Interventions sur "construire"

... la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documents d'urbanisme. Censée faire baisser les tarifs, cette loi allait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l'immobilier et contribuer à la flambée des prix. Appliquer uniformément sur l'ensemble de notre territoire une majoration automatique des droits à construire, c'est méconnaître les réalités locales et occulter le travail méthodique, concerté, des élus sur un projet de territoire qui demande plusieurs mois, voire des années avant de se concrétiser en plan local d'urbanisme. Il est en effet contradictoire d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme pour déterminer les meilleures règles d'aménagement de leur territoire et d'imposer ensuit...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, nous examinons un texte tendant à abroger la loi qui avait permis d'augmenter les droits à construire de 30 %.

...sition et de la taille des familles et surtout les mouvements démographiques à l'intérieur du pays qui ont vu un grand nombre d'habitants quitter le grand quart Nord-est pour aller s'installer en Île-de-France, sur la côte Atlantique ou sur le bassin méditerranéen. Madame la ministre, je comprends et partage, en théorie, votre volonté de produire 500 000 logements par an. Mais vous aurez beau en construire 600 000, 700 000 ou 1 million, si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, cela ne servira strictement à rien. Nous battons depuis quelques années des records de production de logements : 425 000 logements construits en 2011 si mes souvenirs sont exacts. On peut demain en bâtir 500 000 : si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, vous ne résoudrez pas les problèmes. Pourquoi ? Po...

Autrement dit, par votre décret sur les loyers, vous traitez la conséquence du déséquilibre et non la cause. Pour traiter la cause, il faut produire là où cela est nécessaire et y produire plus. Cette analyse est à l'origine de l'idée de majoration de 30 % des droits à construire. Si nous voulons mener une politique de l'offre de logements, il faut d'abord une politique foncière. Je suppose que nous pourrons nous rejoindre sur un certain nombre de points dans ce domaine. Le plan local d'urbanisme intercommunal apparaît, à cet égard, comme une évidence. Vous ne l'avez pas cité tout à l'heure mais je crois savoir, madame la ministre, que vous y êtes favorable. Je serais d'...

...cier est cher, là où il est rare. Malheureusement, madame la ministre, lorsque vous analysez les documents d'urbanisme et les constructions réalisées, vous constatez que la densité est en régression en France depuis une dizaine d'années : nous sommes passés de 13 logements par hectare à 11,5 logements par hectare. Il faut donc améliorer la densité, ce qui justifie la solution des 30 % de droits à construire. Permettez-moi, pour conclure, quelques éléments en réponse aux arguments qui vous conduisent à abroger la loi. Cette loi a été mal préparée, dites-vous, votée dans la précipitation et sans concertation. Je n'ose croire, madame la ministre, que vous aurez les mêmes critiques à l'égard du décret que vous venez de prendre sur les loyers, adopté dans délais aussi rapides que la loi que nous évoquon...

Nous avons sur ce point, me semble-t-il, une divergence majeure. Je suis convaincu, madame la ministre, que dans quelques mois, vous reviendrez sur les droits à construire comme toutes les majorités l'ont fait, parce que nous avons besoin d'augmenter ces droits pour pouvoir, à investissement économique égal à celui d'aujourd'hui, accroître la production de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... loger plus ». Malheureusement, l'urbanisme est un art un peu plus compliqué Les semaines et les mois qui viennent nous donneront l'occasion de le démontrer en mobilisant de nombreux outils laissés en déshérence, en soutenant et en responsabilisant les élus bâtisseurs. Je souhaite aujourd'hui m'en tenir à un point : la question foncière. La loi du 20 mars 2012 proposait de bonifier les droits à construire des particuliers volontaires en dehors de tout projet, de toute logique d'ensemble, de tout urbanisme de projet. Tout laisse à penser que la nécessité est ailleurs : la mobilisation du foncier public et privé, la lutte contre la rétention, la bonne régulation de la plus-value foncière, autant d'éléments qui doivent ensemble faire l'objet, à mes yeux, d'une loi foncière. Assigner des objectifs d...

...2 ne voulait répondre ni aux exigences d'encadrement de l'évolution des loyers, ni à l'insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction. Comme beaucoup d'élus locaux, fin mars, j'ai pensé que cette loi était sans doute redondante avec la majoration possible déjà existante de 20 % des droits à construire ou aux majorations supérieures dans le cas de logements sociaux ou de logements satisfaisant à des critères environnementaux. Il existe cependant des situations dans lesquelles la loi du 20 mars trouve toute son utilité parce que les majorations existantes sont insuffisantes ou inadaptées. On ne parle en effet que de la pénurie de logements sans souligner suffisamment par ailleurs la nécessité ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, M. Apparu vient lui-même d'exposer les raisons pour lesquelles il faut abroger la loi relative à la majoration des droits à construire : il a dit qu'il ne s'agissait pas de construire plus mais de construire là où il y a des besoins. Or la loi en question s'applique à l'ensemble du territoire !

Il ne s'agit pas de construire plus mais de construire mieux, là où il y a des besoins. Vous avez, cher collègue, cité quelques zones géographiques, et je partage votre analyse, mais pour aller au bout du raisonnement, il fallait aussi parler de la qualité des logements. Il est inutile d'augmenter le nombre de résidences secondaires : ce n'est pas répondre au problème du logement en France. En faisant passer en force et dans ...