Interventions sur "foncier"

Je souhaite également aborder la question du foncier, mais sous un angle un peu particulier. Il s’agit de la révision des zones défavorisées simples – ZDS – qui est en cours. On sait très bien que, à l’hectare, les versements de la PAC conditionnent la valeur du foncier. Lorsqu’une parcelle perd, par exemple, le bénéfice d’une indemnité compensatrice de handicap naturel parce que la zone a changé, sa valeur chute. Pas besoin de calculs compliqués ...

Comme nous l’avons déjà précisé en commission, cet article ne s’applique qu’aux acquisitions futures ; il s’agit donc bien de flux. Or, la plupart des sociétés spécialisées, comme les GFA – groupements fonciers agricoles – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – ont déjà des régimes fiscaux qui favorisent l’acquisition et le portage du foncier, vous le savez tous. Cette disposition n’introduit donc aucune complexité et ne pose pas de problème de nature fiscale. L’idée est au contraire que toute acquisition foncière se fasse par l’intermédiaire d’une société foncière transparente....

J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article 1er pose le principe d’une égalité de traitement entre GAEC, EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres formes sociétaires. En réalité, cet article impose à toute société civile d’exploitation agricole – SCEA – qui souhaite acquérir du foncier, c’est-à-dire faire autre chose que d’exploiter, de créer une société civile immobilière à côté de la SCEA. Il faudra donc établir des liens entre les deux sociétés, avec un loyer, peut-être, ou d’autres choses. Comment cela sera-t-il traité sur le plan fiscal ? La création de société en sera-t-elle complexifiée ? Y aura-t-il des formalités supplémentaires ? Quelles seront les modalités de contrô...

...on d’Antoine Herth. Je voulais simplement dire à M. le ministre que le problème posé par la réforme des zones défavorisées ne concerne pas que le Tarn-et-Garonne, et il le sait très bien. Dans le département des Deux-Sèvres, 1 000 à 1 500 éleveurs sont concernés, et l’ICHN représente un tiers, voire la moitié de leurs revenus. Cela a un lien direct non seulement avec la question de la valeur du foncier, mais aussi avec ce que dénonçait Dominique Potier tout à l’heure, c’est-à-dire la course à l’agrandissement des exploitations. Si l’on ne défend pas l’élevage dans ces territoires, alors la logique de ce que j’appellerais la « céréalisation » des terres d’élevage l’emportera, avec les conséquences que l’on sait en particulier en termes de produits phytopharmaceutiques, dont les quantités vendues...