Interventions sur "SAFER"
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Antoine Herth :C’est le prolongement de l’article précédent. Cette fois-ci, on donne aux SAFER la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de cession partielle de parts. Mais quelle est la minorité de blocage dont il est question ? Sera-t-elle précisée par décret ou en restera-t-on à une rédaction aussi floue ?
Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avions évoqué cette question en commission, je ne vais pas y revenir. La minorité de blocage est définie par le règlement. Ce qui est commun, c’est 30 % et il y aura donc un discernement à ce moment-là. Avant, il y aura eu le contrôle des structures, qui aura donné une indication et qui aura justifié l’intervention de la SAFER. Ce n’est donc pas un problème en tant que tel. Il sera réglé par la pratique commune que vous connaissez bien par ailleurs. Avis défavorable.
