Interventions sur "marchandise"
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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...t à la saisie des objets eux-mêmes – c’est la saisie dite réelle –, en particulier lorsqu’il s’agit de démontrer l’étendue d’une contrefaçon. En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-contrefaçon. C’est, en application du droit européen, une technique spécifique d’administration de la preuve de la contrefaçon. S’il s’agit de saisir des stocks de marchandise, nous ne sommes plus dans le registre probatoire mais dans la mise en oeuvre de mesures provisoires et conservatoires. Or, celles-ci peuvent d’ores et déjà être prononcées par le juge des référés ; à cet égard, je vous renvoie, cher collègue, aux articles suivants du code de la propriété intellectuelle : L. 521-6 pour les dessins et modèles, L. 613-3 pour les brevets et L. 716-6 en matière de mar...
