Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (nos 4173, 4330).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, le sport est au coeur de notre pacte républicain. Il est, sans conteste, un vecteur de cohésion sociale, d’union nationale, et c’est à ce titre qu’il importe d’inscrire dans la loi des règles essentielles pour assurer l’éthique et la transparence dans le sport professionnel. Ce sont précisément les deux fondements qui régissent la présente proposition de loi, que le groupe RRDP soumet aujourd’hui à l’Assemblée.

Les sportifs professionnels, de toutes disciplines, doivent se placer en fer de lance de valeurs d’intégrité. Adulés, admirés, pris en exemple, ils endossent une responsabilité à l’égard des supporters, en particulier des plus jeunes. Le rôle du législateur, notre rôle, est de prévoir les moyens de respecter éthique et transparence.

Permettez-moi d’emprunter à Confucius cette remarque : « Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage. » J’ajouterai modestement : L’éthique nous enseigne à considérer ce qui semble plus juste. Ayons le courage de bâtir les fondements de l’éthique du sport professionnel.

La proposition de loi vise, dans ce domaine, à faire reculer quelques tentations ou actes délictueux, en tout cas pour quelques-uns.

Le texte soumis au vote de notre assemblée résulte, rappelons-le, des conclusions rendues le 16 avril 2016 par la Grande conférence sur le sport professionnel français. Il découle d’un dialogue avec toutes les composantes du monde du sport professionnel et marque ainsi un progrès certain qui fera date dans le domaine. C’est la raison pour laquelle le groupe RRDP a souhaité défendre devant notre assemblée cette proposition de nos collègues sénateurs du groupe socialiste pour que les dispositions qu’elle contient soient adoptées dans les plus brefs délais.

Je voudrais, au passage, souligner à nouveau le travail remarquable de notre rapporteure, Jeanine Dubié, qui a mené de nombreuses auditions avec toutes les composantes du sport professionnel en un temps record. Il est ressorti de ces auditions que, s’il était nécessaire de mettre en place une politique volontariste en matière d’éthique, il l’était tout autant de prendre en compte la compétitivité des clubs français dans le sport professionnel, tant au plan national que sur la scène européenne.

Le texte que nous examinons a quatre objectifs principaux et pour le moins fondamentaux : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels et promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

Dès son article 1er, la proposition de loi impose aux fédérations sportives, en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, d’établir une charte d’éthique et de déontologie avant le 31 décembre de cette année.

Les présidents de fédération, de ligue, du Comité olympique et du Comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mesure qui semble des plus naturelles au vu des missions de service public que remplissent ces organismes.

Par ailleurs, parce que le sport professionnel engendre d’importants flux financiers, la proposition de loi vise à réguler les paris sportifs en son article 3. Elle prévoit ainsi une nouvelle rédaction de deux articles du code pénal afin de sanctionner effectivement les pratiques délictuelles auxquelles certains peuvent être tentés d’avoir recours pour modifier l’issue d’une compétition.

Le titre V prévoit en son article 12, que j’estime protecteur, un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droits des contenus sportifs sur internet, en concordance avec le droit européen.

Outre la préservation de l’éthique du sport professionnel et le souci de mieux contrôler ses flux financiers, la proposition de loi a également pour objet d’améliorer la compétitivité des clubs professionnels.

Ainsi l’article 6 vise-t-il à sécuriser les relations qui lient les associations à leurs sociétés sportives. Les investisseurs disposeront d’un cadre les rassurant sur le fait que le club dans lequel ils investissent pourra effectivement concourir à des compétitions. Notre rapporteure a, sur ce point, introduit un amendement précisant que la fédération délivre un numéro d’affiliation à l’association sportive, seule détentrice de ce numéro, sans que cette dernière soit exonérée d’un droit d’usage, par la société sportive, défini par convention entre les deux parties.

L’article 7, quant à lui, revêt une importance capitale en ce qu’il aborde le cas des sportifs qui jouissent d’une forte notoriété.

Ces sportifs sont peu nombreux. On sait que la majorité d’entre eux ne gagnent pas outrancièrement leur vie. Cela étant, on ne peut nier qu’une petite minorité bénéficie de revenus particulièrement élevés, auxquels peuvent s’ajouter des sommes perçues au titre de leur droit à l’image. Il était donc nécessaire de clarifier l’articulation entre ces revenus issus du droit à l’image et le salaire des sportifs stricto sensu, qui résulte de leur présence sur le terrain comme aux entraînements et de leurs performances sportives, ainsi que vous l’avez souligné, madame la rapporteure.

Les recettes commerciales issues du droit à l’image de certains sportifs professionnels ont indéniablement des retombées financières sur les clubs, qui profitent à tous leurs membres, y compris aux autres sportifs du club. Les revenus provenant du droit à l’image ne doivent donc pas être considérés comme un élément de rémunération.

Le texte propose ainsi que les sommes issues de l’exploitation du droit à l’image des sportifs prennent la forme d’une redevance. Ce complément donnera lieu à un contrat spécifique et les sportifs concernés auront à verser des contributions sociales sur les revenus de leur patrimoine à hauteur de 15,5 %. Ce dispositif, que l’on peut vous remercier d’avoir présenté, madame la rapporteure, paraît à la fois juste et équitable : juste, car il évitera l’évasion fiscale grâce à une clarification par le biais d’un contrat et une entrée dans l’assiette taxable de la contribution sur les revenus du patrimoine ; équitable, car ce cette somme sera distincte du salaire des sportifs.

En somme, l’article 7 pose un point d’équilibre. D’une part, il maintient la possibilité pour les sportifs de tirer profit de leur image. D’autre part, les clubs pourront proposer des rémunérations différentes et distinctes des revenus liés au contrat de travail, ce qui renforcera leur compétitivité, notamment sur la scène internationale.

Concernant le financement des infrastructures sportives, le texte initial prévoyait, dans un article 7 bis A, le plafonnement de la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 50 %. Ce plafond a fait l’objet de nombreux débats en commission, pour être finalement supprimé. Le Gouvernement a alors fort opportunément proposé un mécanisme de garantie d’emprunt permettant aux associations ou aux sociétés sportives qui en ont les moyens de prendre directement en charge leurs infrastructures. C’est l’objet de l’article 7 bis B.

La sécurité financière de toutes les composantes participant au développement du sport professionnel paraît nécessaire et doit être posée clairement. Pour cette raison il nous semble que l’article 9 quater ne va pas dans le bon sens. En effet, il fragiliserait le financement de la filière sportive, qui repose en grande partie sur les droits télévisuels. Nous ne souhaitons pas d’obstacles à l’accueil de grands événements sportifs en France où se dérouleront prochainement les championnats du monde de handball,…

Ils ont déjà commencé !

…de hockey sur glace et de canoë-kayak. Et nul besoin d’évoquer les événements sportifs d’importance majeure à l’organisation desquels elle se porte candidate.

Enfin, le titre III, consacré à l’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation de leurs acteurs, répond à une attente des arbitres et des juges professionnels, qui pourront désormais être salariés par les fédérations sportives par le biais de CDD spécifiques.

Au-delà de ces avancées, il en est une que je veux souligner, c’est la promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin.

Lors de nos travaux en commission, j’ai proposé un amendement tendant à permettre à une personne privée, dans des cas spécifiques, de détenir et de contrôler plusieurs sociétés sportives, masculines comme féminines, dont l’objet social porte sur une même discipline. Les équipes féminines ne doivent plus être maintenues dans l’ombre des équipes masculines. Elles méritent en effet la même considération et le même soutien, d’autant que leurs performances sportives sont tout aussi excellentes, notamment – et j’adresse là un clin d’oeil à nos équipes lyonnaises, monsieur le secrétaire d’État – le palmarès de l’équipe féminine de l’Olympique lyonnais, qui s’illustre à chaque saison, tant au niveau national qu’au niveau européen, et bien entendu celui du club Lyon Basket féminin.

Pour toutes ces raisons et au regard de la qualité de nos débats en commission, le groupe RRDP est confiant quant au soutien dont il bénéficiera sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.

La parole est à M. Patrick Vignal.

Je tiens d’abord moi aussi à féliciter Jeanine Dubié, qui est une experte en sports et a beaucoup oeuvré, ainsi que vous, monsieur le secrétaire d’État, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le CICE du monde associatif. Quelle belle avancée ! Même sur les arts martiaux mixtes, si nous ne sommes pas tout à fait d’accord, nous le sommes tout de même à 90 %. Vous êtes un grand ministre. Avant vous, j’ai eu la chance de saluer Marie-George Buffet, qui était également une ministre des sports exceptionnelle.

Ce texte de loi est issu des nombreuses propositions faites par la Grande conférence sur le sport professionnel francais où plus de cinquante experts ont travaillé.

Partant du postulat que le sport est en grande difficulté, les différents articles soumis à notre examen tendent à répondre aux besoins du sport professionnel français.

Fondé sur deux axes forts, le présent texte veut garantir l’éthique du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs français. Il faut impérativement renforcer la position des clubs français dans le sport professionnel mondial tout en assurant leur régulation comme la transparence de leur gestion afin de préserver l’éthique du sport.

L’éthique est constitutive du monde du sport, qu’il soit professionnel ou amateur. C’est l’une des valeurs fondamentales qui doit être respectée sur le terrain et en dehors. Elle doit être appliquée aux sportifs tout comme elle doit s’imposer aux représentants et dirigeants de fédérations sportives et de ligues professionnelles.

Préserver l’intégrité des compétitions sportives doit demeurer l’une de nos priorités quotidiennes.

L’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter les valeurs positives qui en font l’essence et la richesse, est un fondement de la politique sportive.

Elle doit aussi être associée à une meilleure transparence, avec un renforcement des contrôles des flux financiers pour les clubs et pour les agents sportifs, afin d’éviter des montages frauduleux. De plus, les clubs professionnels, qui sont le socle de notre sport, connaissent en ce moment une fragilité financière. Ainsi, une plus grande sécurité juridique facilitera les investissements privés, renforcera leur compétitivité et créera les conditions d’un moindre financement par les pouvoirs publics. Ne dépensons pas doublement ce que l’on ne peut plus se payer.

Le principe d’une clarification du régime juridique de la rémunération de l’image du sportif permettra également de développer des ressources non exploitées pour les clubs et pour l’État. J’insiste, comme Mme Hobert, sur l’article 7 qui permettra un complément de salaire aux joueurs et aux entraîneurs qui auront accepté ce contrat spécifique. Cette disposition fait une distinction entre les deux aspects du métier de sportif ou d’entraîneur : d’une part, la participation à des compétitions sportives dans le cadre d’un contrat de travail bien précis et, d’autre part, une prise en compte de l’exploitation de l’image liée à des attributs de personnalité.

Il faut préciser que la rédaction de cet article n’oblige en rien le sportif ou l’entraîneur à contracter avec son club. Le seuil des 10 % initialement prévu a été supprimé – je vous remercie, madame la rapporteure –, afin que les syndicats puissent négocier du pourcentage opportun. Comme en témoigne l’affaire des « Football Leaks », il était nécessaire d’encadrer ce contrat, qui existe déjà pour les artistes ou les mannequins, tout en préservant le dialogue social. Ainsi, sans accord des deux parties, le club ne pourra pas exploiter leur image à des fins promotionnelles ou publicitaires. Les droits sociaux des sportifs et des entraîneurs seront préservés. Le salaire lié à leur activité principale demeurera prépondérant.

Il est aussi indispensable de répondre aux attentes des fédérations et des ligues professionnelles qui souhaitent accélérer le développement du sport professionnel. Il est essentiel d’accompagner la professionnalisation des sportifs avec des garde-fous éthiques, afin que ce surcroît de moyens ne conduise pas à des dérives comme en témoignent les différents scandales sportifs.

J’ai eu la chance d’être adjoint aux sports de la ville de Montpellier pendant quatorze ans. Le scandale des pieds nickelés, des sales gosses du Montpellier Handball, je l’ai vécu de près. Je me félicite, monsieur le secrétaire d’État, que l’on interdise à nos joueurs de parier non seulement sur un match, mais également dans leur discipline. Je pense qu’il faudra aller plus loin et réfléchir à la situation de leurs compagnes. Dans l’affaire de Montpellier, c’était elles qui avaient parié. Entre l’appât du gain et l’emballement médiatique, l’argent roi rend fou, comme le dénonçait François Mitterrand il y a plus de quarante ans : « l’argent qui corrompt, l’argent qui achète, […] l’argent qui pourrit jusqu’à la conscience des hommes ». Paroles, malheureusement, terriblement d’actualité !

Nous avons trop longtemps mésestimé le sport business, qui, j’ose le dire, n’est pas un gros mot. Combien il pourrait être bénéfique, s’il était rigoureusement encadré par des principes éthiques et des garanties de transparence.

Enfin, le développement d’internet et de sites sur le web a permis à certaines plateformes de diffuser des contenus audiovisuels sans droit internet. Il y a donc lieu de lutter non seulement contre la promotion et la mise à la disposition en ligne de façon illicite, mais également contre l’accès illicite à de tels contenus.

La conclusion d’un accord professionnel établissant les engagements respectifs des différentes parties pour lutter contre le piratage des compétitions sportives est une solution pragmatique, puisque les acteurs seront armés afin de lutter contre l’accès au sport diffusé en direct, et efficace, comme le montre l’exemple des pays ayant déjà mis en place ce type d’accords professionnels. Plusieurs accords pourront être conclus entre les acteurs, afin de tenir compte des différents niveaux d’engagements pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine.

Pour finir, je tiens à ajouter que, face au faible remplissage des stades ou des salles, il est nécessaire que le sport professionnel français se modernise et devienne plus attractif pour tous. Donnons les moyens aux mécènes, à des gens comme Louis Nicollin, patron du club de football de Montpellier, ou Mohed Altrad, qui investissent leur fortune personnelle dans le sport professionnel. In fine, le contribuable ne doit plus payer pour le sport professionnel. Il faut que les clubs puissent investir sur la durée dans des infrastructures innovantes, en créant des lieux de vie autour des stades, afin de générer une activité économique créatrice d’emplois.

Par exemple, la municipalité ou les collectivités pourraient mettre à disposition un terrain, des sorties d’autoroute, des tramways ou des gares, parce que la fluidité est indispensable, et que l’argent qui ne sera pas mis là soit mis au service de l’excellence pour tous du sport amateur. C’est bien la proposition faite avec la possibilité pour les collectivités territoriales de garantir les emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la rénovation ou de la réalisation d’équipements sportifs par les sociétés sportives.

Je me félicite aussi que, d’un commun accord en commission, sous la présidence de Patrick Bloche, la disposition relative au plafond des investissements des collectivités locales à 50 % du montant total de la construction de nouvelles enceintes ait été supprimée.

En conclusion, je tiens à souligner que cette proposition de loi va dans le sens de l’évolution de notre société et pose les jalons du sport professionnel à venir. Ce texte a fait l’objet d’une très large consultation de tous les acteurs du sport professionnel : tous ont salué les avancées proposées qui étaient attendues. Il est équilibré entre mesures éthiques et transparence et mesures destinées à renforcer la compétitivité du sport professionnel français.

Il permettra de renforcer économiquement les clubs professionnels afin qu’ils soient en mesure de conserver leurs meilleurs sportifs et de mener des politiques sportives ambitieuses, dans un contexte de marché ouvert et très concurrentiel au plan européen. C’est une nécessité pour l’attractivité des championnats nationaux de nos différentes disciplines, qui doivent continuer à être composés de clubs issus de grandes villes et de villes moyennes, notamment de Lyon, monsieur le secrétaire d’État.

Il n’y a pas que Lyon !

Comme mon collègue, le sénateur Bailly, auteur et rapporteur de la proposition de loi, je considère que ce texte sera réellement utile au développement du sport professionnel français.

C’est vrai !

Aussi, chers collègues de toutes obédiences et de tous bords, je vous encourage vraiment à soutenir et à voter ce texte à l’unanimité, afin qu’il puisse être adopté définitivement avant la fin de la législature. Et vive le sport !

Très bien !

La parole est à Mme Sophie Dion.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France a toujours été un modèle pour le développement du sport, tant au niveau national qu’international. De Pierre de Coubertin à la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024, nous avons toujours su porter haut, fort et loin les valeurs du sport et les idéaux de l’olympisme. Notre nation a toujours été une nation sportive, prête à défendre sans cesse les valeurs du sport.

Mais le sport professionnel que nous connaissons aujourd’hui doit faire face à de nombreux enjeux. L’économie du sport professionnel n’est évidemment plus la même. Les flux financiers en présence ne sont plus les mêmes. La compétitivité est forte et grande. L’arrivée de l’argent dans le sport est une réalité, qui a modifié les équilibres en présence. Le sport est désormais une matière judiciaire à part entière et, souvent, c’est le juge qui a le dernier mot. Mais, pour autant, les valeurs du sport demeurent les mêmes. Plus que jamais, elles doivent être garanties et protégées.

Tel est l’objet de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Le texte propose trois séries de mesures sur lesquelles je vais revenir dans leur ordre de présentation.

Les mesures visant à renforcer l’éthique du sport sont celles qui soulèvent le moins de difficultés. Garantir l’éthique du sport et la transparence des compétitions doit être notre priorité. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, nous conformer aux exigences du Comité international olympique, dans le cadre de son agenda 2020. Nous avons un savoir-faire en matière d’organisation d’événements sportifs internationaux. La lutte contre la manipulation des compétitions sportives doit être affichée comme un élément indispensable. Il ne doit y avoir aucun doute quant à la transparence et à l’impartialité des compétitions. Pour cela, nous ne pouvons qu’être tous d’accord avec les dispositions en faveur de la lutte contre la fraude technologique, celles interdisant les paris au sein d’une même discipline, chères à mon collègue Guénaël Huet, ou encore celles visant à renforcer l’infraction de corruption sportive.

Sur le contrôle des flux financiers du sport professionnel, il y a également peu de difficultés, même si nous nous rendons compte que tous les problèmes ne sont pas complètement réglés. Je pense notamment à la profession d’agent sportif, au sujet de laquelle, comme Pénélope, il faut faire, défaire et refaire. L’article 5 élargit les pouvoirs de contrôle des directions nationales du contrôle de gestion. Nous pouvons nous en féliciter et espérer que le travail de ces organismes permettra de réguler la fonction d’agent sportif.

Quant à l’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation de leurs acteurs, c’est le coeur du sujet. Il faut tenir compte d’un élément propre au sport professionnel : l’aléa. Un match n’est jamais gagné ou perdu. Au tennis, c’est souvent au dernier moment que l’on sait si l’on gagne ou si l’on perd. Ce sont peut-être les tirs au but qui détermineront le gagnant… Cet aléa, il faut tenter de le maîtriser, afin de protéger ceux qui en participent. La carrière des sportifs est ainsi brève, trop, parfois, quand elle s’arrête en chemin. Les articles 6 et 7 de la proposition de loi répondent à cet objectif de protection des sportifs contre l’aléa.

Même si nous reviendrons dessus dans le cadre de la discussion des amendements, je voudrais d’ores et déjà évoquer deux points. S’agissant, d’abord, de la formation, nous savons tous ici que la France est connue et reconnue pour son système de formation.

C’est vrai !

Nos centres de formation, dont je parle depuis longtemps, ont cette formidable capacité à faire un sportif, à faire un homme qui sera suivi au niveau médical de manière parfaite. Il faut les aider. Il faudrait faire en sorte qu’ils puissent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Il serait très opportun d’aider les clubs français qui disposent d’un savoir-faire méritant d’être reconnu et valorisé.

Ensuite, second sujet important : la télévision et le sport. L’article 9 quater vise à instaurer une obligation de retransmission audiovisuelle gratuite pour des événements sportifs internationaux organisés en France. Comme je l’ai déjà souligné en commission, les députés de toutes les tendances comme les différents acteurs du sport sont tous d’accord pour dire qu’il faut diffuser plus largement des sports peu télévisés, notamment le sport féminin et le handisport. Cependant le critère proposé dans ce texte ne me paraît pas le bon, car il risque de mettre en danger l’attractivité de la France pour l’organisation de futures grandes compétitions internationales. Je rappelle – c’est l’actualité des dernières vingt-quatre heures – que les droits de diffusion sont un réel facteur de développement économique pour notre pays. Une étude vient ainsi de confirmer que l’Euro 2016 a procuré à la France 1,2 milliard d’euros de retombées économiques. Le sport représente donc bien plus que le sport. J’espère que vous entendrez ce message, monsieur le secrétaire d’État, car si l’on retient ce critère, j’ai bien peur que l’on ne pénalise gravement la candidature de la France et de la ville de Paris aux Jeux olympiques.

Ne soyons pas pessimistes !

Mais soyons lucides !

Cette proposition de loi sera vraisemblablement la dernière de la législature pour ce qui est du domaine du sport. Aussi, je remercie à nouveau Mme la rapporteure pour ses excellents commentaires et le temps qu’elle a consacré à ce travail. Je crois que nous pouvons tous la féliciter.

Bravo !

Bravo !

Plus généralement, je tenais à saluer le travail qui a été réalisé au cours de ces dernières années pour renforcer la lutte contre le dopage, sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et, aujourd’hui, trouver cet équilibre parfois difficile entre le sport de compétition et les valeurs sportives qui nous sont si chères dans cette assemblée. Je voudrais citer Guénhaël Huet, mon compagnon dans le travail sur ces divers textes…

C’est la deuxième fois que vous le citez !

C’est beau, le sport !

Le sport rapproche !

Le groupe Les Républicains a pris part à ces débats, de manière constructive, même si, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas toujours été pleinement entendus par votre majorité. Permettez-moi de le regretter. Pour autant, nous ne changerons pas notre position : comme vous l’avez compris, notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, vingt-deux ans passés au conseil général de la Loire, dont dix-sept en qualité de vice-président chargé de la jeunesse et des sports, m’ont conduit à lever bien des obstacles pour donner à ce secteur la place qu’il mérite. Aussi, c’est avec un réel plaisir que j’interviens sur un sujet qui malheureusement a été trop souvent négligé par la représentation nationale, sous tous les gouvernements. En vingt-neuf ans, j’ai dû voter le budget quatre ou cinq fois ; je suis donc très à l’aise pour en parler.

Je suis convaincu, monsieur le secrétaire d’État – et vous l’avez vous-même souligné –, que le sport n’est pas seulement une activité physique ; c’est aussi un domaine qui porte des valeurs essentielles à la vie en société. En ces temps où le vivre ensemble et le sentiment d’appartenance à la nation sont bousculés, le sport joue un rôle majeur d’intégration sociale et d’éducation de la jeunesse, et contribue au rayonnement de la France dans les compétitions internationales. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons aujourd’hui qu’une vingtaine pour débattre d’un sujet aussi important, qui touche des millions de licenciés et de sportifs.

Les meilleurs sont là !

Des sujets tels que celui-ci ne devraient peut-être pas être débattus le jeudi. Cela dit, même un jeudi, ils devraient nous réunir tous !

Le sport représente également un enjeu économique pour le territoire. En effet, les revenus et les emplois qu’il génère constituent un ensemble bien plus vaste que ceux liés aux seules entreprises du secteur sportif. Du BTP à l’environnement, en passant par la restauration collective et l’énergie, bien des secteurs tirent des bénéfices du développement du sport, et pas uniquement du sport professionnel.

