Interventions sur "recommandations"

...res pays, l’application des méthodes comportementales, éducatives et développementales pour accompagner les enfants et adolescents avec autisme. Ces préconisations s’appuyaient sur pas moins de 577 études scientifiques publiées. Alors que le Gouvernement avait déclaré l’autisme « grande cause nationale » en 2012, ces avancées devaient marquer un tournant dans la prise en charge de l’autisme. Ces recommandations ont alors fait naître un grand espoir. Les enfants autistes allaient enfin être bien traités, la France ne serait désormais plus condamnée ni montrée du doigt par les plus hautes instances nationales et internationales. Malheureusement, force est de constater que quatre ans plus tard, les choses n’ont que très peu évolué sur le terrain. Jugez par vous-mêmes : 77 % des enfants autistes n’ont pas ...

Considérant que ces recommandations ne constituent pas une obligation de prescription,…

...souligner que nous n’entendons nullement remettre en cause le travail remarquable accompli par les praticiens engagés dans le traitement de cette pathologie. Soyez assurés que la mise en oeuvre de bonnes pratiques ne doit pas conduire in fine à une forme d’ingérence dans la pratique quotidienne des professionnels. En 2012, la Haute Autorité de santé, autorité indépendante, avait déclaré dans ses recommandations de bonnes pratiques sur l’autisme et les troubles envahissants du développement chez l’enfant et l’adolescent que la psychanalyse est une pratique non consensuelle. Dans le même temps, la Haute Autorité de santé a affirmé son opposition à l’utilisation de la pratique du packing, en dehors des protocoles de recherche autorisés, respectant la totalité des conditions définies par le Haut Conseil de...

...personnes qui en sont atteintes ». Cette résolution propose également d’« actualiser d’urgence le contenu de toutes les formations des filières professionnelles et académiques intervenant auprès des personnes autistes afin de les mettre en conformité avec l’état de la science internationale » ; de prendre des mesures afin que seuls les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en 2012 soient autorisés et remboursés. Celles-ci visent notamment à interdire le packing sur les personnes autistes, le packing étant une technique de traitement consistant à imbiber des linges d’eau froide et à en envelopper les personnes autistes pendant une période de temps plus ou moins longue. Pour plusieurs associations notamment, cette technique es...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution du groupe Les Républicains que nous examinons aujourd’hui vise à rendre opposables les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé relativement à la prise en charge de l’autisme. Sous couvert d’apporter une vérité scientifique, ce texte a pour principal objectif d’interdire, à terme, l’approche psychanalytique dans le suivi des enfants atteints d’autisme, et ce au profit des théories comportementales. Les députés du Front de gauche y sont fermement opposés. Loin de clarifier l...

Ce texte procède clairement à un détournement des recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de prise en charge de l’autisme,…

…tout d’abord en transformant de simples recommandations en injonctions dotées d’une force juridique contraignante ; ensuite en affirmant que les méthodes recommandées sont validées scientifiquement alors qu’il n’existe aujourd’hui aucun consensus entre les experts médicaux ;…

...te proposition de résolution remet ainsi en cause la liberté de prescription des médecins. Nous tenons à le réaffirmer : toutes les méthodes de prise en charge de l’autisme sont légitimes. Il n’existe pas de réponse unique, mais un spectre de réponses utilisant toute la palette des méthodes et des outils, de façon à mettre en oeuvre une méthode propre à chaque situation, qui intègre notamment les recommandations de la Haute Autorité de santé. S’il ne revient pas au législateur de prendre parti dans des débats scientifiques, l’État doit en revanche prendre toutes ses responsabilités pour assurer la bonne prise en charge des personnes atteintes de handicap, au nombre desquelles les personnes autistes. Or, sur ce point, notre système de prise en charge du handicap est largement défaillant. Ainsi, selon le...

...vient à aucun moment la remplacer. Dans ce modèle, chaque enfant fait l’objet d’une attention particulière de la part d’une équipe pluridisciplinaire. En France, il a fallu attendre 2005 et la mise en oeuvre du tout premier Plan Autisme pour voir émerger une telle prise de conscience. Ce plan a notamment permis la création de centres ressources autisme au niveau régional, et un certain nombre de recommandations en matière de dépistage et de diagnostic ont été formulées. Sur la base de ces premiers éléments encourageants, un deuxième Plan Autisme a vu le jour en 2008 sous l’impulsion de Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Cette fois, c’est l’orientation des familles et la formation des professionnels qui furent mises en avant. Par ailleurs, une grande campagne de...

Dans ce cadre, comme l’a annoncé Ségolène Neuville au congrès d’Autisme France samedi dernier, les agences régionales de santé ne reçoivent plus aucun projet d’établissement ou de service qui ne se réclame de ces recommandations de bonne pratique. C’est une excellente nouvelle, qu’il convient de saluer. S’agissant plus spécifiquement du packing, plusieurs institutions ont dénoncé, ces dernières années, sa pratique en France. En mars 2012, l’ANESM et la HAS se déclaraient ainsi « formellement opposées à l’utilisation de cette pratique ». Sur cette question, notre majorité agit avec détermination. C’est ce gouvernement qu...

