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Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
Rapport N° 4448 de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 9 février 2017 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Faure
(
2 interventions
)
Victorin Lurel
(
1 intervention
)
Maina Sage
(
1 intervention
)
André Chassaigne
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Lagarde
(
1 intervention
)
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