Aujourd’hui, à l’occasion de l’ordre du jour réservé au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, nous examinons un texte important pour le milieu sportif, et ce n’est pas peu de dire que cette proposition de loi est attendue par les acteurs concernés, dont certains sont présents dans les tribunes. Avant de commencer mes propos, je tiens à saluer l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte ; connaissant Mme la rapporteure depuis quatre ans, je n’en suis pas surpris. Il est important, à mon sens, de rappeler que les dispositions que nous nous apprêtons à adopter ont fait l’objet de multiples concertations. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, la plupart des propositions s’inscrivent dans la continuité du rapport de la Grande conférence sur le sport, de rapports parlementaires, ou sont le fruit d’auditions. On pourra toujours regretter le caractère tardif de ce texte ou critiquer le fait que cette proposition se concentre sur des dispositions techniques sans impulser un véritable changement de gouvernance. Mais on peut également reconnaître – et je le fais volontiers – que dans un calendrier législatif contraint, les rapporteurs tant à l’Assemblée qu’au Sénat ont fait un choix pragmatique – qu’il serait nécessaire de privilégier dans bien d’autres domaines –, celui de ne retenir que des dispositions consensuelles.

J’y ai fait référence, le nombre élevé des travaux sur le sport révèle l’urgence de faire évoluer notre droit pour mieux protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Paré initialement de toutes les vertus, le sport est devenu progressivement le réceptacle des vices de notre société, à commencer par les violences dans les stades. Il faut saluer les présidents des clubs, responsables des stades, qui doivent gérer des situations difficiles. Je suis d’ailleurs surpris de la décision prise à l’encontre du football club de Metz, car là comme ailleurs, les présidents dénoncent les violences et font le maximum pour les éviter. À côté des violences, citons les conflits d’intérêts, les matchs truqués ou le dopage – autant de fléaux qui ruinent l’image du sport. Parce qu’elle tente d’enrayer ces pratiques délétères, cette proposition de loi est la bienvenue.

Dans chaque discipline sportive, le haut niveau représente une vitrine indispensable pour attirer de nouveaux licenciés et fidéliser le public. On le voit bien à l’occasion des Jeux olympiques : il suffit qu’une équipe de France brille pour que le nombre de licenciés de cette discipline augmente considérablement. Aussi, il est essentiel de veiller à l’intégrité et à la probité de nos grands champions. Le sport doit rester le lieu de l’humilité où les pratiques conduisant à fausser les résultats n’ont pas leur place. Pour ce qui est, plus précisément, des paris sportifs, nous soutenons l’élargissement du champ des interdictions de parier pour l’ensemble des compétitions de leur discipline, comme le prévoit l’article 3 – je n’irai pas jusqu’à parler des compagnes, comme l’a fait Patrick Vignal, car cela serait sans doute un peu difficile à gérer ! Il s’agit de poursuivre le travail d’encadrement des paris en ligne et de garantir la sincérité des opérations de jeu.

S’agissant à présent des dispositions visant à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et à renforcer la compétitivité des clubs professionnels, l’orientation prise par cette proposition de loi était fortement attendue. En effet, l’élargissement des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion – DNCG – est une garantie supplémentaire en faveur de la transparence. Notre seule réserve – nous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission – réside dans la question des moyens : cette nouvelle mission confiée aux DNCG pourra nécessiter un investissement financier supplémentaire et il reviendra aux ligues professionnelles de pourvoir à ces besoins.

Dans le même esprit, l’extension, à l’article 1 bis, des principes de la loi sur la transparence de la vie publique aux présidents de fédérations et de ligues professionnelles constitue un signal bienvenu et attendu par ces dernières. Pour ce qui est de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation des acteurs, nous pensons comme vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est nécessaire d’accompagner nos clubs professionnels pour qu’ils soient suffisamment compétitifs et rivalisent avec les grands clubs européens. À ce propos, compte tenu des sommes en jeu, on ne peut faire l’impasse sur le besoin de sécurité juridique. Nous espérons que la clarification du droit d’usage du numéro d’affiliation pour la société sportive, prévue à l’article 6, sera un facteur d’attractivité pour les investisseurs.

S’agissant toujours de la compétitivité de nos clubs, j’aimerais dire quelques mots sur la gestion de l’image des sportifs. La complexité du sujet, nous l’avons vu, réside dans la définition du dispositif juridique le plus adéquat. Pour autant, ces difficultés surmontées, il me semble que l’introduction d’un nouveau dispositif sécurisé permettrait de mieux distinguer ce qui relève de la prestation de travail et ce qui relève de l’exploitation de l’image, du nom ou de la voix du sportif, afin de coller au mieux à la réalité de son métier. Sur un sujet différent, mais tout aussi majeur, nous avons pu constater que la possibilité ouverte à l’article 8 pour les fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels répond à des attentes précises. Je pense en particulier à la fédération de basket-ball. Présents sur le terrain et garants du respect des règles, les arbitres n’avaient jusqu’à aujourd’hui de professionnel que le nom puisqu’ils n’avaient ni statut ni protection spécifique.

En matière de promotion du sport, je suis heureux de la place donnée dans ce texte au sport féminin, même si la création d’une nouvelle structure ne résoudra pas, je le crains, le sexisme, voire le dénigrement dont font parfois l’objet nos sportives. Je salue à cet égard les brillants résultats de l’Olympique Lyonnais, même si ses recrutements sont un peu éloignés de la France – mais cela fait partie du jeu.

Nous sommes enfin favorables à l’article 14 qui précise que les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ont pour mission de favoriser la pratique sportive de haut niveau. Cette disposition fait écho à une précédente mission à laquelle j’avais eu l’honneur de participer aux côtés de Valérie Fourneyron. La tenue de grands événements sportifs internationaux contribue au rayonnement et à l’attractivité de notre pays et recèle des potentiels énormes de développement économique, social et environnemental. Il est donc essentiel pour un pays comme le nôtre de dépasser les politiques ponctuelles pour structurer une diplomatie sportive complète et pérenne.

Mes chers collègues, notre principal motif de déception reste le financement, que ce texte n’évoque pas suffisamment, même si l’extension du dispositif des garanties d’emprunt représente une avancée louable. Vous le savez, à ce jour, les financements privés tirés non seulement des retransmissions des événements sportifs, mais également des partenariats, sont réservés à une minorité de disciplines fortement médiatisées et notamment au football – dont je suis un ardent supporter. Cette situation entraîne de fortes disparités entre les disciplines sportives. Parallèlement, les finances des collectivités sont de plus en plus contraintes, mais l’investissement attendu par certaines fédérations reste élevé. Malgré de récents progrès réalisés à l’occasion de l’Euro 2016, le sous-équipement du territoire national en enceintes sportives adaptées aux nouveaux standards européens reste important et interroge à terme le modèle économique du sport professionnel.

Malgré les quelques critiques que je viens d’exposer, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendront bien évidemment ce texte. Je remercie enfin Mme la rapporteure Jeanine Dubié pour la qualité de son travail. Et comme il est encore temps, je présente mes voeux à l’ensemble du monde sportif, et en particulier à tous les bénévoles qui le font vivre.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui – et qui sera certainement le dernier du quinquennat consacré aux questions sportives – complète le dispositif législatif mis en place depuis 2012, non seulement pour rendre le sport accessible à tous, dans un souci de santé publique, mais aussi pour favoriser le sport professionnel, conformément aux engagements pris par le Président de la République pour ce quinquennat.

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif pour permettre au sport professionnel français de se développer de façon cohérente vis-à-vis de son environnement international – notamment nos voisins européens. Grâce à la Grande conférence sur le sport professionnel, ce texte a fait l’objet d’une large concertation préalable, et a recueilli l’unanimité chez les acteurs du monde du sport. Il a été adopté à l’unanimité par le Sénat, et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée. Il semble bien que les questions relatives au sport soient propices à de tels états de grâce – qui sont si rares en politiques ! Je m’en réjouis donc.

Plus sérieusement, compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire, nous sommes conscients qu’il est nécessaire, aujourd’hui, de préserver l’équilibre du texte, afin que celui-ci reste satisfaisant pour nos collègues sénateurs. C’est ainsi que les dispositions de cette proposition de loi seront appliquées le plus rapidement possible. Le sport professionnel en a besoin pour demeurer compétitif vis-à-vis de nos voisins européens.

Ce texte comprend en outre plusieurs avancées en matière de sécurisation et de clarification. La mise en place d’un mécanisme de légalisation des garanties d’emprunt par les collectivités locales, sur la base du volontariat, était ainsi très attendue, pour permettre aux clubs français de réaliser les investissements nécessaires à la réalisation ou à la rénovation d’équipements sportifs. Ces investissements sont nécessaires pour que les clubs français combattent à armes égales leurs homologues dans la compétition européenne.

Ce mécanisme présente de surcroît deux avantages : d’une part, de responsabiliser et d’autonomiser financièrement les clubs ; d’autre part, d’alléger la charge financière des collectivités. Celles-ci pourront plus librement choisir les relations qu’elles entendent nouer avec les clubs professionnels de leur territoire. Ce mode de soutien est en effet moins contraignant pour les finances publiques.

Cette proposition de loi vise à créer un contrat spécifique en matière de droit à l’image. Sur ce point, j’estime que nous sommes arrivés à une rédaction équilibrée, permettant de répondre aux attentes des clubs aussi bien que des sportifs, et d’encadrer juridiquement la rémunération des attributs de la personnalité. Cela permet de clarifier, en la rendant plus lisible et plus transparente, une réalité économique. Il faudra cependant vérifier, à l’usage, que le plafonnement de 10 % des recettes ainsi produites ne pénalise pas, in fine, les joueurs ayant de petits salaires, contrairement à la volonté du législateur.

Un autre article vise à instaurer un droit d’usage du numéro d’affiliation. Il s’agit, là encore, d’une mesure de sécurisation, qui fait l’objet d’un large consensus. L’allongement de la durée du conventionnement est essentiel pour que les investisseurs puissent se projeter dans la durée.

Je terminerai mon intervention, une fois n’est pas coutume, en profitant de cette séance consacrée au sport pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une question que j’ai rapidement évoquée au cours de nos débats en commission : celle des certificats médicaux – bien qu’elle ne relève pas, j’en suis consciente, de cette proposition de loi. Selon un certain nombre de fédérations, en effet, le législateur a involontairement, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, imposé des contraintes nouvelles, qui pourraient constituer un frein au développement de la pratique sportive. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives – qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires – et les licences permettant l’accès à la compétition a conduit à imposer la présentation d’un certificat médical y compris pour les licences non compétitives, contrairement à ce que prévoyait le régime antérieur.

Il faut, à mon sens, réaliser rapidement un rapport d’évaluation sur cette question afin de rectifier les éventuels impacts négatifs, s’ils sont avérés. Ce rapport, très attendu par les fédérations confrontées à des difficultés juridiques, pratiques et financières, pourrait en outre évaluer la possibilité, pour les fédérations, de disposer de marges de manoeuvre plus importantes dans la définition des règles qui gouvernent l’obtention et le renouvellement des licences en fonction des disciplines.

Pour terminer, mes chers collègues, mais vous l’aurez compris dès le début de mon intervention, je souhaite que nous poursuivions cette tradition sportive du consensus en adoptant une nouvelle fois à l’unanimité ce texte, pour un sport tendant vers plus d’éthique, bref, pour le sport qu’on aime.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le sport, c’est le goût de l’effort, la capacité de dépassement de soi, le respect de l’adversaire et le respect des règles. En ce sens, le sport est une école de la vie ; il incarne des valeurs et une éthique.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte précisément sur l’éthique du sport, la régulation et la transparence du sport professionnel. Or nous savons qu’il y a souvent loin de la coupe aux lèvres, et loin de la pratique à l’éthique sportive. Le dopage, les rencontres et les paris truqués, le récent scandale du Football Leaks, montrent à l’envi que l’idéal sportif n’est pas toujours en phase avec l’actualité, loin s’en faut.

À cet égard, je souhaite préciser qu’il s’agit d’un texte qui concerne le sport professionnel dans son ensemble, et pas seulement une ou deux disciplines spécifiques. Le contrôle des flux financiers ne saurait ainsi concerner uniquement le football ; de même, la nécessaire lutte contre tout type de fraude de la part des athlètes ne saurait non plus se réduire à un ou deux sports. Cette vision monosportive serait tout à la fois inéquitable et improductive, dans la mesure où elle serait susceptible de laisser le champ libre à certaines pratiques au sein de certaines disciplines sportives peu médiatisées. C’est un texte global qui nous est aujourd’hui soumis : c’est là, à mes yeux, l’une de ses vertus.

Eh oui ! C’est vrai !

Il appartient donc au législateur d’édicter des normes qui, sans verser dans l’idéalisme ou l’angélisme, permettront d’éviter, ou à tout le moins de canaliser, des pratiques qui écornent et gangrènent une activité, parfois même au point de remettre en cause sa légitimité, voire son existence. Cette proposition de loi, qui nous vient du Sénat, s’articule autour de quatre dispositions principales : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels, promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.

Au cours de ces dernières années, de nombreux rapports et de nombreuses contributions ont formulé des propositions sur ces sujets. La Grande conférence du sport professionnel, souhaitée par M. le secrétaire d’État Thierry Braillard, a réuni 150 personnes, six groupes de travail ainsi qu’un comité de pilotage, et a présenté soixante-sept recommandations, dont certaines sont reprises dans cette proposition de loi.

La création d’une charte d’éthique, l’application aux dirigeants sportifs des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, le contrôle des flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs, le développement et la promotion du sport féminin, constituent des avancées notables. On peut estimer que, sur ces sujets, il était à la fois légitime, possible et utile d’aller encore plus loin, mais les règles proposées tendent, cependant, vers un objectif que nous partageons tous, au-delà de nos sensibilités politiques respectives.

Très bien !

Je tiens à souligner l’utilité de l’article 4 bis de la présente proposition de loi, qui permet à des agents sportifs communautaires de conclure une convention de présentation avec un agent sportif licencié en France. Cette disposition permettra de rétablir l’égalité entre les agents sportifs communautaires et les agents sportifs ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne. Elle permettra également de faciliter l’arrivée en France de vrais talents sportifs qui, en l’état actuel de la réglementation, peuvent plus facilement contracter avec des clubs étrangers. À cette fin, il serait d’ailleurs opportun d’autoriser à l’avenir la présentation de deux, voire trois, conventions annuelles.

Je m’arrêterai également sur l’article 7, qui permet à une association ou à une société sportive de conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Ce droit à l’image individuel peut certes susciter quelques réserves ou quelques inquiétudes chez les sportifs soucieux de préserver la consistance de leur contrat de travail, mais l’amendement proposé par Mme la rapporteure permet, je le crois, de les rassurer, notamment en laissant une place importante à la convention collective.

Il apparaît en effet légitime que des sportifs réputés puissent tirer profit de leur image. Il apparaît en outre utile que les clubs puissent proposer, dans un objectif de compétitivité internationale, des rémunérations différentes de celles directement liées au contrat de travail. Il ne s’agit pas en l’occurrence de restaurer le droit à l’image collective, supprimé il y a quelques années, et qui présentait le double inconvénient de constituer une niche fiscale et d’être financé directement sur le budget des sports.

Très bien !

Chacun sait que le sport professionnel et le sport de haut niveau français rencontrent des problèmes de compétitivité, liés notamment à notre législation fiscale et sociale. Chacun sait que, malheureusement, bon nombre de nos meilleurs athlètes quittent le territoire français, attirés par des avantages financiers de tous ordres et par des avantages en nature qui ne donnent pas lieu, comme chez nous, à un quelconque prélèvement.

Eh oui !

Le résultat ne se fait pas attendre, et l’on ne peut que constater les difficultés rencontrées par nos meilleurs clubs pour rivaliser avec leurs concurrents européens ou mondiaux. C’est une réaction en chaîne : le départ de nos meilleurs athlètes entraîne une baisse des résultats, un abaissement de la qualité du spectacle et une moindre fréquentation des enceintes sportives. Le cumul de ces éléments met notre sport professionnel et de haut niveau dans une double situation de précarité financière et de forte dépendance à l’égard des droits audiovisuels. Il convient donc de se doter de mécanismes juridiques permettant de rééquilibrer cette situation.

Je voudrais d’ailleurs – même si, je le répète, ce texte concerne tous les sports – saluer la position très constructive des instances dirigeantes du football français – tant la Fédération française de football que la Ligue de football professionnel – qui ont très vite compris l’utilité de cette proposition de loi et n’ont manifesté aucune exigence particulière en faveur de leur discipline.

Très bien !

Autre question importante : le rôle des collectivités locales dans le financement des enceintes sportives utilisées par des clubs professionnels. Je crois que, sur ce point, il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre Constitution. Il n’y a en effet aucune raison de penser que ce principe ne s’accompagne pas d’un principe de responsabilité ; je rappelle en outre que l’encadrement et les contrôles financiers et budgétaires de ces collectivités sont déjà très importants. Au passage, je crois que l’État ferait d’ailleurs bien de s’inspirer de ces pratiques pour retrouver enfin les vertus de l’équilibre budgétaire.

Dans un souci de cohérence, il faut également autoriser les collectivités locales à apporter une garantie d’emprunt, notamment dans les cas où elles refuseraient, en toute liberté, de participer directement à des dépenses d’investissement.

En définitive, monsieur le secrétaire d’État, le texte qui nous est soumis aujourd’hui peut apparaître incomplet sur certains points, mais il présente un équilibre entre l’idéalisme et le réalisme. Il constitue une avancée notable en matière d’éthique, de transparence et de compétitivité pour le sport français. Je souhaite qu’il soit prolongé au cours des mois à venir, en étroite concertation avec le monde sportif.

Pour toutes ces raisons et ainsi que l’a indiqué il y a quelques instants ma collègue Sophie Dion, le groupe Les Républicains lui apportera son soutien.

La parole est à Mme Valérie Corre.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi relative à l’éthique du sport et à la régulation de son secteur professionnel nous donne l’occasion de compléter cinq années riches en matière de politique sportive. Ce bilan est d’autant plus précieux que si des divergences de vues demeurent, de nombreux textes auront été adoptés à l’unanimité par notre assemblée.

En cinq ans, un grand nombre de dispositifs ont ainsi été instaurés afin de développer ce secteur qui représente près de 2 % de notre PIB, et afin de mieux l’encadrer : création d’un statut juridique protecteur pour les sportifs de haut niveau ; modernisation de notre législation en matière de lutte contre le dopage ; accès au sport pour tous, par l’orientation des crédits du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – et du ministère vers le développement de la pratique sportive dans les quartiers de la politique de la ville, ou à destination du public féminin ; développement de la pratique sportive comme prévention en matière de santé, par la prescription sur ordonnance d’activités physiques et sportives.

Enfin, pour favoriser l’organisation en France de grands événements sportifs internationaux, je rappelle que nous avons adopté des mesures budgétaires offensives. Nous serons dans la continuité de l’ensemble de ce travail en adoptant cette proposition de loi qui vise à réguler l’économie du sport professionnel et à moraliser le secteur tout en soutenant la compétitivité des clubs.

Mais ce texte fait également écho à l’actualité récente : détournement de flux financiers au sein de paradis fiscaux, mis en lumière à travers le scandale des Football Leaks ; menaces sur l’intégrité des compétitions ; exclusion progressive d’un public populaire des grands événements sportifs. Les menaces sur le sport sont aujourd’hui nombreuses et il nous faut impérativement répondre à ces défis et à l’attente des Français. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte.

Aussi, je me félicite que le débat en commission ait permis d’enrichir la proposition de loi dans plusieurs domaines. Il convient maintenant de poursuivre ce travail et de préserver les acquis obtenus en commission.

En matière d’éthique du sport tout d’abord, la mise en place d’une charte d’éthique et de déontologie au sein des fédérations délégataires garantira le respect des missions de service public du mouvement sportif.

S’agissant du contrôle des flux financiers, en complément des dispositions importantes concernant les sociétés sportives, je me réjouis qu’un amendement sur l’activité des agents sportifs, que je soutenais avec plusieurs collègues, ait été adopté. Désormais, toute condamnation pour délit fiscal rendra incompatible la délivrance ou la possession d’une licence d’agent sportif. Par leur activité de conseil auprès des jeunes joueurs ainsi que par la valeur considérable des contrats pour lesquels ils interviennent, certains intermédiaires sportifs ont pu en effet jouer un rôle dans la constitution de délits fiscaux à travers le détournement des revenus du sport professionnel. Je souhaite que nous complétions cette disposition en inscrivant dans la loi le principe d’exemplarité non seulement des agents, mais aussi des mandataires sportifs, dont la place dans le sport est en constante progression. Je présenterai à cet effet un amendement dans le cadre de notre débat.

Enfin, le fait de garantir l’accès du grand public à la retransmission du spectacle sportif constitue un élément central de la régulation du sport professionnel. Cette retransmission audiovisuelle des grands événements nourrit la pratique sportive, mais constitue aussi un élément de partage et de célébration dans notre société. Pourtant, la diffusion gratuite de spectacles sportifs est en recul permanent du fait de l’inflation des droits de retransmission. Ainsi, alors qu’hier a été donné le coup d’envoi du championnat du monde de handball organisé en France, il est regrettable que seulement trois matchs soient diffusés en clair, donc uniquement trois matchs accessibles à tous. Je me félicite donc que la commission ait adopté l’amendement que je soutenais avec plusieurs de mes collègues afin d’inscrire dans la loi le principe d’une diffusion prioritairement en clair des grands événements sportifs organisés en France. Cet amendement vise à introduire une procédure d’attribution des droits équilibrée, sous l’égide du CSA, qui garantira la compétitivité des chaînes de télévision gratuite dans les appels d’offre et une juste rémunération pour les fédérations sportives internationales.

Je souhaite donc qu’à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi dans l’hémicycle, toutes ces avancées déjà obtenues dans le cadre du débat parlementaire soient préservées afin d’aboutir à l’adoption d’un texte de loi complet, ambitieux et responsable pour notre secteur sportif.

La parole est à M. Pascal Demarthe.

« Le sport est important pour promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde par l’interaction entre les peuples. » C’est ce que l’on peut lire dans le rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Si la pratique du sport est un droit de l’homme, ainsi que l’énonce la Charte Olympique, elle implique également des devoirs. L’éthique appliquée au sport, au-delà du respect des règles du jeu, entend ainsi faire observer un certain nombre d’exigences. Il s’agit non seulement de préserver l’esprit et les valeurs du sport, souvent mis à mal – je pense au dopage, à l’hooliganisme, à la tricherie –, mais aussi de promouvoir dans le sport les valeurs sociales contemporaines que sont le principe de dignité, le respect de l’égalité entre hommes et femmes ou encore la préservation de l’environnement.

Dans cette perspective, les instances sportives internationales et nationales, ainsi que les législateurs français, ont pris depuis 2012 un certain nombre de mesures visant à la promotion d’un sport éthique, telles que la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs qui oblige les fédérations à adopter une charte éthique, ou encore la charte d’éthique et de déontologie du Comité national olympique et sportif français du 10 mai 2012, le décret du 4 avril 2013 instaurant un Conseil national du sport, au sein duquel est créée une commission « Éthique et valeurs du sport ».

Cette proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et, surtout, va concrétiser la Grande conférence sur le sport professionnel français, laquelle a réuni l’ensemble des acteurs : fédérations, ligues, sportifs, pouvoirs publics. Cette conférence fut l’occasion de mettre en lumière les difficultés traversées par le sport professionnel. D’où le but de la proposition de loi, qui est de proposer davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs. Aujourd’hui, la plupart des clubs sont dans une situation de fragilité. Si peu d’investisseurs s’engagent pour des clubs français, c’est parce qu’ils manquent souvent de visibilité. C’est pourquoi le texte prévoit de passer d’un modèle de financement public, assuré par les collectivités territoriales, à un modèle de financement privé afin d’accompagner les clubs vers un modèle économique plus tenable. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des valeurs fondamentales qui constituent le sport depuis Coubertin.

