Interventions sur "force"

...eur des dispositions transitoires, qui assurent la stabilité des droits applicables. Elle vous invite aujourd'hui à adopter la présente proposition de loi. Avant de conclure, je tiens à donner mon sentiment sur les propos que vient de tenir Mme la ministre. Il est, en effet, plus que nécessaire d'entamer une politique déterminée en faveur du logement social pour freiner la hausse des loyers, renforcer la mixité de l'habitat et libérer le foncier. L'enjeu est de produire une offre de logements qui répondent enfin aux besoins des familles. Je me félicite donc du décret d'encadrement des loyers, du plan de mobilisation foncière, du renforcement de la mixité, toutes mesures que vous venez d'annoncer, madame la ministre. Je me félicite aussi de l'engagement d'un plan de rénovation thermique pour ...

... Nous avons la conviction que les problèmes du logement ne pourront être résolus sans une large refonte des outils de financement. Mais nous proposons d'autres mesures, comme un véritable encadrement des loyers par bassin d'habitat. Le seul plafonnement des hausses de loyers à la relocation ne suffira pas à briser la spirale inflationniste ! Les députés que je représente promouvront aussi un renforcement de la loi SRU. La pénurie de logement actuelle confirme la pertinence de cette grande loi et rend nécessaire son approfondissement. La part des logements sociaux des communes situées dans les zones tendues doit augmenter, et les pénalités devenir réellement contraignantes. Vous le voyez, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche entendent prendre toute leur part a...

C'est ce qui s'appelle forcer la main !

... il est nécessaire de repenser l'aménagement du territoire. Cette réflexion devra notamment contribuer au maintien ou à la relocalisation d'activités économiques ainsi qu'à la création de logements sociaux dans des quartiers qui en sont totalement dépourvus. Autrement dit, nous devons concevoir l'aménagement du territoire dans sa double dimension de mixité fonctionnelle et de mixité sociale. Renforcer la mixité sociale est une priorité. Il faut systématiser l'application de la règle des trois tiers : un tiers de logements sociaux à loyers modérés, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres. Rejeter les habitants les plus modestes en périphérie est une aberration, tant du point de vue écologique que du point de vue de la qualité de vie de nos concitoyens. Il fau...

... très bien. Une programmation existe déjà, par exemple pour l'Île-de-France où elle concerne 894 terrains. Ce n'est pas sur la programmation ni sur la mise à disposition de ces terrains publics que nous divergeons, mais sur la gratuité. Nous verrons jusqu'où vous irez en la matière : je crains malheureusement que Bercy ne soit plus un frein qu'une aide sur ce sujet-là. J'imagine que vous aurez la force de persuasion nécessaire pour les convaincre d'abandonner cette manne financière. Pourquoi avons-nous souhaité autoriser la majoration des droits à construire ? Parce que nous considérons que la matière première foncière est l'élément fondamental, stratégique pour produire des logements.

...voir engagé un effort de rationalisation de ces outils. Une généralisation est nécessaire et les établissements publics fonciers doivent être placés en première ligne dans la bataille du doublement de la production de logements. La mobilisation du foncier privé est un travail de fourmi qui fait se rencontrer la puissance publique, les opérateurs privés et les propriétaires. Il faut évidemment renforcer les leviers de la puissance publique, permettre aux opérateurs de faire leur métier et d'acquérir, selon la valeur d'usage et non la valeur future, les terrains qui permettront de construire les futurs logements. En tournant, chers collègues, la page de cette loi du 20 mars, comme nous y invitent nos collègues sénateurs, nous choisissons de passer au travail sérieux pour faire avancer enfin la ...

... de construire plus mais de construire mieux, là où il y a des besoins. Vous avez, cher collègue, cité quelques zones géographiques, et je partage votre analyse, mais pour aller au bout du raisonnement, il fallait aussi parler de la qualité des logements. Il est inutile d'augmenter le nombre de résidences secondaires : ce n'est pas répondre au problème du logement en France. En faisant passer en force et dans l'urgence la loi du 20 mars 2012, Nicolas Sarkozy, Benoist Apparu et les parlementaires de droite ont contribué à fragiliser nos institutions politiques et à remettre en question le rôle des collectivités locales. Non seulement ce texte témoigne d'une défiance certaine à l'égard des élus locaux, mais il traduit une profonde méconnaissance de l'action des collectivités en matière de logeme...