Interventions sur "douane"

...otre argumentation sur l’éventualité d’une censure du Conseil constitutionnel ne me convainc absolument pas. En effet, dans le considérant 77 de sa décision du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel déclare que les mesures envisagées ne sont pas constitutionnelles en ce qu’elles concernent certaines infractions « à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes » : cela veut donc dire qu’elles sont constitutionnelles pour l’article 414.

Or mon amendement no 8 rectifié vise cet article 414 du code des douanes.

... de garde à vue constituent une atteinte disproportionnée aux libertés, autant vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est inconstitutionnel, puisqu’il se situe vraiment dans le champ prévu par le Conseil constitutionnel. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, mais je trouve que ne pas adopter ces amendements porterait préjudice à nos services d’enquête, notamment au service national de douane judiciaire, qui font – et je sais que vous partagez totalement cette opinion, madame la ministre – un vrai travail de fond d’enquête dans le cadre judiciaire, car le contrôle administratif n’est pas suffisant. Il serait dommage de ne pas leur donner les moyens de travailler, d’autant que les mesures que nous proposons se limiteraient à des cas limités d’infractions, commises en bande organisée et...

...e rappelle que j’ai limité mon amendement no 17 aux seules marchandises contrefaites. Ceci étant dit, vous avez développé, madame la ministre, des arguments tenant au respect du principe de proportionnalité. Il est vrai que 96 heures, c’est beaucoup ; de plus, lorsque j’ai déposé mon amendement, je n’avais pas la conviction profonde qu’une telle durée était absolument nécessaire aux services des douanes. Tenant compte de ces deux arguments et, plus particulièrement, de votre demande, je retire mon amendement.