Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
En application de l’article 95 du règlement, le Gouvernement demande la réserve de l’examen des dispositions relevant du ministère de la justice. Il s’agit des articles 6 bis, 6 ter, 6 sexies A à 6 sexies C, 8 à 9 bis B, et 9 bis à 10 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels après ces articles, à l’exception de ceux portant articles additionnels après l’article 10 ter.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Véronique Besse.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’attentat de vendredi dernier au Louvre, au cours duquel un militaire a fait l’objet d’une tentative d’assassinat, nous rappelle toute l’actualité des questions de sécurité publique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses efficaces.
En effet, ceux qui assurent notre sécurité n’ont jamais été autant pris pour cible. Parce qu’ils nous défendent – nos concitoyens, notre pays et ce qu’il représente – militaires, gendarmes et policiers sont devenus des cibles privilégiées pour les terroristes islamiques et criminels en tout genre, d’abord parce qu’ils symbolisent la force de l’État qui détient le monopole de la force légitime, ensuite parce qu’ils sont présents dans des endroits à risques, des endroits symboliques comme les gares, les salles de spectacles, la tour Eiffel ou le Louvre que j’ai évoqué à l’instant.
Aujourd’hui, la peur doit changer de camp. Il est essentiel de donner aux forces de l’ordre la possibilité d’utiliser leurs armes dans des cas de légitime défense renforcée. C’est bien le coeur de ce texte. C’est aux criminels et aux terroristes d’avoir peur, et non l’inverse : celui qui est tenté de passer à l’acte doit savoir que toute tentative va se solder par un échec. C’est à ce prix que nous nous donnerons les moyens d’empêcher un certain nombre de tentatives.
Aujourd’hui, dans un contexte d’Europe passoire où nos frontières sont ouvertes aux quatre vents, où notre souveraineté est menacée, la France doit se faire respecter. Cela passe avant tout par ces mesures de bon sens. La France doit cesser de se faire marcher dessus. Le contexte dans lequel nous nous trouvons est exceptionnel : nous ne participons pas à une guerre classique, car l’ennemi est à couvert et n’est souvent visible qu’au dernier moment. Cette situation doit nous amener à prendre non pas des mesures idéologiques, mais des mesures concrètes, efficaces et légitimes. Il n’est pas normal qu’un membre des forces de l’ordre voie sa mission et sa vie menacées car il a peur d’utiliser son arme. Aujourd’hui, le quotidien des policiers est tellement judiciarisé et surmédiatisé que, même face à la mort, les forces de l’ordre ont parfois peur de se défendre et d’utiliser leurs armes.
Oui, ce projet de loi est nécessaire, mais insuffisant pour faire respecter la loi et la justice. Oui, ce texte est une nécessité, mais il ne sera efficace qu’accompagné d’une politique pénale digne de ce nom, avec une application stricte des peines…
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la maturité de ce texte sur la sécurité publique. Pour ma part, je ne puis que souligner et applaudir cette réelle avancée, avec une pensée particulière pour nos gendarmes, policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires et même pompiers qui exercent des métiers difficiles, souvent au péril de leur vie. En Guyane, d’ailleurs, les forces de l’ordre se voient parfois désigner par le doux nom de « caresse guyanaise »…
Sourires.
Nonobstant l’extension des dispositions du présent projet de loi aux outre-mer, je souhaite faire un arrêt sur image, peut-être digressif, sur l’un des critères qui caractérisent la légitime défense, à savoir la stricte proportionnalité mentionnée à l’article 122-5 du code pénal. J’avais sollicité votre prédécesseur place Beauvau afin d’envisager la possibilité de modifier, au bénéfice de la Guyane et à titre expérimental, pour une durée provisoire, ce critère de la stricte proportionnalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si la Guyane se classe première parmi les départements les plus criminogènes, c’est aussi parce que le sentiment d’impunité a trop longtemps prospéré auprès des potentiels criminels, au détriment des honnêtes citoyens victimes des quarante et un homicides pour 250 000 habitants comptabilisés en 2016. En fait, le but n’était ni d’instituer ni d’instaurer un droit de tuer, mais plutôt de permettre aux citoyens de se défendre en cas de nécessité lorsqu’ils se font sauvagement agresser à leur domicile, comme cela se produit hélas trop souvent en Guyane. Il s’agissait également de faire en sorte que la peur change de camp, afin de mieux protéger celles et ceux qui n’appartiennent à aucun clan mafieux et qui respectent les lois de la République, espérant en retour une juste protection.
Au-delà du texte examiné aujourd’hui, dont je salue les ambitions et la portée, il importe donc d’engager une vraie réflexion afin d’assurer sur le territoire guyanais l’effectivité de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
Monsieur le ministre, je souhaite simplement que ce moment fasse date dans le processus d’amélioration de la sécurité publique en Guyane, même si je reconnais en toute objectivité les efforts réalisés suite à mes nombreuses interpellations. Je vous en remercie.
J’approuve moi aussi le contenu de l’article 1er. En effet, dans un pays confronté à des attaques terroristes graves et récurrentes, il est important d’appréhender ces questions de façon pragmatique et consensuelle plutôt que de voir en ce texte une énième occasion de prolonger les affrontements idéologiques hérités des années soixante entre une gauche par définition libertaire et une droite par définition sécuritaire. La recherche de l’efficacité est, me semble-t-il, ce que nous devons aux victimes et aux Français que nous voulons tous protéger.
De ce point de vue, l’alignement du régime d’usage des armes des policiers sur celui des gendarmes me paraît constituer une voie raisonnable, pragmatique. Utiliser son arme reste bien sûr un acte grave, que personne ne peut commettre à la légère – nous ne pourrions souscrire à une législation qui établirait à cet égard une sorte d’impunité de principe. Mais face à la détermination des criminels qui ont frappé notre pays ces dernières années, nous ne pouvons pas non plus laisser les serviteurs de l’ordre, qu’ils soient gendarmes ou policiers – je ne vois pas une grande différence – en état d’infériorité dans des situations qui sont, de fait, des situations de combat. Il me semble donc que l’équilibre proposé par ce texte va dans le bon sens.
Les actes terroristes survenus sur notre territoire ont mis en lumière la nécessité, je dirais même l’exigence de donner à nos forces de sécurité tous les moyens utiles pour se défendre. Je veux rendre hommage à la police, à la gendarmerie, à notre armée, à tous les services mobilisés dans notre pays.
L’autorité de l’État doit être forte, plus forte peut-être encore. Ce texte est nécessaire, mais allez-vous aussi loin qu’il le faudrait, monsieur le ministre de l’intérieur ?
Je souhaite appeler votre attention sur nos policiers municipaux. En soutenant la suppression d’une disposition introduite par nos collègues sénateurs, vous revenez sur le droit des policiers municipaux de protéger leur propre vie et celle de leurs concitoyens. Pourquoi refuser d’étendre à la police municipale certaines dispositions du cadre commun d’usage des armes ?
Les arguments développés par nos collègues de la majorité sont sans fondement. Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous le rappellent d’ailleurs régulièrement.
Dans nos communes, nous consacrons à nos polices municipales des moyens importants – je pense à l’augmentation des effectifs, au développement de la vidéoprotection ou à leur mise à disposition de toutes les forces de sécurité et de l’autorité judiciaire, car on sait que les missions des polices municipales sont de plus en plus articulées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, de jour comme de nuit. Sur le terrain, d’ailleurs, les effectifs de la police nationale sont parfois moins importants que ceux de nos polices municipales !
Encore faut-il, monsieur le ministre, donner tous les moyens à la police nationale… Il y a quelques jours, je vous ai interrogé sur l’état vétuste du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône, qui accueille plus d’une centaine de fonctionnaires. J’ai souligné l’urgence d’accorder à cette ville des locaux et des effectifs dignes de la sécurité que vous voulez pour notre pays et que nous exigeons, les uns et les autres, pour nos concitoyens.
Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaite féliciter le rapporteur et les responsables de ce texte pour leur travail, en co-construction avec le Gouvernement.
Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et les magistrats ont été, hélas, sans qu’il en soit de notre fait, particulièrement sollicités, toujours mis à l’épreuve et souvent en danger.
Ce projet de loi satisfait des demandes légitimes d’harmonisation des législations relatives à l’utilisation des armes ; il opère des clarifications attendues et renforce l’efficacité de la surveillance.
Je souhaite appeler votre attention sur trois points. Dans la mise en place de ces différents dispositifs d’abord, pensons à la formation, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. C’est attendu par les agents. Pensons aussi à la proximité, sans refaire ce qui a malheureusement été défait : trouvons les voies, en matière d’équipements, d’organisation, d’usages et de formation, menant à cette proximité avec et pour les citoyens. Pensons enfin à la simplification réglementaire quand nous prenons des mesures.
Comme les textes précédents, ce projet de loi trouve son équilibre et son sens parce que les crédits en équipements, en investissements et en ressources humaines ont été mis sur la table, depuis 2012 mais plus encore récemment, tant pour la sécurité publique que désormais pour la justice.
Si une enquête a été diligentée aussi vite sur les événements d’Aulnay-sous-Bois, c’est en partie parce que les faits ont été filmés. Si l’élève du lycée Bergson victime d’un coup de poing au visage a pu avoir un procès, c’est parce que les faits ont été filmés.
Celles et ceux qui connaissent les dossiers de violences policières savent que les poursuites pour violences sont rarissimes dans notre pays et que le plus souvent, une procédure pour outrage est simultanément, presque automatiquement ouverte à l’encontre de celui qui en a été victime.
De fait, ce projet de loi risque de déséquilibrer encore un peu plus la situation. Le terrorisme qui nous a frappés sert actuellement de justification à une surenchère sécuritaire permanente, mais le renforcement des peines pour outrage, l’anonymisation des procédures et l’extension de l’usage des armes nous emmènent sur le mauvais chemin.
Vous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que ce texte traduisait votre préoccupation de répondre au malaise réel et en partie justifié que ressentent les forces de l’ordre. Devant la commission des lois du Sénat, vous avez déclaré : « Ce texte offre une forme de reconnaissance du travail accompli sur le territoire national par les policiers et les gendarmes ». Mais nous ne sommes pas ici pour offrir à nos forces de l’ordre une reconnaissance de leur travail ! Elle est de droit et nous devons l’exprimer, de même que le ministre de l’intérieur. Mais la loi est faite pour dire le droit, la loi est faite pour dire les règles.
Aujourd’hui, il est avéré que la justice a souvent du mal à traiter des affaires impliquant la police. En ce qui concerne l’usage des armes, seules deux procédures sont allées jusqu’à leur terme depuis 2011. Seuls deux policiers ont été mis en cause depuis 2011 ! De fait, les policiers sont donc très protégés.
Près d’une dizaine de fois, votre majorité elle-même a rejeté, à juste raison, des amendements ou des propositions de loi de l’opposition visant à étendre le régime de l’usage des armes. Elle cède aujourd’hui à cette tentation, malgré les alertes du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et même des avocats des forces de l’ordre.
C’est avec un grand regret que je constate que nous ne sommes pas capables ici, collectivement, de garder une certaine mesure sur un dossier qui concerne l’ensemble de notre société. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 1er.
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d’un amendement de suppression de l’article, no 126.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour le soutenir.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure mes plus grandes réserves quant à cet article visant à aligner le régime de la légitime défense des policiers sur celui des gendarmes.
J’accepte le principe de la nécessaire unification, de l’homogénéisation, du rapprochement, de l’alignement de ces deux régimes aujourd’hui distincts qu’il faudrait fondre en un seul. Je veux néanmoins vous faire la proposition suivante. Si l’on pense que cette harmonisation est nécessaire, y compris pour des raisons de simplicité, puisque les gendarmes et les policiers sont souvent confrontés aux mêmes situations et aux mêmes difficultés, pourquoi ne pas être plus exigeants en matière de protection des droits et des libertés individuelles en alignant non pas le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais le régime des gendarmes sur celui des policiers ?
Je vais même plus loin : pourquoi ne pas abroger, tout simplement, l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui institue une dérogation spécifique pour les gendarmes et risque de poser problème demain, aux dires du Défenseur des droits, parce qu’il complexifie le régime juridique de la légitime défense ? Pourquoi ne pas s’aligner, tout simplement, sur le régime de droit commun de la légitime défense, qui s’applique à tout le monde ?
À ce propos, je rappelle une nouvelle fois que le directeur général de la police nationale, M. Falcone, a lui-même expliqué qu’à Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre, compte tenu du droit commun et sans avoir besoin de loi nouvelle, parce que leur intégrité physique était mise en danger. Et dois-je rappeler ce qui s’est passé au Louvre ? Le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger d’une attaque dont on pouvait juger qu’elle eût été mortelle.
Je demande simplement qu’au regard du respect du droit et de la raison, nous ne nous emballions pas dans une escalade sécuritaire, mais que nous préservions au contraire le droit commun et non pas les exceptions.
La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mon cher collègue, votre amendement est en réalité un amendement de suppression. Or, ce n’est pas exactement ce que vous venez de nous expliquer. En supprimant le régime de l’usage des armes que nous tendons à créer, vous renvoyez les policiers à la légitime défense telle qu’elle figure dans le code pénal. Vous ne supprimez pas l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui n’est pas sous le chapeau de la stricte proportionnalité et de l’absolue nécessité. Vous faites la même chose pour les douanes. In fine, vous faites pire que ce que vous souhaitez éviter. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je reprends les arguments du rapporteur. Cet article 1er remplit toutes les conditions de concertation, en s’appuyant sur différents rapports, dont celui de Mme Cazaux-Charles qui a été abondamment cité, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ou de la Cour de cassation. Il s’agit d’un article particulièrement fin, qui a trouvé son équilibre au cours de nos travaux. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à sa suppression.
Pardon, monsieur le rapporteur, si j’ai voulu aller au-delà d’une proposition de suppression et faire la démonstration d’un peu d’esprit constructif et positif. Je propose tout simplement que nous supprimions cet article, que nous restions dans le droit commun, que nous réfléchissions pour aligner le régime juridique des gendarmes sur le droit commun, parce que cela me semble important. Considérons objectivement, sans dramaturgie ni exagération, mais avec les faits et sur leur seule base, que le régime juridique actuel de droit commun permet à tout un chacun et, a fortiori, à des forces de l’ordre dépositaires de l’autorité, qui sont armées, de se défendre en situation de danger.
En vérité, cette disposition n’est pas du tout efficace. Je ne suis pas le seul à le dire. Car, au-delà de toute inquiétude philosophique, des gens du terrain montrent aujourd’hui qu’elle est tout à fait inefficace. Puisqu’elle n’est pas efficace, cette disposition sert donc d’autres intentions. Vouloir flatter des revendications parmi les plus dures n’est pas de bon conseil dans l’élaboration des politiques publiques.
J’entends votre argument sur la cohérence, monsieur le ministre ; mais votre cohérence n’est pas la mienne. Je maintiens donc mon amendement de suppression.
Tout d’abord, notre démarche dans ce texte est de mettre un terme à la dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, parce qu’elle ne se justifie pas, compte tenu de l’égalité de situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ces effectifs désormais placés sous la même autorité unique. Nous voyons au quotidien dans notre territoire les gendarmes ou la police nationale assumer des fonctions identiques. Il n’y avait donc aucune raison de maintenir une différence entre leurs deux situations.
Par ailleurs, je conteste, et je ne suis pas le seul à le faire ici, l’idée que le principe de la légitime défense dans le code pénal permet à lui seul de couvrir l’intégralité des situations dans lesquelles se trouvent les forces de l’ordre. C’est même le contraire.
