Interventions sur "groupement"

Pour les titres d’exploration, on prévoit une consultation électronique ; pour les titres d’exploitation, une enquête publique. J’ajoute que nous avons introduit des dispositions sur la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation et que le titre d’exploration pourra être soumis à la procédure de concertation renforcée. Nous ne sommes donc pas en retrait par rapport à la législation actuelle.

...de rencontrer les représentants des ONG, qui ont du mal à comprendre que l’on passe de façon apparemment automatique d’un titre d’exploration à un titre d’exploitation. En fait, il n’existe pas véritablement d’automaticité, et demain moins encore dans la mesure où nous renforçons les procédures d’instruction des demandes de titre d’exploitation par le biais de l’évaluation environnementale et des groupements participatifs d’information. Les craintes des citoyens, des élus et des membres des ONG ne me semblent pas fondées dans la mesure où les modifications législatives auxquelles nous allons procéder rendent inexistante une telle automaticité. Comme le rappelle Delphine Batho dans l’exposé sommaire de l’amendement no 48, le droit de suite est en réalité assimilable à un droit à non-remise en concur...

Précisons qu’il n’y a pas simplement une consultation électronique. J’ai évoqué l’enquête publique, l’évaluation environnementale et la mise en place d’un groupement participatif d’information. Le permis d’exploitation est donné au départ pour un minimum de cinquante ans, durée qui n’est pas négligeable et qui nécessite de la réflexion et de la concertation. Dans l’une des dispositions que nous avons votées, l’État peut très bien, pour un certain nombre de motifs, refuser de délivrer le permis d’exploitation. Mais il est certain que dans certaines conditions...

Il est proposé dans cet article de développer la participation du public en créant une procédure renforcée d’information et de concertation mise en oeuvre par un « groupement participatif d’information et de concertation ». L’examen en commission du développement durable a permis de bien fixer la composition de ces groupements. Ayant nous-mêmes déposé un amendement en ce sens en commission des affaires économiques, nous considérons que c’est un progrès. Par ailleurs, le groupement participatif pourra demander des expertises qui seront diligentées aux frais du pétitio...

...mendement – c’est même, je crois, le troisième – qui montre qu’elle aime bien recentraliser. Car il s’agit bien d’un sous-amendement de recentralisation. Là où nous instaurons des procédures locales, reposant sur l’initiative des citoyens ou des élus locaux, Mme Batho propose de confier aux membres du Conseil national de la transition écologique la responsabilité de demander la mise en place d’un groupement participatif d’information et de concertation dans nos départements et nos territoires. Au-delà de la taquinerie dont il m’arrive de faire preuve, et même si je comprends le sens de cette proposition, je ne pense pas qu’une telle responsabilité entre dans les missions du CNTE. À mon regret, donc, l’avis est plutôt défavorable.

Il est d’ordre rédactionnel. Je me demande s’il relève du domaine de la loi que de préciser que le groupement participatif comprend « au moins » un membre de chacun des cinq collèges. Je pense qu’il serait préférable d’écrire : « Le groupement participatif comprend les collèges suivants ». Il ne revient pas à la loi de préciser le nombre de membres par collège. Je considère même qu’il faut laisser une certaine souplesse quant à la répartition des membres du groupement : c’est une mesure de prudence.

Cet amendement a un lien avec un amendement déjà examiné de Mme Corinne Erhel sur l’évaluation socioéconomique. Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas relatifs aux différentes parties prenantes aux groupements participatifs ne font pas mention des autres secteurs professionnels susceptibles d’être concernés, qui ne se limitent pas aux agriculteurs, aux pêcheurs ou aux plongeurs. La solution que je propose n’est peut-être pas la meilleure sur le plan de la rédaction, mais il est important de prendre en considération les autres secteurs professionnels et économiques qui peuvent être impactés par un proj...

C’est une proposition intéressante et j’y suis favorable. Il me paraît en effet important d’associer les représentants de ces autres secteurs aux travaux du groupement participatif.

L’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que le groupement « est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public », mais seulement « sur demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande ». Nous proposons que le groupement soit systématiquement présidé par un garant désigné par la CNDP, même en l’absence d’une telle demande, ce qui implique de supprimer la fin de l’alinéa 23.

Avis favorable. Le groupement participatif sera en effet présidé par un garant nommé par la Commission nationale du débat public. La rédaction de l’alinéa n’était à cet égard pas satisfaisante.

L’amendement no 70 a le même objet que le précédent : il vise à faire jouer un rôle à la Commission nationale du débat public, notamment dans le choix de la présidence du groupement participatif.

Je tenais à poser le problème du secret industriel et commercial, en espérant que le rapporteur ou le secrétaire d’État pourront nous éclairer à ce sujet. Si ce secret est déjà protégé par d’autres textes, relatifs, par exemple, à la propriété intellectuelle, pourquoi mentionner le fait qu’il constitue une limite au travail du groupement participatif ? En écoutant le rapporteur en commission, j’avais compris que les membres du groupement étaient tenus de garder secrets les éléments dont ils auraient connaissance. Si nous écrivons dans la loi que certaines informations cruciales échapperont au processus de participation et de discussion que nous voulons mettre en place, celui-ci perdra toute crédibilité. Je sais de quelle manièr...

Le principe d’une tierce expertise est que l’on demande l’avis de quelqu’un d’autre. Celui-ci ne peut par conséquent être choisi en fonction de l’avis du demandeur de permis minier. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « et après avis du demandeur ». Les experts choisis par le groupement participatif n’ont pas à être désignés avec l’accord du demandeur, dont l’opinion, en la matière, n’a pas à être demandée, même s’il est obligé de les payer.

J’ai déjà connu un cas semblable. Si la conclusion du groupement ne satisfait pas les parties prenantes, et si le pétitionnaire a donné son avis, par exemple sur les contre-expertises, l’avis d’un expert validé par le pétitionnaire risque d’être remis en cause au motif qu’il n’est pas légitime. À quoi bon préciser dans la loi que le demandeur donnera un avis qui, de toute façon, ne sera pas contraignant ?

Je le défendrai brièvement, car il s’agit presque d’un amendement de coordination. L’alinéa 35 de l’article 3 prévoit que le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de quatre mois à compter de sa création. Ce délai me semble un peu court ; c’est pourquoi je propose de le porter à six mois.

L’article 3 prévoit que, passé le délai de deux fois quatre mois au maximum, l’avis du groupement participatif est réputé « favorable et sans observation ». Il me semble que cela pourrait être préjudiciable à la procédure. C’est pourquoi je propose de modifier la dernière phrase de l’alinéa 35 pour prévoir expressément que, passé le délai de rendu des conclusions, l’avis du groupement est réputé défavorable.

Dans les autres procédures de consultation, le silence a systématiquement valeur d’avis favorable. Il n’y a pas de raison d’entendre autrement le silence du groupement participatif. Ce serait même dangereux, car cela inciterait à faire traîner les travaux pour exprimer une opposition sans en expliciter les raisons et priverait le ministre de fondement pour refuser ou encadrer un titre. Avis défavorable.

...re minier. En effet, la proposition de loi ne prévoit sa création qu’à la seule discrétion du préfet. Or la mise en oeuvre de cette commission doit être garantie s’il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Il semble donc nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée soit, lorsqu’une procédure renforcée d’information a été mise en oeuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions, soit, lorsque la procédure renforcée d’information n’a pas été mise en oeuvre, si les deux tiers des communes situées dans le périmètre géographique concerné par le titre le demandent, ou si l’analyse des avis exprimés dans toute autre procédure de participation du public mise en oeuvre le justifie. Le sous-amendement que défendra dans un ins...