Interventions sur "dommage"
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Gabriel Serville :La rédaction actuelle de l’article L. 171-1 du code minier laisse à penser que la police des mines, dont on ne connaît pas l’autorité responsable, se focalise sur la prévention des dommages et des nuisances. Cet amendement a pour objet d’adopter une définition plus précise, en attribuant à l’État l’exercice de la police des mines, de manière continue, par le contrôle régulier des installations relevant du droit minier.
