Interventions sur "minier"

Il soulève une question importante, liée à la prévention des risques et à l’indemnisation. Il existe un certain nombre de plans de prévention miniers, relatifs aux mouvements de terrain, aux catastrophes naturelles, etc. Ces plans ont des conséquences diverses en termes de dédommagement par les assurances, mais aussi en termes de travaux et d’exonération fiscale. En l’occurrence, il est conforme aux principes économiques que l’indemnisation des dommages liés aux risques naturels soit financée par les particuliers bénéficiaires d’autorisation...

Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,. L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibé...

Dans son livre La Société du risque, le sociologue Ulrich Beck parlait de la nécessité de renforcer l’harmonisation des normes en matière de prévention des risques. C’est ce que je vous propose de faire par cet amendement, qui tend à modifier l’article L. 174-4 du code minier, relatif aux comités locaux de suivi des risques miniers. Il vise à rendre obligatoire la mise en place de ces comités. Par ailleurs, la mise en place des plans de prévention des risques miniers soulève de nombreux problèmes dans les différents bassins houillers du pays. La méthodologie adoptée diffère d’un département à l’autre, bien qu’il existe une réglementation fixant les modalités d’élabor...

Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infra-législatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels. J’émets donc un avis défavorable ou vous demande de le retirer.

...’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – au titre du code de l’environnement, elles doivent être transposées en droit minier, afin de mieux préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.

Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité nationale devrait se manifester, car ces personnes doivent souvent en...

Je comprends bien sûr la préoccupation de M. Richard. Toutefois, je rappelle que le régime des carrières dépend en grande partie du code de l’environnement, et non du code minier. C’est pourquoi un tel amendement n’a pas véritablement de lien avec la présente proposition de loi, qui concerne l’exploitation minière et les dommages miniers. De plus, à la lecture de votre amendement, nous avons le sentiment que l’enveloppe de 20 millions d’euros dont disposera le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sera octroyée par l’État, ce qui aura un impa...