Interventions sur "construire"

33 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 17 juillet dernier, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l'initiative revient à nos collègues sénateurs. L'Assemblée avait adopté cette loi le 6 mars dernier dans des conditions pour le moins acrobatiques. Ultime texte voté sous la précédente législature, cette loi instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l'agrandissement et la construction d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

... d'occupation des sols ou plan d'aménagement de zone sont tenues avant le 20 septembre prochain de lancer une procédure de consultation du public sur les conséquences de l'application de la majoration de 30 %, même si elles ne comptent pas y recourir. Outre que cette procédure est contraignante et coûteuse, en particulier pour les petites communes qui ne jugent pas utile de majorer les droits à construire, elle suscite de nombreuses interrogations : quel doit être le contenu exact de la note d'information remise au public ? La majoration de 30 % s'applique-t-elle aux PLU existants ? Si les communes ou EPCI sont en phase de modification de leur PLU ou de leur SCOT, la majoration s'applique-t-elle au document en cours d'élaboration ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

C'est pour mettre fin à ces incertitudes qu'il convenait de procéder rapidement à l'examen du présent texte. L'article 1er de la proposition de loi abroge l'article qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire. Il supprime également la possibilité de combiner cette majoration avec les autres facultés de dépassement que j'ai évoquées précédemment. Enfin, il rétablit le seuil initial de dépassement des règles de constructibilité autorisé en zone urbaine, qui était de 20 %. L'article 2 aménage quant à lui un dispositif transitoire pour les communes et pour les établissements publics de coopération interc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire fut un des derniers faits d'armes de Nicolas Sarkozy. Ce texte, voté en catastrophe par la droite avant les élections, autorisait les communes à mettre en oeuvre une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de constructibilité et d'occupation des sols. Les députés communistes et du Parti de gauche ont voté contre ce cadeau de dernière minute aux promoteurs. Ils ont signifi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

les dépenses pour se loger explosent. La spéculation immobilière, encouragée par des décennies de défiscalisation et de politiques complaisantes, assèche l'offre. Le financement du logement social est malmené. Dans ce contexte, les décisions à prendre sont d'une tout autre nature que cette augmentation de 30 % des droits à construire, qui repose sur l'idée, chère à la droite, que la puissance publique n'a pas à financer la construction ou le logement social et qu'il suffit de laisser les coudées franches aux propriétaires et aux promoteurs pour réduire le mal-logement. De fait, le rapporteur de la commission des lois du Sénat l'a signalé, le nombre de communes ayant finalisé et donc validé la procédure de majoration s'élèvera...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

... loyers et des charges. Cette grave crise du logement touche toutes les catégories sociales : les couches populaires, mais aussi les classes moyennes, et toutes les générations, des étudiants aux personnes âgées en passant par les jeunes couples et les familles avec enfants. Dans ce contexte de crise, le gouvernement précédent a fait voter, le 20 mars dernier, une majoration de 30 % des droits à construire, en présentant cette mesure comme une ultime réponse aux préoccupations des Français en matière de logement. Cette mesure illustre malheureusement de manière parfaite pour ne pas dire caricaturale la politique à contre-courant des besoins en matière de logement qui a été menée ces cinq dernières années.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

...taires qui disposent de la capacité d'investir, au détriment du logement à vocation sociale. Elle a été sourde aux attentes des professionnels du logement, qui n'ont d'ailleurs même pas été consultés au moment de l'élaboration de la loi du 20 mars dernier. Elle a, enfin, mis en accusation les collectivités locales. Le seul message envoyé par la loi du 20 mars était le suivant : contentez-vous de construire plus densément et nous n'aurons plus de problèmes de logement ! C'est un peu court, alors même que les autres possibilités de majoration des droits à construire, déjà prévues par la loi, sont largement sous-utilisées C'est aussi et surtout méprisant pour toutes les communes et les intercommunalités qui ont suppléé au désengagement de l'État pendant cinq ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

...-mêmes malmenés, les moyens de faire face à des demandes de logement de plus en plus nombreuses, cependant que les projets de rénovation urbaine étaient de moins en moins soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ici même, au mois de mars dernier, le groupe socialiste avait signalé la menace que cette majoration unilatérale des droits à construire ferait peser non seulement sur les collectivités, mais aussi sur le foncier, avec un double risque d'inflation et de rétention. Le groupe socialiste est aujourd'hui plus nombreux qu'hier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à abroger l'ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

