Interventions sur "minier"

La réforme du code minier qui nous est proposée était très attendue pour mettre le droit minier en conformité avec le droit de l’environnement, notamment la Charte de l’environnement, ainsi que les autres engagements de la France concernant le changement climatique. Le texte d’origine nous avait quelque peu déçus. À cet égard, je remercie le travail d’amendement de la commission des affaires économiques ainsi que de la co...

J’ai par ailleurs déposé deux amendements pour qu’il soit expressément indiqué que les dispositions du code minier doivent respecter l’accord de Paris du 12 décembre 2015, ratifié par le Parlement le 15 juin 2016, ainsi que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela peut paraître une évidence mais cela va mieux en l’écrivant.

Mon amendement vise à substituer un nouvel alinéa aux alinéas 2 et 3 de l’article. L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Chartede l’environnement » et de l’adapter au code de l’environnement, conformément à l’exposé des motifs de la proposition de loi. Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environn...

L’article 1er bis mentionnant des principes généraux du code minier, je propose de préciser, à son alinéa 2, que les substances minérales ou fossiles « constituent le patrimoine commun de la Nation ». Ce serait la conséquence logique de la suite du principe selon lequel elles « sont administrées par l’État ».

Pas du tout, monsieur le président ! Je n’ai pas complètement compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il est un peu compliqué de suivre quand il faut piocher dans la liasse pour retrouver un autre amendement. Nous n’en sommes pas au débat sur l’accord de Paris – que je souhaite voir mentionné dans le code minier, je le dis au passage –, mais à celui sur l’économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 dispose que les activités minières « sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code l’environnement ». Je veux y ajouter la référence à la prévention de l’usage des ressources. Il y va de la stratégie et de la souveraineté de la nation que de décider de l’utilisation ...

...110-1 du code de l’environnement renvoie à tout ce qui relève des principes de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, de participation, d’utilisation durable, de complémentarité et de non-régression, avec plusieurs objectifs, entre autres la lutte contre le changement climatique, énumérés au III. Pascal Terrasse a soulevé la question de l’intégration dans les principes généraux du code minier de la référence à la lutte contre le réchauffement climatique ; elle y est déjà. Il est donc cohérent de se référer à l’accord de Paris à l’article 4, dans le cadre de la stratégie nationale de la France en matière de ressources, comme le propose M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Les objectifs de la Charte de l’environnement et ceux découlant de nos engagements en matière de lutte cont...