Interventions sur "construction"
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Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :...s à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l'initiative revient à nos collègues sénateurs. L'Assemblée avait adopté cette loi le 6 mars dernier dans des conditions pour le moins acrobatiques. Ultime texte voté sous la précédente législature, cette loi instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation sur les terrains couverts par un document d'urbanisme. Ce dispositif temporaire devait s'éteindre au 1er janvier 2016. Ce dispositif de majoration des droits à construire a vocation à s'appliquer sur la totalité du territoire, tout en laissant aux responsables locaux la maîtrise de la décision. Mais, contrairement aux dispositifs existants, la charge de la preuv...
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :...stre. Je me félicite aussi de l'engagement d'un plan de rénovation thermique pour l'ensemble de l'habitat neuf et pour l'habitant ancien, du relèvement du plafond du livret A et de la règle des trois tiers bâtis dont nous serons amenés à délibérer. Ces orientations témoignent d'une volonté forte de conduire des actions coordonnées afin d'adresser un message de mobilisation foncière en vue de la construction massive de logements qui répondent aux besoins réels des habitants de notre pays : des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
