Interventions sur "taxe"

...u Sénat, afin d’apporter des précisions sur une disposition que nous avions adoptée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il concerne les communautés d’agglomération qui ont repris la compétence collecte des déchets alors qu’elles exerçaient préalablement la compétence traitement. Je vous rappelle que le financement du service public des ordures ménagères, assuré soit par la taxe, soit par la redevance, est attaché à la collecte. La remontée de la compétence collecte au niveau intercommunal est un objectif d’intérêt général. Or il pouvait être bloqué, dans certains cas, par la coexistence, sur le territoire d’une même communauté d’agglomération, selon les communes, d’une taxe et d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Décider que seul l’un des deux systèmes co...