...aines propositions sont, elles, excessives et ne peuvent être acceptées. Notre rôle, en tant qu’élus de la nation, est de faciliter, d’encourager, de développer et de diffuser l’état actuel de la science. Nous ne sommes pas des experts scientifiques, mais des législateurs : nous n’avons pas de légitimité pour imposer une sanction pénale à des professionnels de santé qui ne respecteraient pas les recommandations de bonnes pratiques.

Attention, mes chers collègues, à ne pas dresser une catégorie de professionnels contre les familles. L’orientation gouvernementale est claire : les appels à projets devront respecter les recommandations de bonnes pratiques. Il est cependant inutile, et même contre-productif, d’alimenter les querelles, car elles risquent de provoquer des réactions de repli chez certains professionnels : il vaut mieux les convaincre d’adopter des approches efficaces.

Poursuivons le dépistage de plus en plus précoce de l’autisme. Continuons à développer les offres de loisirs et de vacances qui constituent des moments de répit pour les aidants. Développons toujours davantage les offres de formation, en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques et faisons en sorte qu’à chaque nouvelle personne détectée, une réponse individualisée et pleinement satisfaisante puisse être apportée. Enfin, la scolarisation de tous en milieu ordinaire, de la maternelle à l’enseignement supérieur en passant par les filières professionnelles, doit être un objectif majeur de ce quatrième plan, tout comme la meilleure prise en charge des adu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, la proposition de résolution dont nous avons à débattre ce matin nous invite à nous interroger sur la prise en charge du spectre autistique, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Il s’agit d’un sujet complexe, car il finit toujours par nous amener à réfléchir à des situations dans lesquelles sont entrelacés, par d’insoupçonnables attachements et affections, des sentiments d’amour, de peine et de désespoir. Je pense bien évidemment, et avant tout, aux parents, aux mamans et aux papas qui font preuve d’une incroyable abnégation et d’un dévou...

... la question de son étiologie, qui fait l’objet de recherches nécessaires, notamment génétiques, que celle du soin et de la prise en charge. Celle-ci doit tenir compte de la singularité de chaque individu et conjuguer une pluralité d’approches par des professionnels reconnus. J’en viens, monsieur Fasquelle, aux alinéas de votre proposition de résolution. À l’alinéa 4, vous vous appuyez sur les recommandations de bonnes pratiques faites par la HAS en mars 2012 quant à la prise en charge. Pas plus que vous, je ne suis qualifié pour en discuter la pertinence. Je rappelle cependant que ces recommandations, si elles synthétisent l’état de l’art et des données à un instant t, et si elles constituent pour le praticien une aide, ne dispensent pas le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans...

Très bien. Au paragraphe 15, vous allez tout de même extrêmement loin puisque vous invitez à sanctionner pénalement le non-respect de ce que vous qualifiez de recommandations de la HAS, « conformément à l’article L.1142-1 du code de la santé publique ». Cet article, vous le savez comme moi, concerne la responsabilité civile, la responsabilité administrative, pas la responsabilité pénale. Dès lors, le terme « conformément » est déplacé. Il faut encore, me semble-t-il, que les recommandations de la HAS que vous évoquez soient exactes. La HAS développe méthodiquement de...

Je dirai simplement que nous avons affaire à des recommandations basées sur la recherche des preuves, et que le plus haut niveau reconnu pour les méthodes ABA et Denver, d’inspiration psychanalytique, est le niveau B, soit une présomption scientifique et non une preuve scientifique établie de grade A, qui n’a été accordée à aucune méthode en la matière. Monsieur Fasquelle, votre proposition, qui aboutirait à faire de la HAS l’autorité prescriptrice, en oblige...

...de complexité, nous dérivons vers des thérapeutiques d’État. Nous en avons un exemple cruel dans l’Histoire, celle de la biologie de Lyssenko, cité par Denys Robiliard, qui préconisait la fin de la génétique et l’arrêt de la discipline naissante qu’était la biologie moléculaire. Enfin, cette proposition méconnaît clairement les travaux de la Haute autorité. Vous procédez à un détournement de ses recommandations. C’est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique, qui est chargée de l’amélioration de la qualité des soins. Elle élabore des recommandations, comme avait pu le confirmer un arrêt du Conseil d’État. Elles ne sont donc pas du droit, mais un guide de bonnes pratiques. Vous portez atteinte à l’indépendance de la Haute autorité au moins sur trois points. Tout d’abord, vous vo...

Vouloir donner une force contraignante à des recommandations serait méconnaître qu’en matière de santé, les vérités d’aujourd’hui peuvent ne pas être celles de demain. Cela conduirait à dresser un obstacle à toute tentative de faire progresser les connaissances sur la prise en charge de l’autisme. Pourtant, les connaissances actuelles sont insuffisantes et incertaines. Les efforts pour figer le savoir ne font jamais bon ménage avec le progrès.

De la même manière, lorsque dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous faites adopter des moyens financiers pour soutenir tel ou tel traitement, telle ou telle méthode, eh bien vous faites des choix ! On n’arrête pas de faire des choix, ici ! Simplement, nous devons opérer ces choix à la lumière de la science, comme l’a fait la Haute Autorité de santé dans ses recommandations de bonnes pratiques éducatives et comportementales.