C’est justement parce que les éléments constitutifs de la légitime défense et tout ce qui a été construit par la jurisprudence ne peuvent pas répondre à la situation dans laquelle se trouvent des autorités publiques chargées d’une mission de service public qu’il faut autre chose que le dispositif de la légitime défense du code pénal. C’est le sens du travail qui a été mené, d’une manière pertinente. Nous le verrons dans l’élaboration des éléments qui permettront aux autorités de police ou de gendarmerie d’utiliser leurs armes dans des conditions distinctes de celles de la légitime défense.
L’amendement no 126 n’est pas adopté.
Il s’agit également de revenir sur l’esprit de l’article L. 2338-3 du code de la défense applicable aux gendarmes, dont cet article est la traduction, en ajoutant à la notion de fonction celle de service. La notion de service est intéressante puisqu’elle permet de préciser que l’usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, soit sous l’autorité d’un officier ou d’un sous-officier. C’est une façon d’inscrire clairement dans la loi un usage éclairé de l’arme.
Votre amendement, dont je vois bien le sens, introduit de la complexité. En réalité, les choses sont assez claires : soit les agents se trouvent dans l’exercice de leurs fonctions, en uniforme ou équipés d’un brassard, et font face à l’un des cinq cas d’ouverture du feu prévus par l’article nouveau L. 435-1 ; soit ils ne se trouvent pas dans cette situation, auquel cas ils sont sous l’empire de l’article L. 122-5 du code pénal, celui de la simple légitime défense.
Dans un moment de difficulté, il faut que les choses soient simples et claires pour l’ensemble des forces de l’ordre, qui n’ont pas toutes un bac +7 en criminologie. À ce moment-là, il n’y a que quelques secondes pour réagir : je ne voudrais pas que l’on complexifie le dispositif.
Je suis d’accord avec le rapporteur. Les policiers et les gendarmes peuvent être amenés à faire usage de leur arme dans le cadre de leurs fonctions sans être pour autant en service. Votre amendement introduit donc une complexité. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
L’amendement no 136 est retiré.
Le présent article prévoit, dans des cas limités, que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée. Si l’absolue nécessité répond aux exigences de l’article 122-5 du code pénal, en matière de légitime défense, et à celles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de la stricte proportionnalité.
Cette définition établit donc une nouvelle restriction. Elle peut créer, pour ces femmes et ces hommes qui assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles, une véritable insécurité juridique et leur faire croire au développement d’un sentiment de défiance à leur égard. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « strictement », afin de leur permettre un usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée.
Cet amendement va manifestement à l’encontre des engagements conventionnels de la France. Dans l’arrêt Wasilewska et Kalucka contre la Pologne du 23 février 2010, la CEDH a été parfaitement claire : l’usage des armes doit être strictement proportionné aux circonstances. Si nous allions plus loin, nous mettrions à bas l’édifice législatif que nous sommes en train de construire.
Les termes « strictement proportionnée » sont conformes à la lecture qu’en font les juridictions nationales à l’aune de la jurisprudence européenne. Une fois encore, je rejoins le raisonnement du rapporteur. Avis défavorable.
L’amendement no 70 n’est pas adopté.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Les dispositions du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui uniformisent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes. Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense, pour ne pas dissuader les gendarmes d’avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers la souplesse attendue.
Ce que vous demandez reviendrait à ne pas unifier le cadre d’emploi des armes : on conserverait pour les gendarmes un cadre, qui serait adapté pour les policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense s’avère trop large. Elle vise toutes sortes de violences et de voies de fait, ce qui méconnaît le principe de proportionnalité. Nous l’avons modernisée.
C’est pour cela que je disais tout à l’heure qu’il y avait un calque et une inspiration, mais non pas un décalque. C’est une harmonisation.
Il ne s’agit pas du tout d’un problème de proportionnalité, mais de se calquer sur le régime le plus favorable à la protection des détenteurs de l’autorité de l’État.
L’amendement no 115 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 6, aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Le terme « terrain » a une connotation militaire, source d’une confusion qui n’existe plus si on utilise la locution « les lieux qu’ils occupent », laquelle, sans exclure les terrains et les postes, inclut tout lieu occupé par les forces de l’ordre à un titre ou un autre. C’est un terme plus neutre et plus adapté. Vous m’aviez demandé de retravailler cet amendement. C’est ainsi la version remaniée que je vous propose ce soir.
Cet amendement est bienvenu. Nous en avions parlé en commission. Le terme « lieux » correspond sans doute mieux que « terrain », qui est clairement militaire, et c’est une modernisation opportune. Avis favorable.
Cette proposition est plus neutre et plus adaptée à l’ensemble des situations. Avis favorable.
L’amendement no 183 est adopté.
Ces amendements étant à peu près identiques, ils relèvent du même argument. Il s’agit de revenir sur une définition qui a été considérablement modifiée par l’intervention de la commission des lois sénatoriale, avant d’être validée en séance. Les troisième et quatrième conditions d’usage des armes ne sont pas satisfaisantes, parce qu’elles laissent une place trop importante à l’interprétation individuelle de l’agent. La nouvelle rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée ne me semble pas plus satisfaisante. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.
Ces deux amendements concernent respectivement la fuite des personnes et celle des véhicules. J’y suis défavorable. Le Sénat, de manière intelligente, a déjà amendé cet article, avant que notre commission des lois ne le fasse également. La rédaction issue du Sénat ouvrait trop largement le champ d’application, en permettant de recourir à la force armée pour arrêter la fuite d’une personne qui ne serait que probablement dangereuse. Cette modification ne paraissait pas conforme au principe de nécessité exigé par les jurisprudences européenne et nationale. C’est pourquoi je propose de nous en tenir à la rédaction de la commission des lois.
Ces dispositions sont difficiles à écrire. Le Parlement y a beaucoup travaillé. Le Gouvernement préfère s’en remettre, plutôt qu’à la rédaction initiale, à celle qui est issue des travaux et des débats parlementaires. Il est donc défavorable à ces amendements et favorable au travail mené par la commission.
Cet amendement est défendu, mais j’invite M. le rapporteur à être plus convaincant dans sa démonstration que dans celle qu’il nous a livrée à propos de l’amendement no 115 , qui m’a laissé sur ma faim. Il a réussi à convaincre ses collègues socialistes, mais pour ma part, j’ai peu perçu la pertinence de son argumentation.
Chers collègues, je tenterai d’être légèrement, voire beaucoup plus convaincant. Tout à l’heure, je vous ai donné mon explication ; mais je peux vous fournir celle du rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité. La mission considérait que le 3° de l’article 2338-3, que vous visez, n’est pas à lui seul conforme à la jurisprudence de la CEDH. J’espère vous avoir convaincu !
Pour achever de vous convaincre, monsieur le député, j’ajouterai qu’une telle rédaction induirait certainement les principaux intéressés en erreur et méconnaîtrait l’ambition de clarté et de prévisibilité poursuivie par ce texte. Comme c’est particulièrement grave, je vous incite à retirer cet amendement.
L’amendement no 116 n’est pas adopté.
Défavorable, puisque cette disposition n’existait pas dans le code de la défense.
L’amendement no 118 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à revenir au texte très équilibré qu’avait proposé le Sénat en matière de conditions de légitime défense et d’usage commun de la force, tel qu’il était prévu pour les policiers municipaux. Vous-même, monsieur le rapporteur, et les membres de la majorité avez souhaité supprimer cette disposition opportune adoptée par le Sénat. Nous le regrettons, considérant que les policiers municipaux sont des acteurs majeurs de la chaîne de la sécurité et qu’ils peuvent être amenés à agir en qualité de primo-intervenants, puisqu’ils se trouvent par définition sur la voie publique. Dans le cadre d’un attentat ou de la menace terroriste, ils peuvent se retrouver face à un individu extrêmement dangereux. C’est ainsi malheureusement qu’on a vu une policière municipale tomber lors des tragiques événements qui ont suivi l’attaque de Charlie Hebdo. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous avez enlevé cette opportunité que le Sénat avait offerte aux policiers municipaux. Nous avons le devoir de protéger tous ceux qui participent à la défense de nos concitoyens.
C’était une avancée importante ; ne revenons pas dessus. Je vous propose, mes chers collègues, d’élargir les conditions de légitime défense et d’usage de la force pour les policiers municipaux.
C’est une reconnaissance que nous leur devons ; c’est une protection que nous leur devons.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Avec cet amendement déposé par M. Meyer Habib, je voudrais interpeller le Gouvernement. Je remarque qu’en commission des lois, vous avez, entre autres arguments, évoqué le fait que les policiers municipaux et nationaux ne bénéficiaient pas du même statut.
Je pense que cet argument n’est pas recevable. Vu l’évolution de la société et le développement des conflits dans les territoires, les polices municipales représentent aujourd’hui un des dispositifs de l’arsenal de sécurité, qui intervient aux côtés des gendarmes et des agents de la police nationale. Vous devez entendre les arguments de celles et ceux qui ont signé ces amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs à vos réponses !
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 37 .
Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec celui des policiers et des gendarmes. En effet, en pratique – concrètement, sur le terrain, sur la voie publique – ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir la France au sein des polices municipales doivent agir dans des conditions similaires lorsqu’une crapule, une racaille, un délinquant s’attaque à eux.
C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’intérieur, nous comprendrions très mal que vous écartiez d’un revers de main ces amendements, d’autant qu’il nous faut trouver une version commune avec la majorité sénatoriale sur cette question qui, pour le groupe Les Républicains, est un point dur.
C’est un amendement de repli sur l’usage commun des armes que vient de décrire Guillaume Larrivé entre policiers, gendarmes et policiers municipaux. Il la limite aux situations prévues dans le premier alinéa de l’article L. 435-1. Il s’agit de l’autoriser, dans le cadre des notions de nécessité et de proportionnalité, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui et en cas de légitime défense, ce qui exclut le périple meurtrier. Je considère néanmoins – et je reviens ici sur mon amendement précédent – qu’il faut également prendre celui-ci en compte. En cas d’actes et d’attentats terroristes, les policiers municipaux peuvent être confrontés à ce type de faits – ces tragédies ont hélas déjà eu lieu – et doivent pouvoir interrompre un périple meurtrier lorsqu’ils en ont connaissance, pour ceux d’entre eux qui peuvent faire usage de la force dans le cadre d’une autorisation octroyée par le préfet après une convention de coordination entre l’État et la police municipale concernée.
Je ne voudrais pas que ma réponse puisse laisser penser qu’à un seul moment, l’on opérerait une hiérarchie entre les forces de l’ordre de l’État et les policiers municipaux…
En revanche, et Éric Ciotti vient de le dire, votre proposition d’intégrer les policiers municipaux dans le champ du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est plus complexe que vous ne le dites. Mais vous le savez parfaitement ! Le 1° de cet article n’est rien d’autre que la définition de la légitime défense, et les policiers municipaux en bénéficient,…
…tout comme, jusqu’à ce que la loi entre en vigueur, les policiers nationaux.
« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains
et non juridique, d’étendre le champ de compétence de l’article, et je pense que ce n’est pas une bonne chose.
Pour ce qui est du 5°, pardonnez-moi mais vous connaissez tous très exactement la définition juridique du périple meurtrier, puisque nous l’avons écrite et votée, avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…
…je pense qu’étendre le bénéfice du 5° aux policiers municipaux reviendrait à les mettre dans une situation de difficulté physique et juridique. J’émets donc un avis défavorable.
Monsieur le président, messieurs les députés, comme au Sénat, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui est de l’amendement no 42 défendu par M. Ciotti, qui porte sur le 1°. J’en avais expliqué les raisons au Sénat. En revanche, s’agissant des trois autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable et je souhaite vous expliquer très précisément pourquoi je ne partage pas votre avis sur l’extension du nouveau cadre de l’usage des armes aux polices municipales.
Notons d’abord tout ce qui a été fait ces dernières années pour améliorer la coordination des polices municipales et leur confier des missions qui assurent encore mieux la sécurité de nos concitoyens. Notre avis ne se fonde donc sur nulle défiance envers leur action, mais sur le fait que leurs missions sont aujourd’hui différentes, et que l’usage des armes décrit au 5°, relatif au périple meurtrier, nécessite des conditions de coordination sur le théâtre des opérations qui ne peuvent pas être remplies actuellement par les polices municipales.
Soyons précis : l’intervention sur un théâtre d’attentat ou d’homicide ne relève pas des missions de la police municipale, mais revient aux forces de l’ordre nationales, et notamment à leurs unités d’intervention spécialisées. En même temps – et c’est le plus important – l’usage de l’arme dans le cadre d’un périple meurtrier suppose que les policiers ou les gendarmes soient particulièrement bien informés : d’abord des circonstances exactes du premier meurtre ou de la tentative de meurtre, pour en déduire qu’il s’agit d’un périple meurtrier et non d’un acte isolé ; ensuite du moment où l’acte a été commis, pour en déduire qu’on est encore dans un temps rapproché, suivant la définition que nous avons donnée ensemble au périple meurtrier ; et enfin, du profil du meurtrier et de ses mobiles, pour en déduire qu’il est probable qu’il réitère son acte.
Sauf cas extrêmement rares, que je n’arrive pas aujourd’hui à trouver, cette appréciation ne peut se faire que dans le cadre d’une action coordonnée des forces de l’ordre, sous commandement unique, ce qui exclut de fait l’action d’un policier municipal qui par définition n’est pas intégré dans ce cadre et ne bénéficie pas de ces interventions. C’est pour cela que M. Ciotti a raison de proposer un amendement de repli qui se limite au 1°, car au-delà de la volonté – que je peux partager – de donner un signal positif aux polices municipales, les trois amendements identiques ne sont pas opérants. Pire, cette disposition serait aujourd’hui dangereuse pour celles et ceux qui agissent sur le terrain, et qui se trouveraient confrontés à une grande interrogation par rapport à ce type d’événements. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.
Je voudrais à mon tour soutenir l’amendement d’Éric Ciotti et d’un grand nombre des membres de notre groupe. Quand on sait que nous avons quelque 20 000 policiers municipaux en France – ce n’est pas rien ! – on voit que cet amendement nous offre l’occasion de renforcer considérablement la sécurité de nos concitoyens. Ces policiers ont les mêmes armes, la même formation…
Mais enfin, ils n’ont pas les mêmes armes que les brigades de recherche et d’intervention !
Ils peuvent avoir une arme létale de quatrième catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie.
Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment.
Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus de donner à la police municipale ces prérogatives. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. J’ajoute que la police municipale, ne l’oublions pas, est placée sous l’autorité d’un maire, qui est lui-même officier de police judiciaire. En tant que tel, il est censé connaître les règles relatives à l’usage des armes et vérifier que ses policiers municipaux sont bien formés.
Vous employez aussi l’argument selon lequel ce ne sont pas les missions naturelles de la police municipale. Mais personne ici ne prétend que la lutte contre le terrorisme relève des missions naturelles de la police municipale : nous savons bien que cela relève en principe de forces spécialisées. Mais cela relève aussi des forces primo-intervenantes, quelles qu’elles soient ! La police municipale n’a pas que des missions naturelles, elle a aussi des missions exceptionnelles.
Envisageons le cas où la réalisation d’un attentat est imminente : les forces de police, y compris municipales, ont alors pour mission d’agir. La police municipale ne pourrait le faire qu’en état de légitime défense, c’est-à-dire pas plus qu’un citoyen ordinaire ? Pourquoi se priver de la capacité d’arrêter un attentat, dans le cadre d’un périple meurtrier ?
Vous avez employé un dernier argument, monsieur le ministre.
Rapidement, monsieur Fenech, beaucoup d’orateurs souhaitent s’exprimer…
Vous nous dites qu’il n’y a pas de commandement unifié. Mais que je sache, lorsqu’un attentat survient, les forces interviennent sous un commandement unifié, à savoir le préfet de police et donc vous-même.