Le texte prévoit donc davantage d’éthique, de transparence et de contrôle. L’éthique, au-delà du concept philosophique, doit être renforcée notamment pour éviter la fraude. À l’heure du « sport business » où la compétitivité internationale est de plus en plus présente, le sport en France a besoin de s’armer contre la manipulation des compétitions sportives, notamment contre la fraude technologique.

C’est le but poursuivi par l’article 2 de cette proposition, qui vise à mettre en place au sein des fédérations délégataires des procédures de contrôle plus poussées. Et puis la fraude est également à combattre en ligne. La proposition de loi s’inscrit dans la lutte contre la diffusion illégale des matchs et autres compétitions sportives sur le Net. Par ailleurs, les grands événements sportifs doivent passer de façon gratuite, en clair, et ne doivent pas être privatisés. Il y a donc un équilibre à trouver : il s’agit de lutter contre la diffusion illégale sur internet et, en parallèle, de diffuser en clair pour que les compétitions soient visibles par le plus grand nombre.

Nous devons également promouvoir la diffusion des petites disciplines, notamment des compétitions féminines. C’est un autre point de cette proposition de loi qui me semble fondamental : il faut étendre ces dispositions au sport féminin. Le titre IV prévoit ainsi le développement et la médiatisation du sport féminin et institue dans le code du sport une conférence permanente, juste reconnaissance pour nos championnes. Nous avons encore beaucoup d’avancées à faire en ce domaine. Pour preuve, les sportives de l’équipe de France de rugby n’ont pas de statut de professionnelles ni de primes de match pendant les tournois – hors coupe du monde : qu’elles gagnent ou qu’elles perdent, elles sont rémunérées avec des indemnités journalières. Au football, l’égalité salariale n’existe pas ! En France, on justifie ces différences de traitement en parlant de différences en termes de performance et en disant que les joueuses rapportent moins d’argent. Aujourd’hui encore, les clubs qui participent à des compétitions où la pratique féminine est fortement développée ont des personnalités juridiques distinctes des clubs masculins. L’objectif de notre texte est de lever ce frein en autorisant qu’une même personne privée, dans une même discipline, puisse investir à la fois dans une équipe féminine et dans une équipe masculine.

Dans l’ensemble, cette proposition de loi met pleinement en lumière la nécessité de préserver l’éthique dans le sport, renforce les valeurs et le dynamisme du sport, et présente des dispositions consensuelles qui, à mes yeux, sont des initiatives tout à fait fair play. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte est positif, consensuel. Il constitue un progrès ; il a le mérite de traiter de front des problèmes qui se posaient depuis longtemps au sport professionnel, notamment au football, et cela n’a rien d’illégitime puisque ce sport comporte des enjeux considérables, y compris économiques. Notre groupe votera donc cette proposition de loi sans hésitation, comme l’ont dit Sophie Dion et Guénhaël Huet.

Au coeur de ce texte, il y a la question de l’éthique sportive, et c’est bien normal. Il s’agit de la lutte contre la triche sous toutes ses formes. Dans le domaine du cyclisme, notre pays a su lutter contre bien des formes de triche, en particulier celles liées au dopage : depuis les années 60-65, puis durant les années 80 et plus récemment encore, on a su prendre un certain nombre de dispositions qui font désormais de la France une référence, un exemple dans ce domaine, qui a inspiré d’autres législations.

Aujourd’hui, une nouvelle forme de tricherie nous menace : l’utilisation, avec les progrès de la miniaturisation, par certains cyclistes, professionnels ou non, de dispositifs d’aide mécanique dissimulés dans le cadre de leur vélo. Autant d’éléments qui rendent assez difficile leur détection. Un premier cas de triche a été détecté en janvier 2016, lors d’une course de cyclo-cross en Belgique, grâce au nouveau test par résonance magnétique déployé par l’Union cycliste internationale. La Fédération française de cyclisme a également utilisé une caméra thermique et fait démonter des vélos à l’arrivée des championnats de France 2016, à l’issue des épreuves féminines, amateurs ou Élite. Plus récemment, le 8 juillet dernier à Lisle-Jourdain – vous y étiez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure –, nous avons pu voir la mise en oeuvre de ce type de contrôle à l’occasion du départ d’une étape du Tour de France. Cette mesure existe donc et a le mérite d’appréhender un sujet réel.

Comme pour la lutte contre le dopage, notre pays peut être à l’avant-garde en créant un délit pénal de manière à ce que, comme dans d’autres matières, les services de la gendarmerie et de la police puissent être saisis pour mener à bien des investigations et éventuellement déférer des affaires de ce type. Aujourd’hui, ce n’est pas de l’ordre du possible. Dans votre rapport, madame Dubié, vous écrivez : « La fraude technologique constitue également l’un des nombreux défis auxquels la présente proposition de loi entend répondre. » Et je vous remercie de mentionner cet élément qui nous engage en termes d’ambition. Vous indiquez également que l’article 2 confie aux fédérations délégataires « le soin de fixer les règles permettant de contrôler l’application des règles techniques de leur discipline et d’en sanctionner le non-respect ». J’en conviens : les fédérations ont un rôle à jouer en ce domaine. Mais cela ne suffira pas. Permettez-moi de considérer que ce texte ne va pas assez loin et qu’il conviendrait d’édicter contre la fraude technologique un dispositif complet, coercitif, inspiré de celui existant pour le dopage.

C’est pourquoi, avec un certain nombre de spécialistes et avec la Fédération de cyclisme, dont son président, David Lappartient, je me suis efforcé de rédiger un texte qui a donné lieu à une proposition de loi, déposée le 20 juillet dernier et cosignée par bon nombre de nos collègues. Celle-ci entend nous donner les moyens de lutter contre ce dispositif non seulement par l’action des fédérations – elles agiront d’elles-mêmes, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point –, mais aussi d’une manière plus large en créant une incrimination et en mettant en place des sanctions.

Il me semble indispensable que nous profitions de l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui pour définir une incrimination de fraude mécanique et technologique. Si nous restions inertes, la crédibilité de nombreuses compétitions serait en effet susceptible d’être menacée ; je pense en particulier à nos compétitions cyclistes car elles ne sont pas comme les autres, elles font partie de notre patrimoine, à commencer par le Tour de France. Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié qu’il s’agit aujourd’hui de l’épreuve sportive la plus regardée et la plus médiatisée, tout au moins s’agissant d’une épreuve annuelle – la comparer avec la Coupe du monde de football ou avec les Jeux Olympiques n’aurait guère de sens puisque ces manifestations n’ont lieu que tous les quatre ans. C’est un patrimoine qu’il nous faut préserver. Pour toutes ces raisons, en accord avec la Fédération et après avoir échangé avec vous, monsieur le secrétaire d’État, je propose d’introduire dans notre débat cette question de façon à ne pas être demain en réaction, mais à être dès aujourd’hui proactifs pour que l’éthique sportive soit au coeur de votre dispositif. Je suis convaincu qu’il l’est déjà, mais je vous propose de faire preuve ici, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, d’une petite ambition supplémentaire.

La parole est à M. Christophe Premat, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, engager une nouvelle démarche, à la fois exigeante et responsable, en vue d’offrir davantage d’attractivité aux investisseurs et d’améliorer la compétitivité des clubs, tout en garantissant et en améliorant les règles d’éthique, de transparence et de contrôle : ainsi pourraient être résumés les principaux objectifs de cette proposition de loi qui vise à accompagner le mouvement de professionnalisation du sport tout en en renforçant les nécessaires garde-fous déontologiques.

La déontologie constitue un enjeu essentiel : les sportifs doivent évoluer dans un cadre serein et indépendant des rapports de force extérieurs. Ce texte renforce par conséquent la culture de la déontologie et améliore l’encadrement de la professionnalisation de l’activité sportive.

Les amendements portant sur le cadre fiscal adoptés en commission me paraissent, à ce titre, essentiels. Nous en sommes tous conscients, les flux financiers participent à la professionnalisation du sport. Cependant, nous devons impérativement avoir le souci d’une juste régulation qui place les sportifs professionnels uniquement dans une situation de concurrence sportive.

S’il existe aujourd’hui un consensus sur cette proposition de loi, cela ne signifie pas que celle-ci soit anodine, bien au contraire. Elle s’inscrit dans une cohérence politique forte, puisqu’il s’agit de garantir davantage de transparence dans l’activité sportive comme dans le fonctionnement du monde sportif en général, y compris dans le sport féminin.

Les questions de discrimination dans l’accès aux sports et de harcèlement sexuel dans le sport doivent être prises en compte, notamment au regard de leurs répercussions sur l’image du sport en général et sur celle des sportifs en particulier, mais également en raison de l’image véhiculée en matière de parité dans la pratique sportive.

Au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous n’avons, au cours de cette législature, eu de cesse de rappeler les inégalités liées au sexe dans l’accès à la pratique sportive. Il est donc important, dans une proposition de loi relative à la préservation de l’éthique sportive, que non seulement nous réaffirmions le principe de lutte contre le harcèlement sexuel, mais que nous portions une attention particulière à la valorisation du sport féminin.

En effet, à l’occasion d’une série d’auditions menées par la même délégation et portant sur les manières de monter des budgets genrés, nous avons constaté que les équipements sportifs, ou tout simplement l’accès à la pratique sportive, étaient conçus selon des normes masculines, c’est-à-dire en fonction d’utilisateurs potentiels masculins. Une culture déontologique renforcée aurait le mérite de replacer la question du genre au sein de l’éthique du sport.

Saluons les nouvelles dispositions introduites dans cette proposition de loi. Je pense notamment à l’article 1er quater qui permet de mieux protéger ceux qui agissent au quotidien dans l’univers du sport en renforçant l’éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive à titre bénévole ou rémunéré.

Je pense également à l’extension de l’interdiction pour des sportifs professionnels – prévue à l’article 3 – de réaliser des pronostics sportifs sur l’une des compétitions de leur discipline. Nous avons tous en mémoire, en ce début de mondial de handball en France, l’affaire des paris suspects qui ont entaché le championnat de France de ce même sport.

Dans le même esprit de renforcement de l’éthique dans le sport, saluons le fait que la délivrance d’une licence d’agent sportif sera interdite à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou évasion fiscale. Je tenais à ce sujet à remercier ma collègue Valérie Corre, grâce à laquelle une nouvelle règle sera introduite. Elle permettra aux grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire national avec le soutien financier de l’État – et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics, donc des Français, aux frais d’organisation – de faire prioritairement l’objet d’une retransmission audiovisuelle en clair. Même si je comprends les arguments et les motivations avancées en vue de supprimer l’article concerné, il s’agit d’une mesure d’équité et de justice non négligeable non seulement pour nombre de nos concitoyens qui n’ont pas toujours la chance d’avoir accès aux chaînes payantes, mais également pour nos compatriotes habitant hors de France qui n’ont, eux, accès qu’aux chaînes françaises du service public uniquement depuis leur pays de résidence.

Et puisque j’aborde la situation de nos compatriotes Français de l’étranger, je pense important de ne pas oublier que de nombreux talents sportifs français peuvent être également détectés hors de nos frontières. C’est l’objet d’un amendement que je défendrai visant à favoriser la détection de talents parmi les jeunes athlètes français vivant hors de France et à leur permettre d’accéder au sport de haut niveau. Un tel amendement permettrait de rassurer notre collègue Guénhaël Huet sur la question du départ de sportifs Français à l’étranger, en favorisant un rayonnement et une reconnaissance auxquels oeuvre notre diplomatie sportive qui en sortirait renforcée. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes sensible à cette mesure qui concourrait à améliorer les programmes de sélection de ces talents au sein des fédérations sportives et permettrait de répondre à l’ambition de notre pays d’augmenter le nombre de médailles françaises obtenues dans les compétitions internationales.

Je tenais à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure pour son engagement et son écoute, ainsi que pour l’excellente séance de commission du 21 décembre dernier. Cette proposition de loi vient couronner un engagement réel pour l’amélioration de la situation des sportifs. Je tiens aussi à saluer le travail effectué au cours de cette législature par mes collègues Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et Régis Juanico sur d’autres textes qui entrent en résonance avec celui que nous examinons.

Pour ces raisons, je vous invite à adopter cette proposition de loi.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Colette Langlade, inscrite sur l’article 1er.

Cet article est très important en matière d’éthique et de responsabilités des fédérations. Le texte dont nous débattons est très attendu par les acteurs du mouvement sportif qui font vivre le sport au quotidien sur les territoires, qu’il s’agisse des clubs, des associations sportives ou des éducateurs.

Si notre majorité a, tout au long du quinquennat, adopté des mesures en faveur des sportifs, ce texte vise à renforcer les valeurs universelles du sport, et tout d’abord son éthique, par le biais de chartes d’éthique et de déontologie qui uniront les fédérations, ainsi que, lorsqu’elles existent, les ligues, et, par ricochet, les clubs et les associations sportives.

Ce texte vise également à améliorer la transparence en renforçant les contrôles portant sur les flux financiers des sociétés sportives et des acteurs qui font le sport. Le sport a en effet été trop souvent dévoyé et instrumentalisé à des fins d’enrichissement ou de détournement, parfois au détriment de l’intégrité des compétitions. Cette proposition de loi répond donc à nombre d’inquiétudes exprimées par les acteurs de terrain.

Le sport a une dimension universelle dans sa pratique dans les territoires : c’est pour cette raison qu’une attention toute particulière a été portée au sport féminin ainsi qu’à son développement. Le sport joue en effet dans notre société un rôle fédérateur essentiel.

Pour conclure, l’article 1er constitue un véritable progrès en matière de renforcement des valeurs du sport : il apporte au texte toute sa cohérence en matière d’éthique et de responsabilité. Aux acteurs sportifs de se saisir des outils que constitueront ces chartes d’éthique et de déontologie afin de faire vivre les valeurs du sport partout en France.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 37 .

Cet amendement est rédactionnel.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Favorable.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement no 22 .

Cet amendement est extrêmement important, car il a pour objet d’ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d’infractions relatives à l’organisation et au déroulement des compétitions sportives et aux violences commises au cours de celles-ci. Il s’inscrit dans le même esprit que l’article 1er ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 1er ter permettant aux ligues professionnelles de se constituer partie civile. Cela permettra d’assurer une meilleure répression des infractions en matière de sécurité des manifestations sportives.

La parole est à M. Guénhaël Huet, inscrit sur l’article.

Cet article a trait au contrôle des compétitions sportives : il fait notamment obligation aux fédérations sportives de contrôler le respect des règles et de sanctionner d’éventuelles infractions à celles-ci.

Il s’agit d’un sujet bien connu, et qui va de soi. Il y a bien entendu lieu de soutenir cette disposition. Je précise un point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : cet article ne peut s’entendre comme s’appliquant uniquement à un ou deux sports qui seraient cités à chaque fois et joueraient le rôle de victimes expiatoires.

J’indique très clairement que le problème de la fraude mécanique ou technologique concerne potentiellement plusieurs sports. Je le dis dès le début de la discussion des articles afin que, comme je l’espère, la suite de nos débats nous permette de faire prévaloir l’équité entre les différentes disciplines sportives. Il faut que nous ayons bien en tête que cette proposition de loi porte sur l’ensemble de ces disciplines, et pas seulement sur deux ou trois d’entre elles.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 42 .

Il s’agit d’un amendement de précision.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié .

Cet amendement porte sur les normes édictées par les fédérations sportives, qui sont opposées notamment aux collectivités territoriales et posent un véritable problème.

En effet, ces normes changent souvent et les collectivités locales propriétaires des enceintes sportives doivent constamment s’adapter, ce qui est coûteux pour elles. Je propose donc, en application d’ailleurs d’une jurisprudence administrative, qu’une norme fédérale, c’est-à-dire émise par une fédération sportive, ne puisse être opposable aux tiers, c’est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une transcription réglementaire. Il s’agit de protéger les clubs sportifs et les collectivités locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Huet, je comprends votre préoccupation quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les normes techniques édictées par la fédération sportive concernée.

Toutefois, votre amendement me paraît en partie satisfait par les dispositions réglementaires du code du sport, qui prévoient la saisine de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – CERFRES. Celle-ci, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, rend un avis sur les projets de règlements fédéraux relatifs à ces mêmes équipements. Ces règlements n’entrent en vigueur que deux mois après la publication de l’avis de ladite commission au Bulletin officiel du ministère des sports.

Par ailleurs, le pouvoir normatif des fédérations en matière d’équipements est déjà encadré par l’article R. 131-3 du code du sport qui dispose notamment que les fédérations « ne peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d’ordre commercial, tels que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l’accueil du public ou la détermination de dispositifs et d’installation ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. »

Si des modifications doivent intervenir en vue de renforcer l’encadrement du pouvoir des fédérations en matière de normes techniques, elles doivent donc intervenir au niveau réglementaire.

Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement no 42 que nous venons d’adopter devrait permettre de dissiper votre inquiétude et celle des collectivités locales. Avis défavorable à l’amendement no 11 rectifié .

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sera la même explication que donnée par Mme la rapporteure – et que j’avais déjà eu l’occasion de présenter à M. le député Huet en commission. Des instances travaillent d’ores et déjà sur ces normes. Mme la rapporteure a évoqué la CERFRES, on peut aussi citer le Conseil national d’évaluation des normes, qui s’est engagé auprès des collectivités territoriales, notamment pour responsabiliser les fédérations lorsque celles-ci édictent des règlements.

Tout en ayant conscience du problème soulevé, et dans la mesure où l’amendement no 42 de la rapporteure est venu préciser les choses, je vous demande, monsieur Huet, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. François Rochebloine.

Sur ce sujet, je crois que nous sommes tous d’accord. Je comprends les inquiétudes de notre collègue Huet, mais le problème ne concerne pas seulement l’échelon national, il regarde aussi l’échelon européen, et international.

Bien sûr !

On l’a vu, dans le cas du basket-ball, lorsque l’on a modifié la zone… pour entrer… pardon, le terme exact m’échappe…

La raquette.

La raquette, c’est cela. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de venir à mon secours !

Cela a posé des problèmes, car il a fallu modifier les terrains, ce qui a eu un coût. Mais on ne peut pas faire abstraction des normes – en tout cas des normes européennes !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je voudrais insister sur l’extrême sensibilité de la question soulevée par notre collègue Huet. Dans les collectivités locales, l’argent manque et nombre d’élus, notamment de maires, redoutent paradoxalement la promotion de leur club dans la division supérieure, car ils se verraient alors imposer des contraintes que leur collectivité territoriale serait incapable d’assumer, ou qu’elle assumerait avec difficulté. M. l’ancien ministre Alain Lambert a beaucoup insisté là-dessus dans le cadre de ses travaux sur la réglementation. Je ne doute pas qu’il existe déjà des choses et qu’il y ait des éléments de concertation, mais, en tout état de cause, il y a aujourd’hui deux instances bien distinctes, l’une qui établit la norme et l’autre qui paie : objectivement, cela est très malsain. L’instance qui établit la norme, la fédération, ne paie pas ; et celle qui subit la norme est obligée de payer. Elle le faisait en grognant hier, quand il y avait quelque argent dans les caisses des collectivités, mais elle le fera désormais de plus en plus difficilement. Je crois donc que nous devons impérativement nous atteler à cette question.

Monsieur Huet, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement no 32 .

Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n’y figurait pas jusqu’à présent. Il s’inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, ainsi que dans la continuité de la politique que vous, monsieur le secrétaire d’État, avez engagée il y a un an, avec l’installation de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui regroupe, entre autres, l’Autorité de la régulation des jeux en ligne – l’ARJEL –, le Comité national olympique et sportif français, le Service central des courses et jeux et La Française des jeux. Vous aviez fait cela pour que l’Euro 2016, organisé en France, se déroule dans les meilleures conditions. Les chiffres vous ont donné raison : l’UEFA – Union des associations européennes de football – estime que 62 milliards d’euros ont été pariés dans le monde à l’occasion des cinquante et un matchs de la compétition. L’amendement tend à encadrer le pouvoir réglementaire de l’ARJEL, en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu’elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s’y attachent.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, je comprends le sens de votre amendement, qui vise à mieux définir les pouvoirs de l’ARJEL. Celle-ci pourrait ainsi établir clairement la liste des compétitions sur lesquelles les paris sont autorisés, au lieu de fixer, comme aujourd’hui, seulement des catégories. Elle le ferait à l’aune d’un nouveau critère, introduit par votre amendement : celui des « risques de manipulation ».

Même si l’on peut craindre que la façon dont ces risques seront évalués provoque quelques contentieux, je suis favorable à cet amendement qui permettrait de clarifier les termes de la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est extrêmement favorable à l’amendement déposé par M. Vignal. J’ai eu l’honneur de signer la convention du Conseil de l’Europe dite « de Macolin ». Il faut savoir que cette convention rencontre, pour l’heure, des problèmes de transposition, certains États membres rechignant à la signer pour des raisons qui sont non seulement liées à leur emplacement géographique, mais aussi, et peut-être surtout, à l’implantation sur leur territoire de certaines sociétés. C’est la raison pour laquelle intégrer dans notre législation le concept de manipulation sportive permettrait de montrer que la France reste à l’avant-garde de la lutte contre les manipulations sportives, contre le dopage et pour l’éthique dans le sport. Avis très favorable, donc.

La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement no 33 .

Cet amendement vise à confier au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l’organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d’interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu’elle est manipulée. La sauvegarde de l’ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l’autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l’étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d’aboutir. Si la plateforme nationale est alertée d’un risque fort de manipulation par un de ses partenaires qui aurait enregistré la chute inexpliquée d’une cote, par un lanceur d’alerte ou par une information policière, il convient de tout mettre en oeuvre pour que les parieurs et les opérateurs français puissent mettre fin à la manoeuvre.

Saluons le travail, dans le cadre du combat commun contre les réseaux criminels, de la plateforme française, qui s’est fortement mobilisée durant les Jeux olympiques, ceux-ci ayant été l’occasion d’une surveillance accrue du marché des paris sportifs. Cette année, avec le championnat du monde de handball et le championnat du monde de hockey sur glace, elle restera très mobilisée, de même que les plateformes nationales créées dans les autres pays européens.

Je précise que la décision du président de l’ARJEL pourra être contestée suivant les règles du droit commun du contentieux administratif, notamment par voie de référé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à donner au président de l’ARJEL un pouvoir d’interdiction en cas de manipulation d’une compétition. Cela permettrait une intervention rapide. J’y suis donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

Je suis saisie de trois amendements, nos 10 , 27 et 28 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 10 .

Je me suis largement exprimé sur le sujet dans le cadre de la discussion générale. Il existe un risque de fraude mécanique. Ces dispositifs sont très astucieux et peuvent être facilement dissimulés ; il faut que nous puissions y remédier. Le présent texte peut y concourir, puisque son objet central est l’éthique sportive, qui recouvre la lutte contre toute forme de triche.

Ce que je propose, par cet amendement, c’est de donner des moyens d’agir dans ce domaine non seulement aux fédérations – ce qui, je pense, ne pose pas de problème –, mais aussi aux forces de police et de gendarmerie : que celles-ci aient la possibilité d’investiguer, de déférer au parquet et que la justice puisse sanctionner ces actes grâce à la création d’une incrimination spécifique. Voilà l’objet de l’amendement no 10 .

Puis-je défendre les amendements suivants, madame la présidente ?

Faites, monsieur Le Fur.

L’amendement no 27 est plus restrictif, puisqu’il ne concerne que les fédérations.

L’amendement no 28 est très proche, dans son objectif, de l’amendement no 10 .

Ensuite, il y a l’amendement no 18 .

Laissons de côté l’amendement no 18 , qui n’est pas dans la discussion commune.

Fort bien, madame la présidente.

