Interventions sur "SAFER"

... monsieur le rapporteur, et je salue votre réactivité sur un sujet qui vous est particulièrement cher. L’article 1er de cette proposition de loi, qui me paraît tout à fait essentiel, consacre le principe de l’acquisition de foncier agricole uniquement par des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. Les dispositions suivantes en faveur du renforcement du droit de préemption des SAFER sur la cession de parts de sociétés agricoles sont également des avancées importantes, dont il faudra cependant évaluer les effets concrets après l’entrée en vigueur du texte. Nous sommes bien entendu également favorables aux dispositions du titre II de cette proposition de loi relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires...

...es, des investisseurs financiers ciblent les terres agricoles françaises, mettant en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise. En 2014, l’accaparement des terres est apparu au grand jour dans la presse française après le rachat par un fonds chinois de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. L’opération s’est déroulée sans que la SAFER locale puisse intervenir et les règles de régulation ont pu être facilement contournées. En effet, les SAFER, créées en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôlent les acquisitions de foncier mais non les parts de société. Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et p...

...e de l’annulation par le Conseil constitutionnel de six articles de la loi Sapin II. Il n’est pas inutile de rappeler l’origine de ce texte. En effet, à peine l’encre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est-elle sèche qu’un coup de tonnerre éclate dans le département de l’Indre. Un investisseur chinois vient d’y acheter 1 700 hectares de terres agricoles sans que la SAFER ait eu la possibilité de s’y opposer. Interrogée, celle-ci affirme que, dès la parution des décrets de la loi d’avenir pour l’agriculture, les SAFER auront les moyens de préempter. Vous-même, monsieur le ministre, faites la même réponse dans cet hémicycle. Mais, dans le même temps, nos collègues du Sénat travaillaient sur une modification de la loi afin d’élargir les possibilités données aux SAFE...

...es terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015. Cette année-là, le marché a enregistré 232 000 transactions portant sur 570 000 hectares pour une valeur de 18 milliards d’euros. Les SAFER, selon le droit en vigueur, avaient la possibilité d’intervenir sur 302 000 hectares. Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et une valeur de plus d’1 milliard d’euros. La part des préemptions est minime : on compte 1 260 préemptions pour seulement 6 000 hectares. Dans le même temps, les SAFER ont procédé à la rétrocession de 12 180 biens dont 31 % pour l’instal...

...n des jeunes agriculteurs sur l’ensemble du territoire national. L’année dernière, l’achat de 1 700 hectares de terres agricoles par des investisseurs chinois dans le département de l’Indre a démontré qu’il était grand temps d’agir. Cette affaire a suscité l’incompréhension et l’inquiétude des acteurs du monde agricole. Elle a mis en lumière certaines anomalies qui pouvaient exister au sein des SAFER, notamment dans leurs missions, et la nécessité de renforcer la régulation du marché foncier agricole. Cette régulation existe pourtant en France. Créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, ainsi que l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en sont les principaux acteurs, avec pour mission de favoriser l’installation, le mai...

...n an, ce qui empêchait tout investissement. Il a fallu attendre la réforme de Tanguy-Prigent, qui nous a permis – en particulier en Bretagne, grande région agricole comme chacun sait – de pouvoir investir grâce à des baux de neuf ans reconductibles, le propriétaire ne pouvant reprendre sa terre que pour l’exploiter lui-même. C’était là protéger l’exploitant. À ces outils sont venus s’ajouter les SAFER – vous en avez parlé. Dans ce modèle agricole familial, le paysan contrôle les investissements et décide lui-même d’un certain nombre de choix – chez nous, cela a été celui de l’élevage, qui nous a permis de conserver une population importante et des campagnes vivantes. Cette vitalité, cette diversité, avec les appellations d’origine contrôlée, avec une agriculture qui peut être biologique, mais ...

...de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés, et je ne vous parle que de la moisson 2016. Dans ce contexte difficile pour l’agriculture française, nous examinons ce soir une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Il s’agit tout d’abord d’étendre le droit de préemption des SAFER. Bien que la réflexion sur la protection de nos terres agricoles devant l’arrivée massive de capitaux étrangers soit tout à fait légitime, j’appelle votre attention sur le principe de précaution, dont nous faisons trop souvent la boussole des décisions et des lois votées ici et dont l’effet irréversible peut paralyser certains pans de notre activité économique. Il serait dommage de glisser vers u...

... de propriété présentait un caractère absolu, et que l’on ne saurait, en conséquence, y porter atteinte, le droit de préemption constituant déjà, en soi, une atteinte suffisante. C’est ce caractère absolu de la propriété qui nous a été opposé pour repousser tous les amendements que nous avions déposés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, visant à accorder aux SAFER des moyens pour agir contre un phénomène que nous avions déjà constaté, et sur lequel elles nous avaient justement alertés. Les raisons que nous avancions alors se fondaient sur un phénomène qui ne cesse de s’amplifier : le transfert de propriété de la terre, non plus d’une personne physique à une autre, mais sous couvert de titres de sociétés, lesquelles détiennent le foncier en propriété. Pour...

…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus ju...