Interventions sur "minière"

... et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d’État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d’indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières. S’agissant de l’amendement no 29, qui a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, l’avis de la commission est également défavorable.