Pour le moment, les cas sont limités – j’en conviens, monsieur le secrétaire d’État.

Il n’y en a pas !

Il y en a à l’étranger, et il y a quelques suspicions sur notre territoire. Soit l’on est proactif, soit l’on attend que le phénomène se développe. Ce que je vous propose, c’est d’être proactif, car les occasions de légiférer seront rares, surtout dans les mois à venir. D’où l’idée d’agir relativement vite, pour que nous ayons une réponse non seulement sportive, mais aussi judiciaire.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Par les amendements nos 10 et 28 , qui sont presque identiques, vous entendez, monsieur Le Fur, faire de la fraude technologique ou mécanique une infraction pénale, sur le modèle de ce qui est prévu pour le dopage.

Sur le fond, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle pénalisation, alors qu’aucun cas de fraude technologique n’a été recensé en France. J’estime que l’article 2 de la proposition de loi permettra aux fédérations d’anticiper les problèmes : c’est à elles que revient en premier lieu la lutte contre la fraude technologique.

Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? C’est en réalité la question que soulèvent vos amendements – et qui doit être creusée. S’il n’y a pas dans ce domaine d’enjeux de santé publique, comme dans le cas du dopage, il est possible qu’à l’avenir des fraudes de grande envergure apparaissent et mettent en cause l’intégrité du sport. Je vous rejoins donc sur la nécessité d’engager une réflexion approfondie sur le principe d’une pénalisation de la fraude mécanique ou technologique.

Toutefois, si l’on examine le dispositif que vous proposez, on peut s’interroger sur la proportionnalité des délits et des peines envisagées – principe qui est de nature constitutionnelle. Il me paraît notamment problématique de pénaliser la fabrication d’un matériel prohibé : au nom de quoi pourrait-on justifier l’interdiction de la fabrication de combinaisons en polyuréthane, alors que celles-ci peuvent être utilisées par tout un chacun, y compris par des sportifs ? Comment justifier la pénalisation de la détention d’une telle combinaison par un sportif qui l’utiliserait en dehors des compétitions ?

Le dispositif mériterait donc d’être affiné, si d’aventure le principe d’une pénalisation était retenu. En d’autres termes, le sujet ne me paraît pas assez mûr pour donner un avis favorable à vos amendements, même si je partage votre préoccupation – comme vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons l’amendement no 18 .

Quant à l’amendement no 27 , il est satisfait en pratique. Le cyclisme a ainsi pris des mesures dans ce domaine. En outre, c’est l’objet même de l’article 2 de la présente proposition de loi que d’inscrire dans la loi la responsabilité des fédérations – quoiqu’en des termes plus généraux que ceux que vous proposez. Votre amendement est donc non seulement satisfait en pratique, mais il sera, après l’adoption de ce texte, satisfait en droit.

Merci de récapituler, madame la rapporteure.

Avis défavorable sur les trois amendements, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a deux façons de réagir à la « triche » : la prévention et la répression. Or j’ai le sentiment que vous mettez un peu la charrue avant les boeufs en proposant, à travers ces amendements, la répression sans réflexion préalable sur la prévention.

Le Gouvernement doit être proactif, dites-vous : il l’a été, dès que des signaux et des preuves d’une fraude technologique sont apparus. Nous sommes intervenus avec les outils à notre disposition, en lien avec le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a mobilisé les pôles nationaux de recherche. Au mois de mai 2016, le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, nous a ainsi proposé une caméra thermique de très haute définition pour détecter ces fraudes.

Vous rappellerez à M. Lappartient que les fédérations sportives françaises ont une délégation de service public : ce n’est donc pas la fédération qui, en l’espèce, a procédé aux contrôles lors des championnats de France de cyclisme amateur, féminin et professionnel, mais le Gouvernement, avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique. Rien n’a été détecté de suspect.

Nous avons d’autre part contracté avec Amaury sport organisation – ASO –, la société organisatrice du Tour de France, et l’Union cycliste internationale – UCI –, dont le président Cookson était présent, pour que la société du Tour de France puisse organiser des contrôles quand elle le souhaite, sans que personne ne soit informé de l’étape et du lieu où ils interviennent.

C’est seulement lors de mes deux déplacements, pour deux étapes de montagne, que j’ai bien voulu faire savoir que des contrôles avaient lieu dans les vingt derniers kilomètres ; mais Christian Prudhomme était le seul, avec les responsables du CEA, à savoir où ils avaient lieu. Je puis d’ores et déjà vous annoncer que, pour l’édition 2017 du Tour de France, ASO a souhaité renouveler son contrat avec le Commissariat à l’énergie atomique : il y aura donc de nouveaux contrôles pour éviter toute fraude technologique sur les routes du Tour, voire sur d’autres courses organisées en France si les organisateurs français le veulent bien. L’UCI relève, elle, d’un autre niveau de pouvoir : nous ne sommes pas ici au Conseil de l’Europe, mais au Parlement français.

Aussi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. J’ajoute que, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, l’article 2 permettrait à la Fédération française de cyclisme d’organiser des contrôles, assortis le cas échéant de sanctions, sur la fraude technologique.

Faute de retrait, l’avis serait défavorable, étant entendu que nous pourrions faire droit – je vous l’ai dit tout à l’heure hors de l’hémicycle, et je le redis publiquement – à votre amendement no 18 , relatif à la remise d’un rapport sur l’évolution de ce phénomène qu’il nous faut combattre.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Merci, madame la rapporteure : je sens, de votre part, une volonté de traiter le sujet. L’article 2 constitue à cet égard, je l’ai bien compris, une avancée s’agissant de la capacité de réponse qui sera donnée aux fédérations. Toutefois, si la sanction doit être sportive, elle ne peut pas être que sportive. Si le phénomène dont nous parlons se développe, ce que nul ne souhaite, il faudra donner aux forces de police et de gendarmerie et, éventuellement, au parquet la possibilité d’agir, et au juge celle de sanctionner s’il y a lieu.

J’espère que ce phénomène ne se développera pas : pour l’heure, nous parlons plus d’une crainte que d’une réalité, c’est vrai, mais un certain nombre d’investigations journalistiques, par exemple, sont objectivement inquiétantes.

Je ne suis pas tout à fait de votre avis sur un point, cependant. Il n’y a rien d’illégal à utiliser de telles techniques hors des compétitions sportives, dites-vous. Nous sommes bien d’accord : l’utilisation d’un petit moteur sur son vélo n’a rien d’illégal en dehors de ce contexte… Mais le même raisonnement vaut pour l’utilisation d’un certain nombre de produits, illicites pour les sportifs et autorisés pour les autres. Je ne suis donc pas convaincu de la pertinence de l’argument, même si je ne remets pas en cause vos propos sur le fond.

Je n’ai pas dit que le Gouvernement n’avait pas réagi, monsieur le secrétaire d’État : j’ai seulement dit que le Parlement, s’il se veut réactif, peut légiférer. J’ai bien noté les travaux du Commissariat à l’énergie atomique et la clarté de Christian Prudhomme sur le sujet : nous en avons tous été les témoins au départ d’une étape du Tour.

Un rapport n’est jamais une solution en soi ; mais au moins celui que je propose offrira-t-il des éléments documentés à une future majorité.

Merci de conclure, monsieur Le Fur.

C’est justement ce que je fais, madame la présidente, pour vous être agréable.

Au vu des propos qui viennent d’être tenus et de l’accord donné à l’amendement no 18 , je retire donc les trois amendements en discussion.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18 .

Cet amendement tend à creuser le sujet, de façon que notre pays se dote au plus tôt – même si cela ne sera pas au cours de la présente législature, chacun l’a bien compris – d’un dispositif, des problèmes pouvant malheureusement survenir, on le sait, lors de la saison cycliste.

Ce dispositif, au reste, ne sera peut-être pas celui que je propose – encore que les juristes de la fédération et un certain nombre d’interlocuteurs y ont travaillé –, mais je remercie Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État d’accepter le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, cher collègue, d’avoir retiré les trois amendements précédents. Vous avez raison, le phénomène dont nous parlons peut être un vrai sujet demain. Aussi j’émets un avis favorable à cette demande de rapport : celui-ci permettra d’évaluer l’opportunité de créer un délit de fraude technologique, mais aussi d’étudier les conséquences, notamment financières, d’un rattachement de la compétence afférente à l’Agence française de lutte contre le dopage ou à une autre instance.

L’article 2, je vous remercie de l’avoir souligné, constitue en tout cas une première étape, que le rapport pourra faire suivre d’une seconde plus élaborée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Je prends acte du retrait par M. Le Fur des amendements précédents, comme je prends acte des explications fournies par M. le secrétaire d’État. Une action déterminée a en effet été menée, dans le courant de l’année 2016, contre la fraude technologique. En ce domaine, il ne faut pas attendre – mais ce n’est pas là un grief que j’adresse au Gouvernement, qui, de fait, n’a pas attendu.

Dans beaucoup de disciplines sportives, en revanche, on a trop attendu pour lutter contre le dopage. Ne commettons pas la même erreur avec la fraude technologique ou mécanique, qui, je le répète, concerne potentiellement plusieurs sports et non un seul : gardons-nous, en la matière, de toute discrimination aux dépens d’un sport.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je veux rendre hommage aux fédérations de cyclisme et d’athlétisme. On parle beaucoup de dopage, et les différentes disciplines agissent pour lutter contre ce phénomène, mais, dans les deux sports que j’ai cités, il y a longtemps que des décisions ont été prises, que l’on peut saluer.

Mon intervention est donc un peu un témoignage, car j’en ai assez de voir le moindre problème étalé à longueur de pages dans la presse, alors qu’un non-lieu est toujours mentionné en deux lignes. De telles pratiques peuvent tuer des carrières sportives, ce qui est tout de même regrettable.

La parole est à Mme Sophie Dion.

J’ai bien entendu les explications de chacun, mais je regrette un peu que M. Le Fur ait retiré les trois amendements précédents, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, la France a toujours été un pays précurseur dans la lutte contre les manipulations ; elle a toujours été aux avant-postes dans le domaine de l’éthique sportive. Une belle occasion nous était donnée ici, une fois encore, de prendre un temps d’avance sur la fraude. L’imagination des fraudeurs dépasse souvent celle du législateur, certes, mais il s’agit sans doute d’une occasion manquée.

D’autre part, le législateur n’est-il là que pour traiter des situations existantes ? Ne doit-il pas aussi avoir un rôle d’incitation et de dissuasion à l’égard de certaines pratiques ? Là encore, l’occasion était belle de rappeler que nous sommes là pour prévenir et dissuader. De ce point de vue, on est malheureusement passé un peu à côté du sujet. Cela dit, je fais miens les avis de Mme la rapporteure, de M. le secrétaire d’État et de M. Le Fur.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 4.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement no 36 .

À travers cet amendement, nous souhaitons que les agents sportifs ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et autorisés à exercer puissent bénéficier d’une convention. La mesure vaudrait, entre autres, pour la nouvelle réglementation de la FIFA, la Fédération internationale de football association.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable : l’amendement, utile, restreint l’article 4 bis au strict nécessaire, et il permettra d’empêcher que des agents sportifs qui n’exercent pas dans leur pays d’établissement puissent bénéficier de la disposition visée.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement no 35 .

Cet amendement, qui complète l’article L. 222-19 du code du sport, tend à donner la possibilité aux fédérations sportives de sanctionner les agents licenciés en France s’ils ne communiquent pas les conventions de présentation pouvant être conclues avec des ressortissants non français.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement no 23 .

L’amendement vise à donner aux directions nationales du contrôle de gestion la possibilité de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, en vue d’éventuelles sanctions.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 2 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si ce n’est sans doute pas l’objectif poursuivi, l’amendement abolirait, en supprimant l’alinéa 7, le droit de communication des directions nationales du contrôle de gestion. Cela réduirait à néant la portée de cet article adopté en commission. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement va à l’encontre de la transparence que nous souhaitons : je suggère donc le retrait ; faute de quoi l’avis serait bien entendu très défavorable.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 24 , portant article additionnel après l’article 5.

Cet amendement, déjà présenté en commission, vise à compléter certaines dispositions, notamment du code du sport, en matière de description législative de l’activité d’agent ou de mandataire sportif.

Sans revenir sur la présentation détaillée de la mesure, j’insisterai sur quelques éléments de nature à la justifier. Depuis plusieurs années, le cadre de l’activité de la profession d’agent sportif s’est considérablement enrichi. Un intermédiaire sportif exerce aujourd’hui une mission de conseil et d’accompagnement qui peut avoir trait au management de la carrière, au droit à l’image ou à l’optimisation du patrimoine – autant d’aspects clairement exposés sur le site internet de l’École des agents de joueurs de football.

Selon le code du sport, l’activité de l’agent sportif se borne pourtant à servir d’intermédiaire lors de la conclusion d’un contrat. Il faut donc adapter la législation, non seulement pour reconnaître le rôle de conseil joué par l’agent, mais aussi pour affirmer la mission d’exemplarité d’un intermédiaire sportif sur le plan des pratiques fiscales.

Cet amendement n’introduit aucune disposition contraignante sur le plan pénal : aucun intermédiaire sportif ne peut être tenu responsable des dérives fiscales du sportif qu’il représente. Nous devons l’adopter, notamment pour renverser l’idée selon laquelle un bon agent sportif est celui qui fait échapper son client à l’impôt, plutôt que celui qui respecte la législation fiscale en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que l’on puisse comprendre le sens de cet amendement et en partager l’objectif, ses dispositions sont bien trop imprécises pour être appliquées. Comment apprécier si un agent sportif a concouru à la bonne connaissance et au respect des dispositions fiscales applicables au sportif représenté ? Le droit actuellement applicable semble suffisant, puisque la responsabilité, notamment pénale, des agents est engagée s’ils concourent à faciliter ou à encourager l’évasion fiscale du joueur.

La commission ayant rejeté votre amendement, je vous encourage, monsieur Prémat, à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement pose quelques difficultés, s’agissant tout d’abord des articles – notamment du code du sport – auxquels il se réfère. Ensuite, il est redondant de prévoir que l’avocat doit faire connaître la législation fiscale à la partie représentée, car chacun sait qu’il a un devoir de conseil et engage sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement.

Aussi, monsieur Premat, tout en ayant compris les intentions de votre amendement, que l’on peut partager, je vous demanderai de le retirer. À défaut, le Gouvernement donnera également un avis défavorable.

La parole est à M. Christophe Premat.

Le respect des dispositions fiscales pose une vraie question. Le terme « fiscal » effraie, alors qu’il ne s’agit que de réguler l’activité d’agent. Cependant, au vu des éléments fournis, si le Gouvernement s’engage à approfondir sa réflexion sur le sujet, comme nous aurions intérêt à le faire, je retire l’amendement.

Merci, cher collègue.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 38 .

Il est rédactionnel.

Je suis saisie d’un amendement, no 25 , portant article additionnel après l’article 5 bis.

La parole est à M. Christophe Premat, pour le soutenir.

Cet amendement vise à échelonner la rémunération d’un agent sportif pendant les deux premiers tiers de la durée du contrat conclu entre le sportif représenté et le club professionnel.

L’objectif est simple, mais essentiel : il s’agit d’une part de favoriser le respect, par les sportifs, de la durée des contrats signés, pour offrir davantage de visibilité aux clubs ; et, d’autre part, de mettre un terme à un effet pervers du système des transferts, par lequel un agent a un intérêt financier direct à multiplier la signature de contrats pour le sportif avec lequel il est engagé, afin de maximiser les indemnités de transfert, parfois au détriment de l’intérêt sportif du joueur lui-même.

Cet amendement a été retiré en commission afin de répondre, en séance, à deux objections.

La première est le caractère redondant d’une telle disposition avec les règlements de certaines ligues. Mais s’il est vrai que la Ligue nationale de rugby a pris une disposition similaire pour les clubs, prouvant la pertinence de l’échelonnement, d’autres ligues professionnelles ne peuvent conclure un tel accord, le rapport de forces avec les acteurs concernés leur étant moins favorable. Il revient donc au législateur d’intervenir pour réglementer ces relations.

La deuxième objection est que la liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle. Cependant, cet amendement est conforme à l’article 1102 du code civil selon lequel la liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l’ordre public. Le législateur peut ainsi encadrer certaines relations commerciales, notamment dans un souci de transparence : de telles dispositions existent ainsi par exemple dans le secteur assurantiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de limiter l’intérêt financier des transferts de joueurs pour les agents sportifs. Cependant, les clauses évoquées existent déjà – ou peuvent du moins être prévues – dans les contrats signés par les agents sportifs avec les clubs ou les joueurs. Le contrat-type de la Fédération française de rugby précise ainsi que la rémunération de l’agent est assise sur la partie exécutée du contrat de travail signé avec le joueur.

Par ailleurs, il paraît difficile de limiter ainsi la liberté contractuelle et de voir dans la limitation des transferts un motif d’intérêt général susceptible de justifier une atteinte à cette liberté, qui a valeur constitutionnelle. À mon sens, il revient aux sportifs et aux clubs, mais aussi aux fédérations, par le biais des modèles de contrat qu’elles proposent, de prévoir des clauses de remboursement en cas de rupture anticipée de l’engagement du joueur.

À l’issue du débat en commission, l’amendement, qui faisait l’objet d’un avis défavorable, avait été retiré. Aussi, je vous propose, monsieur Premat, de faire de même. Dans le cas contraire, la commission maintiendra son avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Aux deux objections que vous avez citées, monsieur Premat, j’en ajouterai une troisième, qui a trait à l’exécution du contrat.

Dès lors qu’un contrat a été exécuté, la rémunération de l’agent est due, qu’elle soit payée immédiatement, par semestre ou par an. Aussi, l’argument selon lequel l’adoption de cet amendement permettrait d’éviter la reconduction des contrats tombe. Seules les modalités de paiement pourraient éventuellement varier, selon les dispositions que vous proposez.

Pour autant, comme je l’ai indiqué en commission – le président Bloche peut en témoigner –, il conviendra de mener, peut-être au cours de la prochaine législature, une véritable réflexion pour aboutir à une loi relative aux agents sportifs. Pascal Deguilhem, absent aujourd’hui, en est d’ailleurs également convaincu.

Outre la rémunération, de très nombreux sujets devront être évoqués, dont l’un concerne particulièrement l’éthique : les rétrocommissions, c’est-à-dire la redistribution, via des réseaux non légaux, de l’argent perçu par les agents. Dans la présente proposition de loi, nous avons seulement pu introduire un contrôle de ces derniers par la direction nationale du contrôle de gestion.

C’est pourquoi l’adoption de cet amendement conduirait à créer en France une relation contractuelle d’agent à client, inexistante dans les autres pays européens et qui irait à l’encontre de l’esprit même du texte que nous souhaitons.

Aussi, connaissant votre sens du consensus, monsieur Premat, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Souhaitez-vous retirer cet amendement, monsieur Premat ?

Non, madame la présidente, bien que j’entende l’argumentation de M. le secrétaire d’État.

Dans son autobiographie, écrite avec David Lagercrantz, Zlatan Ibrahimovi rapporte que, malgré ses efforts, il n’a jamais pu connaître le mécanisme contractuel ayant conduit à son transfert du Malmö FF à l’Ajax d’Amsterdam. Cet exemple montre que l’exécution d’un contrat peut être particulièrement opaque.

Par ailleurs, j’entends la demande d’une loi sur les agents sportifs. À l’étranger, les conventions bilatérales abordent d’ailleurs de nombreuses questions relatives à la fiscalité, l’échange ou le transfert de joueurs. Cet amendement me semble donc faire pleinement sens dans une proposition de loi visant notamment à préserver l’éthique du sport et à renforcer sa transparence. C’est pourquoi je me permets de le maintenir.

La parole est à M. Guénhaël Huet, inscrit sur l’article.

Cet article introduit une disposition importante de cette proposition de loi dont l’intitulé, je le rappelle, évoque la compétitivité des clubs, à laquelle participe le numéro d’affiliation, propriété des associations sportives, qui peuvent en concéder l’usage aux clubs professionnels.

En France, une personne physique ou une société souhaitant acheter un club professionnel est confronté à deux incertitudes : d’une part, l’association sportive n’est pas obligée de lui concéder le numéro d’affiliation qu’elle possède ; d’autre part, les collectivités locales, qui, dans la très grande majorité des cas, sont propriétaires des stades, peuvent lui refuser l’autorisation de les utiliser. Il y a là de quoi décourager son investissement !

Comme cela a été dit et répété, les clubs professionnels français sont moins compétitifs que leurs homologues européens. La possibilité donnée aux associations sportives de concéder l’usage du numéro d’affiliation pour dix à quinze ans, tout en en restant propriétaire, est un élément qui permettra aux clubs professionnels de retrouver une part de compétitivité dans le concert européen.

Très bien !

La parole est à M. François Rochebloine.

Cet article vise à reconnaître un droit d’usage de la société sportive sur le numéro d’affiliation délivré par les fédérations. Concrètement, il sécurise juridiquement et dans le temps le principe du numéro d’affiliation, lequel, cela vient d’être dit, permet aux clubs professionnels d’être plus attractifs pour de nouveaux investisseurs, dès lors que ceux-ci peuvent inscrire ce numéro à l’actif de leur bilan, à titre d’immobilisation incorporelle.

Dans la mesure où l’association sportive et la société qu’elle a constituée définissent leurs relations par une convention, la première ne court aucun risque. Par ailleurs, le droit d’usage est limité aux activités confiées par l’association sportive à la société.

Les acteurs ayant demandé une évolution des relations, nous sommes favorables à la consécration du principe de solidarité de la société à l’association. Pour ces différentes raisons, nous nous opposerions à l’amendement de suppression de Mme Buffet, s’il était présenté.

L’amendement de suppression de l’article n’est pas défendu.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31 .

Si je souscris tout à fait aux propos tenus, j’observe cependant qu’à la fin de la saison, des négociations compliquées devront être menées, dans la mesure où l’usage du numéro d’affiliation sera accordé pour une période plus longue. Cet amendement vise donc à prolonger les conventions actuelles de deux ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à insérer dans le code du sport une disposition prolongeant de deux ans les conventions existantes. Il ne me semble cependant pas répondre entièrement au souci – compréhensible – d’assurer une continuité entre celles de ces conventions qui viendront bientôt à leur terme et les nouvelles conventions, lesquelles nécessiteront peut-être des négociations un peu plus poussées.

Sur le fond, le problème se pose uniquement pour les conventions qui arriveraient bientôt à leur terme et pour lesquelles les acteurs ne seraient pas parvenus à anticiper la loi future. Or cet amendement tend à repousser de deux ans la durée de l’ensemble des conventions, y compris dans les cas où ne serait pas nécessaire, soit parce que les acteurs disposeraient de temps pour négocier, soit parce qu’ils seraient susceptibles de parvenir rapidement à un accord. Dans de telles situations, il ne paraît pas utile de retarder l’entrée en vigueur de la loi.

Sur la forme, il ne semble pas opportun de codifier une disposition qui devrait figurer uniquement dans le texte de la loi, en tant que disposition transitoire, ou permettant une entrée en vigueur différée. Plus encore, votre rédaction, en l’absence de date de référence, conduirait à repousser perpétuellement de deux ans la durée des conventions existantes.

Je vous suggère donc, monsieur Le Fur, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La démonstration de Mme la rapporteure est d’une efficacité remarquable. J’ajoute, monsieur Le Fur, que votre amendement se limite aux SASP – sociétés anonymes sportives professionnelles. Or aujourd’hui, les clubs sont gérés par différentes formes de sociétés commerciales.

Absolument !

Ne serait-ce que pour cette raison, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Nous risquons pourtant de rencontrer des difficultés au terme de la saison puisque les conventions en cours sont brèves. Ce que je propose, c’est simplement que les conventions existantes puissent être prolongées.

