cet amendement tend à ce que l’ensemble de l’opération VEFA, acquisition et travaux – dès lors que ceux-ci sont limités –, soit soumise à une TVA à 5,5 %.

Je comprends qu’il sera difficile à l’administration fiscale de contrôler ce type de travaux. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que la VEFA constitue, pour un certain nombre de bailleurs, la moitié de la production de logements sociaux, voire davantage. En clair, le bailleur social achète à un promoteur privé des logements que celui-ci a construits dans le cadre d’une opération complexe, avec de l’acquisition et du logement locatif libre, et ce parc entre alors dans le périmètre du logement social. J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État à propos de cet amendement, ...

Cet amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés à proximité des grands aéroports français. Il ne vise pas à modifier, évidemment, le montant de cette taxe, acquittée par les compagnies aériennes. Je rappelle que la TNSA a été créée selon le principe pollueur-payeur. Elle est due par les compagnies aériennes et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains, en application du code de...

J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, ce marronnier, ou plutôt cette demande récurrente, ne vient pas des députés mais des riverains, qui attendent trois ans avant de pouvoir insonoriser leur logement. En réalité, cette taxe, qui devrait être essentiellement reversée aux riverains, ne l’est pas. Au demeurant, l’amendement n’aggraverait pas la situation du transport aérien : en effet, plus vite les demandes des riverains seront satisfaites, moins longtemps Air France, principal contributeur, aura à payer. Je comprends l’argument exposé par Mme la rapporteure générale : nous aurions dû augment...

Notre collègue Jean-Pierre Blazy a soulevé plusieurs problèmes relatifs à la TNSA et à son utilisation. Je crois qu’au-delà de cette taxe, le Gouvernement doit prendre en compte les problèmes de tous nos compatriotes dont les logements sont survolés par des avions. Certes, l’ACNUSA – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – essaie de faire son job ; elle dispose théoriquement de pouvoirs de police, des moyens nécessaires pour relever les numéros des avions en cause. Mais les amendes sont-elles réellement infligées ? Quand elles le sont, sont-elles vraiment payées ? Ce débat dure depuis de nombreuses années, nous ...