Interventions sur "minier"

...simple mais il porte sur des dispositions inexplicables à mes yeux. Il propose la suppression des alinéas 10 et 11, qui privent les outre-mer en général et la Guyane en particulier du groupement participatif, ce qui est pour moi incompréhensible. Je demande donc leur suppression afin que la Guyane dispose elle aussi d’un groupement participatif, ce qui semble indispensable compte tenu des projets miniers qui y sont envisagés.

...itation dans les territoires d’outre-mer. Selon le schéma départemental d’orientation minière – SDOM – cette obligation s’applique en zone 2 mais pas en zone 3. Quelle que soit la zone concernée, la caractérisation du gisement en amont permet de sécuriser le projet en vue de l’exploitation, de limiter les risques et surtout de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la pertinence du projet minier au regard de ses conséquences sur l’environnement.

Si la rédaction de l’article L. 113-1 proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à une évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611-1 du code minier ne sont pas juridiquement des titres miniers. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise à soumettre la délivrance de ces autorisations à une évaluation environnementale.