Cela concerne les SASP !

Toute nouvelle convention qui serait signée entre les mêmes parties se substituerait à l’existante. Cela ne pose pas de problème.

Il me semble qu’une telle précision contribuerait à améliorer le droit et à faire en sorte que les choses se passent un peu mieux. Je veux bien retirer l’amendement, mais j’insiste sur le fait que nous allons peut-être rencontrer un certain nombre de difficultés au terme de la saison, c’est-à-dire dès l’été prochain.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement no 1 portant article additionnel après l’article 6 bis.

Nous avions déposé un amendement visant à considérer les centres de formation comme des centres d’apprentissage, mais il a été déclaré irrecevable. Celui-ci, qui est donc de repli, proposeque dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, pour les centres de formation, de bénéficier du statut de centre de formation des apprentis afin que leurs élèves aient eux-mêmes le statut d’apprenti.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il s’agit simplement de soutenir l’offre de formation française, dont la qualité est reconnue, et en particulier les clubs professionnels qui ont la charge des centres de formation. Ce serait une bonne solution, pour les clubs comme pour les élèves.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un vrai sujet, madame la députée, qui mérite qu’un rapport soit établi afin d’en apprécier les tenants et les aboutissants. Sur le plan financier, en particulier, il serait souhaitable d’évaluer le coût des modifications que vous proposiez dans l’amendement qui a été déclaré irrecevable, et qui, pour cette raison, n’a pu être examiné par la commission. Avis favorable, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit en effet d’un sujet important sur lequel le Gouvernement mène actuellement une réflexion. Le problème est que, lorsque nous parlons du financement des centres de formation, il s’agit généralement de ceux qui proposent un diplôme « jeunesse et sport ». Or, pour l’instant, les centres de formation des clubs professionnels ne dispensent pas de tels diplômes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Cet article 7 est un article important, peut-être même l’article central de cette proposition de loi, puisqu’il institue un droit à l’image individuelle pour les sportifs et les entraîneurs.

Cette disposition revêt un caractère de justice. Il me semble en effet juste qu’un sportif puisse utiliser son nom, voire son renom, pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

En plus d’être juste, cet article tend à l’efficacité : il y va de la compétitivité des clubs professionnels. Or nous connaissons le défaut de compétitivité d’un certain nombre de nos clubs professionnels par rapport à leurs concurrents européens, en raison notamment – et c’est une responsabilité collective – d’une législation fiscale et sociale drastique. La possibilité offerte à des joueurs professionnels d’utiliser leur nom et leur renom pour bénéficier d’une rétribution supplémentaire permettra de résorber une partie de ce décalage entre nos sportifs et les sportifs européens.

J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’instituer à nouveau le droit à l’image collective, supprimé il y a quelques années, et qui présentait le double inconvénient de constituer une niche fiscale et d’imputer les sommes afférentes sur le budget des sports.

Le dispositif auquel nous sommes parvenus est équilibré et sera utile pour la compétitivité de nos clubs professionnels.

La parole est à M. François Rochebloine.

Il s’agit en effet d’un sujet central, mais complexe, comme en témoignent les multiples réécritures de l’article. Aussi je souhaite rappeler que l’adoption de ce dernier devra bénéficier à de multiples disciplines, et pas seulement au football. En effet, les clubs qui ont développé des partenariats et utilisent l’image des joueurs via des produits dérivés sont également nombreux dans le cyclisme, le handball ou le basket.

Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants estiment que cet article va dans le sens d’une clarification et d’une plus grande transparence. Il permet d’inscrire dans la loi la réalité de l’exploitation commerciale de l’image des sportifs.

S’agissant du pourcentage des revenus qui sera accordé aux sportifs sur la base des recettes commerciales, nous sommes attachés à ce les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social et par discipline, puissent fixer un seuil et un plafond dans la convention ou l’accord collectif national.

Plus largement, il est aujourd’hui indispensable que soient mieux encadrés les régimes juridiques applicables à la rémunération de l’image des joueurs, comme nous l’a récemment rappelé l’affaire des FootLeaks.

Nous insistons sur un point : cette disposition n’a pas vocation à remplacer le salaire par une redevance qui n’est pas soumise aux droits sociaux. S’il s’avère que le droit à l’image pose des problèmes et crée de nouveaux risques d’évasion fiscale, viendra le temps de le modifier.

À l’heure actuelle, la transmission de l’ensemble de ces contrats à la direction nationale du contrôle de gestion nous paraît suffisante. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cet article. Aussi, si Mme Buffet défendait son amendement de suppression, nous nous y opposerions.

Je voudrais dire ceci à mon collègue et ami Guénhaël Huet : on critique aujourd’hui le droit à l’image collective, mais je crois que nous avons fait oeuvre utile en obtenant ce droit il y a quelques années, mon collègue Édouard Landrain et moi-même, dans cette assemblée. En effet, si les personnalités de la culture pouvaient bénéficier du droit à l’image, ce n’était pas le cas des sportifs. J’ai toutefois regretté qu’un engagement pris quant à la durée de ce droit n’ait pas, à l’époque, été respecté.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je ferai deux remarques en soutien de cet amendement qui se trouve au coeur du dispositif relatif à la compétitivité des clubs.

La première, c’est que les sportifs peuvent être considérés comme des artistes. Ils sont capables d’inventer des gestes extraordinaires, de faire des choses que personne ne fait. L’exemple de Jean Vuarnet, l’inventeur de la position de l’oeuf, qui fait partie de ma famille, en est l’illustration : les sportifs sont des artistes. Et à l’instar des artistes, les sportifs ont une image, qui doit être évaluée et dont nous devons tenir compte.

Ma deuxième observation concerne la compétitivité des clubs. On sait que les charges sociales et fiscales des clubs sont considérables et que, de ce fait, nous ne sommes pas compétitifs au niveau européen et mondial. Il est très important d’adresser ce signe aux clubs professionnels et de leur dire qu’une partie du salaire bénéficiera d’une optimisation sociale.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour les soutenir.

Je présenterai en effet cette série d’amendements qui portent respectivement sur les alinéas 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article – ainsi que l’alinéa 11, s’agissant de l’amendement no 8 .

Ces amendements ont pour objet d’élargir le dispositif à d’autres personnes que les seuls entraîneurs, à savoir les membres des staffs techniques et médicaux. Ils bénéficient d’une notoriété propre, et il serait donc intéressant de leur donner la possibilité de bénéficier d’un tel conventionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, je ne conteste pas le fait qu’un kiné, par exemple, puisse avoir une certaine notoriété, mais il ne génère pas pour autant des recettes commerciales à ce titre. Ce dont nous débattons, c’est de la situation dans laquelle un sportif ou un entraîneur, de par sa notoriété, son image, sa signature ou sa voix, génère des recettes commerciales à titre individuel. C’est ce caractère individuel qui permet d’introduire la notion de redevance et de lui faire bénéficier d’une petite participation dont le montant sera défini par contrat.

La notoriété n’est pas suffisante, il faut qu’elle génère des recettes. Dans le cas que vous exposez, cela me paraît bien peu probable. Je n’ai jamais vu de mugs à l’effigie d’un kiné…

La commission émettra donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements s’ils ne sont pas retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, tel que le texte est actuellement rédigé, la notoriété d’un membre du staff technique ou médical ne peut en aucun cas laisser entrevoir la possibilité d’un contrat d’exploitation de l’image individuelle. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Vous êtes trop exhaustifs dans vos raisonnements. De plus en plus de clubs meublent leur staff technique avec d’anciens grands joueurs ou d’anciennes vedettes qui occupent des rôles de coordonnateur ou d’ambassadeur. Ils ne sont pas entraîneurs, mais leur notoriété constitue une valeur ajoutée pour le club. C’est en ce sens que je maintiens ces amendements.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 43 .

Cet amendement vient compléter la rédaction de l’article 7. Tout le monde a compris que la redevance venait s’ajouter au salaire que percevra le sportif. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales, lesquelles ouvrent droit aux prestations afférentes. La redevance, elle, sera calculée à partir de certaines catégories de recettes commerciales, déterminées par décret.

Il est par ailleurs prévu d’encadrer la redevance par un accord collectif national ou une convention collective et de fixer ainsi, dans le cadre du dialogue social, les seuils et les plafonds. Dès lors, il est important d’assurer aux sportifs salariés qu’aucun contrat de redevance ne sera imposé par un club à défaut d’un tel accord ou d’une telle convention. Sur ce point, il restait un petit doute.

L’objet de l’amendement est donc de préciser que le contrat, sous peine de nullité, doit préciser les conditions retenues par la convention ou l’accord collectif national en ce qui concerne le plafond de la redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu. Ainsi, les choses seront claires et transparentes pour tout le monde.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai eu l’occasion d’exprimer devant la commission la position du Gouvernement sur l’article 7. L’amendement vise à renforcer, à sécuriser et à introduire encore plus de transparence dans le contrat. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.

M. Philippe Vitel a défendu l’amendement no 8 .

La commission a supprimé l’article 7 bis A.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

L’article 7 bis B fait référence au rôle des collectivités territoriales dans le financement des enceintes sportives. Puisque la Constitution affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel il ne faut pas déroger, on doit leur laisser la possibilité, toujours encadrée par la loi, de procéder aux investissements qu’elles souhaitent, en liberté comme en responsabilité. Il convient que les collectivités qui le souhaitent puissent participer directement aux investissements sportifs, et que les collectivités qui le souhaitent puissent garantir l’emprunt souscrit par les sociétés sportives qui se lancent dans la réalisation de l’investissement.

Puisque mon collègue Frédéric Reiss, qui s’était inscrit sur l’article, ne peut pas être présent cet après-midi, j’indique en son nom qu’un nouveau modèle lui semble nécessaire, lequel ne peut être bâti qu’avec des enceintes modernes, capables d’accueillir plus de spectateurs et de sponsors dans de bonnes conditions.

Il importe donc que l’article 7 bis B permette l’éclosion de nouveaux partenariats, prenant la forme de garantie d’emprunt, afin de favoriser la compétitivité des clubs français, ce qui aura des retombées positives sur les territoires.

Très bien !

La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 26 .

L’amendement tend à modifier l’intitulé du titre IV, en cohérence avec les modifications adoptées à l’article 9 quater lors de l’examen du texte par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je reviendrai sur le contenu de l’article 9 quater, quand nous l’examinerons. Quoi qu’il en soit, nous avons souhaité retirer cet amendement rédactionnel lors du débat en commission, tout en précisant que nous le déposerions à nouveau, une fois la nouvelle rédaction de l’article 9 quater adoptée.

Il convient de respecter le texte voté en commission et d’enrichir l’intitulé du titre IV en ajoutant : « du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est directement lié aux dispositions relatives à la retransmission gratuite des événements sportifs internationaux. C’est un débat que nous avons eu. Par souci de cohérence, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’à titre personnel, je suis opposée à ces dispositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Dans la vie publique, il faut faire attention à certaines choses, en particulier il ne faut pas créer l’illusion dans l’esprit de nos compatriotes qu’une mesure inspirée par une bonne pensée – l’amendement repose manifestement sur l’une d’elles, que l’on peut tous partager – sera nécessairement applicable.

Certes, nous pouvons donner l’illusion qu’une fois loi votée, on pourra suivre toutes les compétitions en gratuit ; mais la mesure sera inapplicable. J’y reviendrai. En attendant, j’émets un avis défavorable aux dispositions que vous proposez sur le titre, compte tenu de la position que je défendrai sur le fond.

Je vous démontrerai très précisément que l’amendement voté en commission est non seulement inapplicable mais contraire au droit européen. Il suffira que n’importe qui saisisse la Commission au titre de la clause de non-concurrence et tout tombera. Autant dire que l’amendement fait courir risque considérable à l’ensemble du texte.

Maintenez-vous l’amendement, monsieur Premat ?

Je le retire, madame la présidente, compte tenu de la discussion que nous aurons plus tard. J’entends les arguments qui m’ont été opposés. Nous avons travaillé ce thème avec la délégation aux droits des femmes, afin de susciter, par la médiatisation, un intérêt pour la pratique sportive. Nous y reviendrons.

La parole est à M. Patrick Vignal.

L’amendement de ma collègue Valérie Corre adopté en commission est certes louable, puisqu’il vise à permettre à tous de regarder des événements majeurs et des rencontres par élimination directe qui ont fait l’objet de financements publics. Néanmoins, il pose des problèmes au modèle économique et à sa lisibilité.

Premièrement, cette disposition, qui permet une révision de fait de la liste des événements visés sans concertation risque de fragiliser les offres payantes qui soutiennent le financement du sport et de la création. Une telle voie remettrait en cause l’attractivité de ces offres en imposant des diffusions en clair, sans tenir compte des conditions de marché et des enjeux pour les diffuseurs et les ayants droit.

Elle créerait une absence de rentabilité des cases dédiées au sport, porterait atteinte à la liberté contractuelle des organisateurs de compétitions, et nuirait à la stabilité financière des grands événements. Elle serait ainsi contre-productive, puisqu’elle risquerait de rendre massif le piratage qui fragilise déjà le secteur.

Deuxièmement, en l’état actuel de la rédaction, certains termes ne permettent pas une compréhension claire de la disposition. Les termes d’« importance majeure » et de « rencontres à élimination » sont trop flous, car ils englobent de nombreuses compétitions. Le critère de contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d’organisation constituera à coup sûr un obstacle à l’accueil de grands événements sportifs en France.

C’est pourquoi je souhaite la suppression de l’article, et je voterai l’amendement no 44 du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

J’interviens sur l’article afin de saluer le travail réalisé par notre commission. Celle-ci a adopté un amendement qui permet d’avancer sur une question que j’ai posée de manière réitérée depuis des années, à l’occasion de la Coupe du monde de football, puis de l’Euro de foot, que nous avons accueilli en France, puis du Championnat du monde de handball, dont les matchs d’ouverture viennent d’avoir lieu. Il s’agit de permettre un accès gratuit à un plus grand nombre de compétitions sportives marquantes.

La commission a adopté un amendement, grâce à Mme Corre. Je m’en félicite. Je plaide pour son maintien dans le texte, d’autant que le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer l’article, qui est par conséquent en danger. Nous sommes de plus en plus nombreux, chers collègues, à alerter le Gouvernement sur la nécessité de revoir notre législation en vue d’assurer la visibilité de certains événements sportifs, comme le font d’autres pays européens voisins, lesquels se sont affranchis de règles trop contraignantes, qui avaient été fixées auparavant.

L’Union européenne a adopté une directive, mais nous pouvons agir. La France s’honorerait en développant l’accès gratuit permettant de voir, sans passer par des chaînes privées, sinon toutes les compétitions sportives, du moins davantage de matchs.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je serai brève sur ce texte qui soulève un problème majeur – nous l’avons évoqué lors de la discussion générale. Qui est défavorable à ce que le plus grand nombre puisse regarder en clair les spectacles sportifs ? Personne. Nous avons tous envie de créer ce droit pour tous.

Reste que le marché considérable des droits télévisés fait vivre nombre d’institutions sportives. Il serait très mal venu, alors que la France est candidate à l’organisation des Jeux olympiques de 2024 de maintenir, comme critère de gratuité, l’organisation territoriale en France de grandes compétitions sportives. Ce serait un signal extrêmement négatif.

On ne peut donc pas maintenir le dispositif. Même si je conviens que le sujet mérite réflexion, il n’est pas possible de conserver le texte en l’état.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je partage pleinement l’avis de Mme Dion, bien que les droits de télévision soient bien moins importants en France qu’en Allemagne, en Italie ou en Angleterre. Tout le monde peut suivre le Tour de France, ainsi que d’autres épreuves des Jeux olympiques. Ce n’est pas rien. Il serait bon de faire plus, mais on ne peut pas s’exonérer du reste.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 44 , qui tend à supprimer l’article.

Le texte de l’amendement voté en commission est lourd de conséquences. Il pose certains problèmes, comme celui de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en ce qu’il est contraire à la mondialisation du sport.

En premier lieu, il me semble critiquable sur le plan sémantique. Qu’est-ce qu’un « grand événement sportif » ? Qu’entend-on par « contribution directe des pouvoirs publics » ? Il faut savoir que le tournoi de Roland-Garros n’est pas soutenu directement par les pouvoirs publics. Il n’est donc pas concerné par l’amendement, ne vous en déplaise. Quels sont les grands événements sportifs soutenus par les pouvoirs publics via le CNDS, le Centre national pour le développement du sport ? Ce sont principalement des championnats du monde ou des coupes du monde.

Deuxièmement, monsieur Laurent, j’ai répondu vingt fois à vos interpellations ! Je sais que le public aime entendre, parce que ce message est populaire, que nous devrions tous pouvoir suivre de façon gratuite les événements. C’est facile à dire, mais infaisable. Qui détient les droits ? Qui va lancer l’appel d’offres ? Si c’était une structure nationale, on pourrait accepter l’amendement. Mais il se trouve que ce seront des structures européennes ou mondiales. L’appel d’offres sera donc européen ou mondial, de sorte qu’une législation française ne pourra rien imposer.

Eh oui !

Troisièmement, vous avez cité l’Union européenne. Il existe effectivement une directive qui protège les événements sportifs, mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement de Mme Corre n’entre pas dans ce cadre.

Quatrièmement, on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif ! Nous pouvons certes parler de retransmission gratuite. Encore faut-il que les groupes de télévision qui recevront l’autorisation de retransmettre gratuitement certains événements aient envie de le faire. Nul n’a jamais empêché le groupe France Télévisions d’être candidat à la retransmission du championnat du monde de handball, mais on ne peut lui imposer par la loi aucune candidature à la retransmission et aux droits afférents…

C’est la raison pour laquelle, même si je comprends et je soutiens votre idée, je la juge inapplicable.

Enfin, monsieur Laurent, monsieur Premat, vous croyez tous les deux, comme moi, à la richesse des débats et des rapports parlementaires. Tous les députés présents ont eu au cours de leur mandat la possibilité de rédiger un rapport.

On ne fait pas des rapports pour qu’ils prennent la poussière sur une étagère.

Nous sommes d’accord !

Il se trouve qu’un rapport du sénateur David Assouline porte précisément sur cette question et fait des propositions. Comme vous le savez, il existe un décret fixant une vingtaine de manifestations qui doivent être diffusées en clair. Un groupe de travail doit en rediscuter les modalités : faisons donc confiance à ce groupe, dont les travaux aboutiront peut-être à un texte législatif. Le présent article ne me paraît pas aujourd’hui adapté à la situation, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Christophe Premat.

J’avais promis d’intervenir sur ce débat. J’entends vos arguments : il ne s’agit pas de contribuer à une illusion ou à une certaine forme de « belle âme », comme le disait Hegel, mais plutôt de comprendre le processus d’attribution des droits sportifs. Celui-ci est en fait beaucoup plus souple que le décret de 2004 que vous venez d’évoquer, lequel imposait une diffusion en clair, beaucoup plus contraignante. Cela explique d’ailleurs que la liste soit insuffisante et que l’éventuel élargissement envisagé, promis depuis des années, sera fait a minima. Je vois là deux procédures complémentaires.

Par rapport au droit européen et à la reconnaissance de la notion d’événement d’importance majeure pour la société, contrairement à ce qui est dit, la législation française est loin d’être la plus avancée sur ce sujet. Certains pays ont été évoqués ; je pourrais citer l’exemple de la Grande-Bretagne, qui imposait la diffusion en clair de l’intégralité des coupes du monde et d’Europe de football – domaine d’ailleurs bien plus large que celui auquel renvoie l’article 9 quater. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce bon droit. Une jurisprudence est donc en cours d’élaboration.

C’est une question de volonté politique, et non une question simplement utopique. Même si j’entends tout à fait cet argument, la proposition de loi propose paradoxalement plusieurs dispositions pour lutter contre le phénomène de diffusion illégale des événements sportifs en streaming sur internet. Il est possible d’être cohérent et équilibré en matière de retransmission du sport. S’il est normal qu’un grand nombre d’événements soient diffusés de manière payante – il ne s’agit pas de dire que tout est gratuit –, il est difficile de jeter la pierre à un citoyen qui participe au financement d’un grand événement international mais se retrouve exclu de sa diffusion.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je suis très étonné de la présentation faite par le secrétaire d’État. Je suis intervenu à plusieurs reprises et je regrette de donner le sentiment de lasser, mais il est important d’assouplir les règles de retransmission pour rendre les événements sportifs plus visibles. Je regrette que le secrétaire d’État me réponde en quelque sorte : « Circulez, il n’y a rien à voir ». Eh bien si, il y a quelque chose à voir : les enjeux financiers, les recettes pour les fédérations – bien sûr, chers collègues ! Pour autant, il ne faut pas oublier que nous avons intérêt à ce que le public s’approprie les événements sportifs : tout ne peut pas être diffusé sur des chaînes payantes cryptées ! Ce n’est pas possible !

Par ailleurs, vous indiquez qu’il peut y avoir une difficulté pour les Jeux olympiques : les bras m’en tombent ! C’est protégé par le décret ! J’espère donc que vous n’allez pas revenir sur le décret pour reculer sur les Jeux olympiques ! Je suis très étonné que vous abordiez cette question. D’autres pays européens ont montré la voie : l’Angleterre, certes, mais aussi la Belgique. Il ne s’agit pas de demander que tout soit accessible et retransmis gratuitement, mais qu’un plus grand nombre d’événements sportifs le soit.

En tant que député du Val-de-Marne, j’ai la chance de compter dans ma circonscription la Fédération française de hand-ball, qui participe à l’organisation du championnat que nous accueillons en France depuis hier. Le constat est fort simple : hier soir, pour regarder le match d’ouverture, il fallait aller sur BeIN Sports ! C’est totalement anormal ! Nous devons donc rejeter cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Dion.

Je souhaite vraiment venir au secours du secrétaire d’État en expliquant comment les choses se passent. Nous nous en sommes expliqués en commission : nous voulons évidemment que tous les Français puissent avoir accès aux grands événements sportifs – personne ne peut être contre, c’est évident !

Mais il y a un autre sujet, une autre préoccupation : la chaîne du sport est totale. Pour que le jeune licencié, le petit de cinq ou six ans qui a le poster du grand champion dans sa chambre, puisse avoir envie de devenir le grand…

Il n’y a pas que le foot ! Le hand-ball est un bon exemple en ce moment !

Je n’ai pas parlé de foot, mais de tous les sports !

Pour cela, il faut de grands événements sportifs afin qu’ils puissent voir ces champions au plus près. Cela signifie que la France doit pouvoir organiser de grandes manifestations sportives sur son territoire ; dans ce but, il faut appliquer les règles des grandes fédérations internationales, qui décident ou pas de nous attribuer de grands événements sportifs – on peut le regretter, mais cela s’appelle la lex sportiva : cela veut dire que, malheureusement, on n’a pas totalement la main sur l’organisation des grandes manifestations sportives internationales. Ce sont les fédérations internationales qui décident de leur attribution.

Eh oui ! Il faut faire avec !

Dès lors, nous devons composer, même si nous avons évidemment tous envie que le plus grand nombre ait accès au sport et aux grands événements sportifs. Cela fait partie des valeurs du sport que nous défendons tous ici dans cet hémicycle.

Quel gâchis !

C’est du populisme !

Non, c’est de l’antilibéralisme !

La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 10 et 11.

Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 21 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. François Rochebloine, pour les soutenir.

Il s’agit d’amendements d’appel, qui ont déjà été déposés au Sénat. Comme vous le savez, la loi de modernisation de notre système de santé a modifié les règles applicables à l’obtention d’une licence sportive après présentation d’un certificat médical. Dans les faits, ce souhait de simplification a apporté plus de contraintes que le système antérieur. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives, qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires, et les licences permettant l’accès à la compétition, a conduit à imposer la présentation d’un certificat médical pour les licences non compétitives, contrairement à ce que prévoyait le précédent régime.