Je soutiens cet excellent amendement d’Éric Ciotti, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je rappellerai que les policiers municipaux sont confrontés aux mêmes dangers, aux mêmes risques, aux mêmes menaces que les policiers nationaux, et peuvent se révéler aussi efficaces que ces derniers pour prévenir la commission d’un attentat ou d’un crime.
Je me fais le porte-voix de l’hostilité de mon groupe à l’ensemble de ces amendements, y compris – je le regrette, monsieur le ministre de l’intérieur – à l’amendement de repli de M. Ciotti.
Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…
…n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires.
Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus du maintien de l’ordre, qu’on ne peut leur confier des prérogatives qui, par nature, procèdent des missions de la police et de la gendarmerie.
Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale.
Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exactement les mêmes que celles du chef d’une brigade de police spécialisée dans un commissariat. Ils n’ont pas les mêmes compétences.
Je suis, comme un certain nombre d’entre vous, maire et dirige à ce titre une police municipale. Je considère que celle-ci ne doit pas être placée dans les conditions que vous évoquez.
Car sinon, chacun d’entre nous pourrait l’être aussi ! Vis-à-vis du terrorisme, nous sommes tous en danger, et nous ne pouvons nous défendre que dans le cadre de la légitime défense.
Cette garantie procédurale est, à mon sens, un élément essentiel de la séparation réelle des pouvoirs. Sur ce point, monsieur le ministre, l’État ne doit pas céder ses compétences régaliennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je tiens à remercier M. le ministre pour avoir donné un avis de sagesse sur l’amendement no 42 . Cela nous laisse espérer que vous avancerez dans la voie ouverte par le Sénat, pour accorder aux policiers municipaux une prérogative qui leur permettrait de se défendre et de défendre leurs concitoyens.
Je voudrais par ailleurs revenir sur le cas du périple meurtrier. Nous menons une réflexion globale sur la manière de lutter contre le terrorisme. Nous savons qu’il faut une nouvelle doctrine pour les primo-intervenants, ceux qui interviennent en premier sur le théâtre d’un crime ou d’un attentat, et qui disposent d’armes : ils doivent être en mesure d’en faire usage pour arrêter le parcours d’un terroriste, d’un meurtrier.
Il convient de multiplier le nombre d’acteurs pouvant remplir cette mission. Bien sûr, il convient que le cadre soit très clairement défini, mais nous devons saisir l’opportunité que représentent les policiers municipaux, dont le nombre s’élève il me semble à 22 000 aujourd’hui. Ils sont présents sur le terrain, et peuvent être confrontés directement aux auteurs des attentats, comme cela a été le cas pour cette jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe, abattue par Amedy Coulibaly. Nous devons leur donner les moyens de se protéger, car ils sont aussi les acteurs de la protection de nos concitoyens.
Je ne comprends donc pas vos réticences. Votre argument sur la coordination de l’emploi des forces n’est pas pertinent, Georges Fenech vient de le rappeler : toutes ces forces peuvent être placées sous votre autorité, ou sous celle des procureurs de la République, tout simplement. Il y a donc une autorité commune, et il convient de donner des moyens communs, de les harmoniser, pour permettre aux policiers municipaux de mieux se défendre et de mieux défendre la société. Vous ne pouvez pas apprécier différemment les forces de l’ordre qui sont amenées à intervenir selon leur catégorie : pour le coup, ce serait un geste de défiance à l’égard des policiers municipaux.
On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et bien d’un périple meurtrier. Je repense aussi, à cet égard, à la jeune policière municipale abattue en 2010, Aurélie Fouquet.
Bref, les policiers municipaux deviennent des cibles, tout autant que les policiers nationaux. Dans le feu de l’action, malheureusement, la question de leur statut juridique ne se pose pas, mes chers collègues ! Je pense donc que le système de protection que nous évoquons aujourd’hui doit être le même pour les policiers nationaux, pour les gendarmes et pour les policiers municipaux. Ceux-ci sont véritablement la troisième force de sécurité de notre pays, et rien en droit ne nous permet d’en faire une catégorie à part.
L’amendement no 42 n’est pas adopté.
Je crains fort de n’avoir pas plus de succès que ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, comme Éric Ciotti. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des quatrième et cinquième cas d’usage des armes aux agents de sécurité des transports publics habilités à porter une arme. Ils sont 1 137 à la RATP et 2 600 à la SNCF qui surveillent les transports publics de voyageurs.
Je vous rappelle que le quatrième cas prévu par ce projet de loi permet aux policiers et aux gendarmes d’immobiliser un véhicule dont le conducteur est susceptible de perpétrer des atteintes à leur vie ou à celle d’autrui. Cela permettrait de neutraliser, par exemple, un terroriste s’emparant de la cabine d’un conducteur de métro ou de train.
J’ai déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce danger par le moyen d’une question écrite, puis en défendant un amendement dans le cadre de la loi du 22 mars 2016 relative aux transports collectifs de voyageurs. L’isolement des conducteurs de train et de métro, qui sont seuls dans une cabine dont le système de fermeture est aisément contournable, constitue un vrai risque, d’autant plus que les systèmes de sécurité présents à bord peuvent être aisément désactivés et que les butoirs présents dans les gares ne résisteraient pas à un train lancé à grande vitesse. Le Gouvernement, à l’époque, avait refusé cet amendement, mais avait souhaité qu’un rapport fasse le point sur cette question. Je ne sais pas, hélas, où nous en sommes depuis !
Puisque les agents de sécurité des transports publics porteurs d’une arme ainsi que les patrouilles de l’opération Sentinelle ont pour mission de protéger les passagers et de prévenir la commission d’actes de terrorisme, il serait en outre bienvenu que le cinquième cas leur soit applicable, afin qu’ils puissent stopper, le cas échéant, un terroriste engagé dans un périple meurtrier. On l’a bien vu, ce n’est pas une hypothèse d’école : cela pourrait tout à fait survenir dans un transport public.
Cet amendement mérite d’être considéré attentivement. Le quatrième cas concerne l’immobilisation d’un véhicule, par exemple un train. Cet exemple que vous donnez est très parlant, mais dans ce cas, la personne qui interviendrait serait d’ores et déjà dans le cadre de la légitime défense « d’elle-même ou d’autrui ». Il n’est donc pas nécessaire de recourir au 4° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Quant à l’extension du 5° du même article à ces agents de sécurité, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles que M. le ministre a longuement exposées : cela poserait un problème de coordination entre les forces de sécurité.
L’amendement no 63 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à nommer, dans chaque parquet et parquet général, un magistrat référent qui serait chargé des contentieux liés à l’usage des armes à feu. Cette proposition a été formulée dans le cadre du rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles.
Il est vrai que c’est une préconisation du rapport Cazaux-Charles. Néanmoins l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées m’ont convaincu que ce n’est pas nécessaire, car ce sont toujours des magistrats confirmés qui traitent ces affaires. Créer un corps de magistrats spécialisés ne me semble pas opportun. Avis défavorable.
Il s’agit là d’une préconisation du rapport Cazaux-Charles, qui considère qu’une telle pratique serait opportune, tant s’agissant des enquêtes particulières que de la formation continue des policiers et des gendarmes. Je note toutefois qu’une telle disposition n’a pas vocation à figurer dans la loi, mais relèverait plutôt d’une circulaire de politique pénale de la chancellerie. Je vous incite donc à évoquer cette question avec le garde des sceaux, lorsqu’il viendra dans cet hémicycle. Avis défavorable.
L’amendement no 10 n’est pas adopté.
L’article 1er, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement no 155 rectifié .
Cet amendement vise à modifier les conditions de port d’arme par les fonctionnaires de police et de gendarmerie en dehors de leur service proprement dit. On sait – et vous l’avez rappelé devant la commission des lois, monsieur le ministre – qu’ils peuvent déjà porter leur arme en dehors du service, s’ils le souhaitent, sur la voie publique. Reste qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne peut pas porter son arme lorsqu’il accède à un lieu privé ouvert au public si l’exploitant de l’établissement ne l’y autorise pas.
Cet amendement est motivé par le contexte actuel et par les événements tragiques que notre pays a connus. Lors de l’attentat au Bataclan, un commissaire de police héroïque, dont j’ai parlé en discussion générale, a été touché et est devenu paraplégique. Il n’avait pas son arme sur lui, et pour cause : il ne pouvait pas entrer avec une arme dans un établissement de ce type. Je pourrais citer d’autres exemples, rappeler l’intervention aussi héroïque d’un autre commissaire de police qui, bravant, tous les protocoles, a réussi à pénétrer dans Le Bataclan et à arrêter le massacre qui était en train de s’y dérouler.
C’est donc une vraie question qui se pose. Je n’ignore pas bien entendu les difficultés qu’elle soulève, mais j’ai tenu à soutenir cet amendement en séance après l’avoir retiré en commission lorsque vous avez pris l’engagement d’en discuter ultérieurement, monsieur le ministre. J’attends donc à présent les arguments et l’avis de M. le rapporteur ainsi que les vôtres.
Mon cher collègue, je suis ennuyé : je dois dire que j’avais rédigé à peu près le même amendement… avant de me rendre compte qu’il poserait de très gros problèmes, que je n’ai pas su résoudre.
Mon amendement tendait à éviter, puisque le texte prévoit dorénavant la possibilité d’une filière d’activité privée de sécurité armée, que des personnes en armes provenant de différentes filières soient présents simultanément dans le même établissement, ce qui est toujours dangereux. Or votre amendement pourrait encore en augmenter le nombre.
Et puis ce qui m’a aussi bloqué dans mon intention d’émettre un avis favorable, ce que j’aurais volontiers fait, c’est que tous les établissements ne se ressemblent pas. Ainsi, pénétrer avec une arme dans un établissement où les gens sont extrêmement serrés, type discothèque, pourrait être extrêmement dangereux : on risque de se faire dérober l’arme par exemple…
Enfin, je crois que l’usage de cette possibilité serait difficile. En effet, comment l’exploitant pourrait-il identifier de manière certaine le fonctionnaire de police ou de gendarmerie, afin d’être sûr qu’il a le droit de pénétrer dans l’établissement avec son arme ?
Tant qu’on n’a pas trouvé de solutions à ces difficultés, je pense qu’il vaut mieux ne pas légiférer. J’émets donc, la mort dans l’âme, un avis défavorable.
Monsieur le député, je vous avais dit en effet que nous aurions ce débat et qu’il faudrait être très précis. Je ne reviens pas sur le fait que le Gouvernement assume bien entendu totalement la réforme qui a conduit à autoriser le port d’arme hors service pour les policiers et les gendarmes : je n’en rappelle pas le cadre, vous le connaissez. Je vais donc vous détailler les difficultés que soulève votre amendement et vous faire une proposition constructive pour essayer d’avancer sur ce sujet, car je pense que nous partageons le même objectif.
Je tiens à souligner que pris à la lettre, votre amendement imposerait aux responsables d’établissements recevant du public – ERP – une obligation inconditionnelle d’admission pour les personnels de ces catégories alors que d’autres considérations que le port de l’arme pourraient, dans certains cas, justifier un refus. Bien qu’ouverts au public, ces établissements demeurent des espaces privés dont, par conséquent, le propriétaire ou l’exploitant doit demeurer libre de fixer les conditions d’accès. Au demeurant, certains types d’établissement – débits de boissons, discothèques, salles de concert, mais aussi stades – dans lesquels les clients sont en contact étroit les uns avec les autres, comme l’a rappelé le rapporteur, se prêtent particulièrement mal au port d’une arme sans risque de se la faire dérober.
Surtout, une telle mesure ferait porter une lourde responsabilité sur les responsables d’établissement recevant du public alors qu’ils ne sont pas en situation de savoir véritablement si le policier ou le gendarme qui se présente avec une arme a été autorisé à la porter hors du service, pas plus qu’ils ne le sont d’authentifier une carte professionnelle. Je vous renvoie sur ce dernier point aux statistiques, malheureusement toujours trop élevées, relatives au nombre de cambriolages par rouerie, et à la façon dont des personnes se font duper sur la base de la présentation d’une fausse carte de policier ou de gendarme, pratique malheureusement très courante.
J’ajoute que les organisations terroristes, en particulier Daech, ont des logiciels de fraude documentaire, et les éléments matériels adéquats, qui aboutissent aujourd’hui à des résultats très pointus. Cela justifie que nous prenions, nous, des mesures à ce sujet. Mais, au vu des possibilités de vérification dont disposent, eux, les contrôleurs à l’entrée de l’établissement, de tels documents falsifiés pourraient conduire à de véritables méprises et à laisser pénétrer dans l’établissement des personnes au but complètement contraire à celui que nous voulons défendre ici.
Enfin, votre amendement ne résoudrait pas réellement le problème des refus d’admission puisqu’il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de la nouvelle obligation. Au demeurant, on voit difficilement comment sanctionner un responsable d’ERP qui aurait pris une décision d’ordre purement interne au nom de la sécurité dudit établissement et de ceux qui le fréquentent.
Quelle est la solution, maintenant, qui permettrait aux policiers et aux gendarmes d’accéder armés aux établissements recevant du public ? Car cette idée est forcément louable et présenterait des avantages. La solution réside dans l’information des exploitants concernés. Je propose que les préfets, par le biais d’une instruction ministérielle, soit très prochainement enjoints de leur rappeler les textes en vigueur autorisant les policiers et les gendarmes à porter leur arme hors service, les incitant ainsi à leur ouvrir la possibilité d’accès. Le mécanisme serait que ces policiers et gendarmes puissent disposer d’un moyen pour se manifester directement auprès de l’exploitant, en amont de leur déplacement, afin de recueillir son assentiment.
Ainsi, lorsqu’on se rend muni d’une arme à un concert, à une manifestation, à un grand événement, il doit être possible de prévenir qu’on sera porteur de son arme. Il y aura alors, les préfectures y auront veillé, des mécanismes de vérification de la qualité réelle des personnes. Dès lors qu’une suite favorable leur serait donnée, il pourrait être envisagé un mode d’admission spécifique dans l’établissement ou dans la manifestation concernés afin que la discrétion relative à leur qualité soit préservée, notamment au regard des autres visiteurs.
Vous voyez que nous avons cherché la solution, qui ne réside pas dans l’automaticité, parce que celle-ci nous semble aujourd’hui très difficile à appliquer dans le cadre d’établissements privés, mais qui repose sur une volonté de sécurité partagée. Les circulaires préfectorales satisferaient, je le pense, le besoin de sécurité des organisateurs de manifestations. La procédure serait adaptée, en ce qu’elle viserait à écarter totalement l’imprévisibilité de l’arrivée d’une personne porteuse d’une arme et à ouvrir la possibilité de vérification de sa qualité supposée en cas de doute. Cela limiterait les effets de la falsification de documents, qui ne peut malheureusement pas être ignorée.
Le Gouvernement s’engagerait bien sûr à informer le Parlement de l’instruction transmise à cet effet aux préfets mais, à ce stade du débat, il vous demande le retrait de votre amendement, monsieur le député.
Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif.
La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui pourrait aboutir à l’usurpation d’identité d’un policier ou d’un gendarme. C’est un sujet vraiment préoccupant. Les propos du ministre de l’intérieur vont bien sûr dans le bon sens, même si je ne suis pas totalement convaincu par sa proposition que les agents des forces de l’ordre se rendent dans l’établissement plusieurs jours ou plusieurs semaines auparavant pour demander l’autorisation d’y revenir avec leur arme… En tout cas, l’idée de passer par les préfets pour mettre en oeuvre le dispositif, eux qui connaissent leur territoire, qui connaissent les différents établissements concernés et peuvent avoir une appréciation au cas par cas, me semble aller dans le bon sens.
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de considérer avec beaucoup d’intérêt cet amendement…
…et d’essayer de trouver des solutions alternatives. Je dois préciser qu’il répond à une forte demande du syndicat Alliance Police nationale.
