Interventions sur "fédération"

...nt au plan national que sur la scène européenne. Le texte que nous examinons a quatre objectifs principaux et pour le moins fondamentaux : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels et promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin. Dès son article 1er, la proposition de loi impose aux fédérations sportives, en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, d’établir une charte d’éthique et de déontologie avant le 31 décembre de cette année. Les présidents de fédération, de ligue, du Comité olympique et du Comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mesure...

...y sur glace et de canoë-kayak. Et nul besoin d’évoquer les événements sportifs d’importance majeure à l’organisation desquels elle se porte candidate. Enfin, le titre III, consacré à l’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation de leurs acteurs, répond à une attente des arbitres et des juges professionnels, qui pourront désormais être salariés par les fédérations sportives par le biais de CDD spécifiques. Au-delà de ces avancées, il en est une que je veux souligner, c’est la promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin. Lors de nos travaux en commission, j’ai proposé un amendement tendant à permettre à une personne privée, dans des cas spécifiques, de détenir et de contrôler plusieurs sociétés sportives, masculines comme féminines...

...nel mondial tout en assurant leur régulation comme la transparence de leur gestion afin de préserver l’éthique du sport. L’éthique est constitutive du monde du sport, qu’il soit professionnel ou amateur. C’est l’une des valeurs fondamentales qui doit être respectée sur le terrain et en dehors. Elle doit être appliquée aux sportifs tout comme elle doit s’imposer aux représentants et dirigeants de fédérations sportives et de ligues professionnelles. Préserver l’intégrité des compétitions sportives doit demeurer l’une de nos priorités quotidiennes. L’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter les valeurs positives qui en font l’essence et la richesse, est un fondement de la politique sportive. Elle doit aussi être associée à une meilleure transparence, avec un renforcement des contrôles des f...

...ous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission – réside dans la question des moyens : cette nouvelle mission confiée aux DNCG pourra nécessiter un investissement financier supplémentaire et il reviendra aux ligues professionnelles de pourvoir à ces besoins. Dans le même esprit, l’extension, à l’article 1 bis, des principes de la loi sur la transparence de la vie publique aux présidents de fédérations et de ligues professionnelles constitue un signal bienvenu et attendu par ces dernières. Pour ce qui est de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation des acteurs, nous pensons comme vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est nécessaire d’accompagner nos clubs professionnels pour qu’ils soient suffisamment compétitifs et rivalisent avec les grands clubs européens...

...durée. Je terminerai mon intervention, une fois n’est pas coutume, en profitant de cette séance consacrée au sport pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une question que j’ai rapidement évoquée au cours de nos débats en commission : celle des certificats médicaux – bien qu’elle ne relève pas, j’en suis consciente, de cette proposition de loi. Selon un certain nombre de fédérations, en effet, le législateur a involontairement, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, imposé des contraintes nouvelles, qui pourraient constituer un frein au développement de la pratique sportive. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives – qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires – et les licences permettant l’accès à...

...de haut niveau dans une double situation de précarité financière et de forte dépendance à l’égard des droits audiovisuels. Il convient donc de se doter de mécanismes juridiques permettant de rééquilibrer cette situation. Je voudrais d’ailleurs – même si, je le répète, ce texte concerne tous les sports – saluer la position très constructive des instances dirigeantes du football français – tant la Fédération française de football que la Ligue de football professionnel – qui ont très vite compris l’utilité de cette proposition de loi et n’ont manifesté aucune exigence particulière en faveur de leur discipline.

... l’attente des Français. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte. Aussi, je me félicite que le débat en commission ait permis d’enrichir la proposition de loi dans plusieurs domaines. Il convient maintenant de poursuivre ce travail et de préserver les acquis obtenus en commission. En matière d’éthique du sport tout d’abord, la mise en place d’une charte d’éthique et de déontologie au sein des fédérations délégataires garantira le respect des missions de service public du mouvement sportif. S’agissant du contrôle des flux financiers, en complément des dispositions importantes concernant les sociétés sportives, je me réjouis qu’un amendement sur l’activité des agents sportifs, que je soutenais avec plusieurs collègues, ait été adopté. Désormais, toute condamnation pour délit fiscal rendra incompa...

...ité entre hommes et femmes ou encore la préservation de l’environnement. Dans cette perspective, les instances sportives internationales et nationales, ainsi que les législateurs français, ont pris depuis 2012 un certain nombre de mesures visant à la promotion d’un sport éthique, telles que la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs qui oblige les fédérations à adopter une charte éthique, ou encore la charte d’éthique et de déontologie du Comité national olympique et sportif français du 10 mai 2012, le décret du 4 avril 2013 instaurant un Conseil national du sport, au sein duquel est créée une commission « Éthique et valeurs du sport ». Cette proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et, surtout, va concrétiser la Grande conférence sur le sp...

...de la miniaturisation, par certains cyclistes, professionnels ou non, de dispositifs d’aide mécanique dissimulés dans le cadre de leur vélo. Autant d’éléments qui rendent assez difficile leur détection. Un premier cas de triche a été détecté en janvier 2016, lors d’une course de cyclo-cross en Belgique, grâce au nouveau test par résonance magnétique déployé par l’Union cycliste internationale. La Fédération française de cyclisme a également utilisé une caméra thermique et fait démonter des vélos à l’arrivée des championnats de France 2016, à l’issue des épreuves féminines, amateurs ou Élite. Plus récemment, le 8 juillet dernier à Lisle-Jourdain – vous y étiez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure –, nous avons pu voir la mise en oeuvre de ce type de contrôle à l’occasion du départ d’...

...ent permettrait de rassurer notre collègue Guénhaël Huet sur la question du départ de sportifs Français à l’étranger, en favorisant un rayonnement et une reconnaissance auxquels oeuvre notre diplomatie sportive qui en sortirait renforcée. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes sensible à cette mesure qui concourrait à améliorer les programmes de sélection de ces talents au sein des fédérations sportives et permettrait de répondre à l’ambition de notre pays d’augmenter le nombre de médailles françaises obtenues dans les compétitions internationales. Je tenais à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure pour son engagement et son écoute, ainsi que pour l’excellente séance de commission du 21 décembre dernier. Cette proposition de loi vient couronner un engagement réel pour l’a...