Ainsi, de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent des activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral, offrant des garanties d’encadrement de qualité, dans le respect des règles de sécurité. À titre d’exemple, pour effectuer un stage de découverte de la voile de deux matinées sur son lieu de vacances, mieux vaut passer par un club de voile non affilié à la fédération pour éviter d’avoir à prendre un rendez-vous préalable chez le médecin.

L’objectif de ces deux amendements est ainsi d’ouvrir le sujet et d’établir un vrai bilan du dispositif existant. In fine, les fédérations agréées et délégataires souhaiteraient disposer de davantage d’autonomie dans le choix des modalités d’obtention d’une licence sportive, afin de concilier les besoins de tous les acteurs du monde sportif.

En première lecture au Sénat, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, qu’une concertation avait été ouverte sur le sujet. Il serait donc intéressant pour la représentation nationale de savoir où en sont ces discussions. Encore une fois, je rappelle qu’il s’agit de deux amendements d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements posent une question intéressante, et que je comprends parfaitement, sur les freins que peut constituer l’exigence d’un certificat médical pour une pratique ponctuelle du sport, par exemple dans le cadre de stages de vacances. Je m’en suis entretenue avec la Fédération française de tennis, qui a évoqué ce même sujet lors des auditions que j’ai conduites.

Cependant, comme je l’ai dit à cette fédération, de tels amendements ne relèvent pas de notre proposition de loi, qui porte sur l’éthique et la compétitivité du sport professionnel, alors que votre question ne concerne manifestement que le sport amateur.

Nous prenons donc le risque d’un cavalier législatif.

Ce sont des amendements d’appel !

Par ailleurs, sur le fond, je m’interroge sur la rédaction de vos amendements : en effet, le droit en vigueur oblige à fournir un certificat médical pour l’obtention d’une licence et en aucun cas pour la pratique occasionnelle.

C’est vrai !

Le certificat médical est lié à la licence et non à la pratique occasionnelle du sport. Vos amendements ne modifiant pas l’état du droit, je vous demande donc de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément des explications fournies par Mme la rapporteure, cette disposition relative au certificat médical ne trouvera pleine et entière application qu’à compter du 1er juillet 2017. Nous nous sommes rendu compte que beaucoup de fédérations n’appliquaient pas la loi auparavant : c’est ce texte qui a rendu légale l’exigence des certificats médicaux. Nombre de fédérations se sont finalement rendu compte que cela leur posait problème.

J’ai bien entendu ce matin Mme Bourguignon exprimer des inquiétudes. Nous allons tout d’abord laisser la loi s’appliquer. Avec Patrick Kanner, nous avons convenu de demander à l’Inspection générale de la jeunesse et des sports un rapport très précis sur cette question : cela permettra, j’en suis sûr, d’en tirer des conséquences juridiques avec sans doute une adaptation ou une modification législative ou réglementaire.

Si vous posez une vraie question, nous ne pouvons pas encore y apporter les réponses satisfaisantes. Il faut donc du temps sans laisser perdurer certaines situations. C’est la raison pour laquelle nous demanderons ce rapport à l’Inspection générale. Si vous pouviez retirer ces amendements, monsieur le député, cela nous permettrait d’avancer dans le débat.

La parole est à M. François Rochebloine.

Ainsi que je l’ai indiqué, il s’agit d’amendements d’appel. Les précisions qui nous ont été apportées par le secrétaire d’État me donnent totalement satisfaction. Et je ne voudrais pas faire de la peine à Mme Dubié : je retire donc mes amendements.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 46 .

Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article en substituant au mot « concluent » les mots « peuvent conclure ». Je souhaitais lever toute ambiguïté quant à la nature de ces dispositions : il s’agit bien d’un droit souple, comme en témoignait déjà l’absence de sanction en cas d’absence d’accord.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement no 34 .

Cet amendement a pour objet de préciser qu’il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l’accès illicite à de tels contenus. Cela impliquera, le cas échéant, que plusieurs accords soient conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d’engagements pouvant être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et le droit interne en vigueur en ce domaine.

Ce choix de promouvoir un accord professionnel est une solution à la fois pragmatique et efficace : pragmatique, car les acteurs sont mieux à même que les autorités de trouver des solutions plus adaptées pour lutter contre la mise à disposition de contenus illicites, et notamment contre l’accès à ce produit éphémère qu’est le sport diffusé en direct. Les autorités doivent engager les acteurs diffusant du sport sur la voie d’un tel accord.

Elle est de plus efficace, comme le démontre l’exemple des pays ayant mis en place des accords professionnels de ce type, aboutissant à un blocage ou à un déréférencement des sites illicites. Ils ont vu, en quelques mois, la fréquentation des sites pirates diminuer des deux tiers, voire des trois quarts, comme ce fut le cas au Royaume-Uni et surtout au Portugal.

Enfin, il est important que ces engagements s’inscrivent dans un droit souple, qui respecte les réglementations européennes en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la députée, je donnerai un avis favorable à cet amendement, tout en rappelant que l’accord devra évidemment respecter le droit européen et national actuel, et ne pourra, en conséquence, traiter du recours au juge en matière de filtrage, ni la neutralité des fournisseurs d’accès au regard du contenu. C’est, de fait, un sujet important.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Madame Dubié, l’amendement no 39 est un amendement de précision ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 19 , portant article additionnel après l’article 13.

Je souhaite associer à cet amendement mon collègue Philip Cordery, qui n’a pu le cosigner. Cet amendement a également reçu le soutien du groupe socialiste de l’Assemblée des Français de l’étranger. J’avais pris acte, lors du débat en commission des affaires culturelles, de la nécessité d’en reformuler le contenu. À cet égard, je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d’état, ainsi que vos services, pour la qualité du dialogue que nous avons engagé.

En ce qui concerne la détection des talents des jeunes athlètes français vivant hors de France, il y a un point sur lequel on a évolué : le rôle de la Commission nationale du sport de haut niveau. C’est un sujet important – je me tourne vers notre collègue Rochebloine, qui parlait tout à l’heure de « diplomatie sportive », et notre collègue Huet qui, dans la discussion générale, s’inquiétait du fait que l’on perdait parfois des sportifs. Dans le cadre d’un mouvement inverse, on arrive, notamment grâce aux binationaux, à détecter des talents, des personnes qui ont envie de mettre leurs « dons artistiques », pour parler comme Sophie Dion, au service de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez une disposition qui tend à favoriser la détection des jeunes talents français vivant hors de France. Je crois que c’est un amendement important, qui va permettre de sensibiliser les fédérations, notamment à partir de leurs projets de performance fédéral, en veillant à ce qu’ils n’oublient pas nos jeunes pépites établies à l’étranger. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 40 .

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de référence.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Dans les explications de vote, la parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Je serai bref, pour m’être exprimé clairement lors de mon intervention liminaire. Je suis très favorable à cette proposition de loi, comme je l’ai déjà indiqué. En conséquence, je souhaiterais que ce texte parvienne très rapidement au Sénat, et que celui-ci fasse preuve de la même sagesse que celle qui s’est manifestée aujourd’hui, en le votant en l’état : c’est ce qu’attendent les fédérations, pour que la proposition de loi puisse prendre effet très rapidement.

La parole est à Mme Sophie Dion, pour le groupe Les Républicains.

Je voulais saluer la qualité des débats et les avancées qui ont été accomplies aujourd’hui. C’est très important, et chacun semble en être satisfait, même si certains ont manifesté leur incompréhension s’agissant de la question des droits de télévision. Malgré tout, je crois que chacun peut avoir une appréciation favorable. On a réussi à concilier les valeurs du sport et la compétitivité du sport professionnel. Il me semble que, sur tous les bancs de cette assemblée, on ne peut que s’en réjouir. Encore une fois, je voulais me féliciter que le groupe Les Républicains ait pu travailler dans de bonnes conditions avec Mme la rapporteure, M. le président de la commission, M. le secrétaire d’état et chacun d’entre vous.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Je veux évidemment me réjouir, comme mes collègues, que cette proposition de loi soit en passe d’être adoptée. Décidément, tout ce qui concerne le sport est très consensuel, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

C’est grâce à nous, tout cela !

Je réitère ma fierté que le groupe RRDP ait porté cette proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (nos 4203, 4312).

Avant de donner la parole au rapporteur, je vous informe qu’à la demande de la commission des affaires économiques, la discussion des amendements portant article additionnel avant l’article 1er est réservée ; ils seront examinés après l’article 7.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le débat que nous entamons ce soir est, en quelque sorte, historique, car c’est la première fois que la question des abattoirs fait l’objet d’un débat spécifique dans cet hémicycle, ce qui est déjà, en soi, une première avancée. Les abattoirs, ces lieux cachés dans lesquels on abat quotidiennement des animaux, se sont rappelés, hélas, à notre souvenir, avec la diffusion, depuis maintenant deux ans, par l’association L214 Éthique et animaux, de vidéos montrant des comportements scandaleux de maltraitance animale, vidéos qui ont profondément choqué chacun de nous, ici présents.

Tout à fait !

À la suite de ces vidéos, le Gouvernement a ordonné des inspections spécifiques dans l’ensemble des abattoirs de boucherie en France, et l’Assemblée nationale a, sur proposition du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, auquel j’appartiens, constitué une commission d’enquête ayant l’ambition de faire la lumière sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français. La commission d’enquête, que j’ai eu l’honneur de présider, dont Jean-Yves Caullet était le rapporteur et dont certains membres, que je tiens à saluer, sont aujourd’hui présents, a procédé à de très nombreuses auditions ou tables rondes. Toutes ces rencontres ont été publiques, ouvertes à la presse, et très largement suivies sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Les auditions ont été longues, riches, particulièrement complètes et menées, je le crois, sans esprit partisan. Les intervenants ont pu s’exprimer longuement et défendre, parfois avec passion, toujours avec respect, leurs positions et leurs propositions.

Parallèlement à ces auditions, la commission a procédé à des visites inopinées dans un certain nombre d’abattoirs représentatifs. Il s’agissait de voir sur le terrain comment fonctionnent concrètement ces établissements, afin de mieux comprendre ce qui était ensuite dit lors des auditions. Il fallait en effet éviter, à mes yeux, que cette commission soit une commission de salon, éloignée du terrain. À l’issue de ce travail approfondi, la commission a adopté à la quasi-unanimité un rapport, que j’espère complet, qui a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre dernier. Ce rapport contient 65 propositions précises et concrètes, qui ont été rassemblées autour de cinq thématiques : Faire évoluer les règles ; accroître les contrôles et la transparence ; renforcer la formation ; améliorer les pratiques d’abattage ; moderniser les équipements.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui est l’aboutissement de ce long travail parlementaire. En effet, si la grande majorité des propositions ne relève pas de la loi mais plutôt de la pratique ou du pouvoir réglementaire, un certain nombre d’entre elles supposent une modification législative. Après avoir exercé son pouvoir de contrôle, le Parlement se saisit donc de sa capacité d’initiative législative pour tirer les conséquences du contrôle effectué. Je souligne que la proposition de loi a été signée par des représentants de tous les groupes politiques, signe de la forte adhésion transpartisane à ces dispositions.

La proposition de loi s’articule autour de trois titres : le premier est consacré à la transparence, le deuxième au contrôle et le dernier aux sanctions.

Le titre Ier, consacré à la transparence, contient deux articles.

L’article 1er a pour objectif de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs, ce qui constitue la première proposition du rapport de la commission d’enquête.

Le rapport constate en effet la nécessité – de même, d’ailleurs, que la volonté collective – de faire évoluer les règles, afin que celles-ci traduisent mieux l’acceptabilité sociale et sociétale des pratiques de production de viande, notamment l’activité en abattoir. Cette acceptabilité évolue, de la même manière que les connaissances scientifiques et les techniques. Il est donc nécessaire de confronter ces trois thématiques de façon organisée et continue pour permettre une évolution harmonieuse des règles applicables.

Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs qui pourrait rassembler les professionnels du secteur, des représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, des chercheurs – sociologues, juristes, philosophes – et des parlementaires. La commission y a ajouté, ce qui me semble effectivement indispensable, les représentants des salariés.

Toujours dans la thématique de la transparence, l’article 2 propose d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel. La création de telles instances à l’échelon local poursuit deux intérêts : rompre avec le manque de transparence des abattoirs, et favoriser l’échange entre les acteurs et les parties intéressées autour de la protection animale en abattoir.

Le titre II a pour objet le renforcement du contrôle dans les abattoirs. Si les services vétérinaires y sont déjà présents en permanence, les images révélées par les lanceurs d’alerte ont bien montré que ce contrôle était encore insuffisant.

L’article 3 propose donc, pour les abattoirs de boucherie de plus de cinquante salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes.

L’article 4 avait pour objectif de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s’agissait là d’une proposition fondamentale qui rencontre une très forte adhésion de nos concitoyens. Au terme d’une discussion riche mais parfois ardue, la commission a malheureusement supprimé cet article. Il n’est néanmoins pas possible d’en rester là, ce dont tout le monde convient.

C’est pourquoi je vous proposerai un amendement qui, je l’espère, dissipera les inquiétudes, exprimées par les uns et par les autres, et permettra de renouer avec l’unanimité qui a présidé aux travaux de la commission d’enquête. Nous en débattrons évidemment lors de l’examen des amendements, mais je souhaiterais d’ores et déjà en présenter les principales caractéristiques.

Le contrôle vidéo que je vous propose est un dispositif équilibré et efficace. D’abord, la date d’entrée en vigueur est désormais fixée au 1er janvier 2018 ; nous sommes tous d’accord pour dire qu’une expérimentation est nécessaire : profitons du temps incompressible de la navette parlementaire pour la mener à bien dans les établissements qui se porteraient volontaires ; nombre d’entre eux sont déjà équipés de caméras et certains ont récemment annoncé leur volonté de franchir ce pas. L’expérimentation peut donc être rapidement lancée, évidemment sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Je précise que si une loi est évidemment nécessaire pour généraliser à tous les abattoirs un contrôle vidéo obligatoire, cela n’est pas le cas pour une expérimentation, qui peut très bien commencer sur la base du dispositif juridique existant.

Ensuite, la liste des personnes ayant accès aux images a évolué par rapport au texte initial : n’y figure plus la direction de l’établissement, ce qui est de nature à rassurer les représentants du personnel qui craignaient que la direction n’utilise ces images à d’autres fins que celle prévue par la loi.

Le texte prévoit très clairement que la finalité exclusive est la protection animale. Y sont par contre ajoutés les responsables de la protection animale, dont le rôle est de plus en plus important dans les établissements : seuls les RPA et, surtout, les services vétérinaires auront donc accès aux images.

Enfin, le dispositif est clairement inscrit dans le régime de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier en ce qui concerne les sanctions en cas de détournement de finalité ou de divulgation des images – cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende sont prévus. Les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, ce qui est de nature à renforcer les garanties en termes de protection de la vie privée.

L’article 5 prévoyait d’autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée. Il a également été supprimé par la commission : je vous proposerai une nouvelle version de ce droit de visite, placée après l’article 2 et dans le titre consacré à la transparence, et non plus dans celui consacré au contrôle.

Mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise constitue une avancée majeure, à condition de ne pas la vider de sa substance. Dans cet hémicycle, nous sommes sous l’oeil des caméras. Les Français nous regardent ; ils nous écoutent très nombreux ; ils attendent de nous du courage et non de l’hypocrisie.

Très bien !

Ils attendent de nous que nous fassions avancer concrètement la protection animale. Je souhaite que notre débat et le vote de cette proposition de loi répondent à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mesdames et messieurs les députés, nous sommes rassemblés pour débattre d’un sujet qui suscite énormément de mobilisations, comme l’a rappelé le rapporteur. Certaines images ont également suscité des émotions.

Je voudrais d’emblée clarifier un point : il n’y a pas d’un côté ceux qui seraient sensibles et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas. Ce débat doit avoir de la tenue, et nous devons ne faire preuve d’aucune hypocrisie. Nous devons faire progresser la cause du bien-être animal. Encore faut-il, pour cela, prendre des mesures dont la mise en oeuvre nous permettra d’atteindre notre objectif.

Dès la fin de l’année 2014, j’avais décidé, dans le cadre du plan sur l’agro-écologie, de mettre en place un plan sur le bien-être animal. Celui-ci a nécessité deux ans de travail et a été présenté le 16 avril 2016 ; j’ai donc considéré que cette question était importante bien avant la diffusion des vidéos.

Dans le contexte de la crise de l’élevage, des débats citoyens sont lancés par des associations qui exercent leur droit légitime de rendre publiques un certain nombre de choses. Ces débats politiques concernent des enjeux importants pour l’avenir de l’agriculture, ce dont chacun doit avoir conscience. Le ministre de l’agriculture représente l’agriculture et l’État, et doit chercher à trouver les voies et les moyens d’améliorer le bien-être animal. Il y va de l’image que renvoie l’agriculture, et nous devons répondre à la demande de la société et des citoyens ; il n’y a pas là-dessus de discussion.

Le plan sur le bien-être animal, qui doit se déployer entre 2016 et 2020, est le premier du genre : il n’existait pas, jusqu’à présent, de stratégie en la matière.

Le débat doit permettre de progresser dans la connaissance de la souffrance animale et, donc, dans l’amélioration du bien-être animal. Cela nécessite, vous l’avez rappelé monsieur le rapporteur, d’effectuer des recherches pour mieux connaître les éléments sur lesquels il convient de travailler. Voilà pourquoi nous avons créé le Centre national de référence français, le CNR, qui doit nous permettre d’approfondir ces questions importantes. Des évolutions techniques et technologiques, et des innovations changeront, comme vous l’avez rappelé monsieur le rapporteur, les conditions actuelles, et il faut accélérer ces évolutions, notamment pour les conditions d’abattage.

Monsieur le rapporteur, vous voulez qu’un vétérinaire soit présent à plein temps pour contrôler la chaîne d’abattage et qu’il y ait en plus la vidéo. Selon moi, il faut choisir : c’est soit l’un, soit l’autre. Pour avoir créé 160 postes de vétérinaire alors que 440 avaient été supprimés auparavant,…

C’est vrai !

…je connais le coût budgétaire que cela représente.

Je vous appelle donc à rationaliser votre proposition. L’État et les vétérinaires auront directement accès aux vidéos pour contrôler la conformité des pratiques.

Absolument !

Dans le débat sur le projet de loi Sapin 2, le Parlement a créé, à ma demande, un délit de manquement aux règles du bien-être animal, alors que, jusqu’ici, la responsabilité était diluée : seuls les salariés pouvaient être rattrapés pour les mauvais traitements imposés aux animaux. La responsabilité des directeurs et de ceux qui assument la gestion des abattoirs devait pouvoir être engagée, mais le Conseil constitutionnel a remis en cause cette disposition de la loi Sapin 2. Vous proposez de la reprendre dans votre texte, et j’en suis parfaitement d’accord. Si nous voulons faire progresser l’application des règles de bien-être, leur non-respect doit être considéré comme un délit.

Après la diffusion des vidéos, nous avons contrôlé 250 établissements : 5 % des chaînes d’abattage ont été arrêtées compte tenu des mauvaises conditions d’application des règles et 30 % d’entre elles ont dû améliorer leurs conditions de fonctionnement – nous avons transmis les résultats de ces opérations à la mission parlementaire. Nous devons maintenir notre effort. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : dans ce domaine, ce qui était caché doit devenir transparent. On doit débattre de ces questions à partir d’éléments clairs, afin de faire progresser la cause – tout à fait essentielle – du bien-être animal.

J’ai proposé d’intégrer le Comité national d’éthique des abattoirs, que propose de créer votre texte, au Conseil national de l’alimentation, et cela sera fait dès la semaine prochaine. Il faudra instaurer des déclinaisons locales de cette structure, afin d’organiser des débats transparents avec les professionnels et surtout avec les associations dans les départements comprenant des abattoirs. C’est comme cela que nous pourrons faire progresser la transparence et la discussion sur ces points extrêmement importants.

Je suis favorable à la mise en place d’une expérimentation de contrôle par vidéo, ainsi que je l’avais indiqué à Olivier Falorni, alors président de la commission d’enquête, et à Jean-Yves Caullet, son rapporteur, à la condition que l’on se mette d’accord sur la nécessité de choisir entre la présence d’un vétérinaire à plein temps dans chaque chaîne d’abattage et la vidéo. La superposition de ces deux modes de contrôle n’est en effet pas utile. J’ai saisi la CNIL, et nous rencontrerons les organisations syndicales, comme vous l’avez fait, ainsi que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail des salariés. Nous devons prendre toutes les précautions nécessaires, car les salariés ne travaillent pas toujours dans des conditions faciles dans les abattoirs, et nous devons avoir le souci du respect de ces travailleurs. L’expérimentation de la vidéosurveillance est donc un point que j’ai acté. Je demande que nous prenions bien en compte le fait que, si nous choisissons la vidéosurveillance, nous ne pouvons pas demander à l’État de placer un vétérinaire dans chaque chaîne d’abattage – ce doit être l’un ou l’autre. C’est un point très important à mes yeux.

Voilà ce que je voulais vous dire concernant ce débat et les enjeux éthiques et moraux dont, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous aurons absolument à tenir compte.

L’abattage rituel a également suscité un débat ; j’ai fait établir un rapport sur le sujet. Nous travaillons actuellement avec les représentants des cultes pour que ces pratiques évoluent dans un sens qui soit davantage en phase avec ce que la société demande, car cela me paraît important. Nos interlocuteurs étant des religieux, il n’appartient cependant pas au ministre de l’agriculture que je suis de discuter en quoi que ce soit leur lecture de la religion. Ce débat doit donc également être mené avec la volonté d’améliorer les choses, en discutant et en dialoguant avec les représentants de toutes les religions.

Telles étaient les positions que je voulais exprimer devant vous.

Très bien !

Très bien !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais tout d’abord saluer très amicalement l’implication du rapporteur Olivier Falorni. La cause animale tient là un avocat déterminé et responsable.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi est le prolongement d’un consciencieux travail parlementaire qui a débuté au moment où des associations de défense du bien-être animal ont publié des vidéos insupportables montrant les conditions d’abattage indignes pratiquées dans plusieurs abattoirs français, images qui ont légitimement ému et scandalisé l’opinion publique.

Dans les jours qui ont suivi ce scandale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur l’initiative d’Olivier Falorni, a permis la création d’une commission d’enquête rassemblant des députés de tous les groupes politiques. Cette commission d’enquête a formulé plusieurs recommandations visant à garantir le respect de l’animal dans chaque abattoir français. Ces recommandations ont été ensuite retranscrites dans une proposition de loi transpartisane en novembre dernier. Celle-ci comporte plusieurs exigences et dispositions.

L’exigence de transparence, tout d’abord, se traduit par la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs, regroupant toutes les parties prenantes du secteur : élus locaux, exploitants d’abattoirs, éleveurs, vétérinaires et associations de protection animale et de consommateurs. Ce comité national serait également décliné à l’échelle locale. Tout cela permettrait de mettre fin à l’opacité qui règne aujourd’hui dans ce secteur.

