Interventions sur "corse"

...ues, que vous dire si ce n’est que je suis particulièrement heureux de vous retrouver aujourd’hui afin, je l’espère, d’adopter de manière définitive la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Je me réjouis car, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, ce texte est l’aboutissement d’un long parcours, au Parlement comme en Corse. Il est le fruit d’un travail collectif, qui dépasse les clivages partisans et va même au-delà de nos responsabilités politiques ; il s’est en effet principalement appuyé sur l’expertise des professionnels. Ce texte est soutenu par l’ensemble des députés corses, qu’ils soient élus de Corse ou qu’ils en soient originaires – il est particulièrement important de le rappeler. Je voudrais aussi salue...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le désordre de la propriété dans certaines régions françaises, en particulier en Corse mais aussi dans les territoires d’outre-mer, n’est pas nouveau. S’il est un point sur lequel je m’accorde avec M. le rapporteur, c’est sur la nécessité de résorber cette situation – je cite – « en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces ». Ces situations de désordre s’expliquent notamment par l’absence de titres de propriété, pour des raisons historiques ou géographiques, ce qui eng...

Il n’y a plus de République si nous acceptons cela ; nous n’aurions plus qu’à la dissoudre et à rétablir, çà et là, des petits royaumes ou des petites républiques ! Mes chers collègues, dans l’intérêt même de nos concitoyens possédant un bien en Corse, je voterai, à titre personnel, contre cette proposition de loi, afin que le régime juridique de ces biens ne soit pas suspendu au résultat d’une très probable question prioritaire de constitutionnalité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –mon cher Camille –, mes chers collègues, j’ai un certain plaisir à parler de ce sujet important, qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quelques siècles, puisque les arrêtés Miot du début du XIXe siècle sont l’une des bases de discussion de la fiscalité en Corse. Je suis également content de m’exprimer après Charles-Amédée de Courson qui, et on doit lui en rendre hommage, explique depuis 1999 que les Corses devraient payer des impôts comme les autres.

Les citoyens possédant un bien en Corse !

En effet : ceux ayant un bien dans l’île de Corse, qu’ils appartiennent ou non au peuple corse, devraient selon lui payer des impôts comme les autres. Monsieur de Courson, vous avez raison, et les Corses le demandent également.

L’administration fiscale n’a plus, depuis 1947, la capacité de calculer les impôts fonciers en Corse, faute de base juridique.

Parce que les bases calculées à l’époque ont disparu, et que la République n’a pas été capable de voter une nouvelle loi définissant le cadre de l’acquittement des impôts en Corse. Et les Corses n’y sont pour rien ! Ne laissez pas penser que les Corses ont une telle influence qu’ils peuvent empêcher l’État français de voter des textes les obligeant de payer des impôts dans leur île.

Oui ! Il faut admettre que c’est la République qui a été incapable de voter des lois permettant aux Corses de disposer de titres de propriété et de payer légalement leurs impôts ; la République a été responsable de ce désordre, et faire un peu d’histoire aide à comprendre cette situation. En 1947, les bases de calcul des droits de succession ont disparu en Corse, et la Cour de cassation a constaté ce vide et a estimé que l’administration fiscale calculait, depuis de nombreuses années, les impôts à ti...

Oui, il faut permettre le titrage des biens en Corse. Une fois ces biens titrés, on pourra lever l’impôt. Comment voulez-vous fiscaliser un bien qui n’est pas titré ? C’est techniquement impossible. L’administration fiscale ne peut pas lever d’impôt sur un bien qui n’appartient à personne. Comme on ne valorise pas le titrage, les Corses ne titrent pas les biens, et l’administration ne peut pas prélever l’impôt. C’est aussi simple que cela ! Les élu...

Comment voulez-vous développer une activité économique sans être titulaire des biens, des immeubles, des biens meubles et des terrains utiles à cette activité ? Les Corses demandent à avoir des titres, à payer des impôts, à développer leur économie et, surtout, à pouvoir maîtriser l’avenir de leur île.

