Interventions sur "partiel"

...es chers collègues, l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour source la domination patriarcale, qui veut cantonner les premières au foyer, les seconds étant en charge de la cité. Cette vision du partage des tâches a justifié par exemple au fil des décennies la nécessité d’avoir l’autorisation de l’époux pour l’embauche de sa femme, la notion de salaire d’appoint, de temps partiel, ou encore la discrimination à l’embauche. Ce n’est qu’en juillet 1983, avec la loi de Mme Yvette Roudy, que l’Assemblée nationale s’empare de cette question. Depuis, huit lois au moins se sont attaquées aux inégalités professionnelles. Pourtant, si les femmes représentent aujourd’hui 48 % de la population active, avec un taux d’activité de 66 %, l’égalité professionnelle ne leur est toujours pa...

Aussi, nous proposons de rendre plus contraignantes les mesures prévues par le code du travail et de renforcer les droits des femmes salariées lorsque notre droit n’est pas suffisamment protecteur, en matière de temps partiel notamment. Avant de vous présenter plus en détail les articles et les amendements que j’ai déposés, je veux préciser que je regrette profondément que la commission des affaires sociales ait supprimé, à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, sept des dix articles de la proposition de loi avant de l’adopter. De toute évidence, nous partageons le constat selon lequel il exis...

...ques, se cachent des réalités sociales et professionnelles difficiles, parfois humiliantes, et des conditions de vie et de pauvreté inacceptables, dont la cause centrale se nomme précarité. Mme la rapporteure le soulignait en commission des affaires sociales : selon les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – publiées en juin 2013, le temps partiel concerne surtout les femmes : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, et une femme sur trois travaille à temps partiel, contre 7 % des hommes. Au total, les contrats à temps partiel, qui concernent plus de 4,5 millions de salariés, touchent plus de 3,5 millions de femmes. Le travail à temps partiel est, vous le savez toutes et tous, trop souvent un temps partiel imposé, synonyme de pr...

... % des effectifs. Les chiffres sont accablants, madame la rapporteure, vous avez raison de le souligner ! Ces inégalités se reflètent dans les revenus : en 2009, le revenu salarial moyen pour l’ensemble des salariés du public et du privé s’élève à 19 270 euros par an, mais celui des femmes est, là encore, inférieur de 25 % à celui des hommes. Près d’une femme salariée sur trois travaille à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes, et pour une part importante d’entre elles, il s’agit de temps partiel subi. Mes chers collègues, ces inégalités ne viennent pas de nulle part. Elles trouvent leur source dans des schémas sociaux profondément enracinés. Ces situations s’expliquent pour partie par la persistance de schémas de pensée ancrés dans les mentalités, tendant à assigner aux hommes et aux ...

...ure, j’ai pu voir que vous proposiez par voie d’amendement de rétablir l’ensemble des articles supprimés en commission par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Nous avons eu l’occasion de dire en commission que nous ne pouvions que souscrire à l’objectif initial de la proposition de loi, qui visait à en finir avec les inégalités professionnelles et à lutter contre le temps partiel subi. Toutefois, nous nous interrogeons sur la méthode retenue, qui fait le choix de sortir l’arme lourde en comptant sur sa force de dissuasion pour ramener dans le droit chemin les entreprises égarées. Notre groupe a toujours agi en faveur de l’égalité professionnelle et soutient le principe de sanctions. C’est d’ailleurs dans la loi Woerth de 2010 qu’a été voté le principe d’une sanction à ha...

...rmule n’aide pas à identifier les leviers sur lesquels agir. Il faudra être très attentif dans les années à venir sur les conséquences de ce choix, c’est-à-dire veiller à ce que les informations comparées soient bien renseignées dans la base de données unique, et surveiller de près le taux de couverture des entreprises, qui doit continuer à augmenter. Je terminerai par quelques mots sur le temps partiel. Notre groupe a activement combattu la mise en place du plancher de 24 heures, dont les multiples dérogations révèlent à elles seules les difficultés d’application. Votre rapport ne démontre pas autre chose, puisque vous dites clairement que cette durée minimale de 24 heures a explosé. Les branches ayant choisi de négocier ont majoritairement abouti à des durées de temps de travail bien inférieur...