Ne soyons pas naïfs : en plus de cette transparence, il nous faut renforcer les contrôles afin de faire évoluer concrètement les pratiques. Dans cet esprit, l’article 3 vise donc à rendre obligatoire la présence d’un agent des services vétérinaires aux postes les plus sensibles que sont l’étourdissement et la mise à mort de l’animal. Ces actes doivent se faire sans douleur pour l’animal. Malheureusement, cette présence ne peut suffire, monsieur le ministre. C’est pour cette raison que, reprenant les conclusions de la commission d’enquête, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité instituer un contrôle vidéo obligatoire dans les abattoirs. Et je le dis clairement : ces vidéos n’ont pas vocation à contrôler les salariés ; elles visent uniquement à s’assurer que les pratiques d’abattage respectent la réglementation et l’éthique.

En décembre dernier, cependant, patatras ! Cette disposition de contrôle vidéo obligatoire a été rejetée par la commission des affaires économiques. Cela a pour conséquence, mes chers collègues, de diminuer, et même de dénaturer totalement la proposition de loi originelle.

Les arguments des opposants du contrôle vidéo obligatoire sont divers et variés. En vérité, beaucoup sont de mauvaise foi, et je ne peux que constater leur cousinage avec ceux de l’industrie agroalimentaire.

C’est faux !

C’est incompréhensible ! Cette industrie n’a pourtant rien à craindre d’une amélioration législative qui empêchera des pratiques minoritaires intolérables dans certains abattoirs. Aussi, je le dis à ceux de mes collègues qui se sont opposés à cette disposition en commission des affaires économiques : ne cédez pas aux lobbies ! Notre mission de législateur est de veiller à l’intérêt général.

Très bien !

Pour ma part, avec le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je défends ardemment l’amendement du rapporteur Falorni, le seul qui soit vraiment efficace pour installer le contrôle vidéo dans les abattoirs. Les autres amendements sur ce sujet ont été déposés à la va-vite et ne sont qu’un écran de fumée. Ils n’apportent aucune réponse, aucune solution, aucune avancée. Ils visent seulement, et je le déplore, à compromettre purement et simplement l’objectif principal de cette loi.

Mes chers collègues, la version initial de ce texte, déposée il y a plusieurs mois, était pragmatique et concrète. Elle était soutenue par l’ensemble des associations de défense des droits des animaux. Elle ne devait en aucun cas provoquer polémiques ou faux débats. Elle ne concerne que les conditions d’abattage des animaux dans les abattoirs et ne porte en aucun cas sur nos habitudes de consommation. Elle n’avait qu’un objectif : faire avancer le respect de l’animal.

Depuis janvier 2015, monsieur le ministre, nous pouvons être fiers que les animaux soient considérés par notre législation non plus comme des choses, mais bien comme des êtres vivants doués de sensibilité. C’est une vieille revendication de l’association 30 millions d’amis,…

Pas uniquement !

…soutenue par l’immense majorité de nos concitoyens. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de donner corps à ce beau principe. Pour cela, il nous faut voter cette proposition de loi, en y incluant la disposition introduisant le contrôle vidéo obligatoire. C’est le seul moyen de mettre enfin un terme aux pratiques choquantes dont sont victimes les animaux dans certains abattoirs.

La parole est à Mme Karine Daniel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au cours des deux dernières années, l’opinion publique s’est largement saisie de la question des pratiques et des méthodes qui ont cours dans certains abattoirs de notre pays. Nous devons en partie cette prise de conscience aux actions et aux vidéos réalisées par l’association L214. Bien que les méthodes employées par celle-ci soient peu orthodoxes, il est indéniable qu’elles ont comme résultat positif de mettre en lumière des abus illégaux et des pratiques qui, bien que légales, sont largement contestables.

On peut constater l’évolution majeure et récente de certaines sociétés de la grande distribution, de l’industrie, de la restauration collective ou de l’hôtellerie quant à la provenance des oeufs commercialisés ou consommés. Ces sociétés s’engagent désormais à s’acheminer progressivement vers un abandon total en 2025 de l’approvisionnement en oeufs de catégorie 3, c’est-à-dire pondus par des poules élevées en batterie. Ce mouvement d’ampleur va dans le sens d’un plus grand bien-être des animaux mais induit également et évidemment une profonde mutation de cette filière, que nous devons observer et accompagner dans les années à venir.

La finalité que porte l’association L214 est celle d’une société se passant de produits d’origine animale, reposant donc sur l’alimentation dite « végane ». Bien qu’une telle vision de la société soit défendable et respectable, ce n’est pas la position de la majorité du groupe socialiste, écologiste et républicain, que je représente aujourd’hui.

Très bien !

Notre position n’est pas non plus celle d’une vision industrielle de l’élevage fondée sur un productivisme débridé niant aux animaux le moindre degré de sensibilité.

Très bien !

Nous pensons qu’il existe un chemin entre ces extrêmes, qu’on peut pratiquer un élevage respectueux des animaux et de leur bien-être et avoir une alimentation reposant en partie sur des produits d’origine animale.

Ce n’est pas le sujet !

C’est cette politique conciliant au mieux économie, écologie, protection des consommateurs et respect des animaux que notre majorité s’efforce de promouvoir depuis maintenant quatre ans. C’est dans cette perspective, et le ministre l’a rappelé, qu’un plan pour le bien-être animal a été mis en place pour les années 2016 à 2020.

Aujourd’hui, nous débattons de l’un des chaînons de cette filière : les abattoirs. Pour mémoire, la production de viande de notre pays recouvre une grande diversité : près de 3,5 millions de tonnes de viande sont produites chaque année, dans des abattoirs de taille très variable dont la production va de 10 à 220 000 tonnes par an. Cette diversité est également accentuée par le type de viande produite – ovins, bovins, caprins, porcins ou volailles. Cette production est largement excédentaire par rapport à notre consommation et constitue donc une part non négligeable de nos exportations.

Les abattoirs sont aussi la réalité de femmes et d’hommes, ouvriers et salariés. Nous souhaitons dès à présent leur dire notre soutien et la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Ils sont trop souvent oubliés ou montrés du doigt. Leur expérience est tout autre, ainsi que le raconte si bien Stéphane Geffroy, employé depuis plus de vingt-six ans dans un abattoir breton, dans le témoignage qu’il a publié récemment aux éditions du Seuil. Dans cet ouvrage, il raconte, par-delà les fantasmes, le quotidien du travail à la chaîne, les conditions difficiles et la nécessité de prendre du recul par rapport à son métier lorsqu’on côtoie chaque jour l’abattage. Vous l’aurez compris : la dimension sociale et les conditions de travail des salariés ne doivent pas être absentes de nos débats.

Nous nous intéressons aujourd’hui à une troisième priorité : limiter autant que possible la maltraitance animale. Le travail dans ce domaine ne date pas d’aujourd’hui et nous tenons à saluer les actions du Gouvernement en la matière. Il en va de même pour le travail de la commission d’enquête parlementaire menée par Olivier Falorni et Jean-Yves Caullet, qui nous donne aujourd’hui une vision précise de l’état actuel de la situation et de ce qui peut être fait. C’est l’objet de cette proposition de loi.

Disons-le immédiatement : elle va dans le bon sens, y compris dans sa version amendée par la commission des affaires économiques.

Eh oui !

La constitution du Comité national d’éthique et de comités locaux de suivi des abattoirs constituera indéniablement un outil précieux pour accroître la vigilance sur les pratiques et les méthodes en vigueur au sein des abattoirs.

Se pose toutefois, aujourd’hui, la question de la rationalisation de cette proposition. Il nous faut en effet prendre en compte l’objectif plus général que nous nous sommes fixé de simplification administrative et de réduction du nombre de comités consultatifs, ainsi que la très grande diversité des abattoirs. Plusieurs amendements allant dans ce sens, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion.

L’avancée du texte qui aura le plus d’impact est sans nul doute la possibilité ouverte aux associations concernées de se constituer partie civile dans les cas de maltraitance animale. Cette mesure dépasse largement la question des seuls abattoirs. De même, l’extension du délit de mauvais traitement aux animaux dans les situations de transport et d’abattage est une mesure importante. Déjà votée lors de la discussion de la loi Sapin 2, cette extension avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour son absence de lien avec le projet de loi initial. Outre le fait de faire rentrer dans le champ de la répression pénale les maltraitances ayant lieu en abattoir, la seconde conséquence de cette mesure est de permettre une protection des éventuels lanceurs d’alerte concernés par ces sujets.

S’agissant de la proposition d’un droit de visite inopiné des parlementaires au sein des abattoirs sur le modèle de ce qui est déjà possible dans les prisons françaises, elle se heurte au respect de la Constitution. Cette proposition figurait dans le texte initial et a été supprimée lors de l’examen en commission. Elle nous sera à nouveau proposée à travers un amendement. Je tiens à préciser que le groupe socialiste, écologiste et républicain n’y est pas opposé. Toutefois, les abattoirs étant majoritairement des lieux privés, l’introduction d’une telle mesure nous assurerait une censure au moins partielle du texte par le Conseil constitutionnel sur la base de la protection de la propriété privée.

Tout à fait !

Enfin, la question de la généralisation de la vidéo dans les abattoirs a provoqué le débat lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques. Plusieurs amendements portant sur ce point, nous aurons l’occasion d’y revenir. La position du groupe socialiste, écologiste et républicain est claire : nous y sommes favorables. Cette mesure est fortement intrusive pour les salariés et les ouvriers des abattoirs, mais elle peut se justifier au regard de la lutte contre les maltraitances animales. Sa mise en place pose un grand nombre de questions pratiques auxquelles il convient de répondre avant de procéder à une généralisation. Nous proposons donc d’opter pour une expérimentation d’un an, qui devra être suivie d’une évaluation. Si les résultats sont positifs, si l’utilité de la mesure est démontrée, le dispositif sera alors progressivement généralisé de façon encadrée.

Mes chers collègues, je conclurai en insistant sur un point. Le débat public sur ce sujet apparaît très manichéen. Plus que jamais, l’Assemblée nationale doit donc être le lieu où les problèmes sont examinés dans toute leur complexité. Si l’émotion doit être entendue, elle ne peut être le seul moteur du débat. Il nous revient de construire des propositions équilibrées. C’est non seulement souhaitable, mais aussi absolument nécessaire aujourd’hui.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons amène à débattre du respect de l’animal d’élevage à toutes les étapes de sa vie. Les vidéos diffusées par l’association L214 ont favorisé la mobilisation de nos concitoyens en vue d’un renforcement de notre législation. Cette mobilisation a suscité la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Pendant six mois, cette commission a beaucoup travaillé, auditionnant tous les acteurs concernés.

J’y ai participé avec un grand intérêt, étant élu de la Mayenne, grand département agricole où la filière de l’élevage occupe une place importante et où les abattoirs sont nombreux. J’en ai d’ailleurs visité beaucoup. La commission a rendu un rapport volumineux préconisant 65 mesures. J’ai fait entendre ma différence sur quelques-unes de ses conclusions, car la réponse au problème posé ne fait pas l’unanimité, comme l’a d’ailleurs démontré l’examen de ce texte en commission.

Tout à fait !

Je suis porte-parole d’un groupe dont la position, comme celle des autres, n’est pas unanime à propos des dispositions de cette proposition de loi. Certains membres de notre groupe l’ont cosignée, d’autres estiment qu’il faut aller plus loin, d’autres encore sont très circonspects au sujet de l’intérêt et des conséquences réelles des articles proposés. En revanche, nous dénonçons unanimement les mauvais traitements infligés aux animaux dans certains abattoirs. Comment ne pas être choqué par les images diffusées ? Il est inadmissible que de tels comportements perdurent. Sur ce constat, nous sommes d’accord, monsieur le ministre.

Si la situation actuelle peut être améliorée, il faut bien retenir que les abattoirs ayant commis des abus sont peu nombreux. Vous-même estimez à 5 % la proportion d’abattoirs où des abus ont été commis. Il convient donc de doser les mesures envisagées et de ne pas infliger à toute une filière des mesures trop lourdes de conséquences.

Dans le panel des mesures proposées, le renforcement de la transparence, des contrôles et des sanctions est pertinent. Au demeurant, la décision de renforcer les contrôles a déjà été prise. Ainsi, les effectifs des personnels chargés de la sécurité sanitaire déployés en priorité dans les abattoirs ont été augmentés en 2015 puis en 2016 et le seront à nouveau en 2017. En outre, un plan d’action spécifique, portant sur la responsabilité de l’exploitant de l’abattoir et sur l’optimisation des contrôles, est en cours d’élaboration. L’article 3 de la proposition de loi prévoit un renforcement des contrôles. Si nous sommes favorables au principe, le seuil qui a été retenu, à savoir les abattoirs de plus de cinquante salariés, est discutable, comme l’a bien montré l’examen en commission.

Quant aux sanctions, il est nécessaire de réprimer plus fortement les détournements et les abus. Des mesures adoptées à l’unanimité dans le cadre de la loi Sapin 2 visaient à renforcer les sanctions pénales en cas de mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir, mais elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Nous soutenons leur retour dans ce texte. Au demeurant, cette proposition de loi est loin d’être à la hauteur. Il s’agit essentiellement d’un outil de communication forgé à la veille des élections. Ce texte comporte des lacunes notables et ne reprend pas certaines propositions intéressantes de la commission d’enquête, notamment le renforcement de la formation des salariés ou la modernisation des équipements.

Très bien !

Ces mesures auraient pourtant l’intérêt complémentaire d’accroître la compétitivité des abattoirs. La proposition de loi n’aborde pas non plus l’abattage rituel, qui est pourtant un sujet sensible.

Elle impose en revanche des mesures controversées. Ainsi, est-il nécessaire de créer un Comité national d’éthique des abattoirs, qui sera un nouveau comité Théodule, dont le rôle sera uniquement consultatif, alors que l’Observatoire national des abattoirs existe déjà et qu’il suffirait de le faire évoluer ? Est-il nécessaire d’imposer un comité local de suivi à chaque abattoir et non aux seuls abattoirs contrevenant à la réglementation ? Cette mesure lourde et contraignante sera-t-elle efficace ? Je ne le crois pas ; je crois même que les comités locaux induiront un surcroît de complexité dans la gestion des abattoirs.

Tout à fait !

Le Gouvernement semble faire la même analyse, si j’en crois l’amendement no 45 qui vise à supprimer l’article 2 au motif que la « création de nouveaux comités locaux de suivi des abattoirs va à rencontre de la politique de simplification administrative et de réduction du nombre de commissions consultatives ». La possibilité de visites inopinées menées par des parlementaires et des journalistes, initialement prévue à l’article 5 et heureusement supprimée en commission, est tout à fait inappropriée.

En tout état de cause, de telles ingérences dans des entreprises privées seraient inconstitutionnelles. En effet, les abattoirs sont des entreprises privées, protégées en tant que telles par notre Constitution. Je n’ose pas même imaginer l’utilisation dont ces visites inopinées pourraient faire l’objet à des fins strictement politiciennes, afin de créer un buzz médiatique ! J’espère que nous retrouverons, lors de la discussion des amendements, la sagesse dont la commission des affaires économiques a fait preuve en supprimant l’article 5.

Très bien !

J’en viens à présent au point dur du texte, qui suscite un vif intérêt si j’en crois le grand nombre de pétitions qui nous ont été adressées au cours des derniers jours. Dans le texte initial, l’article 4 prévoyait l’installation de caméras dans les abattoirs. Est-il nécessaire d’imposer cette installation à tous les abattoirs et non uniquement à ceux qui ont failli ? Pourquoi leur imposer cette nouvelle charge alors que le texte prévoit déjà un renforcement des contrôles ?

Cela ne coûte que 1 000 euros !

Cet article a fait l’objet de longs débats en commission transcendant les clivages partisans et a d’ailleurs été supprimé par l’amendement d’une députée écologiste, essentiellement au nom de la liberté des salariés. Cette considération est légitime. Les abattoirs sont des entreprises privées dans lesquelles il est difficile d’imaginer le moindre flicage des salariés. Il faut raison garder et prendre des mesures adéquates. La majorité socialiste imposera-t-elle un tel flicage ? Dès lors, certains se demandent pourquoi ne pas étendre la vidéosurveillance à tous les lieux où des maltraitances sont susceptibles de se produire. Pourquoi ne pas l’étendre aux EPAHD, aux crèches ou aux écoles ?

Très bien !

Cela existe déjà !

Mes chers collègues, nous ne devons pas nous laisser influencer par la forte médiatisation de cette mesure et la forte mobilisation qui en découle. Il faut expliquer à nos concitoyens que cette mesure n’est pas la panacée, tant s’en faut. Certains d’entre nous proposent de remplacer l’installation automatique et obligatoire de caméras par une expérimentation permettant de mesurer les conséquences pratiques et juridiques de l’installation de caméras. Comme cet amendement a été déposé une deuxième fois, nous aurons à nouveau ce débat. Pour autant, cette expérimentation ne doit pas préjuger d’une généralisation du dispositif à terme, qui ne saurait être entreprise sans une concertation exhaustive avec les professionnels de la filière.

Je profite de ma présence à cette tribune pour rappeler que les pratiques dénoncées au cours des derniers mois ne doivent pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des professionnels de l’abattage ni, plus largement, sur les filières d’élevage et l’industrie agroalimentaire. Ces professionnels se battent chaque jour pour vivre de leur activité. Lors des visites d’abattoirs que j’ai effectuées dans mon département, j’ai uniquement été témoin de bonnes pratiques professionnelles, rassurantes en matière de bien-être animal. De nombreux collègues ont également visité des abattoirs et dressé le même constat, comme notre collègue de Vendée Alain Leboeuf.

En revanche, je peux témoigner que les attaques que constituent la diffusion de vidéos sont très mal vécues par les professionnels, tant les dirigeants d’abattoirs que le personnel, qui vivent mal ce climat de suspicion. Ne participons pas au discrédit injuste d’une profession. Ne pénalisons pas toute une filière qui souffre déjà et connaît des problèmes de compétitivité en raison des obligations, sociales en particulier, qui leur sont déjà imposées dans notre pays. Ne renforçons pas les normes et les contraintes, déjà trop envahissantes, pour quelques abattoirs qui contreviennent à leurs obligations et dont je répète qu’ils sont minoritaires.

Nous risquerions, ce faisant, de provoquer un phénomène préoccupant : la fermeture des abattoirs de proximité. Or nous devons maintenir le maillage de ces abattoirs afin de ne pas allonger les temps de transport. Nos collègues frontaliers soulignent à bon escient notre manque de compétitivité en raison duquel des animaux élevés sur le territoire national sont tués dans des abattoirs étrangers, en Allemagne par exemple. Enfin et surtout, ne rentrons pas dans le jeu de l’association L214, dont chacun doit savoir qu’elle a pour objectif le retrait de tout produit animal de notre consommation. D’ailleurs, leurs actions ne cesseront guère tant que ce but ne sera pas atteint.

La ligne que nous devons adopter consiste certes à lutter contre tous les faits de maltraitance animale, qui sont répréhensibles, mais aussi à préserver un secteur essentiel dans nos territoires ruraux, celui de l’élevage et de la viande. Face aux campagnes d’opinion et leurs conséquences, nous devons valoriser cette filière et la soutenir. En commission des affaires économiques, les députés du groupe Les Républicains ont choisi de s’abstenir. Nous déciderons de notre position à l’issue de ce débat, tout en rappelant que chaque député membre de notre groupe est libre de son vote.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, créée sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – en clair, le groupe radical de gauche.

Très bien !

Les auditions ont été nombreuses et ont permis d’entendre toutes les parties : éleveurs, directeurs d’abattoirs, représentants d’associations, syndicats de salariés, consommateurs, universitaires et pouvoirs publics. Ces travaux ont abouti à la publication d’un rapport comportant une soixantaine de propositions organisées autour de plusieurs thématiques telles que l’évolution des règles existantes, le renforcement de la formation et des contrôles ou encore la modernisation des équipements. Certaines d’entre elles figurent d’ailleurs dans la présente proposition de loi.

Selon les chiffres de 2016, les abattoirs français sont répartis en 960 sites industriels dont 263 sites de boucherie chargés d’abattre 3,5 millions de tonnes de bovins et 670 millions de tonnes de volaille. Les abattoirs, ce sont aussi et surtout des femmes et des hommes, car ils comptent près de 80 000 salariés. La profession connaît de réelles difficultés, découlant notamment des cadences et de la dureté du métier. Loin d’être un métier facile, l’abattage est souvent décrié comme une activité ingrate. C’est oublier qu’une majorité d’abatteurs exercent leur métier avec sérieux et professionnalisme.

Surtout, face à une concurrence internationale de plus en plus exacerbée, il importe de soutenir une filière française à 100 %. Ce maillage territorial des abattoirs est essentiel pour des raisons d’emploi mais aussi de transport et de proximité. Or, si ces outils d’abattage disparaissaient demain, les filières seraient contraintes d’envoyer leurs animaux dans des abattoirs étrangers sur lesquels nous n’avons aucune prise ni aucun contrôle. Dans un tel contexte, il nous serait impossible d’exiger la moindre norme en matière d’éthique, de transparence et de traçabilité. Il faut conserver cette réalité à l’esprit.

Pour autant, les dérives constatées au cours des derniers mois dans certains établissements nous obligent à agir. Il faut agir afin que le bien-être animal soit mieux pris en considération et que tout acte de maltraitance à leur encontre expose à des sanctions suffisamment dissuasives. Tel est le sens d’un amendement que le groupe UDI a proposé et fait adopter en commission. Il faut aussi agir pour accroître la fréquence des contrôles, mais en les confiant à des professionnels et des services dont c’est le métier, notamment les services vétérinaires, et non à des parlementaires s’érigeant soudainement en journalistes d’investigation. Il faut enfin agir en vue de l’adoption de nouvelles mesures de protection renforçant la transparence et le contrôle.

S’agissant des mesures de transparence, les mesures prévues au titre Ier de cette proposition de loi sont intéressantes. Ainsi, le groupe UDI soutient la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs prévue à l’article 1er. Cette nouvelle enceinte devrait permettre à tous les acteurs de la filière ainsi qu’aux représentants d’associations et aux consommateurs de dialoguer et de donner leur avis sur les conditions dans lesquelles est organisée et effectuée la mise à mort des animaux.

L’évolution des pratiques au sein des abattoirs français relève assurément de dispositions législatives et réglementaires, mais surtout de l’échange de bonnes pratiques au sein de ce comité ainsi qu’au niveau local. Ainsi, la présence de représentants des salariés au sein de cette instance nous semble constituer un ajout appréciable découlant de l’examen du texte en commission. Les résultats seront au rendez-vous seulement si la profession est associée à cet effort de dialogue et de transparence. Nous approuvons également la création des comités locaux de suivi, prévue à l’article 2. Sous l’autorité des préfets, ces structures auront vocation à rassembler autour des réalités locales tous les acteurs : les exploitants, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les élus.

S’agissant des mesures de contrôle, le groupe UDI peut soutenir la présence obligatoire d’agents des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort dans les abattoirs de plus de cinquante salariés, prévue à l’article 3. Le rapport de la commission d’enquête a montré le retard qu’accuse la France sur ses voisins européens dans ce domaine : notre pays compte 2 511 agents chargés des contrôles vétérinaires, contre 4 500 en Allemagne et 6 000 en Italie. En revanche, au lieu de procéder dès aujourd’hui à une généralisation obligatoire de la vidéosurveillance dans tous les abattoirs, nous proposons d’expérimenter au préalable ce dispositif. Tel est le sens d’un amendement que nous avons déposé et que nous examinerons tout à l’heure. L’enjeu est d’évaluer l’efficacité et la pertinence d’un tel dispositif, avant tout projet de généralisation.

Je rappelle que, lors de son audition par la commission d’enquête, la responsable du service des questions sociales de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL – avait émis des réserves sérieuses sur la légitimité d’un tel procédé. Il serait préférable de trouver une solution moins intrusive pour des salariés dont les conditions de travail sont déjà relativement compliquées.

