Interventions sur "terre"

... n’attendent plus que l’onction du Parlement pour avoir force de loi et s’appliquer sur nos territoires. Je voudrais profiter des minutes qui me restent pour vous convaincre de la cohérence des leviers que nous actionnons. J’ai eu le plaisir de présider un colloque, il y a un peu plus d’un mois, à la Fondation Jean-Jaurès, conclu par Stéphane Le Foll et Nicolas Hulot, intitulé « Nourrir toute la terre : cinq leviers». La réflexion a porté sur la production d’une nourriture réunissant toutes les qualités, notamment au regard des impératifs de santé publique ; sur la promotion d’un commerce juste à l’échelle du monde par le biais de traités internationaux dans lesquels une exception agriculturelle soit envisageable – car les produits de l’agriculture ne sont pas une marchandise comme les autres ...

...ler et de favoriser les exploitations à taille humaine, en particulier là où la spéculation foncière est la plus forte. De la même manière qu’y participent les dispositions qui nous sont présentées aujourd’hui, continuons d’élaborer une politique foncière ambitieuse et résistante, au service de la pérennité de nos structures agricoles à taille humaine, face aux pressions multiples auxquelles les terres agricoles doivent faire face, qu’il s’agisse des changements de destination à des fins non-agricoles et liées à l’urbanisation ou de l’accaparement de terres à des fins spéculatives. Accaparement des terres, développement du biocontrôle : puisque ce texte porte sur deux sujets en apparence si différents, permettez-moi de m’accorder un petit plaisir et de conclure en rappelant, une fois de plus,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les rachats de terres agricoles à travers le monde par des multinationales sont en constante progression. Les appropriations de terres, souvent désignées comme accaparement des terres en raison de l’absence de négociations avec leurs possesseurs ou utilisateurs, ont pris trop d’ampleur, notamment en Afrique et en Amérique du Sud. La question est très sensible car la terre conserve une très forte dimension identitair...

...age, qui intervient à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de six articles de la loi Sapin II. Il n’est pas inutile de rappeler l’origine de ce texte. En effet, à peine l’encre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est-elle sèche qu’un coup de tonnerre éclate dans le département de l’Indre. Un investisseur chinois vient d’y acheter 1 700 hectares de terres agricoles sans que la SAFER ait eu la possibilité de s’y opposer. Interrogée, celle-ci affirme que, dès la parution des décrets de la loi d’avenir pour l’agriculture, les SAFER auront les moyens de préempter. Vous-même, monsieur le ministre, faites la même réponse dans cet hémicycle. Mais, dans le même temps, nos collègues du Sénat travaillaient sur une modification de la loi afin d’élargir les ...

En réalité, si l’on s’attaque à la question de l’accaparement des terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015. Cette année-là, le marché a enregistré 232 000 transactions portant sur 570 000 hectares pour une valeur de 18 milliards d’euros. Les SAFER, s...

...urées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, auxquelles s’ajoute une seconde partie relative au biocontrôle. Si le groupe UDI regrette que nous examinions ici un texte d’ajustement et non une réforme en profondeur des règles foncières rurales, nous sommes néanmoins conscients des enjeux et de la nécessité de renforcer ces règles. La surface agricole de la France représente 16 % des terres agricoles de l’Union européenne. Avec environ 28 millions d’hectares, elle est largement devant l’Espagne qui en compte 23 millions, l’Allemagne 16 millions ou le Royaume-Uni 15 millions. Pourtant, notre potentiel reste à ce jour insuffisamment valorisé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si la production agricole française atteignait les capacités d’exportation des Pays-Bas, notre chiffre d’...

...monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la propriété du sol a toujours été un instrument de domination économique et sociale. Sous l’Ancien régime, elle était détenue par le clergé et la noblesse ; les agriculteurs n’étaient que des faire-valoir. Il a fallu attendre la Révolution française pour que les choses commencent à évoluer et que l’agriculteur devienne petit à petit propriétaire de sa terre. C’était à l’époque une revendication majeure. Les régions où les agriculteurs sont devenus propriétaires sont d’ailleurs restées fidèles à la Révolution, alors que dans celles où ils n’ont pu accéder à cette propriété du sol, ils ont rejoint les forces anti-révolutionnaires. C’est le cas de la Bretagne, où la majorité des biens nationaux ont été achetés par des bourgeois, en particulier des bour...

Au cours du XIXe siècle, les agriculteurs – pas tous – sont progressivement devenus propriétaires. La loi sur le fermage de 1946 est apparue comme une libération. Auparavant, tous les agriculteurs pouvaient être évincés de la terre qu’ils cultivaient à la Saint Michel ; le fermage ne durait qu’un an, ce qui empêchait tout investissement. Il a fallu attendre la réforme de Tanguy-Prigent, qui nous a permis – en particulier en Bretagne, grande région agricole comme chacun sait – de pouvoir investir grâce à des baux de neuf ans reconductibles, le propriétaire ne pouvant reprendre sa terre que pour l’exploiter lui-même. C’était ...

On peut en effet très bien imaginer que la terre agricole soit financée par du crowdfunding, par des fonds citoyens, ou tout simplement par des familles constituant un GFA. Néanmoins, cette première étape me semble importante. Je conclus, monsieur le président.

...Pour tous, c’est la triple peine : moins de rendement, moins bonne qualité, baisse des prix. Dans mon département de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés, et je ne vous parle que de la moisson 2016. Dans ce contexte difficile pour l’agriculture française, nous examinons ce soir une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Il s’agit tout d’abord d’étendre le droit de préemption des SAFER. Bien que la réflexion sur la protection de nos terres agricoles devant l’arrivée massive de capitaux étrangers soit tout à fait légitime, j’appelle votre attention sur le principe de précaution, dont nous faisons trop souvent la boussole des décisions et des lois votées ici et dont l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi en faveur de la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et du développement du biocontrôle est réellement bienvenue, tant il est urgent d’agir pour sauver nos territoires ruraux et les préserver des risques liés à la tentation d’une agro-industrie spéculative démesurée. Nous commençons à percevoir, sur la propriété des terres et des vignobles, les limites économiques, le coût social et environnemental du capitalisme spéculatif. Les rachats ...

...la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre. La lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle ont en effet en commun l’objectif de préserver la ressource que constitue la terre – de la préserver, d’une part, des convoitises qui la détourneraient de sa finalité première et, d’a...

...itres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au patrimoine commun de la nation et de l’humanité. Dès lors, au droit de propriété, nous devrions substituer un droit d’usage, dont le contrôle serait dicté par l’intérêt général. Cela pourrait un jour relever des missions d’organismes régulateurs, comme les SAFER. En attendant, il convenait de renforcer leurs pouvoirs : ce sera chose faite, après le vote d...

Je voudrais remercier chacun des orateurs pour la qualité de leur intervention et, s’agissant de la plupart d’entre eux, pour leur soutien. Certaines évocations historiques et comparaisons internationales ont élargi le cadre du débat et ont conféré une dimension universelle à cette recherche de protection du bien commun qu’est la terre. Je voudrais en particulier saluer l’opiniâtreté et l’expertise de Jean-Michel Clément qui, depuis quatre ans, est à mes côtés, ainsi qu’à ceux des opérateurs agricoles, pour mener ces combats et les traduire par des dispositions législatives. Je veux dire à Antoine Herth, pour qui j’ai une profonde estime, que le débat d’idées a naturellement toute sa place dans notre assemblée. Je respecte la ...

