Interventions sur "majoration"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire fut un des derniers faits d'armes de Nicolas Sarkozy. Ce texte, voté en catastrophe par la droite avant les élections, autorisait les communes à mettre en oeuvre une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de constructibilité et d'occupation des sols. Les députés communistes et du Parti de gauche ont voté contre ce cadeau de dernière minute aux pro...

... droits à construire, qui repose sur l'idée, chère à la droite, que la puissance publique n'a pas à financer la construction ou le logement social et qu'il suffit de laisser les coudées franches aux propriétaires et aux promoteurs pour réduire le mal-logement. De fait, le rapporteur de la commission des lois du Sénat l'a signalé, le nombre de communes ayant finalisé et donc validé la procédure de majoration s'élèverait, au début du mois de juillet, à un. En outre, « il n'a été porté à la connaissance du rapporteur » de la commission des lois du Sénat saisie pour avis, « aucun cas d'application de cette majoration dans les communautés urbaines dont on aurait pu légitimement penser qu'elles étaient les plus concernées par ce dispositif » ; ce sont les termes mêmes de son rapport. S'il suffisait d'a...

...cause de la flambée des prix des loyers et des charges. Cette grave crise du logement touche toutes les catégories sociales : les couches populaires, mais aussi les classes moyennes, et toutes les générations, des étudiants aux personnes âgées en passant par les jeunes couples et les familles avec enfants. Dans ce contexte de crise, le gouvernement précédent a fait voter, le 20 mars dernier, une majoration de 30 % des droits à construire, en présentant cette mesure comme une ultime réponse aux préoccupations des Français en matière de logement. Cette mesure illustre malheureusement de manière parfaite pour ne pas dire caricaturale la politique à contre-courant des besoins en matière de logement qui a été menée ces cinq dernières années.

...nnels du logement, qui n'ont d'ailleurs même pas été consultés au moment de l'élaboration de la loi du 20 mars dernier. Elle a, enfin, mis en accusation les collectivités locales. Le seul message envoyé par la loi du 20 mars était le suivant : contentez-vous de construire plus densément et nous n'aurons plus de problèmes de logement ! C'est un peu court, alors même que les autres possibilités de majoration des droits à construire, déjà prévues par la loi, sont largement sous-utilisées C'est aussi et surtout méprisant pour toutes les communes et les intercommunalités qui ont suppléé au désengagement de l'État pendant cinq ans.

... dû trouver, avec les bailleurs, eux-mêmes malmenés, les moyens de faire face à des demandes de logement de plus en plus nombreuses, cependant que les projets de rénovation urbaine étaient de moins en moins soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ici même, au mois de mars dernier, le groupe socialiste avait signalé la menace que cette majoration unilatérale des droits à construire ferait peser non seulement sur les collectivités, mais aussi sur le foncier, avec un double risque d'inflation et de rétention. Le groupe socialiste est aujourd'hui plus nombreux qu'hier

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à abroger l'ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici réunis une nouvelle fois pour débattre de la majoration des droits à construire, moins de cinq mois après l'adoption, ici même, de la loi du 20 mars 2012 dont vous nous demandez l'abrogation aujourd'hui. Un mot d'abord sur la méthode : le Gouvernement soumet à notre assemblée une proposition de loi en session extraordinaire, sur laquelle il a engagé la procédure accélérée le 26 juin dernier, et pour laquelle, madame la ministre, vous avez commencé vo...

...a construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré un nouveau dispositif transitoire de dépassement des règles de constructibilité, en majorant automatiquement les droits à construire de 30 % jusqu'au 1er janvier 2016. L'originalité du dispositif que vous nous demandez d'abroger consiste dans l'automaticité de cette majoration, celle-ci étant de droit neuf mois après l'entrée en vigueur de la loi. Dans ce nouveau dispositif, la collectivité ne délibère que pour refuser l'application de la majoration ou pour en limiter l'application sur une partie de son territoire. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit mettre à disposition du public une note d'information...

Néanmoins, si son intention est louable et même éminemment nécessaire, cette loi pose un certain nombre de difficultés, rappelées par notre collègue Michel Piron à l'occasion de son examen par la commission des affaires économiques. J'en rappellerai simplement quelques-unes. La première réside dans la création d'un quatrième dispositif de majoration des droits à construire, alors même que les trois dispositifs existants n'ont pas connu le succès escompté auprès des collectivités compétentes en matière d'urbanisme : seules 330 d'entre elles ont choisi l'une ou l'autre de ces possibilités offertes par la loi. Cette réalité nous laisse penser que la réponse apportée par la loi n'aurait pas été à la mesure de l'ampleur de la pénurie de logements...

