Interventions sur "coopération"

...roits à construire. Il supprime également la possibilité de combiner cette majoration avec les autres facultés de dépassement que j'ai évoquées précédemment. Enfin, il rétablit le seuil initial de dépassement des règles de constructibilité autorisé en zone urbaine, qui était de 20 %. L'article 2 aménage quant à lui un dispositif transitoire pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels la majoration de 30 % sera applicable au moment de la promulgation de la présente loi. Il a donc pour effet de maintenir l'application des majorations souhaitées implicitement, en l'absence de délibération contraire du conseil municipal, dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 2012. Dans ce cas de figure, la majoration de 30 % des droits à construire s'appli...