Monsieur le ministre, vous proposez d’agir plutôt par voie de circulaire que par la loi, en l’espèce par le biais des préfets. Mais je crois la loi beaucoup plus protectrice, ne serait-ce que pour le fonctionnaire lui-même, qu’une simple circulaire, qui pourrait susciter d’énormes difficultés. Sans compter qu’outre la circulaire ministérielle, il peut y avoir des directives différentes d’une préfecture à l’autre. Il y aurait alors une incertitude juridique qui pèserait sur tout le monde.
Je regrette d’entendre le rapporteur émettre un avis défavorable « la mort dans l’âme », au motif qu’il ne sait pas comment parvenir à la rédaction adéquate. On devrait tout de même pouvoir y arriver, avec un peu de bonne volonté ! Pour ma part, j’ai plutôt tendance à faire confiance au policier, qui a l’entière responsabilité de son arme, qu’il soit sur la voie publique ou dans un lieu privé, en service ou hors service. J’ajoute qu’une arme portée par un fonctionnaire de police en civil n’étant par définition pas apparente, elle ne peut troubler l’ordre public.
Je rejoins par ailleurs ce que dit Sébastien Pietrasanta à propos de la rencontre préalable avec l’exploitant : c’est totalement inapplicable. Imaginez un officier de police judiciaire téléphoner quarante-huit heures à l’avance pour dire qu’il va venir tel jour, qu’il prévient que… Non, ce n’est pas réalisable. On doit concevoir d’avoir entièrement confiance en la responsabilité professionnelle des fonctionnaires de police et de leur permettre de garder leur arme dans tous les cas de figure, de ne jamais la déposer. Cela nécessiterait peut-être, j’en conviens, une rédaction plus précise du dispositif que je propose car certains points méritent encore sans doute d’être travaillés. Mais, de grâce, que ce dispositif soit intégré dans une loi et pas dans une simple circulaire ! Je maintiens donc amendement.
L’amendement no 155 rectifié n’est pas adopté.
Les militaires d’active interviennent en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle – on a encore vu leur expérience, leur expertise et leur courage lors de l’attentat de la semaine dernière au Louvre. J’en profite pour leur redire notre reconnaissance et notre admiration.
Cet amendement vise à autoriser les militaires d’active ou de réserve opérationnelle à porter hors service les armes de poing qu’ils détiennent par autorisation préfectorale. Certains en effet détiennent une arme de catégorie B, généralement au titre d’une pratique sportive. Il s’agit, là encore, de ce que nous proposions tout à l’heure pour les policiers municipaux : offrir la faculté à des professionnels qui peuvent être confrontés à une situation de crise, notamment à un attentat, d’intervenir, d’être en première ligne pour interrompre un périple meurtrier.
Il faut qu’une telle philosophie se développe. Meyer Habib a évoqué à ce sujet les usages en Israël. Guillaume Larrivé et moi-même nous y étions rendus pour voir comment étaient traitées les questions de terrorisme dans ce pays qui y est confronté en permanence : cette pratique y est aujourd’hui d’usage commun. Multiplier les personnes pouvant avoir recours à leur arme, des personnes bien entendu compétentes, encadrée et formées, est une protection supplémentaire que l’on doit mettre en place face au nouveau contexte terroriste auquel est confronté notre pays.
Cher collègue Éric Ciotti, une remarque, de prime abord : toutes les utilisations d’armes autorisées – puisque le Gouvernement a, au cours des dernières années, considérablement élargi les possibilités offertes aux policiers et aux gendarmes désireux de porter leur arme en dehors de leur service, d’abord dans le cadre de l’état d’urgence, et ensuite de manière pérenne – l’ont été par voie réglementaire. Nous nous situons donc dans le champ du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, l’article L. 2338-2 du code de la défense précise que « Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. »
Par ailleurs, aucune étude d’impact n’est jointe à votre amendement – c’est bien normal, je ne vous en fais pas grief. Mais notre objectif n’est pas forcément et uniquement de mettre le plus grand nombre possible d’armes en circulation. Avis défavorable.
Pardon, monsieur le ministre, mais pour quelles raisons le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement : parce que vous souhaitez procéder par voie réglementaire ou sur le fond ?
Cet amendement soulève plusieurs objections. La première tient en la multiplication des personnes qui ne seraient pas en uniforme et qui se trouveraient porteuses d’armes sur la voie publique. Je ne pense que cela soit de nature à améliorer la sécurité, compte tenu de la confusion qu’un tel dispositif pourrait engendrer.
Ensuite, les militaires dont il s’agit ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, au contraire de leurs collègues qui, dans le cadre de l’opération Sentinelle, sont aujourd’hui habilités à intervenir dans le cadre des opérations de sécurité intérieure. Ce n’est pas le cas des militaires d’active ou de réserve opérationnelle que vous mentionnez dans votre amendement, monsieur Ciotti. Tout cela s’ajoute aux éléments fournis à l’instant par le rapporteur. Même si je suis le premier à reconnaître le grand professionnalisme de ces mêmes militaires, ils ne font pas partie des forces de sécurité intérieure.
Troisième objection : j’entends bien que ces militaires ont une pratique du tir, mais vous les autorisez au final à utiliser une arme différente de celle qu’ils utilisent au cours de leur service quotidien, dans le cadre de leurs opérations militaires.
Telles sont les trois objections que soulève votre amendement et qui expliquent, sans même parler de circulaires, que le Gouvernement y soit défavorable.
L’amendement no 47 n’est pas adopté.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié .
Il vise à accorder aux directeurs de polices municipales le statut d’agent de police judiciaire afin de leur permettre de mieux seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, s’agissant notamment de la constatation de tout crime, délit ou contravention.
J’ai tout à l’heure développé cette idée en défendant la motion de renvoi en commission : il est impératif de mieux coordonner les forces de sécurité et de favoriser l’intégration en leur sein des polices municipales.
Je profite de cette intervention pour préciser que j’avais déposé un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui rendait obligatoire l’armement des polices municipales. En effet, certaines disparités sont, sur le territoire national, devenues inacceptables dans le contexte de menace terroriste : il faut mieux utiliser ces forces de polices municipales et renforcer leur coordination, sous l’autorité bien entendu des procureurs de la République et pourquoi pas des préfets.
Quoi qu’il en soit, ces 22 000 policiers municipaux doivent disposer de droits et de facultés élargis, non pour eux-mêmes mais afin qu’ils s’intègrent mieux à la chaîne de sécurité dont ils sont des acteurs essentiels.
Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais émettre un avis global sur l’ensemble des amendements déposés par nos collègues visant à élargir, d’une manière ou d’une autre, et sous des conditions plus ou moins strictes, les prérogatives des polices municipales.
J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.
Je le serai également car ils soulèvent des questions de principe qui, me semble-t-il, ne sauraient être réglées dans le cadre du projet de loi que nous examinons et sans avoir mené au préalable une réflexion approfondie.
Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municipale qui relèvent des autorités communales ne sont ni à la disposition des officiers de police judiciaire ni placés sous l’autorité du procureur de la République.
Pour ces raisons, monsieur le président, je serai défavorable à l’amendement no 44 rectifié tendant à conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs des polices municipales, mais également aux amendements nos 45 rectifié et 61 rectifié confiant aux agents de police municipaux le pouvoir d’opérer des contrôles d’identité, à l’amendement no 111 rectifié autorisant ces mêmes agents à procéder à des contrôles d’identité sans aucune réserve ni condition, à l’amendement no 157 leur donnant le droit de relever l’identité « lors de la rédaction d’un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale », et enfin aux amendements nos 149 rectifié et 170 rectifié les autorisant à procéder à des contrôles d’identité, à la visite de de véhicules et à la fouille de bagages dans des conditions prévues aux articles 78-2-2 et 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale.
Mais je ne veux pas évacuer totalement la question de cette manière. En réalité, avant de légiférer par petits bouts, il me semble préférable de mener une réflexion globale sur les missions des polices municipales, les conditions de leur recrutement et de leur formation, les modalités d’exercice de leurs missions, le cadre de leur contrôle et, le cas échéant, de leur inspection.
Au Sénat, mon homologue rapporteur, François Grosdidier, a invité le Gouvernement à avancer sur la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux dans le cadre de la commission consultative des polices municipales : je ne peux que souscrire à cette proposition.
Je souscris, monsieur le président, aux remarques qui viennent d’être faites par le rapporteur.
Vous le savez, en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative comparable. J’ajoute deux autres éléments. Le premier est que subordonner l’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire à l’accord du préfet, qui est le signataire de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, contreviendrait au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.
Le second est que l’objet de ces mêmes conventions est de préciser la nature et les lieux d’intervention des agents de la police municipale, en coordination bien entendu avec les conditions d’intervention de la police et de la gendarmerie nationales. Ces conventions, qui établissent un lien contractuel entre une commune et l’État, n’ont pas vocation à régir des situations individuelles et encore moins à préciser les pouvoirs de police judiciaire confiés à certains agents de police municipale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 44 rectifié ainsi, comme le rapporteur, qu’à ceux qui viendront par la suite.
Dans la mesure où M. le rapporteur a bien voulu donner d’ores et déjà son avis sur mes amendements nos 61 rectifié et 149 rectifié qui allaient venir en discussion, je vais, avec votre autorisation monsieur le président, lui répondre.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’en définitive vous nous invitiez à rédiger un projet de loi constitutionnel. Je crains cependant qu’avec les trois semaines qui nous restent, le délai soit un peu court…
Pour autant, nous sommes tous conscients, au sein de cet hémicycle, du rôle joué par les polices municipales. C’est tellement vrai d’ailleurs que le Gouvernement a, dans son plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, prévu des moyens supplémentaires en vue de les équiper.
En outre, nous savons également tous que, sur le terrain, elles sont très complémentaires de l’action de la police nationale et, en zone rurale, de celle de la gendarmerie. Il suffit de penser au garde champêtre, même si le terme peut faire sourire : il se trouve dans le cadre d’emploi des policiers municipaux et nous savons tous combien ses travaux sur le terrain sont précieux.
À mes yeux, il n’existe qu’une seule réponse concrète : la nécessité d’adopter ce projet de loi en première lecture. J’espère que nous aurons l’occasion, dans une législature à venir, de l’adopter définitivement à l’unanimité et sans aucune difficulté.
Dans ce contexte, je retire mes amendements nos 61 rectifié et 149 rectifié .
L’amendement no 44 rectifié n’est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 48 rectifié , 49 rectifié , 50 rectifié et 45 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.
L’amendement no 48 rectifié vise à conférer à l’ensemble des forces de sécurité, c’est-à-dire à la police nationale comme à la gendarmerie, un droit général en matière de contrôles d’identité. Cette faculté leur a été ouverte dans le cadre de l’état d’urgence, suite à un amendement que j’avais défendu. Les policiers comme les gendarmes mesurent l’utilité de cette faculté générale dont ils disposent dans le cadre de l’état d’urgence, et compte tenu de l’état de la menace, il me semble utile aujourd’hui de la généraliser.
Je n’ignore pas les difficultés constitutionnelles que cela soulève, mais ce débat doit être ouvert. Il faudra, à mon sens, lever ces obstacles qui ne sont que des entraves à la bonne utilisation par les forces de l’ordre des moyens dont elles disposent pour une plus grande sécurité. Nul ne peut comprendre aujourd’hui qu’un policier ne puisse pas contrôler de façon générale une identité, compte tenu du contexte de danger maximal dans lequel nous nous trouvons.
L’amendement no 49 rectifié ouvre aux mêmes policiers et gendarmes la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules, conformément au dispositif existant pour les douaniers. Cette disposition avait d’ailleurs fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité : nos concitoyens ne peuvent, tout autant que nous, comprendre que les fouilles de véhicules ne soient pas autorisées alors qu’elles le sont dans le cadre de l’état d’urgence, comme le groupe Les Républicains l’avait souhaité. Cette mesure a représenté une avancée : il faudrait donc qu’elle soit pérennisée et généralisée.
L’amendement no 50 rectifié est relatif aux fouilles de bagages, dans le même esprit, et le no 45 rectifié au contrôle d’identité effectué par les agents de police municipale.
Éric Ciotti a lui-même relevé les difficultés constitutionnelles que soulevaient ses amendements : l’avis de la commission reste défavorable.
Les mesures proposées sont disproportionnées et chacune d’entre elles est inconstitutionnelle. Avis défavorable.
Je rappelle que l’amendement no 61 rectifié de Mme Vautrin, qui était en discussion commune avec le no 45 rectifié, a été retiré
Les amendements nos 48 rectifié , 49 rectifié , 50 rectifié et 45 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements, nos 143 rectifié et 184 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié .
J’aborde à mon tour, mais sous un autre angle, la question des contrôles d’identité, qui fait l’objet, nous le savons, de nombreux débats. Les problèmes qu’ils peuvent poser ne se limitent pas à l’éventualité de contrôles au faciès qui constitueraient une pratique autant discriminatoire que scandaleuse.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté. Nous savons que lorsque les contrôles d’identité prennent un caractère systématique, ils perdent de leur sens et rendent le travail policier incompréhensible aux yeux des citoyens.
D’ailleurs, l’article 78-2 du code de procédure pénale, que je veux rappeler, précise que le contrôle d’identité doit être justifié par un soupçon fondé sur une ou plusieurs raisons plausibles : il ne peut s’agir ni du lieu du contrôle ni de l’apparence de la personne faisant l’objet dudit contrôle.
Cet amendement propose d’expérimenter la délivrance d’un récépissé, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne : un tel document ne vise pas à empêcher que le contrôle d’identité ait lieu ni à alimenter une dérive procédurière mais à raisonner cette pratique et à éviter que les contrôles ne se multiplient, sans grande productivité pénale mais en aggravant l’incompréhension.
Cette réflexion s’inscrit dans la logique d’une police de proximité qui permettrait de mieux connaître la population. Elle vise une réforme globale de l’action de la police, qui me semble nécessaire.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 184 rectifié .
Quelques autres membres non inscrits de cette assemblée et moi souhaitons, par cet amendement, rappeler un engagement de 2012 du Président de la République, relatif à la délivrance d’un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité ou d’une fouille. Nous proposons une expérimentation d’une durée de douze mois de ce dispositif.
Comme M. Laurent vient de le souligner, il ne s’agit pas de préjuger de l’activité des policiers. Néanmoins, aujourd’hui, certaines personnes sont contrôlées plusieurs fois par jour ou par semaine, alors qu’elles n’ont rien fait, simplement parce qu’elles sont de couleur. Une étude réalisée entre 2007 et 2008 par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique pour le compte de l’Open Society Institute indiquait que les personnes perçues comme « noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « blanches » d’être contrôlées par la police ; les personnes perçues comme des « Arabes » couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ». Cette étude nous alerte sur la réalité des contrôles discriminatoires. Il serait temps de lever le doute et de rétablir la paix entre les forces d’ordre et nos concitoyens. Cette expérimentation serait la bienvenue pour ramener le calme partout en France.
J’ai bien conscience de l’intérêt des amendements de M. Laurent et de Mme Attard. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’article 211 de cette loi instaure à titre expérimental et pour une durée d’un an une obligation pour les policiers et les gendarmes équipés de caméras mobiles individuelles de faire usage de cet équipement en cas de réalisation d’un contrôle d’identité. Cette expérimentation débutera – je parle sous le contrôle du ministre – le 1er mars prochain. Attendons d’en tirer les conclusions.
Sur le fond, la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité peut être une bonne chose, mais elle présente aussi certaines limites, en particulier eu égard aux objectifs visés – dont, comme le soulignait Mme Attard, celui d’éviter les contrôles dits « au faciès » ou les contrôles répétés.
Première difficulté : à l’occasion d’un nouveau contrôle, la personne pourrait opposer le récépissé reçu lors du contrôle précédent. Dans ce cas, l’agent aurait l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée, ce qui aboutirait à un nouveau contrôle.
