1 intervention trouvée.
Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250, par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi. Quant au sous-amendement no 309, il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivités d’outre-mer, ce qui inclurait la Polynésie française.