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Ratification d'ordonnances relatives à la corse
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Mots-clés
corse
Documents législatifs
Rapport N° 4478 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 4519
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 21h30 (
13 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
3 interventions
)
Laurent Marcangeli
(
1 intervention
)
Marylise Lebranchu
(
1 intervention
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