Deuxième difficulté : si l’on voulait démontrer le caractère abusif du contrôle, il faudrait que chaque agent puisse signaler la délivrance d’un récépissé, ce qui impliquerait la création d’un fichier des personnes contrôlées.
Enfin, et peut-être plus grave encore compte tenu des circonstances actuelles et de la volonté qui nous anime à travers ce texte, l’amendement prévoit que le récépissé comporte le matricule, le grade et le service de l’agent, ce qui reviendrait à accroître encore l’utilisation du matricule dans les actes de procédure pénale – ce qui n’est pas neutre.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Le rapporteur a souligné la lourdeur du dispositif et les difficultés relatives à sa traçabilité. J’appellerai plus particulièrement votre attention sur la question du traitement des données. Il faudrait en effet pouvoir disposer d’un fichier des personnes contrôlées, mesure qui semble particulièrement lourde et délicate à mettre en oeuvre.
À la suite d’une réflexion engagée depuis maintenant plusieurs mois avec le Parlement, le Gouvernement a souhaité privilégier le dispositif dit de la « caméra piéton », qui, par l’article 211 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, va être étendu à titre expérimental ; son utilisation deviendra automatique lors de tout contrôle d’identité. On verra donc si ce dispositif est susceptible d’apaiser les tensions et d’atténuer les difficultés susceptibles de surgir à l’occasion d’un contrôle d’identité.
Puisque cette expérimentation a été lancée, le Gouvernement est favorable à ce que, dans un premier temps, on veille à ce qu’elle soit mise en oeuvre le plus rapidement possible dans un certain nombre de territoires, de façon à, dans un second temps, pouvoir en évaluer les résultats. Cela me paraît beaucoup moins lourd à mettre en oeuvre et plus opérant que le dispositif du récépissé, et je crois que cela pourrait apporter des réponses satisfaisantes aux différentes demandes qui ont été faites. Les policiers qui utilisent ce dispositif s’en montrent particulièrement satisfaits. L’allumage automatique de la caméra lors du contrôle d’identité me semble de nature à apaiser les relations dans le cadre d’interventions de ce type – qui ne sont d’ailleurs pas les seules possibles pour les policiers présents dans un quartier.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer vos amendements au profit du texte que vous avez voté et de l’évaluation du dispositif des « caméras piétons » dont le déploiement est en cours.
Je pense que l’argument de la lourdeur administrative n’est pas recevable. À l’étranger, les dispositifs fondés sur ce même principe, consistant à remettre un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité, ont fait leurs preuves. D’autre part, en tant que chercheuse, je ne vois pas ce qui empêche d’expérimenter plusieurs manières de limiter les discriminations lors des contrôles d’identité. On pourrait fort bien expérimenter les caméras portées par les policiers dans certains territoires et la remise d’un récépissé dans d’autres.
Je précise qu’il s’agit, par cet amendement, de lancer une expérimentation, et non d’appliquer un dispositif à l’échelle nationale. Encore une fois, le but est de ramener le calme. On dit souvent qu’un projet de loi doit être équilibré : adopter un dispositif de ce type permettrait d’équilibrer le texte.
Je considère le contrôle d’identité comme tout à fait logique et légitime : procéder à un contrôle d’identité n’est pas suspect en soi. En revanche, la généralisation de ces contrôles nous éloigne de ce que prévoit le code de procédure pénale. L’amendement que je présente vise à recentrer la pratique du contrôle sur ce que prévoit le code.
J’entends bien ce que dit M. le ministre ; j’ai d’ailleurs participé aux débats sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’expérimentation du contrôle avec caméra me semble une bonne chose. Elle permettra de lever tout doute – du moins, je considère que cela devrait le permettre. Toutefois, je ne crois pas que tous les policiers et tous ceux qui procéderont à des contrôles d’identité en seront équipés. C’est pourquoi je trouverais intéressant que le dispositif du récépissé soit expérimenté dans certains ressorts de police, et donne lieu à une évaluation.
Les amendements nos 143 rectifié et 184 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je vous rappelle que l’amendement no 149 rectifié de Mme Vautrin a été retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 142 .
Cet amendement propose de supprimer l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure.
En effet, le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure a conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales – nous avons esquissé un débat sur le sujet lors de l’examen de l’article 1er. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois, par suppression d’un amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d’application du nouveau régime juridique.
De deux choses l’une : soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses, et il est légitime que ces forces soient visées par les nouvelles dispositions ; soit il faut ouvrir une réflexion sur le rôle des polices municipales et la complémentarité de leurs interventions avec celles de la police nationale et de la gendarmerie. C’est pourquoi je considère que ce que nous avons écrit est soit incohérent, soit inconséquent.
Pour ma part, il me semblerait préférable d’écarter purement et simplement le port d’arme pour les policiers municipaux, de sorte que ce soit la police nationale, la police d’État qui dispose de cette prérogative. Il est indispensable de rouvrir le chantier de la police de proximité. Cela ne pourra se faire dans un cadre confus, où les missions des uns et des autres se chevauchent, où la décentralisation des politiques de sécurité ne ferait que répondre à un futur désengagement de l’État. J’appelle à une clarification s’agissant des polices municipales, en donnant pleinement à la police nationale et à la gendarmerie la capacité d’agir.
C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce soir. Avis défavorable.
Une fois encore, il faut éviter les extrêmes : vouloir, alors que les municipalités ne le souhaitent pas toutes, armer obligatoirement les polices municipales ou vouloir les désarmer. Aujourd’hui, comme vous le savez, l’armement est possible, après instruction du préfet, dans le cadre de conventions de coordination entre les forces municipales de police et les forces de sécurité nationale. Il s’agit là d’un cadre adapté, particulièrement souple, correspondant aux volontés des élus et aux missions qu’ils peuvent donner à leur police municipale dans le cadre des conventions de coordination.
Le Gouvernement est défavorable à la fois à l’armement obligatoire de toutes les polices municipales et à leur désarmement. Cette position d’équilibre ne me permet pas d’être favorable à votre amendement, monsieur le député.
L’amendement no 142 n’est pas adopté.
L’amendement no 46 n’est pas adopté.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 27 et 26 , puisqu’il s’agit de trois amendements présentés par Francis Vercamer et qui ont pour objet la réorganisation des agents de police municipale entre communes limitrophes.
Notre ami Francis Vercamer fait le constat que les petites communes rencontrent des difficultés pour maintenir ces services de proximité, pour des raisons principalement financières.
Les maires des communes concernées, comme nos concitoyens d’ailleurs, sont très attachés à la police municipale de proximité.
L’actualité – je veux parler des attaques terroristes – oblige ces communes à prendre des mesures plus exigeantes pour l’organisation de manifestations publiques, qu’il s’agisse des fêtes municipales, de la sécurité autour des écoles ou des questions de stationnement. Il est bon, de ce point de vue, d’encourager les initiatives des maires qui souhaitent des regroupements.
L’amendement no 25 tend ainsi à modifier les seuils, tout d’abord en supprimant le plafond de 20 000 habitants en deçà duquel les communes peuvent, aux termes du droit actuel, mettre en commun des agents de police municipale, ensuite en portant de 50 000 à 80 000 habitants le seuil maximal requis pour ce type de réorganisation.
Troisièmement, l’amendement permet aux communes de créer un SIVU, un syndicat intercommunal à vocation unique, et ce afin d’organiser au sein d’une même entité juridique la mise en commun d’agents de police municipale de communes limitrophes.
Pour ce qui concerne l’amendement no 27 …
Cette présentation vaut défense des trois amendements, monsieur Benoit…
Sourires.
Sourires.
Cet amendement permet la création d’un SIVU entre communes limitrophes.
Si M. Benoit retirait les amendements nos 25 et 26 au profit du no 27, j’émettrais sur celui-ci un avis favorable : il supprime en effet le seuil de 20 000 habitants et substitue celui de 80 000 habitants à celui de 50 000, permettant ainsi une mutualisation, entre communes limitrophes, d’agents de police municipale sans pour autant créer une structure administrative telle qu’un SIVU.
L’amendement no 27 est adopté.
Cet amendement d’appel, qui consiste en une demande de rapport, fait écho à une demande forte des forces de l’ordre, lesquelles s’estiment souvent victimes d’une double peine lorsque, après avoir fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions, elles se voient mises en cause et font l’objet de mesures qui peuvent être ressenties comme particulièrement vexatoires – gardes à vue ou mesures inadaptées, telles que le menottage.
Le taux de placement en garde à vue de policiers ou de gendarmes mis en cause pour ce type d’affaires est certes faible – 20 %, entre 2010 et 2016 – mais au sentiment vexatoire se superpose souvent celui d’un abandon par la hiérarchie : contrairement à la garde à vue, l’audition libre, mieux vécue par les policiers, n’ouvre pas droit à une prise en charge des frais d’avocat – qui peuvent pourtant être engagés pendant l’audition – au titre de la protection fonctionnelle. Ces frais restent donc à la charge des mis en cause.
Alors que la mission Cazaux-Charles préconisait une circulaire de politique pénale, cet amendement tend à inscrire plus clairement dans la loi le principe de l’audition libre et la prise en charge des frais d’avocat via la protection fonctionnelle, tout en laissant bien entendu aux magistrats la possibilité d’y déroger en motivant leur décision.
En réalité, monsieur Goujon, votre amendement vise à systématiser les auditions libres pour les agents de la force publique ayant fait usage de leur arme. On ne peut qu’être sensible à ce qui motive un tel amendement.
Celui-ci irait cependant à contre-courant de l’évolution de la procédure pénale depuis trente ans, laquelle assujettit l’ensemble des citoyens à une procédure de droit commun. Il serait de surcroît susceptible de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, et pourrait être perçu comme un privilège – le mot est sans doute trop fort – qui exposerait les enquêtes à la double critique d’un manque de transparence et d’un risque de connivence.
Je suis donc assez opposé à votre amendement, qui serait aussi de nature, s’il était mal interprété – mais tout dépend du prisme par lequel on l’envisage, justement –, d’abîmer le lien entre la police et la population.
En réalité les magistrats, dans l’immense majorité des enquêtes, choisissent le cadre de l’audition libre pour le suspect – si vous me pardonnez ce dernier terme. La pratique, en somme, est de nature à vous donner satisfaction, monsieur Goujon : il ne paraît pas utile de l’institutionnaliser. Avis défavorable.
La mission Cazaux-Charles, qui a étudié cette question, recommande de privilégier l’audition libre pour ce type d’affaires ; mais elle considère qu’une simple circulaire de la Chancellerie est de nature à régler la question, sans qu’il soit besoin, pour ce faire, de modifier le code de procédure pénale. Le Gouvernement partage les préconisations de ce rapport. Dans ces conditions, la demande qui lui est faite de remettre un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi paraît inutile. Avis défavorable.
L’amendement no 64 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 158 .
Nous abordons, avec l’article 2, le volet relatif à l’anonymisation des policiers. Selon le Syndicat de la magistrature, les conditions posées pour autoriser l’anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l’activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d’exercice normal de l’activité policière. Aussi proposons-nous, à travers l’amendement no 158 , de spécifier le caractère exceptionnel de l’anonymisation, laquelle est devenue une pratique nécessaire car elle est liée, dans les textes, à la lutte antiterroriste.
L’autorisation dont nous parlons ne relève pas non plus, dans le projet de loi, de l’autorité judiciaire : nous y reviendrons avec les autres amendements. Nous proposons en tout cas qu’elle reste exceptionnelle car, sur le terrain, toutes les luttes n’exigent pas l’anonymat.
D’autre part, le texte tue dans l’oeuf toute tentative de recomposer des polices de proximité : comment envisager une police proche des gens, si les agents restent anonymes ? La proximité suppose qu’ils soient connus, aussi souhaitons-nous, je le répète, que l’anonymisation demeure exceptionnelle.
Par l’amendement no 160 , nous proposons que cette autorisation particulière soit, non pas délivrée par un responsable hiérarchique « d’un niveau suffisant », comme cela a été ajouté en commission, mais par le procureur. L’argument de la surcharge de travail pour les procureurs ne tient pas : il suffit d’augmenter le nombre de personnels au sein des tribunaux et d’agents dans la justice. Nous aurons ainsi une justice qui fonctionne bien.
Je comprends les motifs de l’amendement no 158 , mais aussi la nécessité, pour les enquêteurs, de travailler dans l’anonymat lorsqu’ils s’exposent à des menaces. Je comprends également l’argument qui consiste à dire que cette pratique doit rester proportionnée, si je puis dire, à la menace.
La commission des lois a déjà rétabli, à mon initiative, les mesures relatives au quantum des peines et à la prise en compte de la personnalité du mis en cause, à raison des poursuites ou des condamnations dont il ferait l’objet, ou de son implication dans une procédure sous anonymat.
Votre argumentation, du coup, devient trop restrictive. Avis défavorable.
L’amendement no 160 , lui, tend à donner au seul procureur de la République le pouvoir de délivrer les autorisations d’anonymisation. Je n’étais pas opposé à cette idée, mais il ressort des auditions que j’ai conduites que la chose est impossible en pratique, et que les procureurs n’y sont de surcroît pas favorables. Une telle mesure risque en effet de générer de grandes difficultés procédurales. L’avis est donc défavorable, comme sur l’amendement no 132 .
Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur : le dispositif est d’ores et déjà particulièrement encadré.
Je veux aussi revenir sur le terme d’« anonymisation », dont il est fait usage à mauvais escient. Il s’agit en réalité d’une identification par le matricule. Nous parlons donc d’une forme d’identification qui vise à protéger, selon l’objectif même du texte, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie susceptibles d’être pris à partie, eux ou leurs familles, dans le cadre d’un certain nombre de procédures.
Bref, je le répète, le dispositif semble parfaitement encadré : l’identification se fait par un matricule et, bien entendu, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Avis défavorable aux trois amendements en discussion.
Je veux rappeler très brièvement à M. le ministre que l’identification par le matricule n’est pas aussi simple qu’il le sous-entend : comme j’ai pu le vérifier par moi-même, dans certains escadrons de CRS, deux agents seulement sur trente, voire sur quarante, avaient un matricule visible. Lorsque l’on en est à ce niveau, il faut veiller à ce que l’on dit.
M. Cazeneuve nous avait assuré, lors de l’examen d’un autre projet de loi dans cet hémicycle, que les matricules étaient visibles ; or j’ai pu me rendre compte que ce n’est absolument pas le cas. Il faudrait donc savoir de quoi l’on parle.
L’amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 127 .
Je ne reprendrai pas les arguments relatifs à l’inutilité de l’anonymisation, que j’ai exposés à l’instant. Outre les dangers que cette mesure représente pour les droits de la défense, celle-ci sera totalement inefficace pour empêcher les agressions et les menaces contre les forces de l’ordre.
Avis défavorable. Délivrer une autorisation pour chaque enquête est impossible en pratique. En outre, je rappelle que l’autorisation d’anonymat accordée à un agent à raison de son activité doit être motivée.
L’amendement no 127 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui avait aboli le quantum minimum de peine pour qu’il soit possible de bénéficier de l’anonymat.
Je tiens ici à souligner avec beaucoup de force combien les propos de Mme Attard sont choquants, à bien des égards…
…ils traduisent une défiance inacceptable envers les forces de l’ordre de notre pays.
L’anonymisation est un procédé qui peut et qui doit protéger les policiers.
Quant au critère lié au quantum de la peine, il ne me paraît en aucun cas pertinent : les policiers doivent pouvoir être protégés en toutes circonstances.
Cet amendement important vise à rétablir une disposition que le Sénat a supprimée. Il faut en effet conserver une certaine proportionnalité dans le dispositif, qui n’est pas sans conséquence sur les conditions d’exercice des droits de la défense et du principe du contradictoire, tout au long de la procédure concernée.
