Interventions sur "municipale"

Il vise à accorder aux directeurs de polices municipales le statut d’agent de police judiciaire afin de leur permettre de mieux seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, s’agissant notamment de la constatation de tout crime, délit ou contravention. J’ai tout à l’heure développé cette idée en défendant la motion de renvoi en commission : il est impératif de mieux coordonner les forces de sécurité et de favoriser l’intégration...

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais émettre un avis global sur l’ensemble des amendements déposés par nos collègues visant à élargir, d’une manière ou d’une autre, et sous des conditions plus ou moins strictes, les prérogatives des polices municipales. J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a défini le cadre constitutionnel d’exercice des missions de police municipale. Il résulte de l’article 66 de la Constitution, comme vous le savez tous, que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Or les agents de police municipale qui relèvent des autorités communales ne sont ni à la disposition des officiers de police judiciaire ni placés sous l’autorité du procureur de la République. Pour ces raisons, monsieur le ...

...s, avec votre autorisation monsieur le président, lui répondre. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’en définitive vous nous invitiez à rédiger un projet de loi constitutionnel. Je crains cependant qu’avec les trois semaines qui nous restent, le délai soit un peu court… Pour autant, nous sommes tous conscients, au sein de cet hémicycle, du rôle joué par les polices municipales. C’est tellement vrai d’ailleurs que le Gouvernement a, dans son plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, prévu des moyens supplémentaires en vue de les équiper. En outre, nous savons également tous que, sur le terrain, elles sont très complémentaires de l’action de la police nationale et, en zone rurale, de celle de la gendarmerie. Il suffit de penser au garde champêtre, même s...

...les ne soient pas autorisées alors qu’elles le sont dans le cadre de l’état d’urgence, comme le groupe Les Républicains l’avait souhaité. Cette mesure a représenté une avancée : il faudrait donc qu’elle soit pérennisée et généralisée. L’amendement no 50 rectifié est relatif aux fouilles de bagages, dans le même esprit, et le no 45 rectifié au contrôle d’identité effectué par les agents de police municipale.

Cet amendement propose de supprimer l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. En effet, le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure a conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales – nous avons esquissé un débat sur le sujet lors de l’examen de l’article 1er. Le projet de loi, par omission, puis la commission des lois, par suppression d’un amendement sénatorial, ont écarté les policiers municipaux du champ d’application du nouveau régime juridique. De deux choses l’une : soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses, et il est légiti...

C’est une soirée particulière ! D’aucuns veulent armer obligatoirement les policiers municipaux, vous voulez pour votre part les désarmer totalement… Je m’en tiendrai donc à mon avis : si l’on veut revenir sur les missions, les capacités juridiques, l’insertion dans le pays des polices municipales, il faut un texte spécifique, et non agir ce soir. Avis défavorable.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 27 et 26, puisqu’il s’agit de trois amendements présentés par Francis Vercamer et qui ont pour objet la réorganisation des agents de police municipale entre communes limitrophes. Notre ami Francis Vercamer fait le constat que les petites communes rencontrent des difficultés pour maintenir ces services de proximité, pour des raisons principalement financières.

Les maires des communes concernées, comme nos concitoyens d’ailleurs, sont très attachés à la police municipale de proximité. L’actualité – je veux parler des attaques terroristes – oblige ces communes à prendre des mesures plus exigeantes pour l’organisation de manifestations publiques, qu’il s’agisse des fêtes municipales, de la sécurité autour des écoles ou des questions de stationnement. Il est bon, de ce point de vue, d’encourager les initiatives des maires qui souhaitent des regroupements. L’amende...

Si M. Benoit retirait les amendements nos 25 et 26 au profit du no 27, j’émettrais sur celui-ci un avis favorable : il supprime en effet le seuil de 20 000 habitants et substitue celui de 80 000 habitants à celui de 50 000, permettant ainsi une mutualisation, entre communes limitrophes, d’agents de police municipale sans pour autant créer une structure administrative telle qu’un SIVU.