Interventions sur "mine"
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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :...ent les techniques nécessaires pour pousser plus loin les recherches puis passer à une éventuelle exploitation. Même au stade d’une demande de titre d’exploitation, le terrain, et donc les techniques nécessaires, ne sont pas parfaitement connus. C’est pourquoi les étapes de demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers ou de déclaration des travaux sont importantes. Elles permettent d’examiner précisément les travaux et leur impact et d’imposer à l’opérateur des prescriptions techniques, voire des interdictions. Il nous paraît donc légitime de demander les informations déjà connues par le candidat, mais il serait excessif d’aller au-delà. Avis défavorable.
Valérie Lacroute :Ces amendements abordent un sujet très sensible. La notion de « doute sérieux » est éminemment subjective, car on ne peut pas la mesurer. Il me semble très délicat d’introduire cette notion dans notre droit minier. Les demandes de permis sont déjà soumises à des étapes, à des contraintes objectives ; il sera notamment possible d’évaluer les capacités techniques et financières du demandeur. Il me semble très dangereux d’introduire cette notion très subjective, qui ne permet pas d’exam...
Delphine Batho :...pas exploitée. Admettons ainsi qu’un permis d’exploration ait été délivré concernant une certaine ressource naturelle. Dix ans plus tard, une fois les recherches finies, la question se pose d’accorder ou non une concession. L’État peut décider, indépendamment de la participation du public ou de l’évaluation environnementale, de ne pas exploiter cette ressource, parce qu’elle est présente dans les mines urbaines et l’économie circulaire ou pour toute autre raison. C’est pourquoi je propose de remplacer les termes « a droit, s’il en fait la demande » par « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ». Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission représentent un progrès mais il n’est pas suffisant pour que le droit de suite signifie, non seulement ...
