Interventions sur "municipale"

...t nécessaire, mais allez-vous aussi loin qu’il le faudrait, monsieur le ministre de l’intérieur ? Je souhaite appeler votre attention sur nos policiers municipaux. En soutenant la suppression d’une disposition introduite par nos collègues sénateurs, vous revenez sur le droit des policiers municipaux de protéger leur propre vie et celle de leurs concitoyens. Pourquoi refuser d’étendre à la police municipale certaines dispositions du cadre commun d’usage des armes ? Les arguments développés par nos collègues de la majorité sont sans fondement. Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous l...

...onsidérant que les policiers municipaux sont des acteurs majeurs de la chaîne de la sécurité et qu’ils peuvent être amenés à agir en qualité de primo-intervenants, puisqu’ils se trouvent par définition sur la voie publique. Dans le cadre d’un attentat ou de la menace terroriste, ils peuvent se retrouver face à un individu extrêmement dangereux. C’est ainsi malheureusement qu’on a vu une policière municipale tomber lors des tragiques événements qui ont suivi l’attaque de Charlie Hebdo. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous avez enlevé cette opportunité que le Sénat avait offerte aux policiers municipaux. Nous avons le devoir de protéger tous ceux qui participent à la défense de nos concitoyens.

Je pense que cet argument n’est pas recevable. Vu l’évolution de la société et le développement des conflits dans les territoires, les polices municipales représentent aujourd’hui un des dispositifs de l’arsenal de sécurité, qui intervient aux côtés des gendarmes et des agents de la police nationale. Vous devez entendre les arguments de celles et ceux qui ont signé ces amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs à vos réponses !

Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec celui des policiers et des gendarmes. En effet, en pratique – concrètement, sur le terrain, sur la voie publique – ces hommes et ces femmes...

...s et d’attentats terroristes, les policiers municipaux peuvent être confrontés à ce type de faits – ces tragédies ont hélas déjà eu lieu – et doivent pouvoir interrompre un périple meurtrier lorsqu’ils en ont connaissance, pour ceux d’entre eux qui peuvent faire usage de la force dans le cadre d’une autorisation octroyée par le préfet après une convention de coordination entre l’État et la police municipale concernée.

... et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…

...catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie. Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment. Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus de donner à la police municipale ces prérogatives. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. J’ajoute que la police municipale, ne l’oublions pas, est placée sous l’autorité d’un maire, qui est lui-même officier de police judiciaire. En tant que tel, il est censé connaître les règles relatives à l’usage des armes et vérifier que ses policiers municipaux sont bien formés. Vous employez aussi l’argument selon lequel ce ne ...

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…

…n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires. Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même sta...

Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale. Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas ...

...mbre d’acteurs pouvant remplir cette mission. Bien sûr, il convient que le cadre soit très clairement défini, mais nous devons saisir l’opportunité que représentent les policiers municipaux, dont le nombre s’élève il me semble à 22 000 aujourd’hui. Ils sont présents sur le terrain, et peuvent être confrontés directement aux auteurs des attentats, comme cela a été le cas pour cette jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe, abattue par Amedy Coulibaly. Nous devons leur donner les moyens de se protéger, car ils sont aussi les acteurs de la protection de nos concitoyens. Je ne comprends donc pas vos réticences. Votre argument sur la coordination de l’emploi des forces n’est pas pertinent, Georges Fenech vient de le rappeler : toutes ces forces peuvent être placées sous votre autorité, ou sous...

On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et ...