Interventions sur "foncier"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis pour clore le débat sur ce texte, ce qui va nous permettre d’achever deux combats que nous avons menés tout au long de la législature : celui de l’agro-écologie et celui de la maîtrise du foncier agricole. Je commencerai mon propos en abordant l’agro-écologie, avec l’adoption d’un dispositif prévu dans le plan Écophyto II, issu d’une mission dont le Gouvernement m’avait chargé, sous l’inspiration de Marion Guillou : celle de créer, à l’instar des certificats d’économie d’énergie, des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Le Conseil d’État, pour des questions de forme, ...

..., autrement dit contre le contournement des politiques de structure et l’incapacité des SAFER à intervenir dans le montage sociétaire, devenu une voie commune. L’affaire de la multinationale chinoise qui avait opéré sur 1 700 hectares dans l’Indre avait suscité une grande émotion, mais dans nos territoires, c’est chose commune avec des sociétés franco-françaises, des groupes dominants sur le plan foncier qui empêchent le renouvellement des générations et la diversité des productions. Il s’agit donc là de ce que j’appellerais une « politique-mère ». Je relisais récemment le passage de La Terre où Émile Zola évoque « la terre, la nourrice », qui toujours « serait là, qui nourrirait ceux qui l’ensemenceraient. Elle avait l’espace et le temps ». Le foncier est effectivement une politique-mère, une p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle ont en commun la préservation de la terre en tant que ressource. C’est en ce sens qu’ils viennent renforcer notre modèle agricole. Le foncier est un facteur de production essentiel pour l’agriculture. Si son coût devait fortement progresser, ce serait un frein à la compétitivité. La France possède un atout à ce niveau ; ne le gâchons pas ! Les processus d’accaparement des terres agricoles obéissent à des logiques capitalistiques. Les fonds d’investissement ou les entrepreneurs qui achètent ces terres doivent satisfaire aux exigences d...

Et lorsque vous avez évoqué les questions liées au foncier, j’ai senti que vous auriez aimé être le ministre ayant posé les fondations de la grande loi foncière que Dominique Potier appelle de ses voeux. En réalité, le temps vous a manqué, et surtout les appuis. Ce texte – et c’est pourquoi je reste sur ma faim – a surtout pour vocation de colmater les brèches dans la coque pour maintenir l’état ancien, pour conserver la possibilité d’intervention de la...

...hers collègues, ainsi que le rapporteur l’a rappelé, ce texte, qui arrive en fin de législature, est important sur deux points : l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle. Indiquons-le d’entrée : le groupe UDI le votera, non seulement parce qu’il est important, mais parce qu’il présente des axes intéressants pour nos amis agriculteurs. Insistons d’abord sur le volet foncier. La France est le premier pays agricole européen, avec 28 millions d’hectares de surface agricole utile. J’ai plaisir à le rappeler car nous sommes le fleuron de l’agriculture en Europe. Les parlementaires doivent en être conscients. Quel que soit le Président de la République française ou le ministre de l’agriculture, l’agriculture joue en France un rôle majeur en termes de création de richesses...

Comme nous l’avions dit en première lecture, nous soutenons les mesures visant à élargir les prérogatives des SAFER, inscrites au titre Ier. Les SAFER ont pour mission de réguler le prix du foncier et de structurer notre espace agricole ; il était donc indispensable de renforcer leurs pouvoirs. L’extension de leur droit de préemption aux cessions partielles de parts sociales, prévue à l’article 3, va donc dans le bon sens. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire sur l’article 1er est également louable et permettra à l’ensemble des exploitations d’acquérir les terres qu’elles louen...

...uption, plus connu sous le nom de loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il s’agissait de cavaliers législatifs, c’est-à-dire de dispositions dépourvues de lien avec le texte initial. Compte tenu de l’importance de ces sujets, du consensus trouvé et du travail utile qui avait été fourni, il aurait été vraiment regrettable de ne pas adopter ces dispositions. La régulation du foncier agricole est un sujet majeur et complexe, qui nécessite une législation fine et délicate. Dominique Potier est l’un des experts les plus remarquables sur ce thème ; il l’avait déjà démontré au cours des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture et il a toute notre confiance. Concurrence injuste, incitations à l’individualisme, course un peu folle à l’agrandissement, puis, à partir de 2008, m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui traite des deux sujets de la promotion de l’agroécologie et de la maîtrise du foncier agricole dans notre pays, deux combats qui nous tiennent à coeur. Vous connaissez tous le parcours législatif des dispositions en question. Il s’agit tout d’abord de donner réellement leur chance aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – en renforçant leur sécurité juridique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour donner un coup d’accélérateur à l’agroécologie et ...

...hé… Nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire qui participe de l’orientation globale de notre modèle agricole et de la structure des exploitations sur le territoire national. Nous le savons aussi, elle est un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier lorsqu’ils débutent leur activité. Nous faisons également le constat qu’il en est du foncier agricole comme de l’ensemble des secteurs économiques : les montages financiers et techniques permettant de rentabiliser des investissements et d’encourager des placements spéculatifs se multiplient, comme l’ont fort bien expliqué le rapporteur, le ministre et la présidente de la commission. Ils s’appuie...

...éjà affaiblies par la crise. En 2014, l’accaparement des terres est apparu au grand jour dans la presse française après le rachat par un fonds chinois de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. L’opération s’est déroulée sans que la SAFER locale puisse intervenir et les règles de régulation ont pu être facilement contournées. En effet, les SAFER, créées en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôlent les acquisitions de foncier mais non les parts de société. Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et par 2,5 en valeur. Ce qui est inquiétant, c’est la progression rapide des sociétés civiles d’exploitation et autres sociétés anonymes. Dans le contexte d’une...

...nvestissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture, des enjeux de sécurité alimentaire, d’aménagement des territoires et d’organisation des productions agricoles. » Point. Je signe. À présent, mes chers collègues, relisez l’introduction de la proposition de loi no 4344 Faure-Potier. Vous y verrez ceci : « Depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l’oeuvre dans notre pays. Elle est fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle des structures, des brèches législatives ouvertes en 2006 et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. » Et ainsi de suite, avec au passage une exécution sommaire des formes sociétaires, une dénonciation des choix professionnels, l’annonce d’une réforme r...

En réalité, si l’on s’attaque à la question de l’accaparement des terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015. Cette année-là, le marché a enregistré 232 000 transactions portant sur 570 000 hectares pour une valeur de 18 milliards d’euros. Les SAFER, selon le droit en vigueur, avaient la possibilité d’intervenir sur 302 000 hectares. ...

..., madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, relative à la lutte contre l’accaparement des surfaces agricoles et au développement de l’utilisation des produits dits de biocontrôle, s’inscrit dans la continuité de l’examen du projet de loi Sapin II. Ce texte reprend l’intégralité des dispositions sur le foncier agricole censurées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, auxquelles s’ajoute une seconde partie relative au biocontrôle. Si le groupe UDI regrette que nous examinions ici un texte d’ajustement et non une réforme en profondeur des règles foncières rurales, nous sommes néanmoins conscients des enjeux et de la nécessité de renforcer ces règles. La surface agricole de la France représ...

...ue, mais qui est toujours productive à l’hectare, en tout cas bien plus que dans certaines régions, cette agriculture ancrée dans nos territoires, avec à la fois des circuits courts et des circuits longs, c’est le socle de notre développement rural. Vous comprendrez donc que j’y sois particulièrement attaché. Ce type d’agriculture repose bien entendu sur des outils, parmi lesquels le contrôle du foncier. Nous l’avons vu, celui-ci présente des failles puisque des fonds spéculatifs ont pu acquérir un certain nombre de terres. Cela pose le problème du devenir de l’agriculteur : peut-il conserver son indépendance, ou n’a-t-il d’autre choix que de devenir le tâcheron de ces grandes multinationales, qui peuvent très bien reprendre les terres pour les exploiter elles-mêmes à des fins d’exportation ? Ce...

...os territoires ruraux et les préserver des risques liés à la tentation d’une agro-industrie spéculative démesurée. Nous commençons à percevoir, sur la propriété des terres et des vignobles, les limites économiques, le coût social et environnemental du capitalisme spéculatif. Les rachats de terres par de grands groupes français ou internationaux se multiplient. Les terres passent des propriétaires fonciers à des propriétaires financiers, qui n’ont cure du développement local. Nous faisons face à un défi écologique et social considérable pour nos territoires ruraux, qui devrait mobiliser un grand nombre de producteurs, puisque les mécanismes en question ont pour objet d’accaparer la valeur ajoutée productive. En effet, le développement de l’agroécologie suppose un accompagnement législatif, dont l...

...isant à accorder aux SAFER des moyens pour agir contre un phénomène que nous avions déjà constaté, et sur lequel elles nous avaient justement alertés. Les raisons que nous avancions alors se fondaient sur un phénomène qui ne cesse de s’amplifier : le transfert de propriété de la terre, non plus d’une personne physique à une autre, mais sous couvert de titres de sociétés, lesquelles détiennent le foncier en propriété. Pour ces sociétés, le foncier n’est déjà plus considéré comme un patrimoine mais comme un placement, comme un bien consacré à la production, au même titre que les autres éléments de l’exploitation agricole. Dès lors, le simple contrôle du droit d’exploiter ne suffit plus. Et si celui-ci ne suffit pas, la propriété de la terre non plus. Une illustration nous en est donnée par une aff...

…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour sa...

...tites exploitations, bien plus que les achats d’opérateurs étrangers. Je ne retire donc rien à mon argumentaire, qui a été très largement partagé dans cet hémicycle. C’est un mauvais procès que de prétendre que je caricature les propriétaires agricoles. J’ai fait référence, dans plusieurs interventions, à La Terre, pour rappeler que ce débat relatif à la propriété, à l’usage et à la partition du foncier est vieux comme l’humanité, et que Zola l’a traité de manière extraordinaire. Il y a toujours eu un courant conservateur, un courant libéral, et un courant que je qualifierais de social-démocrate, qui a très largement fait consensus dans notre pays.

...xception de la Coordination rurale qui, sans s’opposer au texte, a exprimé des réserves. Voici le travail que nous avons fait ! Parler d’émotion, d’improvisation ou de querelle avec le Sénat est totalement déplacé, puisque c’est main dans la main, y compris en commission mixte paritaire, que nous avons construit des accords et des solutions réalistes et mesurées, qui ne concernent que le flux de foncier. Elles sont uniquement réservées aux opérations qui se trouvent au-delà des quotités de foncier prévues dans les schémas régionaux des structures, et ne s’appliquent qu’à la démesure, conformément à la vocation constante des lois d’organisation agricole. Je suis d’accord avec vous pour parler des investissements autres qu’agricoles dans le portage de la propriété. Je pourrais vous raconter des a...

Je souhaite également aborder la question du foncier, mais sous un angle un peu particulier. Il s’agit de la révision des zones défavorisées simples – ZDS – qui est en cours. On sait très bien que, à l’hectare, les versements de la PAC conditionnent la valeur du foncier. Lorsqu’une parcelle perd, par exemple, le bénéfice d’une indemnité compensatrice de handicap naturel parce que la zone a changé, sa valeur chute. Pas besoin de calculs compliqués ...