Interventions sur "CEPP"

...sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui traite des deux sujets de la promotion de l’agroécologie et de la maîtrise du foncier agricole dans notre pays, deux combats qui nous tiennent à coeur. Vous connaissez tous le parcours législatif des dispositions en question. Il s’agit tout d’abord de donner réellement leur chance aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – en renforçant leur sécurité juridique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour donner un coup d’accélérateur à l’agroécologie et confirmer ainsi une dynamique déjà bien enclenchée sur notre territoire, sur laquelle le consensus est quasi acquis. L’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance établissant le dispositif expérimental de ces certificats m’apparaît surtout comme un accident j...

...i pas plus longtemps sur ce sujet déjà très justement détaillé par notre collègue Antoine Herth. C’est sur la seconde partie de ce texte que je souhaite m’attarder. Je pense en particulier à cet amendement du Gouvernement qui m’inquiète et définit ce que je pense être un risque pour notre agriculture. Il s’agit du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les fameux CEPP, et de la taxe dont ils feront l’objet. Inciter les professionnels à adopter de nouvelles pratiques et à utiliser des solutions de biocontrôle en remplacement de produits phytosanitaires me semble tout à fait pertinent, et nous sommes d’accord sur l’objectif d’aider à l’émergence et à l’essor d’une agriculture française plus durable, plus respectueuse de l’environnement et qui présente moins de ...

Encore heureux, tout n’est pas à jeter dans votre dispositif des CEPP ! Gardons l’idée des fiches d’action. Celles-ci offrent de précieux conseils aux professionnels, en les informant sur les dangers de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et en promouvant une agriculture durable par l’emploi de solutions de biocontrôle et la généralisation de bonnes pratiques. Surtout, ces fiches d’action laissent le choix aux agriculteurs quant à l’application de ces in...

... s’installer – ils ne sont pas dans une logique de CAC 40, plutôt dans une logique de Livret A et de citoyenneté active ! Voilà le modèle que nous pourrions avoir à coeur de développer dans notre pays. Au-delà, je suis d’accord pour réfléchir, dans des termes nouveaux et, je l’espère, selon une vue commune, à une grande loi foncière. Monsieur Dive, vous pourrez approfondir votre connaissance des CEPP en lisant l’excellent livre de Maud Blanck et de Christian Huyghe. Vos préoccupations sont parfaitement prises en compte, et la simplification est extrême – plus simple, cela deviendrait difficile pour les opérateurs. Les alertes climatiques ont également été parfaitement prises en compte – on n’est pas né de la dernière pluie !

L’obligation de moyens est convertie par des résultats pluriannuels, qui permettent toutes les corrections que vous souhaitez, celles-ci étant d’ailleurs légitimes. Vos remarques étaient donc sans objet, mais elles étaient fondées et ces questions ont été prises en compte. Le CEPP représente une véritable innovation publique, et il convient de s’en réjouir. Il est des partisans de l’État, qui disent que tout doit être réglementé et que les opérateurs publics doivent s’occuper de tout : ce système-là est essoufflé et ne fonctionne plus. À l’opposé, une vision libérale – naïve, et parfois ultralibérale – fait entièrement confiance au marché. Le CEPP repose sur un partenariat...

...et la proposition de fiches action qui s’inscrivent dans l’amélioration continuelle des pratiques et des techniques qui réduisent les risques auxquels l’industrie contribue depuis plusieurs décennies. Ils sont également pour le développement des produits et de solutions complémentaires, dont le biocontrôle, et pour une meilleure lisibilité en matière d’utilisation des moyens « écophyto », donc le CEPP. Cependant on prévoit là un dispositif coercitif, assorti de pénalités financières, et la profession considère que ces nouvelles dispositions réglementaires, applicables uniquement aux acteurs économiques français, créent des distorsions de concurrence qui s’ajoutent à des taxes et des redevances strictement franco-françaises grevant la compétitivité de nos entreprises. En outre, la mise en plac...

... législatures, nous essayons de trouver les voies et les moyens pour arriver à cet objectif dans certains secteurs. Dans les communes ou les jardineries, le processus a été très rapide ; dans le domaine des grandes cultures, il va beaucoup plus lentement, probablement trop. Quoi qu’il en soit, c’est la situation à laquelle nous sommes confrontés. J’ai trois questions à vous poser. S’agissant des CEPP, monsieur le ministre, vous avez illustré votre propos avec un CEPP colza, impliquant le mélange de deux variétés. Avez-vous modifié la réglementation sur la pureté variétale des semences, inscrite dans le code rural, pour faciliter ces CEPP ? Deuxième question : monsieur Potier, l’un de vos sous-amendements de pure forme remplace une pénalité par une taxe.

...a déjà eu plusieurs taxes. Il y a eu la taxe sur les pollutions diffuses, dont le montant était à une époque indiqué à chaque ligne des factures d’achat et qui maintenant est présentée différemment – peut-être pour cacher l’augmentation dont elle a entre-temps fait l’objet. Il y a eu l’augmentation de la TVA sur les produits phytopharmaceutiques. Maintenant, il y a cette taxe qui sera accolée aux CEPP et qui risque, in fine, de peser sur les agriculteurs, car je n’ai aucun doute sur le résultat final de l’équation lorsque les distributeurs auront à la payer. Merci, monsieur le ministre, de nous éclairer sur ces sujets.