C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des lois, laquelle a bien voulu me suivre, de rétablir le quantum d’au moins trois ans d’emprisonnement encourus, et la possibilité de recourir à cette disposition lorsque la dangerosité de l’individu impliqué le justifie, soit parce que celui-ci a déjà fait l’objet par le passé d’une procédure dans laquelle l’agent s’est identifié par son matricule – il faut souligner, comme vous l’avez fait à juste titre, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’anonymat, mais d’identification par le matricule – ; soit, parce qu’il a déjà été mis en cause, ou condamné, pour des infractions graves, limitativement énumérées.
Ces dispositions, discutées avec les syndicats de policiers et les organisations représentatives des gendarmes, recueillent un avis relativement favorable. En effet, demander qu’on recoure à cette méthode d’identification en fonction du quantum de la peine – ou l’absence de quantum – est une chose ; bénéficier de cet « anonymat » du fait d’une réelle dangerosité de la personne mise en cause en est une autre.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement, sensible au travail fait par la commission sur ce point, est lui aussi défavorable à cet amendement.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
L’amendement no 90 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 159 .
Cet amendement précise après l’alinéa 5 qu’« aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ». Une telle précision est utile lorsque l’agent est témoin ou plaignant, et qu’aucune confrontation n’est organisée.
Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’anonymat, puisque certaines dispositions permettent, le cas échéant, de connaître, dans des circonstances décrites par la loi et parfaitement encadrées, les nom et prénom de l’agent.
L’amendement no 159 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 51 , portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
L’amendement no 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 3 est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 128 .
L’amendement no 128 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 4 est adopté.
Cet article, qui me semble particulièrement important, vise l’accès des maires au fichier des personnes radicalisées. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, que j’avais interpellé, voici quelques semaines, lors d’une question au Gouvernement, m’avait répondu que cet accès ne posait pas de problème : la fluidité de l’information devait permettre des échanges sur cette question entre les maires et les services de l’État dans les départements, afin de trouver le meilleur moyen d’assurer la protection de nos compatriotes.
L’exemple de la Seine-et-Marne montre qu’il n’en va pas ainsi. Alors que, depuis de nombreux mois, je réclamais sans succès de connaître ne serait-ce que le nombre des personnes radicalisées de ma commune, ce qui me semblait être le minimum, quelle ne fut pas ma surprise de voir cette information, qui m’était refusée, dévoilée dans la presse, après une conférence de presse du préfet ! Ma commune compte douze personnes radicalisées, ce qui a évidemment déclenché une vive émotion parmi ses habitants. J’ai alors demandé au préfet si certaines de ces personnes radicalisées étaient employées par la commune. Celui-ci m’a fait savoir, quelques jours plus tard, qu’il ne me dirait rien, parce qu’il n’y était pas autorisé. Bref, je n’avais rien à savoir et je ne pouvais tirer aucune conséquence de ces informations !
C’est parce qu’un vrai problème se pose et qu’il faut graduer notre réponse que j’ai déposé plusieurs amendements. Dans la situation actuelle, il semble indispensable de coproduire la sécurité et de partager les informations avec les élus locaux – les maires, en l’occurrence – soit directement, sous le sceau du secret, ce qui est l’objet du premier amendement ; soit au moins pour vérifier que, parmi les employés de la commune, ne figurent pas des personnes susceptibles d’être dangereuses, par exemple parce qu’elles travaillent au contact d’enfants.
Monsieur le président, le sujet est compliqué et délicat, je le sais, mais nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle où, de bonne foi, le ministre explique que tout va bien car un dialogue a lieu, alors que, sur le terrain, les seuls à n’être informés de rien sont les maires, la presse disposant même parfois d’informations qu’ils n’ont pas.
Cet amendement vise à permettre aux maires d’obtenir une liste des personnes fichées S résidant actuellement dans leur commune. Il reprend la proposition de loi qui avait cet objet et déposée au Sénat par le sénateur Hervé Maurey. Pour rappel, dans le fichier S peuvent être inscrites, à la demande des autorités administratives compétentes, « les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Sur le terrain, les élus locaux se sentent souvent démunis face à la menace terroriste : souvent, c’est seulement lorsque des arrestations ou des actes dramatiques se produisent que les maires apprennent qu’une ou plusieurs personnes fichées S résidaient dans leur commune. L’accès aux informations concernant ces dernières est en effet réservé aujourd’hui aux services de renseignement et à certaines personnes dûment habilitées.
L’amendement permettrait aux maires qui en font la demande d’obtenir communication par le préfet de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier. Il s’agit d’une aspiration légitime pour les maires dans le cadre de leur mission de sécurité publique, qui permettrait de renforcer la coopération décentralisée entre l’État et les communes. Plusieurs élus de ma circonscription en ont exprimé le souhait.
Pour qu’une telle communication soit efficace en matière de sécurité, il est également prévu que le maire puisse, à des fins de sécurité publique, délivrer ces informations au responsable de la police municipale de sa commune.
Une telle mesure serait évidemment strictement encadrée : le maire ne pourrait ainsi utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire et le responsable de la police municipale, qui pourrait éventuellement détenir lui aussi ces informations, seraient bien entendu tenus à la confidentialité.
Un certain nombre d’élus, je le rappelle, ont plutôt le sentiment actuellement d’une rétention d’information. Cet amendement vise à y remédier.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements posent à l’évidence un problème que le maire que je suis ne peut pas balayer d’un revers de main. Je ne suis toutefois pas certain que celui-ci soit bien posé : les personnes fichées S ne sont pas la seule préoccupation quotidienne des maires. En effet, tout président d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD – ou d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance – CISPD – sait que certaines informations peuvent lui manquer pour orienter au mieux le travail de ces instances. Chacun – du moins tout député qui est encore maire ! – le sait, ce sont non seulement les personnes fichées S ou radicalisées, mais tous les délinquants de droit commun, qui posent problème car ils empoisonnent la vie quotidienne dans nos villes.
Je suis réticent à ce que les informations du fichier S puissent être communiquées directement aux maires : à quoi leur serviraient-elles ? Être fiché S n’est pas constitutif d’une faute au sens du code du travail ; ce n’est pas davantage un motif de licenciement dans le droit de la fonction publique territoriale, ni une infraction : c’est une mise en attention particulière pour les services qui ont à en connaître.
J’aurais tendance à donner un avis défavorable à ces amendements tels qu’actuellement rédigés. Sur ce point, toutefois, et je le dis de manière très ouverte, je souhaiterais entendre M. le ministre.
Pour répondre très précisément à vos remarques, madame la députée, monsieur le député, dans un esprit constructif, en essayant de faire de nouvelles propositions, je distinguerai d’une part, la fiche S, en exposant les raisons pour lesquelles je vous demande de renoncer à ce que les informations qu’elle contient puissent être communiquées aux maires, et, d’autre part, la prévention et la connaissance de la radicalisation.
Certains maires, pas tous, demandent qu’on leur communique le nom des personnes fichées S, mais la fiche S est avant tout un outil de renseignement et, comme pour tous les outils de renseignement, il faut faire attention à l’utilisation qui en est faite. Elle vise à permettre la surveillance très discrète d’un certain nombre d’individus par nos services de renseignement. Les élus locaux, s’ils ont des responsabilités et peuvent faire des remarques ou opérer des signalements, ne sont pas par fonction habilités à traiter les renseignements dont disposent nos services.
Demander la communication des fiches S reviendrait par exemple à demander sur quelles voitures des balises ont été installées. En quoi un élu local pourrait-il être concerné ? Quel mode opératoire pourrait-il définir à partir d’une telle information ? Si les services de renseignement posent des balises, c’est pour lever un doute ou opérer un suivi, en fonction d’informations dont ils disposent et qu’ils ne peuvent bien entendu pas partager. Elles peuvent parfois leur avoir été données par des services avec lesquels ils coopèrent et qui, sans cette étanchéité, ne leur en donneraient peut-être plus.
Un élu ne pourrait d’ailleurs tirer aucune information véritable d’une fiche S, la façon dont elle est constituée ne permettant pas de savoir quoi que ce soit sur la nature de ce qui peut être surveillé, reproché ou faire l’objet d’une attention toute particulière.
On le voit donc bien, le fichier S n’est pas un fichier d’individus dangereux, même si un certain nombre peuvent l’être. Ce n’est pas un fichier d’auteurs d’infractions terroristes, c’est un instrument de travail pour nos services de renseignement.
La fiche S ne contient rien qui permette d’engager une prise en charge ou un suivi au sens des procédures que peuvent développer sur le terrain les élus et l’État, notamment dans la prévention de la radicalisation. C’est une sonnette, pour prévenir qu’il faut surveiller quelqu’un et lui porter la plus grande attention. Ces éléments seront dans la très grande majorité des cas classifiés. Il en va de même pour les autres fichiers relevant du renseignement.
Le travail de renseignement ne peut s’inscrire que dans un impératif de confidentialité, qui conduit à limiter le partage d’informations aux strictes nécessités. L’information du maire, vu les actions qu’il serait amené à mettre en oeuvre, car on n’imagine pas qu’il n’ait pas alors la volonté d’agir, serait de nature à remettre en cause le travail de nos services de renseignement, dans la mesure où les individus pourraient avoir connaissance de leur présence dans ce fichier, ce qui aurait pour effet de réduire considérablement l’intérêt de cet outil pour leur suivi.
Les services étrangers, j’en ai parlé.
Le dispositif proposé prévoit la possibilité pour le maire d’utiliser les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales, pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
Si les maires sont chargés de la police municipale et doivent assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ils ne disposent d’aucune compétence en matière de renseignement ou de prévention des atteintes graves à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
J’insiste donc bien, vouloir partager ce qui relève de l’activité de renseignement avec les collectivités territoriales, c’est faire en partie reposer sur elles une mission qui ne leur appartient pas et pour laquelle elles ne sont pas préparées.
Pour autant, je comprends ce qui motive cette demande, à savoir l’inquiétude des maires, qui ont le souci de prendre une part active à la prévention de la radicalisation, à qui on demande beaucoup et qui sont interpellés par leurs administrés sur ce sujet.
S’agissant des enquêtes administratives, je veux indiquer deux choses.
La loi du 22 mars 2016, qui fait l’objet de modifications dans le cadre du présent texte, apporte des éléments de réponse en matière de transports, domaine qui présente une sensibilité spécifique. Ce dispositif concernera bien entendu les transports urbains des communes mais également les transports scolaires.
S’agissant des enquêtes administratives concernant les policiers municipaux, certains maires ont pu s’interroger sur les possibilités de partage d’information s’ils devaient constater qu’un de leurs agents adopte un comportement préoccupant. Je veux dire très clairement sur ce point, pour lever les interrogations légitimes qui ont pu naître, que les dispositions du code de la sécurité intérieure permettent de procéder à ce qu’on appelle un rétro-criblage et, en cas d’inquiétudes, d’avoir un partage de l’information juridiquement solide entre le maire et l’autorité préfectorale. Cette analyse répond, je crois, à une inquiétude qui avait été exprimée par l’Association des maires de France.
Par ailleurs, plusieurs circulaires ont clairement demandé aux préfets d’associer les élus aux dispositifs territoriaux de prévention de la radicalisation. Je vois bien qu’il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas comme vous le souhaiteriez, notamment ceux qui ont la charge d’un exécutif local. Ce point figure très clairement dans la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016, et il a été rappelé dans le cadre d’instructions aux préfets en date du 14 septembre 2016.
À la date du 11 janvier 2017, les données disponibles concernant la participation des collectivités territoriales aux dispositifs de prévention de la radicalisation sont les suivantes : dans quatre-vingt-dix-huit départements, le conseil départemental et ses services sont associés au fonctionnement de la cellule de suivi etou aux partenariats aux fins de prise en charge des personnes radicalisées et d’accompagnement des familles ; dans quarante-neuf départements, une ou plusieurs communes ou EPCI sont associées dans les mêmes conditions.
Mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, avait installé à l’automne un groupe de travail sur ce sujet. Les éléments que je viens de vous donner sur le rétro-criblage des policiers municipaux découlent des échanges qui ont eu lieu au sein de ce groupe. Dans le cadre de ce groupe a également été évoquée une meilleure utilisation du cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans la prévention de la radicalisation. Un projet de circulaire a été préparé et doit être prochainement partagé avec les associations d’élus.
Je prends deux engagements devant vous : cette circulaire sera finalisée avant la fin du mois dans le cadre d’un partage avec les associations d’élus, et des représentants de ces associations, notamment de l’Association des maires de France, seront conviés lors de la prochaine réunion des préfets à l’occasion de laquelle je présenterai cette circulaire, afin de permettre un échange direct avec les préfets sur la nature des dispositifs et des relations à mettre en oeuvre.
Vu ces explications et ces engagements, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements, non sur leur esprit, le partage de l’information sur la radicalisation et les processus de prévention dont je viens de détailler comment nous pourrions les mettre en place plus utilement, mais sur la fiche S en elle-même parce que, s’ils étaient adoptés, ce serait la fin de la fiche S.
Les services chargés de notre sécurité trouveraient forcément d’autres façons de procéder, de surveiller, de regarder au plus près du terrain la façon de partager des renseignements avec les services avec lesquels ils travaillent. Les fiches S nous permettent d’assurer un suivi très précis d’un certain nombre d’individus et ce ne serait plus possible si elles étaient l’objet d’une communication qui rendrait les modalités de leur constitution et leur fonctionnement caducs.
C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations.
D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est particulièrement utile.
Il y a une autre confusion. Les fiches S font partie du FPR, le fichier des personnes recherchées : elles constituent une sous-catégorie de ce fichier. Or il est fait référence dans l’un des amendements au FSPRT, qui est le fichier des personnes radicalisées.
Comme l’a expliqué le ministre de l’intérieur, les services de renseignement ont besoin de recueillir du renseignement de manière confidentielle, de manière sensible, et le fait que l’information puisse être éparpillée à des tiers les mettrait en difficulté. C’est le premier argument.
Second argument, c’est la question du flux et du stock et, d’une certaine manière, celle du criblage. On peut être fiché S sans être justiciable et d’ailleurs la grande majorité des personnes fichées S ne sont pas justiciables. Sur le plan du droit, un maire qui apprend qu’on compte une personne fichée S parmi le personnel municipal ne peut rien faire.
Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable.
Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le flux de personnel qu’on serait censé recruter qu’il faudrait passer au crible, ce qui concernerait plusieurs milliers de personnes, mais quelle serait alors l’étape suivante ? Il faudrait passer au crible les personnels d’un certain nombre d’entreprises susceptibles de nous mettre en difficulté, je pense par exemple aux industries agroalimentaires, parce qu’il y serait possible d’empoisonner. On voit bien les difficultés.
En revanche, je rejoins la proposition de Bruno Le Roux de davantage travailler avec l’Association des maires de France, parce que certains préfets donnent de l’information à certains maires et d’autres pas.
Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.
Nous sommes allés ensemble à Molenbeek en Belgique, monsieur Pietrasanta, et nous avons eu une matinée de travail avec la bourgmestre. Elle nous a expliqué, monsieur le ministre, qu’elle recevait l’identité de tous les habitants de sa commune qui étaient fichés S et surveillés par la police.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il faut croire que si ! Il y a des réunions de travail entre la bourgmestre et le capitaine de police. Ils échangent des informations et les utilisent. Elle est soumise à la confidentialité et cela marche très bien.
Monsieur le ministre, vous êtes habile dans vos réponses en donnant à penser que nous demandions la communication de l’ensemble de ce qui figure sur la fiche S. Nous précisons bien que les informations communiquées seraient laissées à la libre appréciation du préfet. La simple connaissance du nom de la personne, comme dans l’exemple belge qui vient d’être cité, est une information qui peut être importante, sans même en savoir plus.
