Interventions sur "taxe"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article introduit par nos collègues sénateurs vise à permettre aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains de golf
