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Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Articles 2 et 3
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4069
Rapport N° 4140 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 décembre 2016 à 15h00 (
8 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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