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Sécurité publique
Article 6
Mots-clés
arme
gendarme
policier
Documents législatifs
Projet de loi N° 4420 (116 amendements)
Rapport N° 4431 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (204 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Yves Goasdoue
(
2 interventions
)
Isabelle Attard
(
1 intervention
)
Jean-Luc Laurent
(
1 intervention
)
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