...e transparence sur les différences de salaires entre hommes et femmes. Les entreprises de plus de 200 salariés devront introduire un droit à l’information, à la demande, sur les critères de rémunération. Celles de plus de 500 salariés devront en outre publier régulièrement un rapport dressant un état des lieux des écarts salariaux entre hommes et femmes. S’agissant des mesures relatives au temps partiel, les députés du groupe UDI restent prudents. La crise économique que traverse encore notre pays et le chômage de masse nous obligent à ne pas entraver le marché du travail. Nous estimons qu’il serait davantage opportun de développer la flexibilité du travail plutôt que de multiplier les mesures restrictives à l’embauche. Si nous partageons la volonté de réduire le recours excessif au temps parti...

... s’arrêtent pas là. On pourrait penser que plus le salaire est important, plus l’écart se resserre. Il n’en n’est rien. Cette différence est notamment due au fait, en partie, que les femmes sont beaucoup moins nombreuses en haut de l’échelle salariale. La proposition de loi pointe justement, dans son exposé des motifs, une autre réalité : aujourd’hui, les entreprises ont souvent recours au temps partiel. Mme la rapporteure a été très claire sur ce sujet. Si l’on peut effectivement admettre que des accords de branche sont venus compléter des dispositions législatives – nous parlons là des accords signés au 31 décembre 2015 – force est de constater que la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel définie par accord de branche reste pour certaines branches largement en dessous des 24 h...

...d risque de perdre leur emploi. De fait, dans de nombreux pays, elles sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à estimer courir ce risque au cours des six prochains mois : en Finlande – 17 % contre 11 % pour les hommes –, au Danemark – 11 % contre 7 % –, en Belgique – près de 10 % –, en Espagne, ou encore en Autriche. Par ailleurs, les entreprises recourent de plus en plus aux emplois à temps partiel, qui sont actuellement occupés aux deux tiers par des femmes, le plus souvent à l’initiative de l’employeur. De fait, les contrats à temps partiel représentent 18 % des emplois, alors que leur part n’était que de 7 % il y a trente ans. Ce type de contrat s’accompagne d’ailleurs, en général, d’une intensification de la charge de travail…

…ou d’une amplitude des horaires de travail largement supérieure à la durée légale d’une journée de travail, alors qu’un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité. En 2015, 1,2 million de femmes salariées étaient ainsi en situation de temps partiel subi. Ces écarts s’expliquent en grande partie par le parcours académique et professionnel des femmes. En France, les filles représentaient, en 2015-2016, 57 % des étudiants à l’université, alors qu’elles n’étaient que 43 % en 1960-1961. Leur situation s’est donc nettement améliorée au cours des cinquante dernières années, mais les écarts persistent dans le choix des filières. En effet, les fill...

...ve dans le cadre plus général de la lutte contre les discriminations – permettez-moi de citer, à ce propos, la convention CEDAW sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est en effet tout à fait essentiel de lutter contre l’ensemble des freins à l’égalité, sous toutes leurs formes. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble d’entre eux, je ne parlerai pas du temps partiel, qui a été excellemment évoqué. Je crois simplement pouvoir dire qu’un effort de structuration des parcours s’impose, au moyen, évidemment, d’un appui aux modes de garde des enfants et d’un accompagnement des femmes. Madame la secrétaire d’État, je profite de votre présence pour évoquer le numérique, car je vous sais également attachée à ce sujet. De fait, on peut s’interroger sur la place et le...

... et des abus parfois présents est une obligation de principe, mais chacun entend aussi qu’utiliser cette cause pour faire la guerre à la société ne provoquera rien d’autre qu’un délaissement populaire pour cette problématique, considérée comme une occupation d’élus déconnectés des réalités du peuple et, surtout, comme un prétexte à l’organisation de séminaires pour grandes écoles. Ce texte a été partiellement vidé de son contenu. En témoigne le nombre d’articles supprimés ! En témoigne aussi l’instrumentalisation de la cause des femmes au cours de tout le quinquennat. Une instrumentalisation qui alla de la grande commisération d’État pour les groupuscules financés par M. George Soros comme les Femen jusqu’à la lutte à mort contre les écoutantes d’associations comme Choisir la vie. Oui, c’est bie...

...e loi est une preuve supplémentaire que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est plus qu’un objectif, ce doit être une évidence. Une évidence qui a pourtant du mal à trouver des applications dans le monde du travail. La persistance d’écarts de salaire, le fait que les femmes soient moins nombreuses aux postes à responsabilité et qu’elles connaissent plus le chômage et le temps partiel subi nous rappellent tristement que la France a encore du chemin à faire avant d’atteindre cette égalité. Il y a quelques minutes, nous avons débattu et adopté une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles, et la précarité financière des femmes d’exploitants ayant liquidé leur retraite a encore été mise en lumière. Parmi les derniers textes marquants, la loi Zimm...