...io en bord de mer devra peut-être, comme certains habitants de l’île de Ré, acquitter l’impôt sur la fortune, ce qu’il ne pourra pas faire. À qui ces biens seront-ils vendus ? À des spéculateurs qui rachèteront des terrains à vil prix pour les développer et gagner de l’argent. On retomberait alors dans une spirale non vertueuse. Il faut donc donner des titres aux personnes possédant des biens en Corse, afin qu’elles puissent disposer de leur patrimoine et le faire fructifier en développant une activité économique qui les fera vivre. Voilà ce que les Corses demandent, et c’est ce que propose ce texte. Je salue cette initiative, ainsi que le Gouvernement, qui a soutenu une proposition de loi signée par des députés Les Républicains et qui a demandé au groupe de la majorité de l’approuver. Nous so...

...res de propriété, le GIRTEC, a été créé en 2007. Il apporte aux notaires et aux héritiers un soutien technique indispensable, qui s’est révélé cependant insuffisant tant la tâche est ardue. Si l’on peut dire aujourd’hui que la situation est en voie d’amélioration, le rythme des régularisations reste en effet peu satisfaisant au regard du nombre de cas encore à traiter. Dans certaines communes de Corse, le taux de biens non délimités dépasserait les 50 %. D’après le cadastre actuel, sur 378 000 propriétaires privés – hors collectivités et personnes morales –, on a dénombré 95 000 comptes au nom de personnes nées avant 1900, qui représentent 367 000 parcelles et 229 000 hectares. Vous comprenez ainsi le problème qui se pose en Corse. En 2015, on estimait encore à 34 % la proportion des parcelles...

J’en viens à ma conclusion, monsieur le président. Je ne vois pas de raison de m’opposer à cette proposition de loi transpartisane cosignée par l’ensemble des députés corses, François Pupponi y compris, car elle me paraît tout simplement de bon sens. Je la soutiendrai donc évidemment, comme tout ce qui peut faire avancer la Corse et nos amis corses.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est attendue depuis fort longtemps. Elle part du constat qu’un certain nombre d’incertitudes planent sur la propriété immobilière en France continentale et particulièrement en Corse. Ces incertitudes s’expliquent notamment par l’absence de titres notariés qui pourraient être opposables et par l’existence de biens non délimités – dont personne ne connaît la délimitation exacte, qu’il s’agisse de droits de propriété présumés car les biens non délimités sont des biens sur lesquels plusieurs propriétaires ont un droit de jouissance en superficie, l’expression « non délimités » ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais vous parler de la Corse, même si la proposition de loi qui vous est présentée peut aussi s’appliquer à des situations similaires, ultra-marines ou continentales, plus fréquentes et plus dommageables qu’on pourrait le croire. S’agissant de la Corse, nous abordons aujourd’hui une très vieille histoire puisqu’elle commence le 21 prairial de l’an IX, c’est-à-dire le 10 juin 1801, date à laquelle un certain André-François M...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons effectivement un moment particulier tant pour la Corse, certains l’ont dit et j’y reviendrai, que pour la République. C’est peut-être la première fois en quelques siècles que nous allons pouvoir aborder sereinement, sans passion, avec raison, la résolution d’un problème simple : celui du désordre foncier en Corse que, depuis 1801, la République n’a pas été capable de régler. J’ai essayé de comprendre pourquoi nous n’avons pas su apporter collective...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux, à plus d’un titre, de défendre devant vous, dans cet hémicycle, une proposition de loi dont la rédaction est générale, mais dont le sujet est particulièrement cher aux citoyens de la Corse. Heureux d’abord, parce que ce texte qui vous est présenté dans une « niche parlementaire » dédiée au groupe Les Républicains – merci à son président, qui a bien voulu l’inscrire à l’ordre du jour ! – est soutenu par l’ensemble des députés de Corse : Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et François Pupponi que je salue très amicalement et que l’on appelle parfois à just...

...er une réflexion précise, experte. Il a été patient. Il a su faire bouger les lignes. Nous devons toutes et tous l’en remercier. Je tiens également à remercier Me Marie-Anne Pieri, ici présente, qui a été à ses côtés pendant la rédaction du texte. Au-delà des parlementaires, cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif qui a rassemblé les forces vives et l’ensemble des élus de la Corse, de toutes les sensibilités. Elle a fait l’objet d’un consensus, consacré par le vote de l’Assemblée de Corse. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer tous les élus de Corse présents à l’Assemblée nationale, ce qui prouve leur volonté de réussir et d’aboutir dans l’intérêt de tous et par-delà les clivages politiques. C’est un message que nous devons envoyer à nos concitoyens, qui no...