Enfin, ce projet pourrait ouvrir la voie à une surveillance de tous ceux qui, de près ou de loin, travaillent avec des animaux : éleveurs, transporteurs, ou encore bouchers – où sera la limite ? Nous devons rester pragmatiques et expérimenter ce dispositif au préalable, tout en restant fermes sur les contrôles et les sanctions.

La priorité est aussi d’oeuvrer pour une responsabilisation et une meilleure formation des salariés. À cet égard, j’ai été sensible à la proposition de Laurent Furst consistant à créer un « droit à abattre », afin de mieux encadrer les pratiques. En revanche, la proposition initiale du rapporteur, visant à autoriser les élus à effectuer des visites inopinées des abattoirs, accompagnés de journalistes, me semble totalement inappropriée. Ce droit de visite constituerait une évolution surprenante de notre droit et sa constitutionnalité pose question. Faut-il rappeler que les abattoirs sont des espaces privés ? Nous nous félicitons que cette disposition ait été supprimée en commission.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pensons pas qu’il faille organiser un système fondé sur la défiance généralisée, le soupçon et le procès d’intention. L’objectif est d’organiser une société fondée sur la responsabilité ; le but est de sévir contre tous ceux qui, par des comportements indignes, ternissent l’image de leur profession et trahissent le code de l’honneur.

C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants accueille favorablement les dispositions prévues à l’article 6, notamment l’extension de la possibilité pour les associations de protection des animaux de se constituer partie civile pour les infractions pénales relevant du code rural et de la pêche maritime.

La commission a également prévu une harmonisation des sanctions pénales. Je me félicite surtout qu’elle ait adopté mon amendement visant à renforcer de manière drastique les sanctions prévues en cas de maltraitance avérée. Avec mes collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, j’ai proposé de multiplier par deux les sanctions pénales – de six mois à un an d’emprisonnement – et par quatre les sanctions financières – l’amende minimum étant portée à 20 000 euros.

Mes chers collègues, la majorité du groupe de l’Union des démocrates et indépendants pourrait voter cette proposition de loi à condition qu’elle privilégie une approche équilibrée, responsable, sans pour autant perdre sa visée initiale, à savoir améliorer le traitement des animaux, responsabiliser la profession et non stigmatiser l’ensemble des salariés.

Nous pouvons agir collectivement pour obtenir un texte mesuré. Avec les députés de l’Union des démocrates et indépendants, nous disons oui à la transparence, oui à la création du Comité national d’éthique des abattoirs, oui aux comités locaux de suivi, oui au renforcement des contrôles et des pénalités – sur notre initiative –, oui à l’expérimentation de la vidéosurveillance et oui aux actions de groupe ! Loin d’être anecdotiques, ces mesures pourraient permettre, j’en suis convaincu, d’améliorer les conditions d’abattage au bénéfice de tous, des hommes comme des animaux.

Bravo !

La parole est à M. Christophe Premat.

« Dis-moi ce que tu manges et je te dirai qui tu es » : ce célèbre aphorisme de Brillat-Savarin, qui interroge nos origines sociales, notre culture et nos pratiques alimentaires en société, pose la question de notre rapport individuel et collectif à l’alimentation.

Cette relation, voire cette ambivalence, vis-à-vis des aliments est plus forte que jamais. Il en découle un lien de plus en plus problématique et complexe à la nourriture, qui s’explique sans doute par l’abandon des normes et des valeurs collectives issues du milieu social d’origine au profit de valeurs individuelles. Le mode d’alimentation et les choix symboliques et affectifs qu’il implique sont, comme nombre de nos comportements sociaux et sociétaux, en libre-service. Dans son livre Les Radis d’Ouzbékistan. Tour du monde des habitudes alimentaires, le géographe Gilles Fumey montre que notre assiette s’est mondialisée, mais que de plus en plus de contestations touchent au comportement alimentaire. Si bien qu’en choisissant nos aliments et la façon dont nous les consommons, nous devons répondre aux interrogations : « Qui suis-je ? » et « Qu’ai-je envie de devenir ? »

Nous souhaitons promouvoir un label pour la viande afin de soutenir l’exportation de cette filière mais, dans le même temps, nous ne sommes pas à l’abri d’un scandale qui porte atteinte à l’ensemble de la filière. Depuis le 1er janvier 2017, l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les produits laitiers, dans les bouteilles et les briques de lait est devenu obligatoire. Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour deux ans, à la suite des discussions que le ministre de l’agriculture a conduites avec succès avec la Commission européenne.

Tout au long de ce quinquennat, une politique volontariste a été menée pour rapprocher les producteurs des consommateurs. À cette même date l’an dernier, nous nous félicitions d’avoir adopté une proposition de loi sur les circuits alimentaires courts. Nos concitoyens ne savent plus vraiment comment la viande est conçue et ils sont de plus en plus sensibles au bien-être des animaux d’élevage et ce, à tous les stades de la filière, qu’il s’agisse de l’élevage, du transport ou, évidemment, de l’abattage.

Alors que Fernand Braudel montrait dans L’Identité de la France que l’évolution française a longtemps reposé sur une diversité agricole et sur l’élevage, le secteur dit « primaire » a quasiment disparu de nos sociétés, cédant le pas à une industrie agroalimentaire. Souvenons-nous que le ministre de l’agriculture, comme d’autres avant lui, à l’image de Jean Glavany, n’a pas ménagé sa peine lorsque les crises agricoles sont survenues ces dernières années.

Cette exigence de respect du bien-être animal dans la production des denrées alimentaires se traduit aussi bien par un engagement citoyen plus fort – nous avons pu le constater ces dernières années au travers des nombreux ouvrages, documentaires et reportages sur la question – que par des comportements de consommation qui évoluent à mesure que les modes de production semblent nous échapper. Nous ne sommes pas loin de toucher au débat philosophique de l’animalité, celui d’un droit des animaux avec une humanité élargie, parce que solidaire. Il s’agit de respecter l’écosystème qui est le socle de notre « Terre-matrie », comme le dirait le sociologue Edgar Morin.

Il s’agit non pas de glisser vers ce débat, mais de souligner que l’éthique intervient dans la normalisation d’un comportement alimentaire. Il s’agit de respecter la mort de l’animal, de lui éviter des souffrances inutiles et de ne pas se livrer à un massacre, ainsi que l’ont révélé les vidéos. Il est évident que nos modes de vie au sein d’une surconsommation n’en sortent pas indemnes ; la remise en question doit être possible.

S’agissant de la production de viande, la situation des abattoirs français a été dénoncée par des associations de protection animale qui, en médiatisant les atteintes au bien-être animal, ont joué le rôle de lanceurs d’alerte auprès de l’opinion publique. Cette proposition de loi répond à ces préoccupations.

Permettez-moi de saluer, dans un premier temps, le travail mené par Jean-Yves Caullet et Olivier Falorni, ainsi que par l’ensemble des collègues qui ont participé à l’élaboration du rapport de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.

Ce texte reprend certaines des propositions de la commission d’enquête. Je pense bien sûr à la mise en place du Comité national d’éthique des abattoirs, qui sera chargé d’assurer le suivi des règles et de proposer des évolutions. Ce besoin fondamental de transparence doit évidemment associer l’ensemble des acteurs concernés : éleveurs, associations de protection animale, vétérinaires, chercheurs, représentants des cultes, élus et, tout naturellement, les représentants des associations de consommateurs.

Deux amendements adoptés en commission permettent de renforcer les sanctions prévues contre la maltraitance animale dans les lieux de commerce en lien avec les animaux de compagnie, les fourrières, refuges ou élevages ainsi que dans les abattoirs et lors des transports d’animaux.

Monsieur le ministre, chers collègues, je conclurai mon propos en évoquant à nouveau Brillat-Savarin, pour qui la destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent. Si, comme nous nous en persuadons aujourd’hui, nous sommes ce que nous décidons d’être, totalement responsables de nous-mêmes et du bien-être animal, il nous faut alors produire notre alimentation de façon adéquate.

Le repas à la française fait partie du patrimoine de l’UNESCO. Faisons en sorte que les circuits alimentaires ne soient entachés d’aucun acte barbare. Les travaux de Catherine Rémy, qui a publié Des Bêtes et des Tueurs. Ethnographies de la mise à mort des animaux, mettent en évidence une autre problématique, celle du partage des rôles entre tueurs et non-tueurs. Comment insensibiliser la mort de l’animal, comment éviter une mort mécanisée, elle-même insupportable ?

Merci de conclure, monsieur le député.

L’abattoir n’est-il pas l’envers du décor que nous ne voulons pas voir, un miroir de notre condition humaine – ou plutôt, de notre condition animale, au sens où l’entendait Franz Kafka dans son chef-d’oeuvre,La Métamorphose ?

La parole est à M. Philippe Vitel.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a dix mois, le 11 mars 2016, après avoir visionné les enregistrements vidéo de l’association L214, j’ai pris la décision de déposer une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Elle a été cosignée par 39 de mes collègues des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants. D’autres collègues, appartenant à d’autres groupes, ont eu la même démarche. La commission d’enquête a été créée le 22 mars, avec pour président Olivier Falorni et pour rapporteur Jean-Yves Caullet. J’ai eu l’honneur d’en occuper la vice-présidence.

Le 20 septembre, nous avons examiné puis adopté le rapport d’enquête, qui propose un ensemble de 65 recommandations visant à garantir dans les 263 abattoirs français de boucherie le respect des règles élémentaires en matière d’hygiène, de sécurité et de bien-être animal.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et dont j’ai accepté d’être cosignataire, s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête. Au fils de ses sept articles, elle reprend les mesures proposées par cette dernière et qui nécessitent, pour être mises en oeuvre, une traduction législative.

Or la commission a profondément modifié et, par là même, totalement dénaturé ce texte. J’émets le voeu que les débats de cet après-midi débouchent sur un consensus le plus large possible. En effet, l’attente de nos compatriotes est très forte, après les terribles révélations qui ont choqué nos consciences.

Permettez-moi d’insister sur deux points particuliers qui ont motivé la rédaction de mes amendements. Je propose que l’installation de caméras, plébiscitée par 85 % des Français, soit mise en oeuvre à partir du 1er juillet 2017, après concertation avec les acteurs des filières concernées, et à titre expérimental pour une durée minimale d’une année. Je propose que les caméras soient placées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif, dont les modalités seraient alors fixées par un décret en Conseil d’État. Elle permettra, je crois, de clarifier l’impact positif du contrôle vidéo sur la protection animale et sa pertinence, au regard notamment des autres outils humains déjà mis en oeuvre dans les abattoirs pour assurer la protection animale. Cette expérimentation permettrait aussi de s’assurer de la bonne installation et du bon usage du dispositif.

La question de la formation du personnel a souvent été évoquée lors des nombreuses auditions que nous avons menées, et doit figurer dans la loi que nous allons voter cet après-midi. Je propose ainsi qu’un rapport gouvernemental étudie les moyens d’améliorer la formation professionnelle des salariés des abattoirs.

Par ailleurs, je suis assez réservé sur l’installation d’un droit de visite inopiné par les parlementaires, accompagnés, s’ils le souhaitent, de journalistes. Il ne me semble pas adapté à des établissements privés et me paraît par ailleurs totalement inutile, dès lors que l’expérimentation de la vidéo sera mise en oeuvre.

Enfin, je suis partisan d’étendre à l’ensemble des abattoirs la présence d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort des animaux – mesure réservée, dans ce texte, aux établissements de plus de cinquante salariés. Toutefois, j’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre et je dois aussi reconnaître que cette mesure serait bien évidemment inutile si le contrôle vidéo était généralisé.

Avant de terminer mon propos, je tiens à remercier les administrateurs qui ont permis que les travaux de la commission d’enquête se déroulent dans les meilleures conditions, et dans une ambiance à tous les instants constructive. J’émets le voeu que cela débouche sur un texte qui satisfera tous ceux qui considèrent que le bien-être des animaux doit être garanti tout au long de leur vie, y compris au moment de l’abattage.

La parole est à M. Gilbert Collard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce texte présente au moins le mérite de proposer des mesures dans un domaine où l’inaction fait perdurer, qu’on le veuille ou non, la souffrance.

Nous avons vu les images de ces animaux brutalisés, mal étourdis, écorchés vivants. Il s’agit non pas de sacrifier à une quelconque sensiblerie médiatique mais de regarder la réalité en face. Pour chacun d’entre nous, de tels comportements sont intolérables, inacceptables.

La présente proposition de loi est bonne car elle a pris en compte l’horreur pour essayer d’y remédier. Je regrette cependant que l’effort n’ait pas été fait d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.

Très bien !

Nous y viendrons peut-être.

Je regrette qu’il n’ait pas été exigé, pour les viandes importées, un étiquetage obligatoire, fiable et clair, qui précise les méthodes d’abattage.

Je regrette que l’article 3 ne concerne que les abattoirs de boucherie de plus de cinquante salariés, ce qui exclut, en droit comme en fait, les lieux d’abattage temporaires, hélas.

Je regrette que les consommateurs ne soient pas informés clairement des méthodes d’abattage des viandes importées.

Même si j’approuve ce texte, même si j’en soutiens sans réserve la démarche, il me semble, si je puis me permettre de vous le dire, qu’il souffre d’une lacune car il ne prend pas en compte la concurrence économique des abattoirs étrangers lesquels, n’étant pas soumis aux mêmes règles que les nôtres, pourraient faire fi de la souffrance animale et se moquer de nos émotions légitimes.

Eh oui !

Les dispositions relatives à la vidéosurveillance sont particulièrement intéressants. La crainte d’une atteinte à la vie privée des entreprises n’est pas fondée car, si j’ai bien compris, les amendements qui nous sont proposés encadrent cette pratique. Soyons lucides : c’est bel et bien une sorte de vidéosurveillance – en l’espèce, un film de l’association L214 – qui nous a alertés ! C’est dire à quel point le regard de la caméra peut être utile, à condition que son usage ne soit pas détourné pour porter atteinte aux droits des salariés. Mais l’oeil qui observe sera soumis à un cadre réglementé, ce qui offre une garantie contre les abus. C’est une nécessité et l’on ne doit pas se priver de cette méthode de contrôle encadrée et pointilleuse.

S’agissant du droit de visite des parlementaires, il me semble que le parlementaire est le défenseur naturel des droits. J’irai même jusqu’à dire qu’il pourrait l’être à la place du Défenseur des droits, dès lors qu’il intervient seul, sans les médias, car je crains l’exploitation médiatique, les règlements de compte, l’instauration d’une espèce de société du spectacle. Nous y sommes déjà suffisamment ! En revanche, je ne vois pas en quoi porterait atteinte à un quelconque droit le fait qu’un parlementaire, qui représente tout de même le peuple, même si nous avons tendance à l’oublier aujourd’hui, se rende sur place pour constater les faits par lui-même et s’informer. Nous sommes légitimes à agir ainsi, comme nous devrions l’être à intervenir dans bien d’autres domaines. Notre fonction est de représenter le peuple partout où il souhaite nous voir. Je crois vraiment que l’on nous demande d’exercer ce contrôle. Ces deux amendements sont recevables et nous devrions les accepter.

Je pense, comme Emmanuel Kant, que « nous pouvons juger le coeur d’un homme par son comportement envers les animaux ». Je vous dirai pour conclure : « À chacun son coeur, à chacun son vote ».

La parole est à M. Jacques Lamblin.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, à laquelle nombre d’entre nous avons participé, a fait un bon travail. Le rapport qui en est issu rend compte fidèlement des auditions réalisées. Les personnes interrogées ont été choisies avec pertinence et aucun des domaines qui nécessitaient des informations précises n’a été négligé. Merci, monsieur le président Falorni.

Mais alors, pourquoi cette proposition de loi n’est-elle pas à la hauteur du problème ? Pourquoi tant de timidité puisque, vous l’avez dit, tous les groupes vous soutiennent ?

Les conclusions de la commission d’enquête dégagent sans ambiguïté quatre priorités : veiller à la qualité et à la durée du transport des animaux, imposer la formation initiale et continue des personnels, mettre en place une procédure d’enregistrement vidéo et, surtout, imposer l’étourdissement obligatoire des animaux.

Or ce texte, pour le moment du moins, reste muet sur ces sujets qui seuls comptent vraiment. Il se limite à proposer la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs, d’un comité local de suivi – autant de lieux où l’on parle pour ne rien faire –, la création de postes d’inspecteurs avec de l’argent qu’on n’a pas – M. le ministre l’a souligné –, et l’instauration de sanctions pour des faits bien difficiles à mettre en évidence en l’absence d’enregistrement vidéo. Autant dire rien.

J’ai cosigné votre proposition de loi, monsieur Falorni, ce que n’a pas fait le rapporteur de la commission d’enquête, M. Caullet – à moins qu’il ne s’agisse d’un bug informatique…

D’ailleurs il n’est pas là non plus aujourd’hui !

Je l’ai cosignée pour une seule raison : l’obligation, prévue initialement à l’article 4, d’installer un dispositif d’enregistrement vidéo dans chaque abattoir. Cette mesure, la seule qui était efficace, a été supprimée par la commission des affaires économiques, ce qui est extravagant.

J’ai moi-même déposé en juillet dernier une proposition de loi, rédigée en toute confraternité avec ma consoeur de la majorité Geneviève Gaillard et soixante et onze députés, dont une vingtaine de la majorité. Bien avant la commission d’enquête, nous préconisions les dispositions qu’elle a jugées ensuite essentielles : l’étourdissement obligatoire des animaux, la formation initiale et continue des personnels, et la vidéosurveillance.

Aussi souhaitons-nous aujourd’hui améliorer votre texte par voie d’amendement, afin de rétablir les dispositions supprimées par la commission des affaires économiques, et ainsi le rapprocher de notre proposition. C’est une volonté de participation qui nous anime.

J’espère que nous y parviendrons. En effet, de plus en plus sensibles à la cause animale, nos concitoyens, qu’ils soient agents économiques de la filière, éleveurs, professionnels de la santé animale ou responsables administratifs et sanitaires, attendent que le problème soit définitivement réglé. Or ce n’est pas la voie qu’emprunte ce texte.

Pour qu’il soit efficace, ce texte devrait tout d’abord imposer l’étourdissement des animaux au moment de l’abattage. L’étourdissement préalable, qui est une attente majeure, doit être obligatoire, mais il faut ouvrir, pour les abattages rituels, la possibilité de choisir l’étourdissement préalable dit réversible, ou l’étourdissement immédiatement après l’incision. Ce dernier, dit « post-cut », permet d’abréger la douleur de l’animal, voire de ne pas laisser à celle-ci le temps de naître.

Très bien !

La vidéosurveillance doit également être imposée, ne serait-ce que pour permettre aux abattoirs, en cas d’accusations médiatisées, de démontrer immédiatement, enregistrements archivés à l’appui, qu’ils ont respecté les procédures.

Je reste convaincu, à la lumière de mon expérience, que les enregistrements diffusés par L214 jettent un coup de projecteur sur des actes certes inacceptables, mais absolument marginaux.

Merci, monsieur le député.

Je n’avais pas fini. Vous êtes beaucoup plus rigoureuse avec moi qu’avec d’autres, madame la présidente.

Absolument pas, monsieur le député, et je vous demande de ne pas remettre en cause la présidence.

La parole est à M. Antoine Herth.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux d’abord saluer le travail réalisé par la commission d’enquête présidée par M. Falorni à la suite de l’émotion légitime qu’ont suscitée les mauvais traitements infligés aux animaux dans certains abattoirs.

Les Français ont été choqués – je l’ai été également, en tant que citoyen et consommateur, mais aussi en tant qu’ancien éleveur. À cet égard, je ne connais aucun éleveur que ces images ont pu réjouir.

Face à de tels dysfonctionnements, il est légitime que la représentation nationale tente d’améliorer le cadre juridique des pratiques d’abattage, en renforçant notamment les règles de transparence. C’est l’objet de la présente proposition de loi – et c’est là que les difficultés commencent. De fait, il est bien difficile d’instaurer des dispositifs à la fois simples, efficaces et porteurs d’un message politique fort, témoignant de notre prise de conscience du problème, sans pour autant entraver le fonctionnement de ces outils industriels aussi indispensables que fragiles que sont les quelque 260 abattoirs français.

Aussi le texte qui nous est soumis reste-t-il prudent et mérite-t-il encore d’être amélioré. Le comité local de suivi de site, créé dans chaque département et pour chaque abattoir, me semble ainsi un dispositif particulièrement lourd alors qu’à aucun moment le texte ne précise ses missions, ses moyens ni la taille des abattoirs concernés.

Le titre II a été substantiellement allégé par les travaux en commission, ce qui a amené notre rapporteur à voter contre son propre texte. Il conviendrait dès lors de réexaminer la question des seuils et celle des enregistrements vidéo.

À ce sujet, si je suis a priori favorable à la suppression du seuil de cinquante salariés, je suis également sensible, monsieur le ministre, à l’argument que vous avez développé, selon lequel une telle mesure nécessiterait le recrutement d’un nombre important de vétérinaires fonctionnaires.

Je suis en revanche moins sensible à l’argument développé contre les enregistrements vidéo. De tels systèmes d’enregistrement existent dans certains abattoirs. Ils sont utilisés comme un outil de la traçabilité du processus d’abattage, permettant de garantir non seulement le respect des animaux, mais aussi, pour les clients, l’origine de la viande. Cependant, je mesure la difficulté de généraliser cette technique sans étude d’impact sérieuse ni surtout sans une étroite concertation avec les gestionnaires des abattoirs et les représentants des salariés. Aussi la voie expérimentale me semble-t-elle être indispensable pour avancer sur ce sujet.

Enfin, le renforcement des sanctions prévues par le texte se veut un signal fort quant à notre volonté de lutter contre toute forme d’abus.

Absolument !

Je reste cependant opposé à l’extension du champ d’application des dispositions du code pénal afin d’éviter des recours abusifs.

Enfin, permettez-moi de rappeler avec gravité que la préoccupation du bien-être animal, que nous partageons tous, ne doit pas nous faire oublier la violence inouïe de la crise économique que subissent nos éleveurs depuis de nombreux mois.

Tout à fait !

Reconnaissons que nos éleveurs, malgré cette situation tendue, font preuve d’un grand professionnalisme en soignant jour après jour leurs animaux dans le respect des règlements et des traditions.

Exactement !

Je n’accepterai pas qu’en marge de ce débat soit ouvert un procès à charge contre l’élevage français. L’élevage est une composante historique de l’agriculture française. Il façonne nos paysages, il s’inscrit dans notre culture alimentaire – n’en déplaise à ceux qui font des choix différents, que je respecte par ailleurs –, il est un pilier de l’économie rurale tout comme il est une composante indissociable de l’agro-écologie.

Aussi je souhaite que nous légiférions, non pour affaiblir davantage notre filière d’élevage, mais au contraire pour la renforcer et lui permettre d’être mieux protégée face aux difficultés qu’elle traverse.

Très bien. C’est équilibré !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je rappelle que les amendements portant article additionnel avant l’article 1er sont réservés à la demande de la commission.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

La parole est à M. Thierry Lazaro.

Permettez-moi tout d’abord de remercier Olivier Falorni et l’ensemble des membres de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie. Ce sujet sensible nécessitait quelque capacité d’écoute et de dialogue, et le résultat est assurément à la hauteur de ce que nos compatriotes sont en droit d’attendre de nous.

Certaines des dispositions préconisées dans le rapport se retrouvent devant nous ce soir dans cette proposition de loi que j’ai cosignée avec intérêt, et même une certaine fierté. Ayant participé en son temps à la commission d’enquête dite d’Outreau, passionnante mais qui n’aura abouti à absolument rien, je peux espérer aujourd’hui une avancée réelle sur le sujet que nous examinons.