... avance un peu plus vite, mais ces entreprises de cinquante à mille salariés constituent de ce point de vue un trou noir. Il y a là un vrai problème. Lorsque des négociations se tiennent, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas naturellement favorables aux femmes. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixait une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel – excellente idée –, mais permettait à la négociation de déroger à ce principe. Le secteur de l’aide à domicile n’est pas seul concerné : des accords ont fixé le seuil entre deux et seize heures pour les agents généraux d’assurance, à dix-huit heures dans l’édition et à douze heures pour la location et la maintenance de matériels – la liste est longue, et je la tiens à votre disposition. Dans de ...

À l’occasion de l’examen de cet amendement et donc de l’article 1er, je souhaite exprimer mon sentiment sur l’objectif poursuivi dans le cadre de la présente proposition de loi. Les chiffres ont été rappelés et égrenés tout au long de la discussion générale. Ils sont effectivement effrayants. Sur les 20 % de salariés français travaillant à temps partiel, quatre sur cinq sont des femmes : c’est effrayant ! Sur dix travailleurs pauvres dans notre pays, sept sont des femmes : c’est effrayant ! En France, en 2017, une femme gagne en moyenne 25 % de moins qu’un homme : c’est effrayant ! Même avec un contrat, une qualification et un diplôme équivalents, la rémunération des femmes est inférieure de 10 % à celle des hommes : c’est encore plus effrayant ...

...jet d’aucune sanction spécifique, alors même que l’élaboration d’un état des lieux exhaustif des inégalités existant entre les hommes et les femmes doit être un préalable à toute négociation. Bien souvent, les entreprises raisonnent « toutes choses égales par ailleurs » et excluent des variables de leur diagnostic. Par exemple, elles ne prennent en compte que les temps pleins, excluant les temps partiels, les métiers comparables à ceux effectués par les hommes, excluant les métiers exercés principalement par les femmes, et le salaire de base, excluant les primes et les éléments variables de la rémunération. Elles passent alors à côté des causes structurelles des inégalités. Aussi l’amendement no 4 vise-t-il à rétablir l’obligation de réaliser un diagnostic exact des inégalités dans l’entreprise...

Nous entamons l’examen des articles relatifs au temps partiel. Nous avons rappelé le nombre de femmes concernées par cette organisation du travail contraire à l’égalité professionnelle : 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Afin de limiter le recours abusif aux contrats à temps partiel par les entreprises, l’amendement no 5 propose de rétablir l’article 3 de la proposition de loi, lequel vise à dissuader les entreprises d’avoir recours de...

...xemple, lorsque nous constatons qu’un certain nombre de problèmes fondamentaux ne sont pas résolus, alors qu’en matière de droit du travail, au motif que nous aurions voté une loi de circonstance visant à transposer l’ANI de 2003, il serait interdit de constater plusieurs années plus tard que les choses n’avancent pas en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ou de lutte contre le temps partiel subi, par exemple. Pourquoi serait-il interdit au législateur de prendre ses responsabilités ? Il s’agit d’un problème de concept et de principe. Nous devons distinguer, d’une part, la nécessité de nous autolimiter, à un moment donné, pour tenir compte d’une négociation qui vient d’avoir lieu, et d’autre part, le principe selon lequel le Parlement ne peut pas s’abaisser au point de considérer qu...

Cet amendement de rétablissement de l’article 4 propose d’améliorer la protection des salariés à temps partiel, qui ne bénéficient pas de la durée minimale de vingt-quatre heures de travail par semaine prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. En effet, de nombreuses dérogations prévues depuis 2013 ont pénalisé les salariés en permettant aux entreprises de proposer des emplois à temps très partiel sans compensation salariale ou avec de faibles niveaux de compensation. Cet amendement p...

Je soutiens cet amendement. S’agissant de la durée minimale du travail à temps partiel, la loi du 14 juin 2013 formule certes un principe mais permet de déroger par accord de branche à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures. Il en est résulté des négociations ayant abouti à des temps de travail dérisoires d’une ou deux heures, proches des contrats zéro heure mis en place au Royaume-Uni qui placent les salariés concernés dans une forte précarité. Parmi les dix-sept bra...