Interventions sur "semence"

Je défendrai simultanément, monsieur le président, l’amendement no 40. Il s’agit ici des procédures concernant la retenue de la marchandise et la saisie de documents comptables et d’échantillons. Je propose de faire en sorte que les semences de ferme bénéficient d’un traitement particulier et qu’elles ne soient pas touchées par les peines prévues. En effet, les agriculteurs produisent de la nourriture, indispensable à la sécurité et à la souveraineté alimentaire de la population. On ne peut la saisir ou la détruire, car il ne s’agit pas de produits manufacturés. Cette question du retrait des semences ou des organismes vivants a d’a...

S’agissant de l’amendement no 39, il me semble en partie satisfait par les amendements nos 50 et 75 qui ont pour objet d’exclure du délit de contrefaçon l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme sur sa propre exploitation. L’amendement no 22 que nous allons étudier devrait répondre à vos préoccupations. Par conséquent, je vous suggère de retirer ce premier amendement. S’agissant de l’amendement no 40, ma position sera la même. Cet amendement est également satisfait par l’amendement no 22, qui tend à exclure les semences de ferme des dispositions de l’article 7 relatives aux mo...

Je viens d’évoquer cet amendement. En un mot, cet amendement prévoit que les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l’article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.