Interventions sur "minier"
4 interventions trouvées.
Valérie Lacroute :L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit se prononcer dans un délai de trois mois. Certes, la possibilité de former un recours est un droit constitutionnel. Il n’en reste pas moins que notre rôle de parlementaires est de veiller, sinon à l’efficacité, du m...
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :En répondant à M. Kemel, je ferai une présentation un peu plus générale du dispositif. L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette voie de droit nouvelle pourra notamment être utilisée par les exploitants auxquels un titre aura été accordé. En cela, elle se rapproche de l’objectif des rescrits. Elle ne vise donc pas à complexifier la procédure d’octroi de titre ou d’autorisation, mais au contraire à sécuriser des initiatives et des ...
Valérie Lacroute :... proposons d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « ,à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ». L’objectif est d’éviter les recours d’opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du code minier.
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :J’ai bien conscience que l’outil que j’ai souhaité introduire par cet alinéa est dérogatoire. La procédure de référé-suspension n’est actuellement pas adaptée au domaine minier : elle requiert une condition d’urgence alors que les conséquences d’une activité minière, on le sait, n’apparaissent qu’au bout de plusieurs années. Cette condition d’urgence n’étant jamais respectée, on ne peut actuellement recourir à un référé-suspension.
