Interventions sur "contrefaçon"
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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet avis est défavorable. J’avais moi-même étudié cette possibilité mais j’y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, la saisie-contrefaçon peut déjà permettre de procéder, non seulement à un prélèvement d’échantillon d’objets suspectés de contrefaçon – c’est la saisie dite descriptive – mais également à la saisie des objets eux-mêmes – c’est la saisie dite réelle –, en particulier lorsqu’il s’agit de démontrer l’étendue d’une contrefaçon. En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-c...