À cela vous rétorquez : à quoi cela servirait-il, puisque le maire ne pourrait rien en faire ? Mais pourquoi alors transfère-t-on aux maires les éléments du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ? Là non plus, le maire ne peut rien en faire. Cela ne peut constituer un motif de licenciement d’un agent communal par exemple.
Si la loi prévoit que ces informations peuvent être communiquées au maire, c’est pour répondre à la nécessité de partager l’information. Je comprends que ce n’est pas simple et que c’est délicat : il ne s’agit pas de transformer les maires en agents de renseignement. Mais derrière votre refus, monsieur le ministre, il y a ce que vous dicte votre administration et une défiance vis-à-vis des maires.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il suffit de voir ce que vient de dire notre collègue Pietrasanta sur le colleur d’affiches du maire ! C’est faire preuve de beaucoup de mépris à l’égard de ceux qui sont en première ligne et auprès desquels la population formule ses demandes. Vous avez évoqué tout à l’heure les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsqu’il y a quelques semaines, j’ai réuni celui de Montereau, commune dont je suis le maire, j’ai demandé au procureur s’il connaissait le nombre de personnes radicalisées dans ma commune. Il a baissé la tête en disant qu’il ne savait pas. J’ai posé la même question au commandant de police. Je ne demandais ni les noms, ni les prénoms, ni les âges. Je lui ai seulement demandé : combien ? Il a lui aussi baissé la tête en répondant qu’il ne savait pas.
Pourtant l’ordre du jour de cette réunion portait sur la prévention de la radicalisation, l’État nous invitant à contribuer à cette prévention. Mais que voulez-vous que nous prévenions puisque nous ignorons même la réalité du phénomène ?
Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’un certain nombre de départements accompagnait des familles de radicalisés. C’est donc bien qu’ils les connaissent ! Je ne comprends pas que dans un cas, pour accompagner et faire de la prévention, il soit possible de connaître les noms des personnes concernées, et que dans l’autre, les maires ne puissent pas en disposer de façon systématique dans le seul but de travailler ensemble, la main dans la main, dans le respect de la confidentialité du travail des services.
Le sujet est important, monsieur le président. Je ne vais pas polémiquer, mais nous devons trouver le moyen de faire des progrès. Cela ne peut pas rester en l’état.
L’amendement no 22 de notre collègue Virginie Duby-Muller ne prévoit pas la transmission de la fiche S. Il vise seulement à permettre ce qui est déjà pratiqué par le ministère de l’intérieur à l’endroit du ministère de l’éducation nationale si l’on en croit une conférence de presse tenue par votre prédécesseur, M. Cazeneuve, avec Mme Vallaud-Belkacem le 29 août dernier. Ils avaient alors très clairement expliqué que le ministère de l’intérieur signalait au ministère de l’éducation nationale les personnels enseignants ou d’encadrement radicalisés et qui font l’objet d’une fiche S.
Nous demandons le parallélisme des formes pour les maires employeurs directs, le cas échéant, des personnels de cantine dans les écoles maternelles et primaires ou de personnels comme les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les maires doivent disposer du même niveau d’information que les chefs d’établissement de l’éducation nationale face à des personnels potentiellement dangereux pour les élèves.
Je ferai deux remarques. Premièrement, pour avoir dans le cadre de mes anciennes fonctions utilisé des fichiers confidentiels, je peux affirmer que si les fiches sont diffusées très largement, elles ne servent plus à rien. L’exemple de Molenbeek que vous avez cité n’est pas vraiment probant. La bourgmestre disposait en effet d’un ensemble d’informations, mais cela n’a pas été d’une grande efficacité pour empêcher ni la radicalisation de ce quartier de Bruxelles-Capitale ni des attentats. Je rejoins donc plutôt la ligne du ministre.
Mais en tant que maire, je dis qu’il est nécessaire qu’à l’issue du dialogue engagé avec l’Association des maires de France, il devienne possible pour un maire qui embauche un agent de surveillance de la voie publique – ASVP – ou un ATSEM, quelquefois en contrat à durée déterminée, en remplacement d’une ou d’un titulaire, d’avoir la garantie que ces personnes ne sont pas radicalisées ou n’ont pas commis d’infractions d’autre nature – on en a évoqué certaines. Les maires doivent pouvoir obtenir une réponse claire sans pour autant que l’ensemble des fichiers soit mis à leur disposition.
Cet amendement tend à supprimer la nécessité du consentement d’une personne pour procéder à la fouille de ses bagages par les agents de la sûreté ferroviaire.
Seul un officier de police judiciaire peut procéder à une fouille sans consentement. Avis défavorable donc.
L’amendement no 54 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 4 bis est adopté.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement no 23 portant article additionnel après l’article 4 bis.
L’amendement no 23 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 162 tendant à supprimer l’article 5.
Le présent projet de loi étend les cas d’assignation à résidence en ajoutant deux conditions pour leur abrogation : que les poursuites soient fondées sur des actes de terrorisme, et qu’une mesure privative ou restrictive de liberté ait été prise – détention provisoire ou contrôle judiciaire.
Le législateur autorise un nouveau contournement de l’autorité judiciaire. Il envisage ainsi qu’une assignation à résidence puisse être maintenue si la personne, bien que laissée libre, est mise en examen. Autrement dit, l’appréciation faite par un magistrat sur la base d’éléments procéduraux résultant d’une enquête judiciaire et soumis au principe du contradictoire cède devant l’appréciation du ministère de l’intérieur, sur des bases non contradictoires et non sourcées.
Permettre ainsi la privation de liberté pendant une durée de trois mois d’une personne dont la situation a été soumise au contrôle préalable d’un juge indépendant sans qu’aucune mesure de contrainte n’ait été jugée nécessaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Avis défavorable. Une personne mise en examen pour fait de terrorisme ne restera pas en liberté, l’hypothèse est assez peu probable. Nous ne faisons que compléter le texte qui, tel qu’actuellement rédigé, aurait permis qu’une mesure d’assignation à résidence puisse tomber au motif d’une simple infraction au code de la route, sans restriction ou privation de liberté.
L’amendement no 162 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 38 .
Voici quelques mois, nous avons voté un dispositif de contrôle administratif des individus de retour de la zone irako-syrienne ayant pris part, directement ou indirectement, à des combats djihadistes.
Le présent amendement propose d’allonger la durée pendant laquelle le contrôle administratif est possible, non pas que nous considérions qu’il faille seulement un contrôle administratif. Il va de soi que pour la plupart de ces individus, la réponse doit être judiciaire : leur place est en prison afin qu’ils soient mis hors d’état de nuire. Mais nous pensons qu’il existe une zone grise, hors judiciarisation, dans laquelle un contrôle administratif doit pouvoir s’appliquer pendant un délai suffisamment long pour y voir clair.
Aujourd’hui, le délai est d’un mois renouvelable deux fois, c’est-à-dire trois mois. Nous proposons de le porter à six mois, renouvelable une fois, c’est-à-dire un an.
La mesure en question, qui concerne les retours, vise à rester provisoire et ne constitue pas une alternative à l’assignation à résidence telle qu’elle est possible en période d’état d’urgence. Il ne faut pas confondre les deux mesures.
Par ailleurs, il n’y a eu aucun retour qui indiquerait que ce délai est insuffisant pour rassembler les éléments permettant d’incriminer judiciairement ces returnees, ces « revenants ». Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 38 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 133 rectifié et 134 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
Les deux amendements ont trait aux autorisations de sortie du territoire pour les mineurs dans les zones frontalières. Le premier vise la situation des enfants scolarisés dans un pays limitrophe. Cela est fréquent dans les communes françaises de l’agglomération de Genève où beaucoup d’enfants sont scolarisés dans le canton suisse de Genève. Il existe aussi un nombre important de centres de formation d’apprentis – CFA – travaillant à cheval sur l’Alsace et le Land allemand du Bade-Wurtemberg. L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs scolarisés dans le pays voisin pose problème dans un certain nombre de cas, notamment lorsque les parents sont en situation conflictuelle. Les deux disposant de l’autorité parentale, l’enfant peut être la victime d’une situation de punching-ball. L’amendement no 133 rectifié prévoit que l’autorisation de sortie du territoire ne soit pas obligatoire dès lors qu’un certificat de scolarité peut prouver la scolarisation dans le pays limitrophe.
Le second cas est tout aussi important. C’est celui de personnes qui, bien que voyageant de France à France, n’en traversent pas moins une portion de pays limitrophe parce que la géographie est ainsi faite. Vous en avez du reste fait récemment l’expérience, monsieur le ministre, lors d’une visite entre Noël et le Jour de l’an, à Montgenèvre. Le billet de train SNCF Paris-Montgenèvre indique seulement que vous devez changer de train dans la gare d’Oulx dont il n’est pas précisé qu’elle se situe en Italie, si bien que vous voyagez en Italie pendant six kilomètres.
Si les parents voyagent avec leurs enfants, tout va bien. En revanche, cela se passe moins bien si les enfants voyagent seuls et qu’ils n’ont pas d’autorisation de sortie du territoire. Et si vous voyagez avec votre neveu mineur qui n’a pas d’autorisation de sortie du territoire, parce que personne n’a pensé au fait que le train circulait en Italie sur six kilomètres, cela se passe encore moins bien !
Pour de tels cas, il faudrait prévoir des dérogations. J’appelle votre attention sur le fait que des situations dramatiques peuvent s’ensuivre. Ces mesures ne sont entrées en application que depuis le 15 janvier. Mais il est d’ores et déjà arrivé, depuis le début du mois février, que des parents voyageant avec des amis de leurs enfants voient ces petits amis refoulés et renvoyés en gare de Modane du côté français parce qu’ils n’avaient pas d’autorisation de sortie du territoire.
Il faut résoudre ces problèmes. Cela ne met pas en péril les dispositions souhaitées par le législateur en matière d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Il faut faciliter la situation des personnes habitant sur des frontières. Nous ne sommes pas tous des Français de l’intérieur !
J’entends bien les préoccupations des parents concernés. Le décret du 2 novembre 2016 prévoit que la durée de l’autorisation de sortie ne peut excéder un an à compter de la date de signature, mais cela signifie donc que l’autorisation est valable un an. Ce point est donc réglé.
Pour ce qui est du transit, qui fait l’objet du deuxième amendement, j’invite le ministre à examiner la possibilité d’adapter le dispositif aux situations décrites par notre collègue au moyen d’un complément réglementaire. Mais je suis défavorable à ce que cela figure dans la loi.
Avis défavorable sur les deux amendements. J’entends, cependant, les arguments de M. Giraud. Je vais regarder ce qu’il est possible de faire sur le plan réglementaire, mais il semble déjà évident qu’il est nécessaire de sensibiliser les parents au fait que certaines sorties sont susceptibles de traverser des zones limitrophes, mais extérieures au territoire national. Cette sensibilisation, particulièrement nécessaire sur certains points de notre territoire, suppose une action dans les écoles. Peut-être faudrait-il distribuer un document appelant l’attention sur le cas des sorties scolaires. En tout état de cause, je m’engage à examiner très attentivement cette question.
Je retire donc mes amendements. Monsieur le ministre, je veux bien que nous travaillions sur l’aspect réglementaire, mais aucune pédagogie ne saurait couvrir le cas d’un voyageur individuel qui ignore qu’il passe par l’étranger pour atteindre une destination qui se trouve sur le territoire national. Ce cas doit, comme le soulignait le rapporteur, être réglé.
Les amendements nos 133 rectifié et 134 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, étant donné que le texte que nous examinons comporte deux parties, l’une relative à la police et l’autre à la justice, et qu’il nous reste quarante amendements à examiner sur la première de ces deux parties, je vous propose, en accord avec M. le ministre, que nous les examinions ce soir. Cela suppose évidemment de limiter les prises de parole, tant en nombre qu’en durée, à l’essentiel.
Je suis saisi de deux amendements, nos 55 rectifié et 89 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié .
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié .
Cet amendement vise à insérer dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 226-1 autorisant, lorsque les circonstances le justifient – et seulement dans ce cas –, l’interdiction de retour sur le territoire français d’un individu ayant séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Je précise que cette interdiction pourrait s’appliquer aussi bien à un étranger qu’à un Français.
On retrouve là un vieux débat et certains soutiendront qu’une telle disposition est incompatible avec nos engagements internationaux,…
…en particulier l’article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je répondrai deux choses : tout d’abord, il est aujourd’hui acquis que la Convention européenne des droits de l’homme représente parfois des contraintes et nous affaiblit dans la lutte contre le terrorisme.
Rien n’empêche de négocier une réserve sur cet article. La France, soit dit en passant, est loin d’être le seul pays européen confronté à cette difficulté.
Par ailleurs, et bien que ce débat ait agité nos assemblées et fait couler beaucoup d’encre, si une telle mesure est nécessaire pour interdire légalement l’entrée des djihadistes sur notre territoire, l’impératif de protection de nos citoyens justifie de remettre sur la table la question de la déchéance de nationalité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je rappelle ce que j’ai dit ici même le 4 décembre 2014 à cet égard : « Parmi les djihadistes français répertoriés, certains disposent uniquement de la nationalité française, c’est un fait ! Peut-on pour autant considérer que leurs actes sont moins graves ou encore que le danger qu’ils font courir à nos compatriotes en cas de retour est moins grand ? Certainement pas ! » C’était en 2014 : depuis lors, et je le dis avec beaucoup de gravité, près de deux cent cinquante de nos compatriotes ont été lâchement assassinés.
Que ces barbares soient binationaux, trinationaux, quadrinationaux ou seulement français ou naturalisés n’importe pas : les djihadistes qui vomissent la France, outragent nos valeurs, massacrent des Français et rêvent d’un califat universel n’ont aucune nationalité et ne sont pas Français. Il faut cesser de couper les cheveux en quatre : chaque djihadiste doit savoir qu’il n’a plus sa place en France. S’il faut le déchoir de sa nationalité, faisons-le. S’il faut réviser notre Constitution, faisons-le. Et s’il faut négocier avec les pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, faisons-le.
Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.
Comme beaucoup d’entre vous, je ne me résoudrai pas à ce que le Front national atteigne des scores électoraux de 35 %, 40 % ou même 50 % et cela m’inquiète plus que tout. Les Français attendent simplicité, efficacité et clarté mais, avant tout, la sécurité. Assumons nos responsabilités.
Notre collègue Meyer Habib a exprimé très clairement sa position et a même donné la réponse dans la question, en indiquant que nous n’étions pas en mesure aujourd’hui, dans cet hémicycle, de répondre – favorablement ou défavorablement – à la question posée. L’avis est donc négatif.
Pour les mêmes raisons, il est évidemment défavorable. Je voudrais toutefois vous convaincre, monsieur Habib, que votre amendement est déjà satisfait, dans des conditions évidemment acceptables au regard des contraintes juridiques auxquelles notre pays doit satisfaire.
Le champ d’application est le même que celui des mesures de contrôle administratif des retours sur le territoire national, destinées précisément à contrôler les personnes qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et à leur imposer des obligations. De même, le juge judiciaire peut engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ont séjourné sur un théâtre d’opérations terroristes, pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise ou d’entreprises terroristes individuelles.
Compte tenu des remarques formulées par le rapporteur, le principe que vous posez est intéressant à écouter, mais votre amendement est impossible à adopter. Il me semble au demeurant satisfait par les mesures administratives en vigueur.
Les amendements nos 55 rectifié et 89 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 144 .
Cet amendement porte sur l’article 6, qui permet l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Il semble nécessaire d’éviter une trop grande généralisation de cette mesure en la limitant aux seules personnes menacées. L’autorité administrative pourra ainsi apprécier sur des bases matérielles le risque exceptionnel visé par l’article.
