Interventions sur "douane"
4 interventions trouvées.
Isabelle Attard :Cet amendement vise à supprimer le fichier que vous comptez instaurer dans le nouvel article 67 sexies du code des douanes. Ce fichier constitue en effet une grande menace pour les libertés des individus. Il est censé conserver des métadonnées ; or, comme nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de textes précédents, ces métadonnées contiennent quasiment plus d’informations que les données elles-mêmes, transmises à l’occasion du transport des colis. Seront conservés l’émetteur, le destinataire et une liste de rensei...
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filières de contrefaçon ou de contrebande. Aujourd’hui, l’imagination des contrefacteurs et des réseaux de distribution de ces produits est sans limite. Un dispositif encore plus contraignant existe au niveau des frontières de l’Union européenne, à travers le système ICS, que personne ne remet en cause aujourd’hui. Tout à l’heure, nous examinerons des amendements de p...
Cécile Untermaier :Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux données nominatives dans le fichier qui sera consulté par les douaniers. Le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes. Cette mesure de précaution répond d’ailleurs à une demande de la CNIL.
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ère de protection des données en fixant, dans la loi, un délai maximal de conservation des données limité à deux ans, alors que le délai de prescription des infractions mentionnées au II est de cinq ans. La conservation de données non nominatives transmises par les entreprises de fret express et les prestataires postaux pendant deux ans dans les traitements mis en oeuvre par l’administration des douanes apparaît proportionnée par rapport à la finalité du traitement dans la mesure où cette durée est nécessaire et suffisante pour effectuer des analyses de risque des trafics pertinentes. Cette durée, qui tient compte de la saisonnalité des flux commerciaux, a en effet pour objet de permettre de recueillir un volume de données utiles à la mise en oeuvre d’une analyse de risque et la détermination d...