La loi du 20 mars dernier vise à encourager l'offre de logements, tout en favorisant la densification des constructions et en prévenant l'étalement urbain. Elle prévoit, pour une durée de trois ans et sauf délibération contraire des collectivités compétentes, de majorer de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols ou un plan d'aménagement de zone, afin de permettre la construction ou l'agrandissement de logements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Quand la gauche était au pouvoir, elle n'a jamais construit plus de 40 000 logements sociaux par an. Madame la ministre, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les chiffres de la construction de logements entre 1997 et 2002. Votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Madame la ministre, vous êtes restée, jusqu'à ce jour, très évasive à ce sujet. Vous vous contentez de menacer les maires qui n'atteindraient pas les objectifs définis par la loi SRU en matière de logements sociaux d'un quintuplement des pénalités. Cela ne suffira pas ! Le croyez-vous d'ailleurs vous-même ? Si l'on veut construire plus de logements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

particulièrement dans les zones urbaines tendues, il faut construire davantage sur les mètres carrés disponibles. Ainsi, le prix de sortie au mètre carré ne sera pas augmenté et la mesure sera sans effet sur les prix de l'immobilier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

...moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique. Nous souhaitons, de notre côté, créer un véritable choc de l'offre de logements, et relancer le parcours résidentiel. Pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables, nous proposons de dégager du foncier en prolongeant le plan de cession de terrains de l'État sur la période 2012-2016, avec pour objectif de construire 130 000 logements supplémentaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici réunis une nouvelle fois pour débattre de la majoration des droits à construire, moins de cinq mois après l'adoption, ici même, de la loi du 20 mars 2012 dont vous nous demandez l'abrogation aujourd'hui. Un mot d'abord sur la méthode : le Gouvernement soumet à notre assemblée une proposition de loi en session extraordinaire, sur laquelle il a engagé la procédure accélérée le 26 juin dernier, et pour laquelle, madame la ministre, vous avez commencé votre intervention en comm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

...e et ambitieux et seront particulièrement vigilants quant à sa réalisation dans les faits. En effet, la loi du 20 mars dernier devait permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré un nouveau dispositif transitoire de dépassement des règles de constructibilité, en majorant automatiquement les droits à construire de 30 % jusqu'au 1er janvier 2016. L'originalité du dispositif que vous nous demandez d'abroger consiste dans l'automaticité de cette majoration, celle-ci étant de droit neuf mois après l'entrée en vigueur de la loi. Dans ce nouveau dispositif, la collectivité ne délibère que pour refuser l'application de la majoration ou pour en limiter l'application sur une partie de son territoire. Dans les si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Néanmoins, si son intention est louable et même éminemment nécessaire, cette loi pose un certain nombre de difficultés, rappelées par notre collègue Michel Piron à l'occasion de son examen par la commission des affaires économiques. J'en rappellerai simplement quelques-unes. La première réside dans la création d'un quatrième dispositif de majoration des droits à construire, alors même que les trois dispositifs existants n'ont pas connu le succès escompté auprès des collectivités compétentes en matière d'urbanisme : seules 330 d'entre elles ont choisi l'une ou l'autre de ces possibilités offertes par la loi. Cette réalité nous laisse penser que la réponse apportée par la loi n'aurait pas été à la mesure de l'ampleur de la pénurie de logements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

La seconde difficulté, légitimement relayée par l'Association des maires de France, nous préoccupe davantage puisqu'elle aurait provoqué l'effet inverse de l'objectif initialement poursuivi : il est probable que l'augmentation des droits à construire sur un terrain augmentera mécaniquement le prix de la construction neuve. Les propriétaires seraient alors tentés d'adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n'avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l'adoption d'un amen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

On a bien compris la logique ultralibérale alors sous-tendue consistant à considérer qu'il suffisait de pouvoir construire beaucoup plus partout en France pour faire face à la demande de logements. De nombreux collègues certains à demi-mot dans la majorité se sont exprimés à l'époque. J'ai lu le compte rendu de la commission et j'ai pu constater que notre collègue Piron, par exemple, avait bien démontré que cette loi allait exactement à l'inverse de l'objectif attendu qui aurait été de construire davantage de log...