M. Laurent n’a pas tort, mais la menace sera précisée par un décret en Conseil d’État. Il n’est donc pas utile de le faire ici.
Même avis. La préoccupation dont procède l’amendement est, comme l’a dit le rapporteur, satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement no 144 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 129 .
Pour ce qui concerne l’armement des agents de sécurité privée, nous sommes nombreux en France à nous alarmer de cette volonté d’étendre toujours plus le port d’arme et des risques que comporte cette extension. Je ne suis pas persuadée que nous souhaitions tous qu’en matière d’armement, la France prenne modèle sur les États-Unis.
De même que M. Laurent proposait un amendement pour limiter les incidences de cette généralisation du port d’arme, l’amendement no 129 tend à ce que cette mesure ne s’applique qu’aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui semble logiquement indispensable lorsqu’il est question de maniement d’armes. Cela ne reviendrait évidemment pas à limiter l’activité d’agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes, mais restreindrait simplement l’autorisation du port d’arme à cette catégorie d’agents.
L’amendement de Mme Attard est satisfait. Le texte prévoit en effet que le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – délivrera une nouvelle carte professionnelle, permettant de vérifier les aptitudes physiques, morales et médicales, l’entraînement au tir et le suivi de la carrière. Bien entendu, les risques exceptionnels seront appréciés à l’échelle centrale par le ministère de l’intérieur. Ce dispositif sera donc encadré, et même beaucoup plus que celui qui est aujourd’hui en vigueur.
L’amendement no 129 n’est pas adopté.
L’article 6 est adopté.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement no 86 .
Cet amendement tend à mettre fin à un paradoxe : un agent privé de surveillance ou de gardiennage peut aujourd’hui porter une arme à feu dans le cadre du régime de la surveillance armée, mais il était jusqu’à présent exclu que ces agents puissent porter des armes de catégorie D. L’amendement vise donc à modifier l’article L 613-5 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de sécurité et de gardiennage classiques de pouvoir utiliser certaines armes de catégorie D, comme des aérosols lacrymogènes ou des matraques télescopiques, à l’exclusion de toute autre catégorie d’armes.
Cette proposition est parfaitement cohérente. Avis favorable.
L’amendement no 86 est adopté.
L’article 6 bis A, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 bis A.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 114 .
Du fait du manque d’effectifs, la prise en charge par les services de l’administration pénitentiaire des missions de transfèrement des détenus se révèle assez calamiteuse dans les régions où elle est mise en place et on observe de très nombreux cas de détenus qu’il a fallu remettre en liberté faute d’avoir été capable de les présenter à un juge dans les délais prévus par la loi – il s’agit notamment des personnes qui refusaient le recours à la visioconférence. Cette situation est bien connue – elle a été identifiée par votre prédécesseur et par le garde des sceaux, qui ont demandé une mission d’inspection générale conjointe.
Il serait bon qu’en attendant de disposer des effectifs suffisants pour remplir ces missions, on trouve des solutions permettant d’éviter de remettre des détenus dans la nature comme on le fait actuellement.
L’amendement tend donc à permettre de recourir ponctuellement à des sociétés de sécurité privée pour assurer ces transfèrements.
Cette question est différente de celle du gardiennage, sur laquelle nous avons réalisé de nombreuses avancées. Je m’étonne qu’il vous ait échappé que cette mission est purement régalienne. Il n’est donc pas envisageable de la confier à des agents de sécurité privée. Il s’agit en effet, je le rappelle, du transfèrement, c’est-à-dire de l’extraction et du transport de détenus.
Par ailleurs, en l’état actuel de notre droit, ces agents de sécurité privée seraient soumis aux dispositions du code pénal, c’est-à-dire ne pourraient faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense, et que nous leur refuserions donc les cinq cas d’ouverture du feu que vous vouliez étendre. Il me semble avoir assez expliqué pourquoi j’ai employé le mot : « évidemment ».
Je comprends votre souci, monsieur Marleix, mais vous savez que, dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a rappelé que le transport des personnes placées en rétention administrative constitue une tâche indissociable des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État – le rapporteur évoquait tout à l’heure à ce propos des missions « régaliennes ».
Je comprends donc que vous souhaitiez décharger les forces de l’ordre, mais je vous renvoie à cet égard au travail mené actuellement par le ministère pour recentrer l’activité des gendarmes et des policiers. Certaines missions font aujourd’hui l’objet d’un traitement spécifique – c’est notamment le cas des gardes statiques, certaines préfectures s’acheminant actuellement vers une quasi-suppression de ces dispositifs. Cela vaut également pour les palais de justice, les visites médicales en garde à vue, la gestion de l’ivresse publique et manifeste, qui sera confiée lorsque nous le pourrons à la médecine de ville, et les procurations.
C’est plutôt, en effet, en nous efforçant d’aider les policiers et les gendarmes par un allégement de leurs tâches « indues » que nous pourrons trouver les moyens de leur permettre d’assumer leurs missions régaliennes.
L’amendement no 114 n’est pas adopté.
Quelques mots sur la question centrale des tâches indues auxquelles doivent faire face les forces de l’ordre. En 2014, 7,1 millions d’heures ont été consacrées par les policiers à des tâches indues, en hausse de 300 000 heures, soit environ 8 % de l’activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, ces tâches ont mobilisé 4,7 millions d’heures, soit près de 5 % de l’activité opérationnelle, avec une hausse de 130 000 heures. Même si cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, les difficultés n’ont cessé de s’aggraver en la matière. Non seulement vous n’y avez pas apporté de réponse, mais vous avez laissé cette situation se dégrader.
Alors que nous arrivons en fin de législature, vous évoquez la création d’une commission : c’est le meilleur moyen pour enterrer un sujet quand on ne veut pas le traiter ! C’était aujourd’hui la dernière opportunité d’adopter des dispositions qui auraient pu changer la donne. Nous devons nous attaquer concrètement à ce problème ! Olivier Marleix a parlé du transfert des détenus ; je souhaite pour ma part, au travers de cet amendement, évoquer les gardes statiques des détenus hospitalisés : ce sujet est extrêmement grave.
Nous pourrions également évoquer les procurations, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas, enfin, traiter ce sujet ? Ce n’est pas aux policiers d’établir les procurations : les mairies ont des services qui pourraient fort opportunément s’en charger. Ce sujet avait déjà été évoqué sous d’autres législatures, j’en conviens, y compris quand nous avions défendu la LOOPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, dont j’étais le rapporteur. Il nous faut maintenant avancer sur ces sujets : la situation l’impose. Nous ne pouvons pas laisser les missions des policiers continuer de se diluer et de se disperser : il faut au contraire recentrer le cadre d’action des policiers sur leur coeur de métier. Avançons sur ces sujets, monsieur le ministre : nous pouvons le faire concrètement ce soir !
L’amendement no 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.
Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la protection armée privée des navires est limitée à la prévention du risque de piraterie dans les zones exposées à ce risque – le nord de l’océan Indien et le golfe de Guinée. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a autorisé l’extension du recours à la protection privée à des fins cette fois-ci de lutte contre le terrorisme, sans pour autant modifier les dispositions applicables aux eaux territoriales et aux eaux intérieures maritimes.
Or, à la différence du risque de piraterie, le risque terroriste touche aujourd’hui les compagnies maritimes de transport de passagers en ligne régulière circulant dans les eaux territoriales françaises, qui doivent être autorisées explicitement à recourir aux services d’entreprises privées de protection armée. Je précise en conclusion que cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par Marie Le Vern.
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir le sous-amendement no 186 .
Ce sous-amendement rédactionnel vise à étendre l’application de la disposition que vient de présenter notre collègue à l’outre-mer. Avis favorable à l’amendement.
Doublement favorable, au sous-amendement et à l’amendement.
Le sous-amendement no 186 est adopté.
L’amendement no 178 , sous-amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 121 et 122 rectifié , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour les soutenir.
L’amendement no 121 a pour objet de permettre au CNAPS de prononcer une interdiction temporaire d’exercice de l’activité de formation. Puisque nous renforçons l’ensemble des filières de gardiennage et la possibilité de porter des armes, nous renforçons également les pouvoirs de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
L’amendement no 122 rectifié a un objet connexe puisqu’il vise à créer une incrimination pénale spécifique en cas de non-respect de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée par le CNAPS à l’encontre d’une entreprise de sécurité privée se trouvant en infraction avec la réglementation en vigueur.
Les amendements nos 121 et 122 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L’amendement no 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Vous conservez la parole, monsieur Marleix, pour soutenir l’amendement no 71 .
L’amendement no 71 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les amendements suivants, nos 72, 73 et 75 sont également défendus, monsieur Marleix ?
Il va l’être, monsieur le président. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport, pour une raison très simple : plusieurs dispositions de ce projet de loi concernant la sécurité privée, nous gagnerions à avoir une vision globale pour aborder l’ensemble des questions dans ce domaine. Il me semble nécessaire de préparer l’élaboration d’un futur texte en demandant au Gouvernement un rapport sur cette question à multiples facettes.
Vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport, mon cher collègue ! Mais, au-delà, votre demande est vraiment très large : je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le député, le Gouvernement est à votre disposition si, dans le cadre d’une mission parlementaire, vous souhaitez rédiger un rapport sur ce sujet : il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. En revanche, le Parlement a le pouvoir de mener un tel travail et d’établir un tel rapport : le Gouvernement se mettra bien entendu à la disposition des rapporteurs et du président de la commission pour leur donner toutes les informations.
J’entends la réponse du Gouvernement et du rapporteur et je retire cet amendement. Ayant participé il y a quelques semaines à un colloque aux Invalides, par intérêt pour la question de la montée en puissance de la sécurité privée et au regard de la demande qui se fait jour, il me semble important de nous saisir de cette question. Tel était l’objet de cet amendement, que je retire au regard des indications données.
L’amendement no 146 est retiré.
Par respect pour M. le ministre, je vous invite, les uns et les autres, à vous montrer concis – comme M. Marleix l’a été tout à l’heure. Il ne nous resterait ainsi que quelques amendements à examiner.
Les articles 6 ter A, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies sont successivement adoptés.
Cet amendement, déposé par mon collègue Guillaume Larrivé, vise à criminaliser les actes de destruction volontaire de biens publics, notamment des commissariats ou des locaux de gendarmerie qui auraient fait l’objet d’une dégradation.
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement identique no 96 .
Ces trois amendements, auxquels je suis favorable, sont identiques. Le Gouvernement propose un sous-amendement à mon amendement.
L’amendement no 124 rectifié est identique. Il est défendu, monsieur Popelin ?
Oui, monsieur le président. Nous espérons un sort favorable à l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 187 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.
Défendu. Avis favorable au dispositif d’ensemble.
Le sous-amendement no 187 est adopté.
Les amendements identiques nos 36 , 96 et 124 rectifié , sous-amendés, sont adoptés.
Il s’agit d’aggraver les peines encourues en cas de menaces proférées à l’encontre des personnes exerçant une fonction publique ou d’intimidations à leur égard. Cet amendement est identique à l’amendement no 15 de M. Larrivé, auquel je suis donc bien évidemment favorable.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 130 tendant à la suppression de l’article 7.
Nous demandons la suppression de cet article car l’augmentation des outrages envers les dépositaires de l’autorité publique n’est qu’un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l’ordre – ce qui se passe aujourd’hui même en est l’exemple. Allonger les peines encourues ne concourrait qu’à aggraver cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.
Le délit d’outrage a été supprimé dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Italie, les États-Unis, l’Argentine, le Pérou et le Paraguay. De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99,5 % d’entre elles sont condamnées.
Je crois au contraire que nous envoyons un signe fort à nos forces de l’ordre en indiquant que l’outrage envers elles constitue un délit sérieux. De même, nous adressons un signe à ceux qui voudraient les agresser en leur rappelant que l’outrage n’est pas un acte gratuit. Je suis donc très défavorable à cet amendement.
L’amendement no 130 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 7 est adopté.
Article 7
Le présent amendement a pour objet de créer une peine complémentaire au délit de refus d’obtempérer et au délit de refus d’obtempérer aggravé. Cette peine prend la forme d’un stage de sensibilisation routière – le ministre comprendra pourquoi je propose cela.
L’amendement no 98 est adopté.
L’amendement no 99 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 7 bis, amendé, est adopté.
Les articles 7 ter et 7 quater sont successivement adoptés.
Le présent amendement vise à permettre aux exploitants ferroviaires de faire appel à d’autres acteurs assermentés en matière de contrôle, par exemple en période de forte affluence ou lors d’opérations importantes de filtrage dans certains pôles multimodaux. Jusqu’à présent, seule la SUGE – la Surveillance générale de la SNCF – est habilitée à le faire. Je vous demande de bien vouloir autoriser les exploitants ferroviaires à faire appel à des agents assermentés missionnés pour l’exploitation des systèmes de transport.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique no 177 .
Ces amendements sont satisfaits dès lors qu’il s’agit d’agents assermentés mais il ne peut être question, en aucun cas, de sous-traitance. Je vous prie de me pardonner de le dire ainsi mais… ces amendements sont assez mal rédigés ! Je vous demande donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.
Je le maintiens car il est issu d’une rédaction concertée avec ce grand spécialiste du sujet qu’est M. Gilles Savary.
Sourires.
L’article 9 bis C est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 123 rectifié , 125 rectifié et 17 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 123 rectifié et 125 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement no 123 rectifié .
Cet amendement vise à rassurer un certain nombre de nos collègues, et moi avec eux, avec cette bonne mesure qu’est le retour du vocable de « service militaire volontaire » – tout en permettant d’identifier la nouvelle mesure du volontariat militaire d’insertion, lequel instaure un hybride entre le régime militaire et celui de la formation professionnelle.
La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement no 125 rectifié .
Il s’agit donc du même amendement, monsieur le président, qui témoigne de notre attachement à la notion de service militaire volontaire.
Cet amendement tend à maintenir le terme de « service militaire volontaire » alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d’insertion ». Manifestement, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de dénomination provoque chez eux une incompréhension inutile.
Sur le fond, nous sommes d’accord mais je préfère la rédaction de notre amendement pour une raison simple : elle permet de bien identifier le volontariat militaire d’insertion à l’intérieur du service national volontaire.
Avis favorable aux amendements identiques no 123 rectifié et 125 rectifié ; avis défavorable à l’amendement no 17 , trop restrictif.
Les amendements identiques nos 123 rectifié et 125 rectifié sont adoptés et l’amendement no 17 tombe.
L’article 10, amendé, est adopté.
Article 10
L’article 10 bis est adopté.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 140 rectifié portant article additionnel après l’article 10 bis.
Cet amendement reprend cinq des recommandations du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence que nous avons remis avec Jean-Frédéric Poisson.
Premier point : il est demandé de tenir compte de la vie familiale de l’assigné à résidence lorsque des obligations lui sont fixées.
Deuxième point : toute panne du bracelet électronique de l’assigné à résidence d’une durée de plus de douze heures entraîne une reprise automatique des obligations de pointage.
Troisième point : le procureur de la République est informé sans délai de toute mesure d’assignation, comme des modifications qui y sont apportées ou de son abrogation.
Quatrième point : le ministre de l’intérieur peut, s’il le souhaite, donner délégation au préfet du département de résidence de la personne assignée afin de modifier les heures, les lieux et la fréquence des pointages.
Cinquième point : il est exigé que les perquisitions de nuit soient spécialement motivées.
Sourires
Sourires
Avis favorable. Je profite de cette prise de parole pour féliciter M. le président de la commission des lois pour l’exercice du contrôle parlementaire qu’il conduit et pour le rapport rendu en décembre 2016 au nom de la commission. Je le remercie pour l’apport qui est le sien.
L’amendement no 140 rectifié est adopté.
L’amendement no 108 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 139 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 8 février 2017, à zéro heure cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
