Interventions sur "minier"

En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second. Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt une importance stratégique majeure en Gu...