Interventions sur "propriété"
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Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons bien compris qu’il s’agit ici de concilier deux choses. D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, à la production de roses, avec la concurrence qui existe entre les Hollandais et les obtenteurs français. La contrefaçon existe de fait dans des domaines où l’on n’aurait pas, a priori, pensé qu’elle soit p...
Philippe Gosselin :Nos débats précédents ont donné un bon éclairage sur ces questions. Le droit des obtenteurs est important, et celui des personnes qui travaillent à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle l’est tout autant – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements no 37, deuxième rectification et 38 rectifié embrassent trop large ; ils ont tendance – au-delà du fait qu’ils relèvent plutôt, effectivement, de la loi d’avenir pour l’agri...
