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Sécurité publique

Articles 7 et 7 quater

Documents législatifs

Projet de loi N° 4420 (116 amendements)
Rapport N° 4431 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (204 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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