Interventions sur "propriété"
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Philippe Gosselin :Monsieur le président, étant arrivé tardivement, je n’ai malheureusement pu soutenir les amendements que j’avais déposés sur les premiers articles. Il s’agit, par cet amendement no 57, d’étendre la possibilité de saisir les stocks, qui est admise en droit d’auteur, aux autres droits de propriété intellectuelle.
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ne technique spécifique d’administration de la preuve de la contrefaçon. S’il s’agit de saisir des stocks de marchandise, nous ne sommes plus dans le registre probatoire mais dans la mise en oeuvre de mesures provisoires et conservatoires. Or, celles-ci peuvent d’ores et déjà être prononcées par le juge des référés ; à cet égard, je vous renvoie, cher collègue, aux articles suivants du code de la propriété intellectuelle : L. 521-6 pour les dessins et modèles, L. 613-3 pour les brevets et L. 716-6 en matière de marques. Ces arguments juridiques fondent notre avis défavorable.