... seraient alors tentés d'adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n'avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l'adoption d'un amendement au Sénat qui instaure un dispositif transitoire pour les communes dans lesquelles la majoration de 30 % s'appliquerait au moment de la promulgation de la loi, en vertu du respect du principe de libre administration des collectivités. Vous l'aurez compris, la loi du 20 mars n'était probablement pas à la hauteur des enjeux et contenait plusieurs difficultés qui nous ont été relayées sur le terrain. Nous aurions pu, nous aurions dû nous en saisir aujourd'hui pour la corriger. Nous regrettons ...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici appelés à examiner une proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Son contenu a été largement évoqué par les orateurs précédents. Je souhaite pour ma part revenir sur deux points. Premier constat, unanime : la loi du 20 mars 2012 a été adoptée de manière autoritaire, sans concertation des différents acteurs : associations, promoteurs, urbanistes, collectivités locales. Elle bafoue l'action des élus locaux qui, de droite comme de gauche...

Selon une enquête récente, une trentaine de communes y ont eu recours. Mais il existe deux autres dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu'à 50 % et 30 % respectivement. Eux aussi ont été peu utilisés environ 150 communes. Pourquoi imposer ce nouveau dispositif alors même que, de l'avis des professionnels du secteur, il n'aurait eu pour seul effet que d'augmenter le coût du foncier et donc le coût final des logements, comme d'autres incitations fiscales inadaptées ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit sur la majoration de 30 % des droits à construire lorsque la loi instituant cette mesure fut votée, précipitamment, sous la précédente législature. Un grand nombre d'éléments viennent d'être apportés par les orateurs qui m'ont précédée, sur lesquels il n'est pas nécessaire de revenir plus longuement. Oui, cette loi du 20 mars 2012 majorant de 30 % les droits à construire doit être abrogée : comme l'avait souligné...

...es à la crise du logement en France, la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documents d'urbanisme. Censée faire baisser les tarifs, cette loi allait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l'immobilier et contribuer à la flambée des prix. Appliquer uniformément sur l'ensemble de notre territoire une majoration automatique des droits à construire, c'est méconnaître les réalités locales et occulter le travail méthodique, concerté, des élus sur un projet de territoire qui demande plusieurs mois, voire des années avant de se concrétiser en plan local d'urbanisme. Il est en effet contradictoire d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme pour déterminer les meilleures règles d'aménagement de...

Autrement dit, par votre décret sur les loyers, vous traitez la conséquence du déséquilibre et non la cause. Pour traiter la cause, il faut produire là où cela est nécessaire et y produire plus. Cette analyse est à l'origine de l'idée de majoration de 30 % des droits à construire. Si nous voulons mener une politique de l'offre de logements, il faut d'abord une politique foncière. Je suppose que nous pourrons nous rejoindre sur un certain nombre de points dans ce domaine. Le plan local d'urbanisme intercommunal apparaît, à cet égard, comme une évidence. Vous ne l'avez pas cité tout à l'heure mais je crois savoir, madame la ministre, que vou...

...problème. Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d'encadrement de l'évolution des loyers, ni à l'insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction. Comme beaucoup d'élus locaux, fin mars, j'ai pensé que cette loi était sans doute redondante avec la majoration possible déjà existante de 20 % des droits à construire ou aux majorations supérieures dans le cas de logements sociaux ou de logements satisfaisant à des critères environnementaux. Il existe cependant des situations dans lesquelles la loi du 20 mars trouve toute son utilité parce que les majorations existantes sont insuffisantes ou inadaptées. On ne parle en effet que de la pénurie de logement...

...les réflexions sur les conditions de la densification de la ville, comment allez-vous répondre aux familles qui ne trouvaient pas dans la loi du 20 mars un quelconque effet d'aubaine mais une réponse possible à court terme à leurs problèmes, à ces familles qui souhaitaient faire sur place le parcours résidentiel qui accompagne toute vie ? Cette fois, vous avez fort heureusement indiqué que toute majoration née de l'application de la loi du 20 mars et en vigueur à la date de promulgation de la loi en discussion aujourd'hui s'appliquerait jusqu'au 1er janvier 2016. Mais pourquoi s'arrêter à ces situations et ne pas retenir aussi les communes qui, en toute bonne foi, ont engagé une étude et présenteront une note au public après la promulgation de votre texte mais dans les délais prévus par la loi, soi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, M. Apparu vient lui-même d'exposer les raisons pour lesquelles il faut abroger la loi relative à la majoration des droits à construire : il a dit qu'il ne s'agissait pas de construire plus mais de construire là où il y a des besoins. Or la loi en question s'applique à l'ensemble du territoire !

...loi du 20 mars 2012, Nicolas Sarkozy, Benoist Apparu et les parlementaires de droite ont contribué à fragiliser nos institutions politiques et à remettre en question le rôle des collectivités locales. Non seulement ce texte témoigne d'une défiance certaine à l'égard des élus locaux, mais il traduit une profonde méconnaissance de l'action des collectivités en matière de logement. Faire valider la majoration des droits à construire dans une commune ou une ville par une consultation publique, voilà qui empêche, entrave et anéantit nombre de projets coûteux qui s'inscrivent dans le long terme et font l'objet d'études, de réflexions menées par des spécialistes en collaboration avec l'ensemble des acteurs du logement. La loi du 20 mars 2012 est en contradiction totale avec les projets entrepris par les ...