Interventions sur "minière"

L’article 4 institue un Haut conseil des mines et encadre les grands objectifs de la politique nationale des ressources et des usages miniers. Un débat au Parlement sur cette politique nationale minière est instauré, mais nous regrettons qu’aucun vote du Parlement ne la valide. Je sais que tel n’est pas l’usage, mais pourquoi ne pas innover ? Il serait important que les parlementaires puissent se prononcer sur cette politique. Il est intéressant d’organiser des débats, mais ceux-ci n’ont aucun caractère contraignant ; voilà pourquoi nous avions déposé un amendement prévoyant un vote du Parlement...

Il est défavorable. Monsieur Tardy, je connais et respecte votre ténacité et votre insistance à limiter le nombre de comités. Notre objectif est de mettre en place une véritable instance de dialogue nationale sur les activités minières, et le Haut conseil constitue l’un des outils de cette politique de dialogue que nous souhaitons.

Cet amendement, en cohérence avec celui qui a été adopté à l’article 1er bis, a pour objectif de renforcer la prise en compte des préoccupations environnementales dans la politique minière nationale. Plusieurs amendements vont dans ce sens dans la suite de la discussion ; je donnerai ma préférence à celui-ci, qui a le mérite de porter sur un périmètre plus large tout en étant plus précis, puisqu’il renvoie à une liste de principes à respecter, comme le principe de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe de solidarité écologique et le principe de non-régression, ainsi q...

...e la politique nationale des ressources et des usages miniers traduit le respect des engagements pris à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Il mentionne notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique finale. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, cette rédaction n’a rien de tautologique. La politique nationale des ressources minières ne se contente pas de renvoyer aux textes existants ; elle précise les moyens pour les mettre en oeuvre. La référence à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est tout à fait explicite. Et je pense qu’on ne peut pas dire à la fois que l’Accord de Paris est historique et qu’il sera dépassé dans les prochaines années, devra être amélioré, voire remise en cause.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’amendement no 261 du Gouvernement prévoit que le SDOM « prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers », mais il nous paraît difficile qu’un document non prescriptif s’impose à un document prescript...

...a été rendu public, il n’a, en définitive, plu à personne : ni aux opérateurs miniers, qui l’estimaient trop fermé, ni aux associations environnementales, qui le jugeaient trop ouvert. La région a d’ailleurs déféré ledit SDOM au Conseil d’État, au motif qu’elle en refusait le périmètre. Quoi qu’il en soit, le SDOM établit aujourd’hui très clairement les surfaces et les endroits où l’exploitation minière est légale. Dans mon propos liminaire, j’ai signalé que, à l’ouest de la Guyane, trois projets avaient pour cadre les limites définies par le SDOM. J’ai donc demandé, en commission, que la politique nationale prenne en compte, lorsqu’elle se mettra en place, le SDOM établi en Guyane.