Interventions sur "taxe"

Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Pour ne pas fragiliser le dispositif, il faut lui garder sa cohérence – Mme Dalloz a raison –, qui est évidemment de favoriser l’accès au droit, en contribuant à une répartition équitable des professions juridiques sur le territoire. Il y a donc une logique à faire peser une taxe sur certaines catégories de professionnels pour les faire bénéficier, dans un souci de mutualisation, de l’aide à l’installation, notamment dans des zones où celle-ci serait difficile. Tout élargissement de ce fonds à d’autres missions fragiliserait le dispositif. En outre, à mon sens, cela comporterait un risque de censure. Car on ne voit pas pourquoi des professionnels financeraient ce fonds po...

...nt des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de livrets, pour permettre aux jeunes de s’installer dans de bonnes conditions et pour les accompagner. Dernier étage de la fusée que vous créez : une taxe de 1,09 % sur le chiffre d’affaires des notaires, au-delà de 300 000 euros. L’objectif est de récolter 50 millions d’euros ; mais l’affectation sera plafonnée à 50 millions, donc c’est l’État qui récupérera le surplus dans les années à venir. Ce n’est pas normal.

Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profession sur la méthode. En effet, malgré les promesses faites par M. Macron lui-même

...enda ! Vient s’ajouter à cela l’instauration d’une contribution pour alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, à hauteur de 1,09 % du chiffre d’affaires après abattement de 300 000 euros par associé. La profession est véritablement surprise. Cela met à mal les installations de jeunes puisque même un jeune qui s’est installé l’an dernier devra s’acquitter de cette taxe pour aider celui qui se sera installé en face de chez lui et qui non seulement n’aura rien déboursé, mais recevra en plus une subvention annuelle pouvant atteindre 50 000 euros. La profession est naturellement très perturbée par le dispositif que vous soutenez.

L’article 35 prévoit la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Ce dispositif fait suite à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Financer la politique d’accès au droit par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de certaines professions du droi...

Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 50 millions l’affectation de la taxe. En cas de recette excédentaire, vou...

...ppliquer un taux progressif sur le chiffre d’affaires ; vous supposez donc qu’il y a un lien entre le chiffre d’affaires et le revenu : or cela dépend beaucoup des professions, et cette contribution est applicable à des professions très différentes. Cela ne me paraît pas très juste. Deuxièmement, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État : l’une des professions concernée par cette taxe est-elle imposable, sur tout ou partie de son activité, à la TVA ? À votre connaissance, y a-t-il une ou plusieurs professions dans ce cas, ou aucune ? Si jamais il y en avait une, je vous répondrais immédiatement que cela poserait un problème de compatibilité avec la directive TVA. Je répète donc ma question : y a-t-il une partie du chiffre d’affaires d’une de ces professions qui serait taxable...