Interventions sur "construire"
3 interventions trouvées.
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 17 juillet dernier, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l'initiative revient à nos collègues sénateurs. L'Assemblée avait adopté cette loi le 6 mars dernier dans des conditions pour le moins acrobatiques. Ultime texte voté sous la précédente législature, cette loi instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l'agrandissement et la construction d...
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :... d'occupation des sols ou plan d'aménagement de zone sont tenues avant le 20 septembre prochain de lancer une procédure de consultation du public sur les conséquences de l'application de la majoration de 30 %, même si elles ne comptent pas y recourir. Outre que cette procédure est contraignante et coûteuse, en particulier pour les petites communes qui ne jugent pas utile de majorer les droits à construire, elle suscite de nombreuses interrogations : quel doit être le contenu exact de la note d'information remise au public ? La majoration de 30 % s'applique-t-elle aux PLU existants ? Si les communes ou EPCI sont en phase de modification de leur PLU ou de leur SCOT, la majoration s'applique-t-elle au document en cours d'élaboration ?
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est pour mettre fin à ces incertitudes qu'il convenait de procéder rapidement à l'examen du présent texte. L'article 1er de la proposition de loi abroge l'article qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire. Il supprime également la possibilité de combiner cette majoration avec les autres facultés de dépassement que j'ai évoquées précédemment. Enfin, il rétablit le seuil initial de dépassement des règles de constructibilité autorisé en zone urbaine, qui était de 20 %. L'article 2 aménage quant à lui un dispositif transitoire pour les communes et pour les établissements publics de coopération interc...