...ervées aux opérations qui se trouvent au-delà des quotités de foncier prévues dans les schémas régionaux des structures, et ne s’appliquent qu’à la démesure, conformément à la vocation constante des lois d’organisation agricole. Je suis d’accord avec vous pour parler des investissements autres qu’agricoles dans le portage de la propriété. Je pourrais vous raconter des aventures associatives avec Terre de liens par exemple, ou pour la rénovation du vignoble chez nous : cent cinquante citoyens ont aidé deux jeunes viticulteurs à s’installer – ils ne sont pas dans une logique de CAC 40, plutôt dans une logique de Livret A et de citoyenneté active ! Voilà le modèle que nous pourrions avoir à coeur de développer dans notre pays. Au-delà, je suis d’accord pour réfléchir, dans des termes nouveaux et,...

...nt l’objet principal est la propriété agricole. J’ai bien compris que cette disposition avait vocation à régler un problème rencontré par les SAFER qui, en intervenant dans des sociétés agricoles d’exploitation, se heurtent au fait qu’elles ne partagent pas le même but qu’elles – les SAFER n’agissent en effet que sur la partie liée à la propriété foncière et ne participent pas à l’exploitation de terres agricoles. Bref, j’ai bien compris la raison de la création de ces sociétés spécifiques au portage de la propriété agricole, mais en a-t-on bien mesuré les conséquences en termes de démarches administratives à effectuer pour les agriculteurs qui voudraient y recourir ? Monsieur le ministre, en avez-vous bien évalué aussi les conséquences fiscales ? Ces questions me font penser qu’il y a encore m...

...ncernés, et l’ICHN représente un tiers, voire la moitié de leurs revenus. Cela a un lien direct non seulement avec la question de la valeur du foncier, mais aussi avec ce que dénonçait Dominique Potier tout à l’heure, c’est-à-dire la course à l’agrandissement des exploitations. Si l’on ne défend pas l’élevage dans ces territoires, alors la logique de ce que j’appellerais la « céréalisation » des terres d’élevage l’emportera, avec les conséquences que l’on sait en particulier en termes de produits phytopharmaceutiques, dont les quantités vendues reflètent bien souvent l’évolution du type d’exploitations sur un certain nombre de territoires. C’est donc une question absolument cruciale sur le terrain. Dans le département des Deux-Sèvres, la sortie de la carte ne tient pas à la définition des cri...

... ministre, le Gouvernement entend-il débloquer une subvention de fonctionnement pour les SAFER françaises ? Allez-vous leur permettre un accès préférentiel à certaines sources de financement ? Pourront-elles bénéficier de crédits bancaires particulièrement favorables pour ces opérations ? D’ailleurs, plus globalement, cela pose une question : nous avons évoqué le sujet de la souveraineté sur nos terres françaises, un beau sujet, un sujet intéressant, mais comment justifier que cela soit la vocation des seules SAFER ? Comment justifier qu’une telle mission soit confiée à ces seules structures ? Le sujet va à l’évidence très rapidement dépasser leurs capacités d’intervention.

La vie est ainsi faite, il faut déposer des amendements de suppression d’un article pour avoir droit à la parole dans cet hémicycle… Je défends donc une nouvelle fois un amendement pour vous interroger sur la raison pour laquelle le répertoire de la valeur des terres agricoles ne mérite pas selon vous que les services de votre ministère s’investissent sur ce sujet. L’existence de ce répertoire est prévue dans le code rural. Dans des pays voisins comme l’Allemagne, il existe une classification des terres par rapport à leur valeur agronomique, qui a de multiples usages et permet en particulier, lors de mesures d’expropriation, de fixer les critères d’indemnis...

...in sur le foncier. Résultat, des champs abandonnés, pendant des années et même des dizaines d’années, où poussent des chardons, où il y a de mauvaises pratiques ou dont l’entretien a un coût intolérable. Ce que dit simplement le monde agricole avec beaucoup de bon sens, c’est qu’il faut assouplir les démarches de reprise. Les indemnités sont garanties et les délais tout de même raisonnables. Les terres seront alors mieux cultivées. Car, à part des agriculteurs, il n’y a personne pour s’occuper des terres en attendant d’autres usages. Avis défavorable.